Transféré sur news:fr.misc.droit plus approprié...

Serge

"stéphane" <nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4225cf2e$0$18190$636a15ce@news.free.fr...
| Boujour,
|
| Je ne sait ou poser ma question, alors voila.
|
| J'ai ma femme qui à été placé à l'age de trois mois à la DASS dans une
| pouponnerie et placé dans une famille d'acceuil à l'age de trois ans
jusque
| 18 ans, elle à actuellement 29 ans et nous somme ensemble depuis l'age de
| ses 18 ans, nous somme mariés.
|
| me femme n'a aucune relation ni avec ses soeurs et frères ni avec ses
| parents qui était suivi par les services sociaux.
|
| Ma femme à apris hier dans l'après midi par une de ses soeur que ça mère
| était décédé en date de 4 avril 2003, soit plus de deux ans, et nous
| contacte car soit disant qu'il y aurait un livret de placé au nom de la
| mère, et qu'un notaire serait en train d'essayer de nous rechercher pour
| pouvoir avoir les signatures de tous les enfants pour pouvoir débloquer
| cette argent.
|
| de plus l'entèrement n'a pas été payé et donc le notaire veut débloquer
| cette argent pour le payer, (cette argent à été placé pour les enfants, le
| père veut l'utiliser pour payer l'entèrement)
|
| Ce qui m'inquiète c'est que le notaire nous raccompte du baratin au sujet
du
| père et de la mère, qu'il veuillent à tous prix les signatures de tous le
| monde pour se payer
|
| ont-ils le droit de nous réclamer de payer l'enterement, sachant que le
père
| n'a pas de revenu, et n'a aucun droit et que ma femme est été placée à la
| DASS, n'est t'elle pas couverte par l'état pour ce problème
|
| Ou puis-je me tourner pour avoir plus d'information
|
| Merci
|
|

Bonjour,

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
4225de81$0$305$7a628cd7@news.club-internet.fr...

> | Ce qui m'inquiète c'est que le notaire nous raccompte du baratin au
> sujet
> du
> | père et de la mère, qu'il veuillent à tous prix les signatures de tous
> le
> | monde pour se payer

Chaque héritier peut individuellement décider de renoncer à l'héritage.
C'est ce qui est à faire quand l'héritage consiste en plus de dettes que de
sommes à recevoir. Et il faut une signature sur un document de renonciation
pour cela. Par contre, tout autre acte de paiement de sommes pour la
personne décédée, ou de réception d'affaires ayant appartenues à la personne
décédée serait considérée comme une acceptation de l'héritage, et donc une
acceptation des dettes qui vont avec.
--
Bernard

Bonjour,

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
4225de81$0$305$7a628cd7@news.club-internet.fr...

> | Ce qui m'inquiète c'est que le notaire nous raccompte du baratin au
> sujet
> du
> | père et de la mère, qu'il veuillent à tous prix les signatures de tous
> le
> | monde pour se payer

Chaque héritier peut individuellement décider de renoncer à l'héritage.
C'est ce qui est à faire quand l'héritage consiste en plus de dettes que de
sommes à recevoir. Et il faut une signature sur un document de renonciation
pour cela. Par contre, tout autre acte de paiement de sommes pour la
personne décédée, ou de réception d'affaires ayant appartenues à la personne
décédée serait considérée comme une acceptation de l'héritage, et donc une
acceptation des dettes qui vont avec.
--
Bernard

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
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> Serge
> "stéphane" <nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:4225cf2e$0$18190$636a15ce@news.free.fr...
> | Boujour,
> |
> | Je ne sait ou poser ma question, alors voila.
> |
> | J'ai ma femme qui à été placé à l'age de trois mois à la DASS dans une
> | pouponnerie et placé dans une famille d'acceuil à l'age de trois ans
> jusque
> | 18 ans, elle à actuellement 29 ans et nous somme ensemble depuis l'age
> de ses 18 ans, nous somme mariés.
> | me femme n'a aucune relation ni avec ses soeurs et frères ni avec ses
> | parents qui était suivi par les services sociaux.
> |
> | Ma femme à apris hier dans l'après midi par une de ses soeur que ça mère
> | était décédé en date de 4 avril 2003, soit plus de deux ans, et nous
> | contacte car soit disant qu'il y aurait un livret de placé au nom de la
> | mère, et qu'un notaire serait en train d'essayer de nous rechercher pour
> | pouvoir avoir les signatures de tous les enfants pour pouvoir débloquer
> | cette argent.
> |
> | de plus l'entèrement n'a pas été payé et donc le notaire veut débloquer
> | cette argent pour le payer, (cette argent à été placé pour les enfants,
> le père veut l'utiliser pour payer l'entèrement)
> | Ce qui m'inquiète c'est que le notaire nous raccompte du baratin au
> sujet dupère et de la mère, qu'il veuillent à tous prix les signatures de
> tous
> le monde pour se payer
> | ont-ils le droit de nous réclamer de payer l'enterement, sachant que le
> père n'a pas de revenu, et n'a aucun droit et que ma femme est été placée
> à
> la DASS, n'est t'elle pas couverte par l'état pour ce problème

Bonsoir

Faites une acceptation de succession "sous bénéfice d'inventaire" .
Voir art 793 du Code Civil .
La formalité est simple , ne coûte rien .
Après règlement des dettes vous saurez s'il reste quelque chose .

