Bonjour,

Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:

L'énoncé:
- Un couple marié sous régime communautaire, mari et femme,
tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.
- Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
couple.
- Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à charge
pour la victime de faire payer son co-indivisaire.

Les faits:
- Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50), ceci
contre paiement de 10.
- Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le devait.
- On imagine donc que:
-- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
reste donc à devoir 100-10 = 90
- Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
- Donc le mari doit seulement sa part = 50
- Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est déchargée),
le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
- Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
- Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement vaut
suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer sur ses
deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée de la
femme (50-10) = 40.
- D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme est
dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc difficile
de faire payer un impôt à celui qui ne le doit plus.

Questions
-1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10, mais
demande toujours au mari, non seulement 50, mais aussi les
40 (de la femme dégrevée, donc un impôt n'existant plus),
soit 90, est-ce normal, sur quelle base légale?

-2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10 pour
la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne prenant
même pas en compte ce qui est payé par la femme pour être
dégrevée), dans ce cas, le fisc met en recouvrement 100 et
va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne pas
être dues = "concussion").
Est-ce normale, sur quelle base juridique?

-3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter le
paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
autre par voie de dégrèvement?

Merci, au revoir et à bientôt.
--
ng75 arobase noos.fr
------------------------------------------------------------
LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison
!

LE TROLL a calligraphié dans news:422afaab$0$2072$79c14f64@nan-
newsreader-05.noos.net:

> Bonjour,

> Merci, au revoir et à bientôt.

Troll detected.

--
La Mite
Pure jeune fille ©
Tous droits réservés

LE TROLL a calligraphié dans news:422afaab$0$2072$79c14f64@nan-
newsreader-05.noos.net:

> Bonjour,

> Merci, au revoir et à bientôt.

Troll detected.

--
La Mite
Pure jeune fille ©
Tous droits réservés

Oh ma jolie mite, alors tu l'a volé ton DEA, ou tues
capables de ma répondre, fais vite, je suis reçu par le
ministre jeudi, et au ministère en plus, lol, comme quoi, la
ténacité paye ) ???
-----------

"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de
news: XnF9611E464C4C4LaMitefreefr@212.27.42.66...
> LE TROLL a calligraphié dans
> news:422afaab$0$2072$79c14f64@nan-
> newsreader-05.noos.net:
>> Bonjour,
>> Merci, au revoir et à bientôt.
> Troll detected.
> --
> La Mite
> Pure jeune fille ©
> Tous droits réservés

Oh ma jolie mite, alors tu l'a volé ton DEA, ou tues
capables de ma répondre, fais vite, je suis reçu par le
ministre jeudi, et au ministère en plus, lol, comme quoi, la
ténacité paye ) ???
-----------

"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de
news: XnF9611E464C4C4LaMitefreefr@212.27.42.66...
> LE TROLL a calligraphié dans
> news:422afaab$0$2072$79c14f64@nan-
> newsreader-05.noos.net:
>> Bonjour,
>> Merci, au revoir et à bientôt.
> Troll detected.
> --
> La Mite
> Pure jeune fille ©
> Tous droits réservés

"LE TROLL" <le troll@paris.fr> wrote in news:422ba9ed$0$9175$79c14f64@nan-
newsreader-07.noos.net:

> Oh ma jolie mite, alors tu l'a volé ton DEA, ou tues
> capables de ma répondre, fais vite, je suis reçu par le
> ministre jeudi, et au ministère en plus, lol, comme quoi, la
> ténacité paye ) ???

Et moi je suis reçu par le patron de la RATP.

--
Jean Q-L

"LE TROLL" <le troll@paris.fr> wrote in news:422ba9ed$0$9175$79c14f64@nan-
newsreader-07.noos.net:

> Oh ma jolie mite, alors tu l'a volé ton DEA, ou tues
> capables de ma répondre, fais vite, je suis reçu par le
> ministre jeudi, et au ministère en plus, lol, comme quoi, la
> ténacité paye ) ???

Et moi je suis reçu par le patron de la RATP.

--
Jean Q-L

"LE TROLL" <le troll@paris.fr> wrote in news:422ba9ed$0$9175$79c14f64@nan-
newsreader-07.noos.net:


> Oh ma jolie mite, alors tu l'a volé ton DEA, ou tues
> capables de ma répondre, fais vite, je suis reçu par le
> ministre jeudi, et au ministère en plus, lol, comme quoi, la
> ténacité paye ) ???

Et moi je suis reçu par le patron de la RATP.

--
Jean Q-L

"LE TROLL" <le troll@paris.fr> wrote in news:422ba9ed$0$9175$79c14f64@nan-
newsreader-07.noos.net:


> Oh ma jolie mite, alors tu l'a volé ton DEA, ou tues
> capables de ma répondre, fais vite, je suis reçu par le
> ministre jeudi, et au ministère en plus, lol, comme quoi, la
> ténacité paye ) ???

Et moi je suis reçu par le patron de la RATP.

--
Jean Q-L

Mon ami, je ne peux pas te donner de noms, ni de
fonctions, mais je te jure que c'est vrai, à force de
dialogue avec un élu du peuple, j'ai réussi à avoir un
rendez-vous de visu avec un ministre (mais pas celui des
finances, non, il est proche de celui du budget, et assume
aussi d'autre fonctions), le député sera présent...
En plus dans un forum droit, je suis étonné que ça te semble
invraisemblable, tu peux tout à fait t'adresser pour un
problème ponctuel, et demander à ton député qu'il sollicite
une audience auprès d'un ministre, et comme c'est a même
famille politique il se connaissent, ben oui, souvent le
ministre te trouve un trou dans son emploi du temps pour
t'écouter 1 heure, absolument, et je suis content de t'avoir
appris quelque chose que tu croyais impossible, par contre
j'ai mis quasiment 9 mois avant d'avoir cette audience...
Demande à la vieille mite, elle te confirmera que j'ai même
réussi à envoyer mon dossier à la cellule fiscale, ce qui
n'est pas évident, eh oui...
----------------


"Jean Q-L" <jeanql@johhny.coucou> a écrit dans le message de
news: 422c3a93$1_3@newsgate.x-privat.org...
> "LE TROLL" <le troll@paris.fr> wrote in
> news:422ba9ed$0$9175$79c14f64@nan-
> newsreader-07.noos.net:
>> Oh ma jolie mite, alors tu l'a volé ton DEA, ou
>> tues
>> capables de ma répondre, fais vite, je suis reçu par le
>> ministre jeudi, et au ministère en plus, lol, comme quoi,
>> la
>> ténacité paye ) ???
> Et moi je suis reçu par le patron de la RATP.
> --
> Jean Q-L