Clauses abusives sur un contrat de location ?

#11 03-02-2005, 09:07 AM

"belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42230386$0$11683$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Les dispositions du Code de la conso ne s'applique pas au garagiste qui
> n'est pas un particulier ni un consommateur au sens juridique.
> Le contrat signé par les parties est régulier, la clause est applicable.
> Maintenant le mieux serait de négocier avec le fournisseur du micro PC,
> s'il est gentil vous obtiendrez gain de cause, mais il n'est pas obligé de
> négocier.

J'ajoute qu'à la lecture du message d'origine, il me semble clair qu'il
s'agit non pas d'un contrat de location classique mais d'un contrat de
crédit-bail puisque Le Patriarche évoque la nécessité de payer les loyers à
échoir augmentés du prix d'achat du matériel.

Par conséquent, il est plus que probable que propriéatire du matériel est
l'organisme financier auprès duquel le contrat de crédit-bail a été conclu
(et non le fournisseur du PC) et que les conditions du contrat et notamment
l'obligation de payer jusqu'à son terme les mensualités prévues étaient
clairement stipulées et ont été acceptées.

Tous les leasing obeissent aux mêmex règles et on n'est jamais obligé de
financer une acquisition de cette façon.

#10 03-02-2005, 09:07 AM

"belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42230386$0$11683$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Les dispositions du Code de la conso ne s'applique pas au garagiste qui
> n'est pas un particulier ni un consommateur au sens juridique.
> Le contrat signé par les parties est régulier, la clause est applicable.
> Maintenant le mieux serait de négocier avec le fournisseur du micro PC,
> s'il est gentil vous obtiendrez gain de cause, mais il n'est pas obligé de
> négocier.

J'ajoute qu'à la lecture du message d'origine, il me semble clair qu'il
s'agit non pas d'un contrat de location classique mais d'un contrat de
crédit-bail puisque Le Patriarche évoque la nécessité de payer les loyers à
échoir augmentés du prix d'achat du matériel.

Par conséquent, il est plus que probable que propriéatire du matériel est
l'organisme financier auprès duquel le contrat de crédit-bail a été conclu
(et non le fournisseur du PC) et que les conditions du contrat et notamment
l'obligation de payer jusqu'à son terme les mensualités prévues étaient
clairement stipulées et ont été acceptées.

Tous les leasing obeissent aux mêmex règles et on n'est jamais obligé de
financer une acquisition de cette façon.

#9 03-01-2005, 10:23 AM

Dans l'article <4223d4ce$0$29734$626a14ce[at]news.free.fr> ,
moisse[at]douteifrance.com nous a raconté...
- quote -

> "Guy Tharre" <clicline[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4223ccd8$0$32263$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on
> > abuse de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans
> > commune mesure avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce
> > jour même vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc
> > (certes sans écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on
> > réellement louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise? La
> > liberté des prix autorise-t-elle de faire n'importe quoi ?
>
> En général ce genre de location est souvent ainsi composée:
> * location d'un matériel
> * location d'un logiciel spécialisé
> Avec ou sans contrat d'entretien pour le matériel et avec ou sans support
> pour le logiciel.
> Pour l'exemple je citerai la commercialisation du Quadrige, PC qui n'a rien
> d'extraordinaire en tant que machine, mais qui permet l'exploitation d'un
> logiciel de télécopie extrêmement performant.
> Et le prix est là aussi sans commune mesure avec un PC et un logiciel
> classique de télécopie.
> Donc bien vérifier en quoi consiste exactement le package

Merci de vos réponse qui, à défaut de me rassurer, me font réfléchir
:-)))

Comme l'écrit Moisse, je pensais bien qu'il y avait un logiciel compris
dans la location, or, à la lecture du contrat que j'ai sous les yeux,
RIEN !

Même en cas de destruction par une catastrophe majeur ou de disparition
du matériel, il n'est pas clair que les loyers ne restent pas du, malgré
une assurance prise.

Je dois aller voir ce que ce PC a dans le ventre ces jours ci.

Hier, j'ai expliqué à mon pote qu'à l'époque il était professionnel et
que donc, on ne pouvait faire jouer la clause abusive du code de conso.
Quand je le vois se battre avec son cardiofréquencemetre, juste pour
arriver à faire afficher ses pulsations, je comprend que le commercial a
flairer le bon pigeon qui lui louera comme "meuble", ce PC inutilisable.

