Bonjour,

Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:

L'énoncé:
- Un couple marié sous régime communautaire, mari et femme,
tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.
- Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
couple.
- Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à charge
pour la victime de faire payer son co-indivisaire.

Les faits:
- Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50), ceci
contre paiement de 10.
- Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le devait.
- On imagine donc que:
-- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
reste donc à devoir 100-10 = 90
- Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
- Donc le mari doit seulement sa part = 50
- Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est déchargée),
le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
- Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
- Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement vaut
suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer sur ses
deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée de la
femme (50-10) = 40.
- D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme est
dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc difficile
de faire payer un impôt à celui qui ne le doit plus.

Questions
-1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10, mais
demande toujours au mari, non seulement 50, mais aussi les
40 (de la femme dégrevée, donc un impôt n'existant plus),
soit 90, est-ce normal, sur quelle base légale?

-2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10 pour
la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne prenant
même pas en compte ce qui est payé par la femme pour être
dégrevée), dans ce cas, le fisc met en recouvrement 100 et
va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne pas
être dues = "concussion").
Est-ce normale, sur quelle base juridique?

-3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter le
paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
autre par voie de dégrèvement?

Merci, au revoir et à bientôt.
--
ng75 arobase noos.fr
------------------------------------------------------------
LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison
!

"LE TROLL" <le troll@paris.fr> a écrit dans le message de news:
42257edd$0$25331$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
> Bonjour,
> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement d'une personne tenu
> in solidum, et de ses effets:
> L'énoncé:
> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et femme, tenu in
> solidum et à part égale contre l'impôt.
> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au couple.
> - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à charge pour la victime
> de faire payer son co-indivisaire.
> Les faits:
> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50), ceci contre
> paiement de 10.
> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de supprimer l'impôt
> dû et de libérer la femme qui le devait.
> - On imagine donc que:
> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il reste donc à
> devoir 100-10 = 90
> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne doit plus
> l'impôt dégrevé par décharge.
> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est déchargée), le mari règle
> sa part = 50) = 60 de payés.
> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a dispensé sa femme
> (puisque la dispense avec dégrèvement vaut suppression de l'impôt), donc
> c'est au fisc de payer sur ses deniers (ou de ne pas demander), la part
> dégrevée de la femme (50-10) = 40.
> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa femme pour la
> faire payer, puisque dans ce cas, la femme est dégrevée, elle ne doit plus
> d'impôt, il est donc difficile de faire payer un impôt à celui qui ne le
> doit plus.
> Questions
> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10, mais demande
> toujours au mari, non seulement 50, mais aussi les 40 (de la femme
> dégrevée, donc un impôt n'existant plus), soit 90, est-ce normal, sur
> quelle base légale?
> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10 pour la dégrever,
> et demande au mari 100 (la totalité, ne prenant même pas en compte ce qui
> est payé par la femme pour être dégrevée), dans ce cas, le fisc met en
> recouvrement 100 et va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne
> pas être dues = "concussion").
> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter le paiement d'un
> impôt dû in solidum, certes, mais mieux, peut-il déporter l'impôt lui-même
> d'une personne sur une autre par voie de dégrèvement?
> Merci, au revoir et à bientôt.
> --
> ng75 arobase noos.fr
> ------------------------------------------------------------
> LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
>"agit -il d'un dégrevement contentieux qui limite la somme due par le foyer
>fiscal ou d'un dégrevement gracieux sollicité par l'un des époux dan sle
>cadre d'un edemande de décharge de sa responsabilité solidaire .

"LE TROLL" <le troll@paris.fr> a écrit dans le message de news:
42257edd$0$25331$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
> Bonjour,
> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement d'une personne tenu
> in solidum, et de ses effets:
> L'énoncé:
> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et femme, tenu in
> solidum et à part égale contre l'impôt.
> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au couple.
> - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à charge pour la victime
> de faire payer son co-indivisaire.
> Les faits:
> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50), ceci contre
> paiement de 10.
> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de supprimer l'impôt
> dû et de libérer la femme qui le devait.
> - On imagine donc que:
> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il reste donc à
> devoir 100-10 = 90
> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne doit plus
> l'impôt dégrevé par décharge.
> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est déchargée), le mari règle
> sa part = 50) = 60 de payés.
> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a dispensé sa femme
> (puisque la dispense avec dégrèvement vaut suppression de l'impôt), donc
> c'est au fisc de payer sur ses deniers (ou de ne pas demander), la part
> dégrevée de la femme (50-10) = 40.
> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa femme pour la
> faire payer, puisque dans ce cas, la femme est dégrevée, elle ne doit plus
> d'impôt, il est donc difficile de faire payer un impôt à celui qui ne le
> doit plus.
> Questions
> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10, mais demande
> toujours au mari, non seulement 50, mais aussi les 40 (de la femme
> dégrevée, donc un impôt n'existant plus), soit 90, est-ce normal, sur
> quelle base légale?
> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10 pour la dégrever,
> et demande au mari 100 (la totalité, ne prenant même pas en compte ce qui
> est payé par la femme pour être dégrevée), dans ce cas, le fisc met en
> recouvrement 100 et va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne
> pas être dues = "concussion").
> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter le paiement d'un
> impôt dû in solidum, certes, mais mieux, peut-il déporter l'impôt lui-même
> d'une personne sur une autre par voie de dégrèvement?
> Merci, au revoir et à bientôt.
> --
> ng75 arobase noos.fr
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> LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
>"agit -il d'un dégrevement contentieux qui limite la somme due par le foyer
>fiscal ou d'un dégrevement gracieux sollicité par l'un des époux dan sle
>cadre d'un edemande de décharge de sa responsabilité solidaire .

