Se porter partie civile

#7 03-05-2005, 12:27 AM

"Jean Q-L" <jeanql[at]coucou.johhny> a écrit dans le message de news:
42285892$1_4[at]newsgate.x-privat.org...
.............
- quote -

> Alors Jean Luc ? Après Johhny et Coucou tu nous as créé un autre pseudo ?
> Ca t'en fait combien depuis 10 ans ? 50 ? 100 ? 200 ? 300 ?

Ah la jalousie !

#6 03-05-2005, 12:27 AM

"Jean Q-L" <jeanql[at]coucou.johhny> a écrit dans le message de news:
42285892$1_4[at]newsgate.x-privat.org...
.............
- quote -

> Alors Jean Luc ? Après Johhny et Coucou tu nous as créé un autre pseudo ?
> Ca t'en fait combien depuis 10 ans ? 50 ? 100 ? 200 ? 300 ?

Ah la jalousie !

#5 03-04-2005, 11:46 AM

"Julien" <Julien762[at]hotmail.fr> wrote in
news:38q5uqF5ppv7eU1[at]individual.net:

- quote -

> Il y a plus d'un an j'ai déposé une plainte simple au commissariat de
> police.
> Une enquete préliminaire a eu lieu et depuis la fin de cette enquete
> ma plainte est en attente de décision du procureur de la république
> depuis plus de 9 mois.
> Y a t il un moyen de faire accelerer les choses pour que le procureur
> de la république prenne enfin une décision ?
> Savez vous comment je peux faire pour me porter partie civile pour une
> plainte qui est en attente de décision du procureur de la république ?
> Merci beaucoup.

Alors Jean Luc ? Après Johhny et Coucou tu nous as créé un autre pseudo ?
Ca t'en fait combien depuis 10 ans ? 50 ? 100 ? 200 ? 300 ?

#4 03-04-2005, 11:46 AM

"Julien" <Julien762[at]hotmail.fr> wrote in
news:38q5uqF5ppv7eU1[at]individual.net:

- quote -

> Il y a plus d'un an j'ai déposé une plainte simple au commissariat de
> police.
> Une enquete préliminaire a eu lieu et depuis la fin de cette enquete
> ma plainte est en attente de décision du procureur de la république
> depuis plus de 9 mois.
> Y a t il un moyen de faire accelerer les choses pour que le procureur
> de la république prenne enfin une décision ?
> Savez vous comment je peux faire pour me porter partie civile pour une
> plainte qui est en attente de décision du procureur de la république ?
> Merci beaucoup.

Alors Jean Luc ? Après Johhny et Coucou tu nous as créé un autre pseudo ?
Ca t'en fait combien depuis 10 ans ? 50 ? 100 ? 200 ? 300 ?

#3 03-04-2005, 08:00 AM

"Julien" <Julien762[at]hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
38q5uqF5ppv7eU1[at]individual.net...
- quote -

> Il y a plus d'un an j'ai déposé une plainte simple au commissariat de
> police.
> Une enquete préliminaire a eu lieu et depuis la fin de cette enquete ma
> plainte est en attente de décision du procureur de la république depuis
> plus de 9 mois.
> Y a t il un moyen de faire accelerer les choses pour que le procureur de
> la république prenne enfin une décision ?
> Savez vous comment je peux faire pour me porter partie civile pour une
> plainte qui est en attente de décision du procureur de la république ?
> Merci beaucoup.

A ce stade vous ne pouvez pas encore vous constituer partie civile sauf à
redéposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains u
doyen des juges d'instruction.
Ce procédé suppose que vous soyez sur de votre coup (attention au retour de
manivelle si votre plainte est nominative et aboutit à un non lieu ou à une
relaxe) et que vous soyez près a débourser le montant de la consignation que
fixera le juge (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle).
Sinon il vous faut attendre de connaître la décision du parquet : Si une
information est ouverte vous pourrez vous constituer partie civile devant le
juge d'instruction, si le parquet fait cité directement le prévenu devant le
Tribunal vous pourrez vous constituer devant lui.
Rien ne vous interdit d'écrire au Procureur pour connaître les suites
données à cette affaire et rappelé qu'en qualité de victime vous attendez
qu'une décision soit prise sur les poursuites.
Malheureusement tout dépend du degré d'encombrement du parquet du Tribunal
dont vous dépendez.

