détention provisoire

#17 03-02-2005, 01:57 PM

svbeev a écrit:
- quote -

> "Jean Luc" <jeanlucrp[at]hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
> 4225B8D8.7090604[at]hotmail.fr...
> > Je n'ai pas mon code sous la main, mais y a pas une possibilité de
> > pronlonger de 2 mois dans ce cas précis ?
> Non dans ce cas précis (délinquant primaire ou déliquant condamné à une
> peine non criminelle inférieure à 1 an ferme ET peine encourue égale ou
> inférieure à 5 ans) il n'y a pas de possibilité de prolongation.

Vous avez raison... ca a changé il y a quelques années semble t il.

Désolé.

#16 03-02-2005, 01:57 PM

svbeev a écrit:
- quote -

> "Jean Luc" <jeanlucrp[at]hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
> 4225B8D8.7090604[at]hotmail.fr...
> > Je n'ai pas mon code sous la main, mais y a pas une possibilité de
> > pronlonger de 2 mois dans ce cas précis ?
> Non dans ce cas précis (délinquant primaire ou déliquant condamné à une
> peine non criminelle inférieure à 1 an ferme ET peine encourue égale ou
> inférieure à 5 ans) il n'y a pas de possibilité de prolongation.

Vous avez raison... ca a changé il y a quelques années semble t il.

Désolé.

#15 03-02-2005, 12:48 PM

"Jean Luc" <jeanlucrp[at]hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
4225B8D8.7090604[at]hotmail.fr...

- quote -

> Je n'ai pas mon code sous la main, mais y a pas une possibilité de
> pronlonger de 2 mois dans ce cas précis ?

Non dans ce cas précis (délinquant primaire ou déliquant condamné à une
peine non criminelle inférieure à 1 an ferme ET peine encourue égale ou
inférieure à 5 ans) il n'y a pas de possibilité de prolongation.

#14 03-02-2005, 12:48 PM

"Jean Luc" <jeanlucrp[at]hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
4225B8D8.7090604[at]hotmail.fr...

- quote -

> Je n'ai pas mon code sous la main, mais y a pas une possibilité de
> pronlonger de 2 mois dans ce cas précis ?

Non dans ce cas précis (délinquant primaire ou déliquant condamné à une
peine non criminelle inférieure à 1 an ferme ET peine encourue égale ou
inférieure à 5 ans) il n'y a pas de possibilité de prolongation.

#13 03-02-2005, 12:00 PM

svbeev a écrit:
- quote -

> "jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard[at]wanadoofr> a écrit dans le
> message de news: 42259475$0$11712$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > Quand vous aurez passé 4 ans en cellule d'isolement sans jugement ,vous
> > changerz d'avis .
> > --
> > JMB
> > oter le mot point et le remplacer par un point
> > et ajouter le point manquant
> > Vos affirmations péremptoires sont une chose, le Code de Procédure Pénale en
> est une autre, et vous me premettrez d'accordez plus de crédit au second
> qu'aux premières .
> Lorsque vous écrivez que la DP est renouvelable _indéfiment_ vous écrivez
> une chose fondamentalement inexacte et ce pour ne pas dire pire.
> Souffrez donc qu'on corrige vos propos pour les mettre en conformité avec la
> loi, sinon un forum de droit n'a aucune raison d'être.
> Maintant, dans certains cas trés précis, expressément prévus par le CPP
> (Article 145-2) , la détention provisoire peut effectivement durer jusqu'à
> 4 années, et pour compléter le propos, dans ce cas précis, la chambre de
> l'instruction peut même, en en cas de risque d'une particulière gravité
> concernant la sécurité des personnes et des bien, prolonger la DP pour une
> période de 4 mois renouvelable _une fois_ ce qui nous mène lorsque _toutes_
> les conditions de renouvellement successifs sont réunies, et pour les crimes
> les plus graves, à un maximum de 4 ans et 8 mois.
> Certes, cette durée n'est pas négligeable, tant s'en faut, mais pour autant
> elle ne m'apparait pas indéfinie....
> En matière délictuelle la DP est de 4 mois maxi, sans possiblité de
> prolongation, pour un déliquant primaire ou pour un déliquant déjà condamné
> si la peine précedente était inférieure à un an ferme et si la peine
> encourue est inférieure ou égale à 5 ans

Je n'ai pas mon code sous la main, mais y a pas une possibilité de
pronlonger de 2 mois dans ce cas précis ?