Salut Bonhomme,

Merci de ta réponse, c'est le second cas,
Dégrèvement gracieux sollicité par l'un des époux dans le
cadre d'une demande de décharge de sa responsabilité
solidaire"...

A toi de jouer )

@+, bye, Joe.
------------------

"Bonhomme" <paisson@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4228a6c3$0$3138$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "LE TROLL" <le troll@paris.fr> a écrit dans le message de
> news:
> 42257edd$0$25331$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
>> Bonjour,
>>> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
>> d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:
>>> L'énoncé:
>> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et
>> femme, tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.
>> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
>> couple.
>> - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à
>> charge pour la victime de faire payer son co-indivisaire.
>>> Les faits:
>> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50),
>> ceci contre paiement de 10.
>> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
>> supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le
>> devait.
>> - On imagine donc que:
>> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
>> reste donc à devoir 100-10 = 90
>> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
>> doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
>> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
>> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est
>> déchargée), le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
>> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
>> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
>> dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement
>> vaut suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer
>> sur ses deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée
>> de la femme (50-10) = 40.
>> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
>> femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme
>> est dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc
>> difficile de faire payer un impôt à celui qui ne le doit
>> plus.
>>> Questions
>> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10,
>> mais demande toujours au mari, non seulement 50, mais
>> aussi les 40 (de la femme dégrevée, donc un impôt
>> n'existant plus), soit 90, est-ce normal, sur quelle base
>> légale?
>>> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10
>> pour la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne
>> prenant même pas en compte ce qui est payé par la femme
>> pour être dégrevée), dans ce cas, le fisc met en
>> recouvrement 100 et va empocher 110 (demander des sommes
>> que l'on sait ne pas être dues = "concussion").
>> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
>>> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter
>> le paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
>> peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
>> autre par voie de dégrèvement?
>>> Merci, au revoir et à bientôt.
>> --
>> ng75 arobase noos.fr
>> ------------------------------------------------------------
>> LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
>> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours
>> raison !
>>>>"agit -il d'un dégrevement contentieux qui limite la somme
>>due par le foyer fiscal ou d'un dégrevement gracieux
>>sollicité par l'un des époux dan sle cadre d'un edemande
>>de décharge de sa responsabilité solidaire .

Salut Bonhomme,

Merci de ta réponse, c'est le second cas,
Dégrèvement gracieux sollicité par l'un des époux dans le
cadre d'une demande de décharge de sa responsabilité
solidaire"...

A toi de jouer )

@+, bye, Joe.
------------------

"Bonhomme" <paisson@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4228a6c3$0$3138$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "LE TROLL" <le troll@paris.fr> a écrit dans le message de
> news:
> 42257edd$0$25331$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
>> Bonjour,
>>> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
>> d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:
>>> L'énoncé:
>> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et
>> femme, tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.
>> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
>> couple.
>> - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à
>> charge pour la victime de faire payer son co-indivisaire.
>>> Les faits:
>> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50),
>> ceci contre paiement de 10.
>> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
>> supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le
>> devait.
>> - On imagine donc que:
>> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
>> reste donc à devoir 100-10 = 90
>> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
>> doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
>> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
>> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est
>> déchargée), le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
>> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
>> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
>> dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement
>> vaut suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer
>> sur ses deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée
>> de la femme (50-10) = 40.
>> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
>> femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme
>> est dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc
>> difficile de faire payer un impôt à celui qui ne le doit
>> plus.
>>> Questions
>> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10,
>> mais demande toujours au mari, non seulement 50, mais
>> aussi les 40 (de la femme dégrevée, donc un impôt
>> n'existant plus), soit 90, est-ce normal, sur quelle base
>> légale?
>>> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10
>> pour la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne
>> prenant même pas en compte ce qui est payé par la femme
>> pour être dégrevée), dans ce cas, le fisc met en
>> recouvrement 100 et va empocher 110 (demander des sommes
>> que l'on sait ne pas être dues = "concussion").
>> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
>>> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter
>> le paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
>> peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
>> autre par voie de dégrèvement?
>>> Merci, au revoir et à bientôt.
>> --
>> ng75 arobase noos.fr
>> ------------------------------------------------------------
>> LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
>> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours
>> raison !
>>>>"agit -il d'un dégrevement contentieux qui limite la somme
>>due par le foyer fiscal ou d'un dégrevement gracieux
>>sollicité par l'un des époux dan sle cadre d'un edemande
>>de décharge de sa responsabilité solidaire .