Oubliée dans la succession

#53 03-07-2005, 10:48 AM

"Lorda"
- quote -

> Ca doit être courant pourtant non ?
> Que risque ces personnes ?

Depuis le 1er juillet 2002, l'acte de notoriété doit être signé par les
héritiers (en plus des témoins, si témoins il y a, ce qui n'est pas
obligatoire). Si les héritiers se prévalent "sciemment et de mauvaise foi"
d'un acte de notoriété inexact, ils encourent les pénalités du recel et
peuvent être condamnés à des dommages intérêts (art 730-1, 730-5 du Code
civil) Recel : art 792 du Code civil : privation de toute part dans les
objets recelés.
Quant à la présentation du livret de famille, elle n'est pas obligatoire, et
elle ne résout pas tout (enfants naturels, mariages successifs, etc.).
Évidemment, le notaire pourrait refuser de régler la succession en l'absence
de livret de famille des parents et des grands parents, et exiger un
généalogiste ... j'entends d'ici les cris d'horreur.

#52 03-07-2005, 10:48 AM

"Lorda"
- quote -

> Ca doit être courant pourtant non ?
> Que risque ces personnes ?

Depuis le 1er juillet 2002, l'acte de notoriété doit être signé par les
héritiers (en plus des témoins, si témoins il y a, ce qui n'est pas
obligatoire). Si les héritiers se prévalent "sciemment et de mauvaise foi"
d'un acte de notoriété inexact, ils encourent les pénalités du recel et
peuvent être condamnés à des dommages intérêts (art 730-1, 730-5 du Code
civil) Recel : art 792 du Code civil : privation de toute part dans les
objets recelés.
Quant à la présentation du livret de famille, elle n'est pas obligatoire, et
elle ne résout pas tout (enfants naturels, mariages successifs, etc.).
Évidemment, le notaire pourrait refuser de régler la succession en l'absence
de livret de famille des parents et des grands parents, et exiger un
généalogiste ... j'entends d'ici les cris d'horreur.

#51 03-05-2005, 04:01 PM

Marc a formulé ce samedi :
- quote -

> Pas forcément!

C'est en effet ce que j'ai dit, le cas existe, mais est rare.

- quote -

> Je connais un homme qui a quitté sa région pour cause de guerre (entre 1939
> et 45) et qui a refait sa vie ailleurs. Il avait omis de parler d'une fille
> issue d'un premier mariage à sa nouvelle famille. La fille a retrouvé son
> père avant son décès et tout s'est très bien passé avec ses nouveaux frères
> et soeurs.

Tant mieux!

- quote -

> Ce n'est pas un cas unique car la guerre a dispersé des familles.

Mais pas toutes !

--
Jacques VALLOIS
« Tu mangeras quand tu seras compétitif ! »
http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html

#50 03-05-2005, 04:01 PM

Marc a formulé ce samedi :
- quote -

> Pas forcément!

C'est en effet ce que j'ai dit, le cas existe, mais est rare.

- quote -

> Je connais un homme qui a quitté sa région pour cause de guerre (entre 1939
> et 45) et qui a refait sa vie ailleurs. Il avait omis de parler d'une fille
> issue d'un premier mariage à sa nouvelle famille. La fille a retrouvé son
> père avant son décès et tout s'est très bien passé avec ses nouveaux frères
> et soeurs.

Tant mieux!

- quote -

> Ce n'est pas un cas unique car la guerre a dispersé des familles.

Mais pas toutes !

--
Jacques VALLOIS
« Tu mangeras quand tu seras compétitif ! »
http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html

#49 03-05-2005, 02:02 PM

"Jacques VALLOIS" <vallois.jacques[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.2a737d53635ee4f1.17401[at]free.fr...
- quote -

> Papageno a pensé très fort :
> > Vous me semblez Monsieur Vallois être un grossier personnage
> > doublé d'un piètre ( et encore ) juriste .
> Lorsqu'il n'y a plus d'arguments, il reste toujours l'insulte !
> PS : Renseignes-vous sur l'étymologie de papegay, papageno, papagaillo et
> autres désignations anciennes d'une tradition du tir à l'arc !

Seriez vous Monsieur Vallois de l'espèce de ceux qui crient à l'insulte ou
au racisme quand ils se sont pris tout seul les pieds dans le tapis de la
bêtise ?
Vous quotez comme un mathématicien qui a "enfin" trouvé le Zéro .
Vous vous ébrouez comme une chien fou dans la cour des grands en distribuant
force affirmations et contrevérités .
Vous jouez avec mon pseudonyme
sous un pseudo-prétexte-a-posteriori-culturel ...
et du fait que vous tirez à l'arc .....

Mettez des flèches la fois prochaine
et reprenez un ticket de manège mon petit .
Juridiquement vôtre
Papageno .