A la question, pourquoi as tu loué un ordinateur ?
La réponse fut :
"Pour faire comme tout le monde, je pensais que cela nous aiderais dans
la gestion du garage" :-(

Si d'autres ont des idées, je suis preneur, merci.
Je tiens toujours à disposition le PDF de ces contrats à toutes
personnes désireuse de mieux comprendre l'arnaque.

--
A Dopu...
---
L'Papy Ming
France
www.42kms.com
www.conseil.org/papy

"Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !"
"Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression
d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"

#8 03-01-2005, 10:23 AM

Dans l'article <4223d4ce$0$29734$626a14ce[at]news.free.fr> ,
moisse[at]douteifrance.com nous a raconté...
- quote -

> "Guy Tharre" <clicline[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4223ccd8$0$32263$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on
> > abuse de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans
> > commune mesure avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce
> > jour même vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc
> > (certes sans écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on
> > réellement louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise? La
> > liberté des prix autorise-t-elle de faire n'importe quoi ?
>
> En général ce genre de location est souvent ainsi composée:
> * location d'un matériel
> * location d'un logiciel spécialisé
> Avec ou sans contrat d'entretien pour le matériel et avec ou sans support
> pour le logiciel.
> Pour l'exemple je citerai la commercialisation du Quadrige, PC qui n'a rien
> d'extraordinaire en tant que machine, mais qui permet l'exploitation d'un
> logiciel de télécopie extrêmement performant.
> Et le prix est là aussi sans commune mesure avec un PC et un logiciel
> classique de télécopie.
> Donc bien vérifier en quoi consiste exactement le package

Merci de vos réponse qui, à défaut de me rassurer, me font réfléchir
:-)))

Comme l'écrit Moisse, je pensais bien qu'il y avait un logiciel compris
dans la location, or, à la lecture du contrat que j'ai sous les yeux,
RIEN !

Même en cas de destruction par une catastrophe majeur ou de disparition
du matériel, il n'est pas clair que les loyers ne restent pas du, malgré
une assurance prise.

Je dois aller voir ce que ce PC a dans le ventre ces jours ci.

Hier, j'ai expliqué à mon pote qu'à l'époque il était professionnel et
que donc, on ne pouvait faire jouer la clause abusive du code de conso.
Quand je le vois se battre avec son cardiofréquencemetre, juste pour
arriver à faire afficher ses pulsations, je comprend que le commercial a
flairer le bon pigeon qui lui louera comme "meuble", ce PC inutilisable.

A la question, pourquoi as tu loué un ordinateur ?
La réponse fut :
"Pour faire comme tout le monde, je pensais que cela nous aiderais dans
la gestion du garage" :-(

Si d'autres ont des idées, je suis preneur, merci.
Je tiens toujours à disposition le PDF de ces contrats à toutes
personnes désireuse de mieux comprendre l'arnaque.

--
A Dopu...
---
L'Papy Ming
France
www.42kms.com
www.conseil.org/papy

"Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !"
"Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression
d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"

#7 03-01-2005, 01:35 AM

"Guy Tharre" <clicline[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
4223ccd8$0$32263$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on
> abuse de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans
> commune mesure avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce
> jour même vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc
> (certes sans écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on
> réellement louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise ? La
> liberté des prix autorise-t-elle de faire n'importe quoi ?

En général ce genre de location est souvent ainsi composée:
* location d'un matériel
* location d'un logiciel spécialisé
Avec ou sans contrat d'entretien pour le matériel et avec ou sans support
pour le logiciel.
Pour l'exemple je citerai la commercialisation du Quadrige, PC qui n'a rien
d'extraordinaire en tant que machine, mais qui permet l'exploitation d'un
logiciel de télécopie extrêmement performant.
Et le prix est là aussi sans commune mesure avec un PC et un logiciel
classique de télécopie.
Donc bien vérifier en quoi consiste exactement le package.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#6 03-01-2005, 01:35 AM

"Guy Tharre" <clicline[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
4223ccd8$0$32263$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on
> abuse de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans
> commune mesure avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce
> jour même vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc
> (certes sans écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on
> réellement louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise ? La
> liberté des prix autorise-t-elle de faire n'importe quoi ?

