QUESTION - mise en demeure - [URGENT !]

#1 02-26-2005, 01:39 PM

Bonjour,

Saurriez-vous me dire quel est le risque encouru à nier avoir reçu une mise
en demeure, et donc à ne pas en tenir compte ?
Je precise qu'il s'agirait d'une mise en demeure emise par un cabinet de
recouvrement mandaté pour le compte d'un operateur de telephonie mobile,
expediée par courrier traditionnel, c'est à dire sans recommandé ni accusé
de reception.

Merci à tous.

#2 02-26-2005, 01:57 PM

"s u" <su@_su.net> a écrit dans le message de news:
42207c30$0$822$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Saurriez-vous me dire quel est le risque encouru à nier avoir reçu une
> mise en demeure, et donc à ne pas en tenir compte ?
> Je precise qu'il s'agirait d'une mise en demeure emise par un cabinet de
> recouvrement mandaté pour le compte d'un operateur de telephonie mobile,
> expediée par courrier traditionnel, c'est à dire sans recommandé ni accusé
> de reception.
> Merci à tous.

Ce qui est sûr est que la négation ne va pas éteindre la dette.
Si celle-ci est liquide et exigible, l'échéance vaut mise en demeure.
L'absence de rappel, par lettre simple ou recommandée ne constitue pas une
irrégularité.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moisse@douteifrance.com

#3 02-26-2005, 01:57 PM

"s u" <su@_su.net> a écrit dans le message de news:
42207c30$0$822$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Saurriez-vous me dire quel est le risque encouru à nier avoir reçu une
> mise en demeure, et donc à ne pas en tenir compte ?
> Je precise qu'il s'agirait d'une mise en demeure emise par un cabinet de
> recouvrement mandaté pour le compte d'un operateur de telephonie mobile,
> expediée par courrier traditionnel, c'est à dire sans recommandé ni accusé
> de reception.
> Merci à tous.

Ce qui est sûr est que la négation ne va pas éteindre la dette.
Si celle-ci est liquide et exigible, l'échéance vaut mise en demeure.
L'absence de rappel, par lettre simple ou recommandée ne constitue pas une
irrégularité.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moisse@douteifrance.com

#4 02-26-2005, 02:02 PM

Le cabinet de recouvrement vous ^propose dans un premier temps une solution
amiable à votre creance .
Vous refusez pour des raisons qui vous sont personnel , l'etape suivante
probable sera l'injonction de payer emise par un juge specialisé au vu des
documents .
Voir ici quelques infos
:http://www.kine-services.com/kine-se...njonction1.htm

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

#5 02-26-2005, 02:02 PM

Le cabinet de recouvrement vous ^propose dans un premier temps une solution
amiable à votre creance .
Vous refusez pour des raisons qui vous sont personnel , l'etape suivante
probable sera l'injonction de payer emise par un juge specialisé au vu des
documents .
Voir ici quelques infos
:http://www.kine-services.com/kine-se...njonction1.htm

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

#6 02-26-2005, 02:23 PM

"s u" <su@_su.net> a écrit dans le message de news:
42207c30$0$822$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Saurriez-vous me dire quel est le risque encouru à nier avoir reçu une
> mise en demeure, et donc à ne pas en tenir compte ?
> Je precise qu'il s'agirait d'une mise en demeure emise par un cabinet de
> recouvrement mandaté pour le compte d'un operateur de telephonie mobile,
> expediée par courrier traditionnel, c'est à dire sans recommandé ni accusé
> de reception.

Cette question est très souvent abordée ici.
C'est très simple, si ce n'est pas une lettre RAR, vous n'avez rien reçu !

#7 02-26-2005, 02:23 PM

"s u" <su@_su.net> a écrit dans le message de news:
42207c30$0$822$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Saurriez-vous me dire quel est le risque encouru à nier avoir reçu une
> mise en demeure, et donc à ne pas en tenir compte ?
> Je precise qu'il s'agirait d'une mise en demeure emise par un cabinet de
> recouvrement mandaté pour le compte d'un operateur de telephonie mobile,
> expediée par courrier traditionnel, c'est à dire sans recommandé ni accusé
> de reception.

Cette question est très souvent abordée ici.
C'est très simple, si ce n'est pas une lettre RAR, vous n'avez rien reçu !

#8 02-26-2005, 02:26 PM

"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 422082f1$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Le cabinet de recouvrement vous ^propose dans un premier temps une
> solution
> amiable à votre creance .
> Vous refusez pour des raisons qui vous sont personnel , l'etape suivante
> probable sera l'injonction de payer emise par un juge specialisé au vu des
> documents .

Pas pour de petites sommes ! J'ai aussi eu ces menaces ridicules de sociétés
de recouvrements et d'huissiers. J'ai toujours fait le mort et ils ont fini
par me lâcher la grappe.

#9 02-26-2005, 02:26 PM

"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 422082f1$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Le cabinet de recouvrement vous ^propose dans un premier temps une
> solution
> amiable à votre creance .
> Vous refusez pour des raisons qui vous sont personnel , l'etape suivante
> probable sera l'injonction de payer emise par un juge specialisé au vu des
> documents .

Pas pour de petites sommes ! J'ai aussi eu ces menaces ridicules de sociétés
de recouvrements et d'huissiers. J'ai toujours fait le mort et ils ont fini
par me lâcher la grappe.

#10 02-26-2005, 02:27 PM

"La Chouette" <la.chouette@free.fr> a écrit dans le message de news:
38bf4aF5hv6pmU1@individual.net...
> "s u" <su@_su.net> a écrit dans le message de news:
> 42207c30$0$822$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour,
>>> Saurriez-vous me dire quel est le risque encouru à nier avoir reçu une
>> mise en demeure, et donc à ne pas en tenir compte ?
>> Je precise qu'il s'agirait d'une mise en demeure emise par un cabinet de
>> recouvrement mandaté pour le compte d'un operateur de telephonie mobile,
>> expediée par courrier traditionnel, c'est à dire sans recommandé ni
>> accusé
>> de reception.
> Cette question est très souvent abordée ici.
> C'est très simple, si ce n'est pas une lettre RAR, vous n'avez rien reçu !

Et comme d'habitude il convient de préciser que rien n'oblige le créancier à
l'envoi d'une LR. Alors reçue ou pas reçue c'est très secondaire, sauf que
cela peut rafraîchir la mémoire pour pas cher.
Parceque après c'est cher si la créance est certaine.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moisse@douteifrance.com