#2 03-04-2005, 08:00 AM

"Julien" <Julien762[at]hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
38q5uqF5ppv7eU1[at]individual.net...
- quote -

> Il y a plus d'un an j'ai déposé une plainte simple au commissariat de
> police.
> Une enquete préliminaire a eu lieu et depuis la fin de cette enquete ma
> plainte est en attente de décision du procureur de la république depuis
> plus de 9 mois.
> Y a t il un moyen de faire accelerer les choses pour que le procureur de
> la république prenne enfin une décision ?
> Savez vous comment je peux faire pour me porter partie civile pour une
> plainte qui est en attente de décision du procureur de la république ?
> Merci beaucoup.

A ce stade vous ne pouvez pas encore vous constituer partie civile sauf à
redéposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains u
doyen des juges d'instruction.
Ce procédé suppose que vous soyez sur de votre coup (attention au retour de
manivelle si votre plainte est nominative et aboutit à un non lieu ou à une
relaxe) et que vous soyez près a débourser le montant de la consignation que
fixera le juge (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle).
Sinon il vous faut attendre de connaître la décision du parquet : Si une
information est ouverte vous pourrez vous constituer partie civile devant le
juge d'instruction, si le parquet fait cité directement le prévenu devant le
Tribunal vous pourrez vous constituer devant lui.
Rien ne vous interdit d'écrire au Procureur pour connaître les suites
données à cette affaire et rappelé qu'en qualité de victime vous attendez
qu'une décision soit prise sur les poursuites.
Malheureusement tout dépend du degré d'encombrement du parquet du Tribunal
dont vous dépendez.

#1 03-04-2005, 07:57 AM

Le plus simple dans ce cas là est d'adresser un courrier au Procureur pour
lui demander où en est le dossier.
Pour se constituer partie civile, il faut généralement faire appel à un
avocat qui va adresser un courrier au doyen des juges d'instruction. Ce
dernier va ensuite désigner un juge pour instruire l'affaire et en premier
lieu, ce dernier vous demandera une consignation dont le montant varie en
fonction de la nature et de la complexité de l'affaire. En résumé pas mal de
frais engagés. A vous de voir si ça vaut le coup. En outre se constituer
partie civile sur un dossier actuellement en cours au Parquet, ça risque de
faire désordre. Imaginons que le Procureur considère que votre affaire
mérite une instruction. Dans ce cas, il va désigner un juge d'instruction:
voilà un magnifique doublon qui va probablement crisper les magistrats. Le
plus sage serait d'attendre la décision du Parquet avant de s'engager dans
d'autres voies.

03-04-2005, 07:57 AM

Le plus simple dans ce cas là est d'adresser un courrier au Procureur pour
lui demander où en est le dossier.
Pour se constituer partie civile, il faut généralement faire appel à un
avocat qui va adresser un courrier au doyen des juges d'instruction. Ce
dernier va ensuite désigner un juge pour instruire l'affaire et en premier
lieu, ce dernier vous demandera une consignation dont le montant varie en
fonction de la nature et de la complexité de l'affaire. En résumé pas mal de
frais engagés. A vous de voir si ça vaut le coup. En outre se constituer
partie civile sur un dossier actuellement en cours au Parquet, ça risque de
faire désordre. Imaginons que le Procureur considère que votre affaire
mérite une instruction. Dans ce cas, il va désigner un juge d'instruction:
voilà un magnifique doublon qui va probablement crisper les magistrats. Le
plus sage serait d'attendre la décision du Parquet avant de s'engager dans
d'autres voies.

#-1 03-04-2005, 03:19 AM

Il y a plus d'un an j'ai déposé une plainte simple au commissariat de
police.

Une enquete préliminaire a eu lieu et depuis la fin de cette enquete ma
plainte est en attente de décision du procureur de la république depuis plus
de 9 mois.

Y a t il un moyen de faire accelerer les choses pour que le procureur de la
république prenne enfin une décision ?

Savez vous comment je peux faire pour me porter partie civile pour une
plainte qui est en attente de décision du procureur de la république ?

Merci beaucoup.