En général ce genre de location est souvent ainsi composée:
* location d'un matériel
* location d'un logiciel spécialisé
Avec ou sans contrat d'entretien pour le matériel et avec ou sans support
pour le logiciel.
Pour l'exemple je citerai la commercialisation du Quadrige, PC qui n'a rien
d'extraordinaire en tant que machine, mais qui permet l'exploitation d'un
logiciel de télécopie extrêmement performant.
Et le prix est là aussi sans commune mesure avec un PC et un logiciel
classique de télécopie.
Donc bien vérifier en quoi consiste exactement le package.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#5 03-01-2005, 01:10 AM

Pardon pour mes majuscules *sourire* On aura compris que je ne criais pas
ici, moins encore contre quelqu'un :-)
NB : Erratum - La citation ad literam de Chateaubriand est au temps présent
et non au futur.

()""()
( '(

' )
=(,,)=(")<-[at]
("") ,,, ("")

___/ __
Dazibao

--
"Guy Tharre" <clicline[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
4223ccd8$0$32263$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on
> abuse de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans
> commune mesure avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce
> jour même vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc
> (certes sans écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on
> réellement louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise ? La
> liberté des prix autorise-t-elle de faire n'importe quoi ? Cela
> s'apparente plus à une manoeuvre dolosive que commerciale, de MON point de
> vue. "La liberté consiste à faire tout ce que les lois permettent",
> enseignait Montesquieu. Je serais tout de même étonné que le client, dont
> le taux frise l'usure, n'ait aucun recours si l'on peut établir que le
> coût est manifestement disproportionné par rapport aux prix pratiqués sur
> le marché (n'est-on pas dans un cas de monopsone ?). Cela dit, ça me fait
> penser dans le domaine immobilier au très légal bail emphytéotique dont
> les conséquences peuvent être dramatiques (cf. émission de Julien
> Courbet).
> Le fisc ramène bien au juste prix lorsqu'il découvre un trop grand
> différentiel. Pourquoi pas ici ?
> Si de surcroît le produit n'a pas de garantie ou de réparation p.m.o (en
> général il y a celle du constructeur par défaut), on pourra peut-être se
> fonder sur ce défaut de service miminal pour casser le contrat et sa(ses)
> clause(s) abusive(s) ??
> Enfin, je réfléchissais tout haut et sans doute ai-je dit des bêtises,
> mais les juristes apporteront leurs contributions pour rectifier le tir et
> tirer cette personne du mauvais prêt.
> Bon courage :-)
> GT
> "La menace du plus fort me fera toujours passer du côté du plus faible"
> (Chateaubriand)
> --
> "Le Patriarche" <papySCB[at]polbox.com> a écrit dans le message de news:
> MPG.1c8d0b8df574465d989875[at]news.adsl.hexanet.fr...
> Bonjour,
> je viens de faire une recherche sur l'historique et n'ait point trouvé
> de réponse à mon interrogation.
> Je la soumet donc à votre sagacité :
> Je suis tombé sur le contrat de location d'un ordinateur fait par un
> copain garagiste, à la retraite maintenant.
> J'ai été stupéfait par les conditions du contrats et je vous en énumère
> quelques extraits.
> Coontrat de location fait en Avril 2002 pour 5 ans, soit 20 trimestres
> de 195 euros HT...
> Ce PC, que je n'ai pas encore vu, est noté sous la dénomination
> "1 processeur Intel Celeron"
> Les enfants constatant que le PC était inutilisé ont demandé la
> possibilité de résilier le contrat.
> La seule réponse à leur requete est le paiement comptant des 9
> trimestres restant ajouté de l'achat du dit PC à 525 Euros HT !
> Cela nous donne une somme restante de 2279 Euros HT, Soit 2727 TTC a
> sortir pour un ordinateur inutilisé !!
> Le cout total de cette affaire sera de 4424 Euros HT soit presque 5300
> Euros TTC pour "1 processeur Intel Celeron"
> Je trouve que cela frise l'arnaque et j'ai tenté de décrypter le contrat
> signé.
> Il n'y a que des articles sur le devoir du locataire et aucun sur celui
> du bailleur. Il y ait fait obligation d'assurance, mais le prix de la
> location ne comprend pas la maintenance (CAD que si le PC est "mort", le
> loyer continue de courir)
> Il n'y a que le bailleur qui a le droit de résilier le contrat sans
> dédit.
> Même en cas de décès du locataire, les héritiers doivent payer le loyer
> jusqu'au bout !!!
> Mon ami, pour enlever ce pb à ses gamins étaient prêt à s'endetter pour
> payer ce restant et clore l'affaire, car ce n'est pas, loin s'en faut,
> un procédurier. Je lui ai demandé de ptienter
> Ma question est : Comment s'en sortir sans débourser les 2727 Euros
> pour rien ?
> Je n'ai pas encore contacter moi même, au nom de mon ami, cette société
> de location, mais j'aimerais avoir des billes pour tenter une
> conciliation à l'amiable, vu que les enfants se sont vu refoulé à leur
> première tentative.
> J'ai bien ceci :
> L'article L 132-1 du Code de la Consommation
> en ce qu'il dispose:
> "dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou
> consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
> effet de créer au détriment du non professionnel ou consommateur, un
> déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
> contrat."
> Cette vente de contrat de location rentre bien la dedans, mon ami ne
> comprenant rien au ordinateur. La vente s'apparente à une vente d'une
> encyclopédie a un analphabète...
> Mais je suis novice pour l'utiliser à bon escient.
> Quelqu'un pourrait éclairer mon chemin ?
> Je suis prêt à envoyer un PDF de ces contrats à toutes personnes
> désireuse de mieux comprendre l'arnaque.
> Elever SCB de mon Mail si vous désirez m'écrire en perso, merci !
> Merci de votre attention
> --
> A Dopu...
> ---
> L'Papy Ming
> France
> www.42kms.com
> www.conseil.org/papy
> "Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !"
> "Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression
> d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"