#12 03-02-2005, 12:00 PM

svbeev a écrit:
- quote -

> "jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard[at]wanadoofr> a écrit dans le
> message de news: 42259475$0$11712$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > Quand vous aurez passé 4 ans en cellule d'isolement sans jugement ,vous
> > changerz d'avis .
> > --
> > JMB
> > oter le mot point et le remplacer par un point
> > et ajouter le point manquant
> > Vos affirmations péremptoires sont une chose, le Code de Procédure Pénale en
> est une autre, et vous me premettrez d'accordez plus de crédit au second
> qu'aux premières .
> Lorsque vous écrivez que la DP est renouvelable _indéfiment_ vous écrivez
> une chose fondamentalement inexacte et ce pour ne pas dire pire.
> Souffrez donc qu'on corrige vos propos pour les mettre en conformité avec la
> loi, sinon un forum de droit n'a aucune raison d'être.
> Maintant, dans certains cas trés précis, expressément prévus par le CPP
> (Article 145-2) , la détention provisoire peut effectivement durer jusqu'à
> 4 années, et pour compléter le propos, dans ce cas précis, la chambre de
> l'instruction peut même, en en cas de risque d'une particulière gravité
> concernant la sécurité des personnes et des bien, prolonger la DP pour une
> période de 4 mois renouvelable _une fois_ ce qui nous mène lorsque _toutes_
> les conditions de renouvellement successifs sont réunies, et pour les crimes
> les plus graves, à un maximum de 4 ans et 8 mois.
> Certes, cette durée n'est pas négligeable, tant s'en faut, mais pour autant
> elle ne m'apparait pas indéfinie....
> En matière délictuelle la DP est de 4 mois maxi, sans possiblité de
> prolongation, pour un déliquant primaire ou pour un déliquant déjà condamné
> si la peine précedente était inférieure à un an ferme et si la peine
> encourue est inférieure ou égale à 5 ans

Je n'ai pas mon code sous la main, mais y a pas une possibilité de
pronlonger de 2 mois dans ce cas précis ?

#11 03-02-2005, 10:16 AM

"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard[at]wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 42259475$0$11712$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Quand vous aurez passé 4 ans en cellule d'isolement sans jugement ,vous
> changerz d'avis .
> --
> JMB
> oter le mot point et le remplacer par un point
> et ajouter le point manquant

Vos affirmations péremptoires sont une chose, le Code de Procédure Pénale en
est une autre, et vous me premettrez d'accordez plus de crédit au second
qu'aux premières .

Lorsque vous écrivez que la DP est renouvelable _indéfiment_ vous écrivez
une chose fondamentalement inexacte et ce pour ne pas dire pire.

Souffrez donc qu'on corrige vos propos pour les mettre en conformité avec la
loi, sinon un forum de droit n'a aucune raison d'être.

Maintant, dans certains cas trés précis, expressément prévus par le CPP
(Article 145-2) , la détention provisoire peut effectivement durer jusqu'à
4 années, et pour compléter le propos, dans ce cas précis, la chambre de
l'instruction peut même, en en cas de risque d'une particulière gravité
concernant la sécurité des personnes et des bien, prolonger la DP pour une
période de 4 mois renouvelable _une fois_ ce qui nous mène lorsque _toutes_
les conditions de renouvellement successifs sont réunies, et pour les crimes
les plus graves, à un maximum de 4 ans et 8 mois.

