Bonjour,

Je suis en recherche de logement. Samedi 26, j'ai entre autres visité
un studio à Versailles. Le loueur me demandait alors à l'issue de la
visite ma réponse : soit de signais tout de suite, soit je n'avais pas
le studio.

J'ai donc réfléchit 20min, et accepté de signer une "réservation
ferme", accompagnée d'un chèque d'accompte. Le tout m'engage à
finaliser le bail avant une certaine date, et dans le cas ou je me
désiste, à perdre mon chèque d'accompte.

Accompagné de ce document que j'ai signé en double, il y a une note
qui dit que le bail est réputé commencer le 26, et non pas le 3 mars,
date ou j'ai RDV pour signer le bail et prendre les clés. Première
question : est-ce que ceci est normal ou le bail doit-il commencer le
3 ?

Deuxième chose : en fait, après réflexion, je me suis purement
emballé. C'est cher, pas meublé, plus loin de mon boulot qu'une
collocation que j'avais vue la veille, bref... je regrette.

La question est donc : puis-je faire jouer le délai de rétractation de
setp jours ?

Alors recherche rapide sur le net, je vois un cas qui me
correspondrait à peu près :
http://www.dossierfamilial.com/html/art_272.html

"S'il s'agit:
- [...]
- d'un contrat de réservation (pour l'achat d'un appartement situé
dans un immeuble en l'état futur d'achèvement), le vendeur s'engage à
vous réserver le logement décrit dès sa réalisation. De votre côté,
vous vous engagez à conclure la vente et à verser un dépôt de garantie
au promoteur. Vous disposez d'un délai légal de sept jours pour vous
désister, ce renoncement n'entraînant ni frais ni indemnité. Au-delà
de cette période, votre engagement est irrévocable."

J'ai en effet signé une réservation ferme, avec versement d'un
accompte. Donc apparement, il me serait possible de me rétracter et de
me faire rembourser l'accompte puisque "ce renoncement n'entraine ni
frais ni indemnité". Mais ce n'est pas pour un achat, c'est pour une
location, donc ce serait peut-etre différent ?


Sinon, avez-vous d'autres éléments pour me conseiller ?


Merci d'avance

Pierre Prot

Escroquerie double , vous etes le pigeon
Pas de versement de fond sans bail
le bail commence à la remise des clefs .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

Escroquerie double , vous etes le pigeon
Pas de versement de fond sans bail
le bail commence à la remise des clefs .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

Bonjour,

jean michel Bonnard wrote:
> Escroquerie double , vous etes le pigeon
> Pas de versement de fond sans bail

J'ai oublié de préciser que le vendeur est un particulier. Ca ne joue pas ?

Ensuite, les "fond" versés sont présentés comme une réservation, et non
pas comme une avance sur le loyer (même si la somme versée sera déduite
du premier loyer).

Il est écrit :
"Je verse au titre d'indemnité pour cette réservation la somme de ...
qui lui sera acquise dans l'hypothèse où je ne donnerais pas suite à la
location. Dans le cas où je donnerais suite, cette somme serait déduite
du premier loyer"

et
"La réservation équivaut à l'engagement du candidat locataire de prendre
le bien concerné en location, et l'engagement du propriétaire de
réserver ce bien au candidat à la location"


> le bail commence à la remise des clefs .

Ah, merci pour la précision. C'est une obligatoire selon la loi ou il
peut y avoir une clause contraire ?

En effet, sur son papier il y a marqué "la location est réputé commencer
le jour du paiement de la réservation"


Merci
Pierre

Bonjour,

jean michel Bonnard wrote:
> Escroquerie double , vous etes le pigeon
> Pas de versement de fond sans bail

J'ai oublié de préciser que le vendeur est un particulier. Ca ne joue pas ?

Ensuite, les "fond" versés sont présentés comme une réservation, et non
pas comme une avance sur le loyer (même si la somme versée sera déduite
du premier loyer).

Il est écrit :
"Je verse au titre d'indemnité pour cette réservation la somme de ...
qui lui sera acquise dans l'hypothèse où je ne donnerais pas suite à la
location. Dans le cas où je donnerais suite, cette somme serait déduite
du premier loyer"

et
"La réservation équivaut à l'engagement du candidat locataire de prendre
le bien concerné en location, et l'engagement du propriétaire de
réserver ce bien au candidat à la location"


> le bail commence à la remise des clefs .

Ah, merci pour la précision. C'est une obligatoire selon la loi ou il
peut y avoir une clause contraire ?

En effet, sur son papier il y a marqué "la location est réputé commencer
le jour du paiement de la réservation"


Merci
Pierre

Ah oui autre chose qui me fait douter :

Le délai de rétractation ne semble s'appliquer qu'aux *acquisitions* (et
acquisitions parts permettant la jouissance, et location-acquisition,
qui me semble vouloir dire 'crédit-bail')

Egalement, après réflexion :

Pierre Prot wrote:
> Alors recherche rapide sur le net, je vois un cas qui me
> correspondrait à peu près :
> http://www.dossierfamilial.com/html/art_272.html
> "S'il s'agit:
> - [...]
> - d'un contrat de réservation (pour l'achat d'un appartement situé
> dans un immeuble en l'état futur d'achèvement), le vendeur s'engage à
> vous réserver le logement décrit dès sa réalisation. De votre côté,
> vous vous engagez à conclure la vente et à verser un dépôt de garantie
> au promoteur. Vous disposez d'un délai légal de sept jours pour vous
> désister, ce renoncement n'entraînant ni frais ni indemnité. Au-delà
> de cette période, votre engagement est irrévocable."