#4 03-01-2005, 01:10 AM

Pardon pour mes majuscules *sourire* On aura compris que je ne criais pas
ici, moins encore contre quelqu'un :-)
NB : Erratum - La citation ad literam de Chateaubriand est au temps présent
et non au futur.

()""()
( '(

' )
=(,,)=(")<-[at]
("") ,,, ("")

___/ __
Dazibao

--
"Guy Tharre" <clicline[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
4223ccd8$0$32263$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on
> abuse de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans
> commune mesure avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce
> jour même vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc
> (certes sans écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on
> réellement louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise ? La
> liberté des prix autorise-t-elle de faire n'importe quoi ? Cela
> s'apparente plus à une manoeuvre dolosive que commerciale, de MON point de
> vue. "La liberté consiste à faire tout ce que les lois permettent",
> enseignait Montesquieu. Je serais tout de même étonné que le client, dont
> le taux frise l'usure, n'ait aucun recours si l'on peut établir que le
> coût est manifestement disproportionné par rapport aux prix pratiqués sur
> le marché (n'est-on pas dans un cas de monopsone ?). Cela dit, ça me fait
> penser dans le domaine immobilier au très légal bail emphytéotique dont
> les conséquences peuvent être dramatiques (cf. émission de Julien
> Courbet).
> Le fisc ramène bien au juste prix lorsqu'il découvre un trop grand
> différentiel. Pourquoi pas ici ?
> Si de surcroît le produit n'a pas de garantie ou de réparation p.m.o (en
> général il y a celle du constructeur par défaut), on pourra peut-être se
> fonder sur ce défaut de service miminal pour casser le contrat et sa(ses)
> clause(s) abusive(s) ??
> Enfin, je réfléchissais tout haut et sans doute ai-je dit des bêtises,
> mais les juristes apporteront leurs contributions pour rectifier le tir et
> tirer cette personne du mauvais prêt.
> Bon courage :-)
> GT
> "La menace du plus fort me fera toujours passer du côté du plus faible"
> (Chateaubriand)
> --
> "Le Patriarche" <papySCB[at]polbox.com> a écrit dans le message de news:
> MPG.1c8d0b8df574465d989875[at]news.adsl.hexanet.fr...
> Bonjour,
> je viens de faire une recherche sur l'historique et n'ait point trouvé
> de réponse à mon interrogation.
> Je la soumet donc à votre sagacité :
> Je suis tombé sur le contrat de location d'un ordinateur fait par un
> copain garagiste, à la retraite maintenant.
> J'ai été stupéfait par les conditions du contrats et je vous en énumère
> quelques extraits.
> Coontrat de location fait en Avril 2002 pour 5 ans, soit 20 trimestres
> de 195 euros HT...
> Ce PC, que je n'ai pas encore vu, est noté sous la dénomination
> "1 processeur Intel Celeron"
> Les enfants constatant que le PC était inutilisé ont demandé la
> possibilité de résilier le contrat.
> La seule réponse à leur requete est le paiement comptant des 9
> trimestres restant ajouté de l'achat du dit PC à 525 Euros HT !
> Cela nous donne une somme restante de 2279 Euros HT, Soit 2727 TTC a
> sortir pour un ordinateur inutilisé !!
> Le cout total de cette affaire sera de 4424 Euros HT soit presque 5300
> Euros TTC pour "1 processeur Intel Celeron"
> Je trouve que cela frise l'arnaque et j'ai tenté de décrypter le contrat
> signé.
> Il n'y a que des articles sur le devoir du locataire et aucun sur celui
> du bailleur. Il y ait fait obligation d'assurance, mais le prix de la
> location ne comprend pas la maintenance (CAD que si le PC est "mort", le
> loyer continue de courir)