Certes, cette durée n'est pas négligeable, tant s'en faut, mais pour autant
elle ne m'apparait pas indéfinie....

En matière délictuelle la DP est de 4 mois maxi, sans possiblité de
prolongation, pour un déliquant primaire ou pour un déliquant déjà condamné
si la peine précedente était inférieure à un an ferme et si la peine
encourue est inférieure ou égale à 5 ans
Dans les autres cas la DP peut être prolongée par tranche de 4 mois dans la
limite d'un an, sauf dans le cas de certains délits (article 145-1) si la
peine encourue est égale à 10 ans auquel cas la limite longue est portée à
2 ans.
De même que pour la cas précédent, en cas de risque d'un particulière
gravité contre les personnes et les bien la chambre de l'instruction peut
prolonger pour 4 mois.

Le maxi du maxi en matière délictuelle est donc de 2 ans et 4 mois.

En résumé selon l'infraction poursuivie et le passé du déliquant les durées
maxi suivantes sont possibles

- 4 mois
- 1 an
- 2 ans
- 2 ans et 4 mois
- 3 ans
- 4 ans
- 4 ans et 8 mois.

#10 03-02-2005, 10:16 AM

"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard[at]wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 42259475$0$11712$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Quand vous aurez passé 4 ans en cellule d'isolement sans jugement ,vous
> changerz d'avis .
> --
> JMB
> oter le mot point et le remplacer par un point
> et ajouter le point manquant

Vos affirmations péremptoires sont une chose, le Code de Procédure Pénale en
est une autre, et vous me premettrez d'accordez plus de crédit au second
qu'aux premières .

Lorsque vous écrivez que la DP est renouvelable _indéfiment_ vous écrivez
une chose fondamentalement inexacte et ce pour ne pas dire pire.

Souffrez donc qu'on corrige vos propos pour les mettre en conformité avec la
loi, sinon un forum de droit n'a aucune raison d'être.

Maintant, dans certains cas trés précis, expressément prévus par le CPP
(Article 145-2) , la détention provisoire peut effectivement durer jusqu'à
4 années, et pour compléter le propos, dans ce cas précis, la chambre de
l'instruction peut même, en en cas de risque d'une particulière gravité
concernant la sécurité des personnes et des bien, prolonger la DP pour une
période de 4 mois renouvelable _une fois_ ce qui nous mène lorsque _toutes_
les conditions de renouvellement successifs sont réunies, et pour les crimes
les plus graves, à un maximum de 4 ans et 8 mois.

Certes, cette durée n'est pas négligeable, tant s'en faut, mais pour autant
elle ne m'apparait pas indéfinie....

En matière délictuelle la DP est de 4 mois maxi, sans possiblité de
prolongation, pour un déliquant primaire ou pour un déliquant déjà condamné
si la peine précedente était inférieure à un an ferme et si la peine
encourue est inférieure ou égale à 5 ans
Dans les autres cas la DP peut être prolongée par tranche de 4 mois dans la
limite d'un an, sauf dans le cas de certains délits (article 145-1) si la
peine encourue est égale à 10 ans auquel cas la limite longue est portée à
2 ans.
De même que pour la cas précédent, en cas de risque d'un particulière
gravité contre les personnes et les bien la chambre de l'instruction peut
prolonger pour 4 mois.

Le maxi du maxi en matière délictuelle est donc de 2 ans et 4 mois.

En résumé selon l'infraction poursuivie et le passé du déliquant les durées
maxi suivantes sont possibles

- 4 mois
- 1 an
- 2 ans
- 2 ans et 4 mois
- 3 ans
- 4 ans
- 4 ans et 8 mois.

#9 03-02-2005, 09:21 AM

Quand vous aurez passé 4 ans en cellule d'isolement sans jugement ,vous
changerz d'avis .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

#8 03-02-2005, 09:21 AM

Quand vous aurez passé 4 ans en cellule d'isolement sans jugement ,vous
changerz d'avis .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant