Bonjour à tous,

Une soeur à ma mère défunte, a été mortellement blessée. Veuve depuis de
nombreuses années, elle vivait seule. Le couple n'a jamais eu d'enfant. En
ce qui concerne sa succession, je pensais que l'enquête de l'accident
retardait la régularisation. Un an s'étant écoulé, je me suis renseignée au
près d'un oncle. J'ai appris que la succession était régularisée entre les
frères et soeur survivants
Mes questions sont les suivantes :.

Pourquoi n'ai-je pas été contactée par le notaire ?
Y-a-t-il une prescription pour réouvrir le dossier de succession ?
Ai-je le droit de prendre connaissance de l'acte de succession à l'Étude du
notaire?
Le fait de prendre connaissance de l'acte est-il payant même s'il y a erreur
du notaire?

Merci de m'informer en répondant au groupe fr.misc.droit
Colette

"colette"
> Pourquoi n'ai-je pas été contactée par le notaire ?

ou il n' a pas été prévenu de votre existence, ou il y avait un testament,
ou la succession était nulle, ou la défunte avait des héritiers plus
proches.

> Y-a-t-il une prescription pour réouvrir le dossier de succession ?

trente ans

> Ai-je le droit de prendre connaissance de l'acte de succession à l'Étude
du
> notaire?

oui, vous auriez même dû signer l'acte de notoriété, sauf héritier plus
proche (parent, enfant naturel)

> Le fait de prendre connaissance de l'acte est-il payant même s'il y a
erreur
> du notaire?

je ne comprends pas la question.
Si vous demandez une copie d'acte, c'est payant.
Si vous avez été omise, ce n'est pas une erreur du notaire, mais un recel
des autres héritiers, il n'y est pour rien.

"colette"
> Pourquoi n'ai-je pas été contactée par le notaire ?

ou il n' a pas été prévenu de votre existence, ou il y avait un testament,
ou la succession était nulle, ou la défunte avait des héritiers plus
proches.

> Y-a-t-il une prescription pour réouvrir le dossier de succession ?

trente ans

> Ai-je le droit de prendre connaissance de l'acte de succession à l'Étude
du
> notaire?

oui, vous auriez même dû signer l'acte de notoriété, sauf héritier plus
proche (parent, enfant naturel)

> Le fait de prendre connaissance de l'acte est-il payant même s'il y a
erreur
> du notaire?

je ne comprends pas la question.
Si vous demandez une copie d'acte, c'est payant.
Si vous avez été omise, ce n'est pas une erreur du notaire, mais un recel
des autres héritiers, il n'y est pour rien.

> je ne comprends pas la question.
> Si vous demandez une copie d'acte, c'est payant.
> Si vous avez été omise, ce n'est pas une erreur du notaire, mais un recel
> des autres héritiers, il n'y est pour rien.

juste pour rebondir sur cette phrase : ce n'est pas au notaire, au moment de la succession, de
chercher les héritiers ? Cela ne fait pas partie de son travail ?

Sébastien

> je ne comprends pas la question.
> Si vous demandez une copie d'acte, c'est payant.
> Si vous avez été omise, ce n'est pas une erreur du notaire, mais un recel
> des autres héritiers, il n'y est pour rien.

juste pour rebondir sur cette phrase : ce n'est pas au notaire, au moment de la succession, de
chercher les héritiers ? Cela ne fait pas partie de son travail ?

Sébastien

Dans son message précédent, Sébastien a écrit :
> juste pour rebondir sur cette phrase : ce n'est pas au notaire, au moment
> de la succession, de chercher les héritiers ? Cela ne fait pas partie de son
> travail ?

Vous voulez dire que chaque notaire devrait, à chaque succession,
vérifier si les héritiers qui se présentent ne tentent pas de cacher la
présence d'une autre personne ?

--
Jacques VALLOIS
« Tu mangeras quand tu seras compétitif ! »
http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html

Dans son message précédent, Sébastien a écrit :
> juste pour rebondir sur cette phrase : ce n'est pas au notaire, au moment
> de la succession, de chercher les héritiers ? Cela ne fait pas partie de son
> travail ?

Vous voulez dire que chaque notaire devrait, à chaque succession,
vérifier si les héritiers qui se présentent ne tentent pas de cacher la
présence d'une autre personne ?

--
Jacques VALLOIS
« Tu mangeras quand tu seras compétitif ! »
http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html

"Jacques VALLOIS" <vallois.jacques@free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.23157d53db65b4d8.17401@free.fr...
> Dans son message précédent, Sébastien a écrit :
>> juste pour rebondir sur cette phrase : ce n'est pas au notaire, au
>> moment de la succession, de chercher les héritiers ? Cela ne fait pas
>> partie de son travail ?
> Vous voulez dire que chaque notaire devrait, à chaque succession, vérifier
> si les héritiers qui se présentent ne tentent pas de cacher la présence
> d'une autre personne ?

Bonjour

Pour répondre à la question de départ de Colette :
Le Notaire ayant réglé la succession devrait pouvoir immédiatement répondre
à votre question .
Sauf omission de sa part il doit y avoir un testament vous excluant du
bénéfice de la succession .
Prenez rendez-vous avec lui .

Pour Jacques :
Le notaire *doit* à chaque succession vérifier la dévolution successorale .
Bien entendu il est toujours possible de lui mentir .
Toutefois la lecture des livrets de familles apportent en général les
éléments nécessaires et suffisants .
Par ailleurs l'acte de "Notoriété" ( celui qui donne l'état civil des
héritiers ) doit être contresigné par
deux tiers qui déclarent " avoir parfaitement connu " le défunt .
Cette manière de faire limite les risques d'erreur .
Bien à vous
Papageno .

"Jacques VALLOIS" <vallois.jacques@free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.23157d53db65b4d8.17401@free.fr...
> Dans son message précédent, Sébastien a écrit :
>> juste pour rebondir sur cette phrase : ce n'est pas au notaire, au
>> moment de la succession, de chercher les héritiers ? Cela ne fait pas
>> partie de son travail ?
> Vous voulez dire que chaque notaire devrait, à chaque succession, vérifier
> si les héritiers qui se présentent ne tentent pas de cacher la présence
> d'une autre personne ?

Bonjour

Pour répondre à la question de départ de Colette :
Le Notaire ayant réglé la succession devrait pouvoir immédiatement répondre
à votre question .
Sauf omission de sa part il doit y avoir un testament vous excluant du
bénéfice de la succession .
Prenez rendez-vous avec lui .

Pour Jacques :
Le notaire *doit* à chaque succession vérifier la dévolution successorale .
Bien entendu il est toujours possible de lui mentir .
Toutefois la lecture des livrets de familles apportent en général les
éléments nécessaires et suffisants .
Par ailleurs l'acte de "Notoriété" ( celui qui donne l'état civil des
héritiers ) doit être contresigné par
deux tiers qui déclarent " avoir parfaitement connu " le défunt .
Cette manière de faire limite les risques d'erreur .
Bien à vous
Papageno .

Jacques VALLOIS wrote:
> Vous voulez dire que chaque notaire devrait, à chaque succession,
> vérifier si les héritiers qui se présentent ne tentent pas de cacher
> la présence d'une autre personne ?

Ca doit être courant pourtant non ?
Que risque ces personnes ?