> Il n'y a que le bailleur qui a le droit de résilier le contrat sans
> dédit.
> Même en cas de décès du locataire, les héritiers doivent payer le loyer
> jusqu'au bout !!!
> Mon ami, pour enlever ce pb à ses gamins étaient prêt à s'endetter pour
> payer ce restant et clore l'affaire, car ce n'est pas, loin s'en faut,
> un procédurier. Je lui ai demandé de ptienter
> Ma question est : Comment s'en sortir sans débourser les 2727 Euros
> pour rien ?
> Je n'ai pas encore contacter moi même, au nom de mon ami, cette société
> de location, mais j'aimerais avoir des billes pour tenter une
> conciliation à l'amiable, vu que les enfants se sont vu refoulé à leur
> première tentative.
> J'ai bien ceci :
> L'article L 132-1 du Code de la Consommation
> en ce qu'il dispose:
> "dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou
> consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
> effet de créer au détriment du non professionnel ou consommateur, un
> déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
> contrat."
> Cette vente de contrat de location rentre bien la dedans, mon ami ne
> comprenant rien au ordinateur. La vente s'apparente à une vente d'une
> encyclopédie a un analphabète...
> Mais je suis novice pour l'utiliser à bon escient.
> Quelqu'un pourrait éclairer mon chemin ?
> Je suis prêt à envoyer un PDF de ces contrats à toutes personnes
> désireuse de mieux comprendre l'arnaque.
> Elever SCB de mon Mail si vous désirez m'écrire en perso, merci !
> Merci de votre attention
> --
> A Dopu...
> ---
> L'Papy Ming
> France
> www.42kms.com
> www.conseil.org/papy
> "Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !"
> "Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression
> d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"

#3 03-01-2005, 12:28 AM

Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on abuse
de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans commune mesure
avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce jour même
vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc (certes sans
écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on réellement
louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise ? La liberté des prix
autorise-t-elle de faire n'importe quoi ? Cela s'apparente plus à une
manoeuvre dolosive que commerciale, de MON point de vue. "La liberté
consiste à faire tout ce que les lois permettent", enseignait Montesquieu.
Je serais tout de même étonné que le client, dont le taux frise l'usure,
n'ait aucun recours si l'on peut établir que le coût est manifestement
disproportionné par rapport aux prix pratiqués sur le marché (n'est-on pas
dans un cas de monopsone ?). Cela dit, ça me fait penser dans le domaine
immobilier au très légal bail emphytéotique dont les conséquences peuvent
être dramatiques (cf. émission de Julien Courbet).
Le fisc ramène bien au juste prix lorsqu'il découvre un trop grand
différentiel. Pourquoi pas ici ?
Si de surcroît le produit n'a pas de garantie ou de réparation p.m.o (en
général il y a celle du constructeur par défaut), on pourra peut-être se
fonder sur ce défaut de service miminal pour casser le contrat et sa(ses)
clause(s) abusive(s) ??
Enfin, je réfléchissais tout haut et sans doute ai-je dit des bêtises, mais
les juristes apporteront leurs contributions pour rectifier le tir et tirer
cette personne du mauvais prêt.
Bon courage :-)

GT

"La menace du plus fort me fera toujours passer du côté du plus faible"
(Chateaubriand)

--
"Le Patriarche" <papySCB[at]polbox.com> a écrit dans le message de news:
MPG.1c8d0b8df574465d989875[at]news.adsl.hexanet.fr...