#48 03-05-2005, 02:02 PM

"Jacques VALLOIS" <vallois.jacques[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.2a737d53635ee4f1.17401[at]free.fr...
- quote -

> Papageno a pensé très fort :
> > Vous me semblez Monsieur Vallois être un grossier personnage
> > doublé d'un piètre ( et encore ) juriste .
> Lorsqu'il n'y a plus d'arguments, il reste toujours l'insulte !
> PS : Renseignes-vous sur l'étymologie de papegay, papageno, papagaillo et
> autres désignations anciennes d'une tradition du tir à l'arc !

Seriez vous Monsieur Vallois de l'espèce de ceux qui crient à l'insulte ou
au racisme quand ils se sont pris tout seul les pieds dans le tapis de la
bêtise ?
Vous quotez comme un mathématicien qui a "enfin" trouvé le Zéro .
Vous vous ébrouez comme une chien fou dans la cour des grands en distribuant
force affirmations et contrevérités .
Vous jouez avec mon pseudonyme
sous un pseudo-prétexte-a-posteriori-culturel ...
et du fait que vous tirez à l'arc .....

Mettez des flèches la fois prochaine
et reprenez un ticket de manège mon petit .
Juridiquement vôtre
Papageno .

#47 03-05-2005, 01:38 PM

"Jacques VALLOIS" > Les personnes âgées qui décèdent de nos jours font
encore parties d'une
- quote -

> génération qui bougeaient peu, donc dont l'entourage connaît
> correctement la famille.

Pas forcément!
Je connais un homme qui a quitté sa région pour cause de guerre (entre 1939
et 45) et qui a refait sa vie ailleurs. Il avait omis de parler d'une fille
issue d'un premier mariage à sa nouvelle famille. La fille a retrouvé son
père avant son décès et tout s'est très bien passé avec ses nouveaux frères
et soeurs.
Ce n'est pas un cas unique car la guerre a dispersé des familles.

#46 03-05-2005, 01:38 PM

"Jacques VALLOIS" > Les personnes âgées qui décèdent de nos jours font
encore parties d'une
- quote -

> génération qui bougeaient peu, donc dont l'entourage connaît
> correctement la famille.

Pas forcément!
Je connais un homme qui a quitté sa région pour cause de guerre (entre 1939
et 45) et qui a refait sa vie ailleurs. Il avait omis de parler d'une fille
issue d'un premier mariage à sa nouvelle famille. La fille a retrouvé son
père avant son décès et tout s'est très bien passé avec ses nouveaux frères
et soeurs.
Ce n'est pas un cas unique car la guerre a dispersé des familles.

#45 03-05-2005, 01:16 PM

Dernièrement, colette <colette[at]renaud.fr> a écrit :

- quote -

> Une soeur à ma mère défunte, a été mortellement blessée. Veuve depuis
> de nombreuses années, elle vivait seule. Le couple n'a jamais eu
> d'enfant. En ce qui concerne sa succession, je pensais que l'enquête
> de l'accident retardait la régularisation. Un an s'étant écoulé, je
> me suis renseignée au près d'un oncle. J'ai appris que la succession
> était régularisée entre les frères et soeur survivants
> Mes questions sont les suivantes :.
> Pourquoi n'ai-je pas été contactée par le notaire ?

Il y a deux possibilités :
- soit il y a eu un testament, et le notaire a vraissemblablement exécuté
les volontés de votre tante, et si cette dernière ne voulait pas que votre
mère (sa soeur, donc) soit héritière, vous ne pouvez rien faire
- soit il n'y a pas eu de testament, et ce sont les dispositions du Code
civil qui s'appliquent. Dans votre cas, même si votre mère est décédée, en
tant qu'héritière directe de celle-ci, vous auriez dû être contactée.

PPHN

#44 03-05-2005, 01:16 PM

Dernièrement, colette <colette[at]renaud.fr> a écrit :

- quote -

> Une soeur à ma mère défunte, a été mortellement blessée. Veuve depuis
> de nombreuses années, elle vivait seule. Le couple n'a jamais eu
> d'enfant. En ce qui concerne sa succession, je pensais que l'enquête
> de l'accident retardait la régularisation. Un an s'étant écoulé, je
> me suis renseignée au près d'un oncle. J'ai appris que la succession
> était régularisée entre les frères et soeur survivants
> Mes questions sont les suivantes :.
> Pourquoi n'ai-je pas été contactée par le notaire ?

Il y a deux possibilités :
- soit il y a eu un testament, et le notaire a vraissemblablement exécuté
les volontés de votre tante, et si cette dernière ne voulait pas que votre
mère (sa soeur, donc) soit héritière, vous ne pouvez rien faire
- soit il n'y a pas eu de testament, et ce sont les dispositions du Code
civil qui s'appliquent. Dans votre cas, même si votre mère est décédée, en
tant qu'héritière directe de celle-ci, vous auriez dû être contactée.

PPHN