Je pense que je ne suis pas dans ce cas-là car ce n'est pas un appart
dans un immeuble encore en construction.


Voili voila

Pierre

Ah oui autre chose qui me fait douter :

Le délai de rétractation ne semble s'appliquer qu'aux *acquisitions* (et
acquisitions parts permettant la jouissance, et location-acquisition,
qui me semble vouloir dire 'crédit-bail')

Egalement, après réflexion :

Pierre Prot wrote:
> Alors recherche rapide sur le net, je vois un cas qui me
> correspondrait à peu près :
> http://www.dossierfamilial.com/html/art_272.html
> "S'il s'agit:
> - [...]
> - d'un contrat de réservation (pour l'achat d'un appartement situé
> dans un immeuble en l'état futur d'achèvement), le vendeur s'engage à
> vous réserver le logement décrit dès sa réalisation. De votre côté,
> vous vous engagez à conclure la vente et à verser un dépôt de garantie
> au promoteur. Vous disposez d'un délai légal de sept jours pour vous
> désister, ce renoncement n'entraînant ni frais ni indemnité. Au-delà
> de cette période, votre engagement est irrévocable."

Je pense que je ne suis pas dans ce cas-là car ce n'est pas un appart
dans un immeuble encore en construction.


Voili voila

Pierre

Pierre Prot a écrit:
> Bonjour,
> Je suis en recherche de logement. Samedi 26, j'ai entre autres visité
> un studio à Versailles. Le loueur me demandait alors à l'issue de la
> visite ma réponse : soit de signais tout de suite, soit je n'avais pas
> le studio.
> J'ai donc réfléchit 20min, et accepté de signer une "réservation
> ferme", accompagnée d'un chèque d'accompte. Le tout m'engage à
> finaliser le bail avant une certaine date, et dans le cas ou je me
> désiste, à perdre mon chèque d'accompte.
> Accompagné de ce document que j'ai signé en double, il y a une note
> qui dit que le bail est réputé commencer le 26, et non pas le 3 mars,
> date ou j'ai RDV pour signer le bail et prendre les clés. Première
> question : est-ce que ceci est normal ou le bail doit-il commencer le
> 3 ?
> Deuxième chose : en fait, après réflexion, je me suis purement
> emballé. C'est cher, pas meublé, plus loin de mon boulot qu'une
> collocation que j'avais vue la veille, bref... je regrette.
> La question est donc : puis-je faire jouer le délai de rétractation de
> setp jours ?
> Alors recherche rapide sur le net, je vois un cas qui me
> correspondrait à peu près :
> http://www.dossierfamilial.com/html/art_272.html
> "S'il s'agit:
> - [...]
> - d'un contrat de réservation (pour l'achat d'un appartement situé
> dans un immeuble en l'état futur d'achèvement), le vendeur s'engage à


Comme indiqué, il est question d'une reservation pour un appartement en
cours de construction.

Dans votre cas, le délai de rétractation ne joue pas.

Pierre Prot a écrit:
> Bonjour,
> Je suis en recherche de logement. Samedi 26, j'ai entre autres visité
> un studio à Versailles. Le loueur me demandait alors à l'issue de la
> visite ma réponse : soit de signais tout de suite, soit je n'avais pas
> le studio.
> J'ai donc réfléchit 20min, et accepté de signer une "réservation
> ferme", accompagnée d'un chèque d'accompte. Le tout m'engage à
> finaliser le bail avant une certaine date, et dans le cas ou je me
> désiste, à perdre mon chèque d'accompte.
> Accompagné de ce document que j'ai signé en double, il y a une note
> qui dit que le bail est réputé commencer le 26, et non pas le 3 mars,
> date ou j'ai RDV pour signer le bail et prendre les clés. Première
> question : est-ce que ceci est normal ou le bail doit-il commencer le
> 3 ?
> Deuxième chose : en fait, après réflexion, je me suis purement
> emballé. C'est cher, pas meublé, plus loin de mon boulot qu'une
> collocation que j'avais vue la veille, bref... je regrette.
> La question est donc : puis-je faire jouer le délai de rétractation de
> setp jours ?
> Alors recherche rapide sur le net, je vois un cas qui me
> correspondrait à peu près :
> http://www.dossierfamilial.com/html/art_272.html
> "S'il s'agit:
> - [...]
> - d'un contrat de réservation (pour l'achat d'un appartement situé
> dans un immeuble en l'état futur d'achèvement), le vendeur s'engage à


Comme indiqué, il est question d'une reservation pour un appartement en
cours de construction.

Dans votre cas, le délai de rétractation ne joue pas.