Bonjour,

je viens de faire une recherche sur l'historique et n'ait point trouvé
de réponse à mon interrogation.
Je la soumet donc à votre sagacité :

Je suis tombé sur le contrat de location d'un ordinateur fait par un
copain garagiste, à la retraite maintenant.
J'ai été stupéfait par les conditions du contrats et je vous en énumère
quelques extraits.

Coontrat de location fait en Avril 2002 pour 5 ans, soit 20 trimestres
de 195 euros HT...
Ce PC, que je n'ai pas encore vu, est noté sous la dénomination
"1 processeur Intel Celeron"

Les enfants constatant que le PC était inutilisé ont demandé la
possibilité de résilier le contrat.

La seule réponse à leur requete est le paiement comptant des 9
trimestres restant ajouté de l'achat du dit PC à 525 Euros HT !

Cela nous donne une somme restante de 2279 Euros HT, Soit 2727 TTC a
sortir pour un ordinateur inutilisé !!

Le cout total de cette affaire sera de 4424 Euros HT soit presque 5300
Euros TTC pour "1 processeur Intel Celeron"

Je trouve que cela frise l'arnaque et j'ai tenté de décrypter le contrat
signé.

Il n'y a que des articles sur le devoir du locataire et aucun sur celui
du bailleur. Il y ait fait obligation d'assurance, mais le prix de la
location ne comprend pas la maintenance (CAD que si le PC est "mort", le
loyer continue de courir)
Il n'y a que le bailleur qui a le droit de résilier le contrat sans
dédit.
Même en cas de décès du locataire, les héritiers doivent payer le loyer
jusqu'au bout !!!

Mon ami, pour enlever ce pb à ses gamins étaient prêt à s'endetter pour
payer ce restant et clore l'affaire, car ce n'est pas, loin s'en faut,
un procédurier. Je lui ai demandé de ptienter

Ma question est : Comment s'en sortir sans débourser les 2727 Euros
pour rien ?

Je n'ai pas encore contacter moi même, au nom de mon ami, cette société
de location, mais j'aimerais avoir des billes pour tenter une
conciliation à l'amiable, vu que les enfants se sont vu refoulé à leur
première tentative.

J'ai bien ceci :
L'article L 132-1 du Code de la Consommation
en ce qu'il dispose:
"dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
effet de créer au détriment du non professionnel ou consommateur, un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
contrat."

Cette vente de contrat de location rentre bien la dedans, mon ami ne
comprenant rien au ordinateur. La vente s'apparente à une vente d'une
encyclopédie a un analphabète...
Mais je suis novice pour l'utiliser à bon escient.

Quelqu'un pourrait éclairer mon chemin ?

Je suis prêt à envoyer un PDF de ces contrats à toutes personnes
désireuse de mieux comprendre l'arnaque.

Elever SCB de mon Mail si vous désirez m'écrire en perso, merci !

Merci de votre attention

--
A Dopu...
---
L'Papy Ming
France
www.42kms.com
www.conseil.org/papy

"Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !"
"Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression
d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"

