Banques : fin de mandat de prélèvement automatique

#19 03-01-2005, 08:05 PM

Le banquier doit tenir le compte avec ponctualité et exactitude en
respectant scrupuleusement les instructions de son client. Il commet une
faute, susceptible d'engager sa responsabilité envers le client qui en subit
un dommage, s'il enregistre une opération en retard ou de façon erronée (en
dernier lieu Cass. com. 19 décembre 2000 N° 2232 : RJDA 3/01 N° 361 ; Cass.
com. 13 février 2001 N° 299 : RJDA 6/01 N° 718°. La même faute peut être
également source d'une action en dommages-intérêts de la part d'un tiers
lésé.

dj

#18 03-01-2005, 08:05 PM

Le banquier doit tenir le compte avec ponctualité et exactitude en
respectant scrupuleusement les instructions de son client. Il commet une
faute, susceptible d'engager sa responsabilité envers le client qui en subit
un dommage, s'il enregistre une opération en retard ou de façon erronée (en
dernier lieu Cass. com. 19 décembre 2000 N° 2232 : RJDA 3/01 N° 361 ; Cass.
com. 13 février 2001 N° 299 : RJDA 6/01 N° 718°. La même faute peut être
également source d'une action en dommages-intérêts de la part d'un tiers
lésé.

dj

#17 03-01-2005, 07:23 PM

Patrick Vuichard wrote:

- quote -

> Désolé, c'est fr.misc.finances.banque.

OK, merci ! J'ai trouvé !
Bon apparemment, il y a une subtilité entre la révocation et l'opposition !
Mais il n'est pas interdit à une banque de tarifer cela.
C'est pas simple !
;-)))

--
Djeel

#16 03-01-2005, 07:23 PM

Patrick Vuichard wrote:

- quote -

> Désolé, c'est fr.misc.finances.banque.

OK, merci ! J'ai trouvé !
Bon apparemment, il y a une subtilité entre la révocation et l'opposition !
Mais il n'est pas interdit à une banque de tarifer cela.
C'est pas simple !
;-)))

--
Djeel

#15 03-01-2005, 08:38 AM

djeeheel a écrit, le 28/02/2005 21:52 :

- quote -

> ma banque m'a facturé12,50 euros l'opposition (valable
> 6 mois), m'assurant que c'était la seule solution.

Ils t'ont menti.

- quote -

> Je n'ai pas accès au groupe fr.misc.banques sur le serveur Free.

Désolé, c'est fr.misc.finances.banque.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#14 03-01-2005, 08:38 AM

djeeheel a écrit, le 28/02/2005 21:52 :

- quote -

> ma banque m'a facturé12,50 euros l'opposition (valable
> 6 mois), m'assurant que c'était la seule solution.

Ils t'ont menti.

- quote -

> Je n'ai pas accès au groupe fr.misc.banques sur le serveur Free.

Désolé, c'est fr.misc.finances.banque.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#13 02-28-2005, 07:58 PM

Bonjour,

Sachez que : La banque doit respecter les instructions reçues du titulaire
du compte ;

Notamment elle doit :

a.. se conformer aux autorisations de prélèvement, lesquelles sont
valables mêmes si elles n'ont pas été établies par écrit (Cass. Com. 1er
Avril 1997 N° 862 : RJDA 8-9/97 N° 1059)

Le banquier doit tenir le compte avec ponctualité et exactitude en
respectant scrupuleusement les instructions de son client. Il commet une
faute, susceptible d'engager sa responsabilité envers le client qui en subit
un dommage, s'il enregistre une opération en retard ou de façon erronée (en
dernier lieu Cass. com. 19 décembre 2000 N° 2232 : RJDA 3/01 N° 361 ; Cass.
com. 13 février 2001 N° 299 : RJDA 6/01 N° 718°. La même faute peut être
également source d'une action en dommages-intérêts de la part d'un tiers
lésé.