Bien à vous
Papageno

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
4225de81$0$305$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Transféré sur news:fr.misc.droit plus approprié...
> Serge
> "stéphane" <nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:4225cf2e$0$18190$636a15ce@news.free.fr...
> | Boujour,
> |
> | Je ne sait ou poser ma question, alors voila.
> |
> | J'ai ma femme qui à été placé à l'age de trois mois à la DASS dans une
> | pouponnerie et placé dans une famille d'acceuil à l'age de trois ans
> jusque
> | 18 ans, elle à actuellement 29 ans et nous somme ensemble depuis l'age
> de ses 18 ans, nous somme mariés.
> | me femme n'a aucune relation ni avec ses soeurs et frères ni avec ses
> | parents qui était suivi par les services sociaux.
> |
> | Ma femme à apris hier dans l'après midi par une de ses soeur que ça mère
> | était décédé en date de 4 avril 2003, soit plus de deux ans, et nous
> | contacte car soit disant qu'il y aurait un livret de placé au nom de la
> | mère, et qu'un notaire serait en train d'essayer de nous rechercher pour
> | pouvoir avoir les signatures de tous les enfants pour pouvoir débloquer
> | cette argent.
> |
> | de plus l'entèrement n'a pas été payé et donc le notaire veut débloquer
> | cette argent pour le payer, (cette argent à été placé pour les enfants,
> le père veut l'utiliser pour payer l'entèrement)
> | Ce qui m'inquiète c'est que le notaire nous raccompte du baratin au
> sujet dupère et de la mère, qu'il veuillent à tous prix les signatures de
> tous
> le monde pour se payer
> | ont-ils le droit de nous réclamer de payer l'enterement, sachant que le
> père n'a pas de revenu, et n'a aucun droit et que ma femme est été placée
> à
> la DASS, n'est t'elle pas couverte par l'état pour ce problème

Bonsoir

Faites une acceptation de succession "sous bénéfice d'inventaire" .
Voir art 793 du Code Civil .
La formalité est simple , ne coûte rien .
Après règlement des dettes vous saurez s'il reste quelque chose .

Bien à vous
Papageno

Papageno a écrit :

<...> Faites une acceptation de succession "sous bénéfice d'inventaire" .
> Voir art 793 du Code Civil .
> La formalité est simple , ne coûte rien .
> Après règlement des dettes vous saurez s'il reste quelque chose .
> Bien à vous
> Papageno
Exact.
La déclaraton est à faire auprès du greffe du Tribunal de Grande
Instance du lieu de résidence du décédé. Il faut fournir copie de la
carte d'identité (recto_verso), de l'extrait du registre des décès et
peut-être encore un autre truc. Demander au greffe.

Papageno a écrit :

<...> Faites une acceptation de succession "sous bénéfice d'inventaire" .
> Voir art 793 du Code Civil .
> La formalité est simple , ne coûte rien .
> Après règlement des dettes vous saurez s'il reste quelque chose .
> Bien à vous
> Papageno
Exact.
La déclaraton est à faire auprès du greffe du Tribunal de Grande
Instance du lieu de résidence du décédé. Il faut fournir copie de la
carte d'identité (recto_verso), de l'extrait du registre des décès et
peut-être encore un autre truc. Demander au greffe.

En faite je viens de savoir que les parents sont sous tutelles, et que la
tutrice de madamme c'est occupé du décé, et à donc pris la décision de
procédér à l'entèrement en fonction de l'argent qui était placé, nous avons
apris que l'entèrement à été payé, mais par qui ?. Nous allons prendre
contact avec la tutrice de la mère pour comprendre mieux ce qu'ils veulent,
le fait de signé une autorisation pour accorder de récupérer l'argent pour
payer le décé, veut-il dire que l'on accepte l'héritage ?

En faite je viens de savoir que les parents sont sous tutelles, et que la
tutrice de madamme c'est occupé du décé, et à donc pris la décision de
procédér à l'entèrement en fonction de l'argent qui était placé, nous avons
apris que l'entèrement à été payé, mais par qui ?. Nous allons prendre
contact avec la tutrice de la mère pour comprendre mieux ce qu'ils veulent,
le fait de signé une autorisation pour accorder de récupérer l'argent pour
payer le décé, veut-il dire que l'on accepte l'héritage ?

deuxième information de la part de ma femme :

Stéphane,

Je viens d'avoir l'ancienne tutrice de ma mère. Alors donc : elle est
décédée effectivement d'une mort naturelle (elle a dit à son mari d'un seul
coup qu'elle ne se sentait pas bien et elle est tombée, son coeur s'est
arrêté tout de suite).

Pour l'héritage : c'est un héritage d'actif (il n'y a pas de dête) et les
pompes funèbres ont été réglées par les fonds propres de ma mère. Ce qu'il
reste, c'est ce qu'elle a laissé pour ses enfants. Elle me dit que ce n'est
pas une grosse somme, mais que ça nous appartient. Elle me conseille de
rencontrer le notaire et il me lira les papiers. Apparemment, il n'y a
jamais eu aucune dête, puisqu'ils étaient sous tutelle depuis des années.
Elle était seulement la tutrice de ma mère, mon père est sous tutelle mais
par une association. La tutrice lui donnait de l'argent toutes les semaines
pour faire ses courses. Mon père, lui, a des problèmes avec l'argent
(boisson...) et c'est pour cela qu'il ne gère pas tout seul. Ma mère, elle,
parce qu'elle avait des problèmes psychiatriques.

Elle m'a dit que c'était une femme en forme et lucide (malgré ses problèmes
psy). Elle se souvenait de tous ses enfants, mais n'était pas en mesure de
vouloir prendre contact avec eux.

Je pense donc que je dois voir le notaire. Mais attention il y aura des
frais de succéssion. Il faut entendre ce qu'il en est exactement.

Bisous