#2 03-01-2005, 12:28 AM

Ca me fait mal au coeur, fut-ce sous couvert de la Loi, de voir qu'on abuse
de la faiblesse d'autrui si on va lui soutirer une somme sans commune mesure
avec le prix réel de l'objet loué. Un hypermarché visité ce jour même
vendait un PC neuf à 399 euros avec Windows XP, 80Go de DD, etc (certes sans
écran mais il est facile d'en trouver de bon marché). Peut-on réellement
louer à N'IMPORTE QUEL PRIX sous prétexte d'entreprise ? La liberté des prix
autorise-t-elle de faire n'importe quoi ? Cela s'apparente plus à une
manoeuvre dolosive que commerciale, de MON point de vue. "La liberté
consiste à faire tout ce que les lois permettent", enseignait Montesquieu.
Je serais tout de même étonné que le client, dont le taux frise l'usure,
n'ait aucun recours si l'on peut établir que le coût est manifestement
disproportionné par rapport aux prix pratiqués sur le marché (n'est-on pas
dans un cas de monopsone ?). Cela dit, ça me fait penser dans le domaine
immobilier au très légal bail emphytéotique dont les conséquences peuvent
être dramatiques (cf. émission de Julien Courbet).
Le fisc ramène bien au juste prix lorsqu'il découvre un trop grand
différentiel. Pourquoi pas ici ?
Si de surcroît le produit n'a pas de garantie ou de réparation p.m.o (en
général il y a celle du constructeur par défaut), on pourra peut-être se
fonder sur ce défaut de service miminal pour casser le contrat et sa(ses)
clause(s) abusive(s) ??
Enfin, je réfléchissais tout haut et sans doute ai-je dit des bêtises, mais
les juristes apporteront leurs contributions pour rectifier le tir et tirer
cette personne du mauvais prêt.
Bon courage :-)

GT

"La menace du plus fort me fera toujours passer du côté du plus faible"
(Chateaubriand)

--
"Le Patriarche" <papySCB[at]polbox.com> a écrit dans le message de news:
MPG.1c8d0b8df574465d989875[at]news.adsl.hexanet.fr...

Bonjour,

je viens de faire une recherche sur l'historique et n'ait point trouvé
de réponse à mon interrogation.
Je la soumet donc à votre sagacité :

Je suis tombé sur le contrat de location d'un ordinateur fait par un
copain garagiste, à la retraite maintenant.
J'ai été stupéfait par les conditions du contrats et je vous en énumère
quelques extraits.

Coontrat de location fait en Avril 2002 pour 5 ans, soit 20 trimestres
de 195 euros HT...
Ce PC, que je n'ai pas encore vu, est noté sous la dénomination
"1 processeur Intel Celeron"

Les enfants constatant que le PC était inutilisé ont demandé la
possibilité de résilier le contrat.

La seule réponse à leur requete est le paiement comptant des 9
trimestres restant ajouté de l'achat du dit PC à 525 Euros HT !

Cela nous donne une somme restante de 2279 Euros HT, Soit 2727 TTC a
sortir pour un ordinateur inutilisé !!

Le cout total de cette affaire sera de 4424 Euros HT soit presque 5300
Euros TTC pour "1 processeur Intel Celeron"

Je trouve que cela frise l'arnaque et j'ai tenté de décrypter le contrat
signé.

Il n'y a que des articles sur le devoir du locataire et aucun sur celui
du bailleur. Il y ait fait obligation d'assurance, mais le prix de la
location ne comprend pas la maintenance (CAD que si le PC est "mort", le
loyer continue de courir)
Il n'y a que le bailleur qui a le droit de résilier le contrat sans
dédit.
Même en cas de décès du locataire, les héritiers doivent payer le loyer
jusqu'au bout !!!

Mon ami, pour enlever ce pb à ses gamins étaient prêt à s'endetter pour
payer ce restant et clore l'affaire, car ce n'est pas, loin s'en faut,
un procédurier. Je lui ai demandé de ptienter

Ma question est : Comment s'en sortir sans débourser les 2727 Euros
pour rien ?

Je n'ai pas encore contacter moi même, au nom de mon ami, cette société
de location, mais j'aimerais avoir des billes pour tenter une
conciliation à l'amiable, vu que les enfants se sont vu refoulé à leur
première tentative.

J'ai bien ceci :
L'article L 132-1 du Code de la Consommation
en ce qu'il dispose:
"dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
effet de créer au détriment du non professionnel ou consommateur, un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
contrat."

Cette vente de contrat de location rentre bien la dedans, mon ami ne
comprenant rien au ordinateur. La vente s'apparente à une vente d'une
encyclopédie a un analphabète...
Mais je suis novice pour l'utiliser à bon escient.

Quelqu'un pourrait éclairer mon chemin ?

Je suis prêt à envoyer un PDF de ces contrats à toutes personnes
désireuse de mieux comprendre l'arnaque.

Elever SCB de mon Mail si vous désirez m'écrire en perso, merci !

Merci de votre attention

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