bien à vous

dj

"Rob" <robit[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
42230f66$0$25037$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour à tous. Voici le problème :
> J'ai l'intention de résilier mon abonnement Noos et pour ce faire, au delà
> de la procédure habituelle (recommandée AR à Noos dans les délais prévus)
> j'envoie une lettre à ma banque où je demande la résiliation définitive de
> l'autorisation de prélèvement automatique sur mon compte.
> Je précise à ma banque que cette démarche n'est pas une opposition sur un
> ou plusieurs prélèvements Noos, mais bien une résiliation de mandat (bien
> évidemment, pour les éventuels prélèvements futurs), donc je devrais
> échapper aux frais de mise en opposition sur prélèvement.
> Aujourd'hui ma banque m'envoie un formulaire à remplir, intitulé
> "Opposition sur Avis de prélèvement", à signer par moi et retourner à
> l'agence, où on peut lire :
> "...je vous demande de bien enregistrer mon opposition sur tous les avis
> de prélèvement présentés sur mon compte XXX par XXX..."
> et plus loin :
> "...J'ai noté que ma banque XXX débitera mon compte des frais de gestion
> résultant de cette demande, conformément au tarif en vigueur..."
> Que faire ?
> Merci.
> Rob

#12 02-28-2005, 07:58 PM

Bonjour,

Sachez que : La banque doit respecter les instructions reçues du titulaire
du compte ;

Notamment elle doit :

a.. se conformer aux autorisations de prélèvement, lesquelles sont
valables mêmes si elles n'ont pas été établies par écrit (Cass. Com. 1er
Avril 1997 N° 862 : RJDA 8-9/97 N° 1059)

Le banquier doit tenir le compte avec ponctualité et exactitude en
respectant scrupuleusement les instructions de son client. Il commet une
faute, susceptible d'engager sa responsabilité envers le client qui en subit
un dommage, s'il enregistre une opération en retard ou de façon erronée (en
dernier lieu Cass. com. 19 décembre 2000 N° 2232 : RJDA 3/01 N° 361 ; Cass.
com. 13 février 2001 N° 299 : RJDA 6/01 N° 718°. La même faute peut être
également source d'une action en dommages-intérêts de la part d'un tiers
lésé.

bien à vous

dj

"Rob" <robit[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
42230f66$0$25037$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour à tous. Voici le problème :
> J'ai l'intention de résilier mon abonnement Noos et pour ce faire, au delà
> de la procédure habituelle (recommandée AR à Noos dans les délais prévus)
> j'envoie une lettre à ma banque où je demande la résiliation définitive de
> l'autorisation de prélèvement automatique sur mon compte.
> Je précise à ma banque que cette démarche n'est pas une opposition sur un
> ou plusieurs prélèvements Noos, mais bien une résiliation de mandat (bien
> évidemment, pour les éventuels prélèvements futurs), donc je devrais
> échapper aux frais de mise en opposition sur prélèvement.
> Aujourd'hui ma banque m'envoie un formulaire à remplir, intitulé
> "Opposition sur Avis de prélèvement", à signer par moi et retourner à
> l'agence, où on peut lire :
> "...je vous demande de bien enregistrer mon opposition sur tous les avis
> de prélèvement présentés sur mon compte XXX par XXX..."
> et plus loin :
> "...J'ai noté que ma banque XXX débitera mon compte des frais de gestion
> résultant de cette demande, conformément au tarif en vigueur..."
> Que faire ?
> Merci.
> Rob

#11 02-28-2005, 07:52 PM

Rob a exprimé avec précision :

- quote -

> Que faire ?

Utiliser le modèle de lettre dans le lien ci-dessous et l'envoyer en
recommandé ou mieux, remettre en main propre (tampon de l'agence) en en
gardant un double.
Attention, cela peut tout de même être facturé (mais beaucoup moins
qu'une opposition), mais uniquement si les CGV le mentionnent
http://minilien.com/?wMaY6eOIaq

--
Nobody
Rien, ni personne

#10 02-28-2005, 07:52 PM

Rob a exprimé avec précision :

- quote -

> Que faire ?

Utiliser le modèle de lettre dans le lien ci-dessous et l'envoyer en
recommandé ou mieux, remettre en main propre (tampon de l'agence) en en
gardant un double.
Attention, cela peut tout de même être facturé (mais beaucoup moins
qu'une opposition), mais uniquement si les CGV le mentionnent
http://minilien.com/?wMaY6eOIaq

--
Nobody
Rien, ni personne