Bonjour,

Je n'ai toujours pas de réponse après avoir posé 3 fois
la même question, les diplômés en droit fiscal sont-ils en
vacances?

Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:

L'énoncé:
- Un couple marié sous régime communautaire, mari et femme,
tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.
- Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
couple.
- Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à charge
pour la victime de faire payer son co-indivisaire.

Les faits:
- Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50), ceci
contre paiement de 10.
- Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le devait.
- On imagine donc que:
-- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
reste donc à devoir 100-10 = 90
- Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
- Donc le mari doit seulement sa part = 50
- Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est déchargée),
le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
- Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
- Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement vaut
suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer sur ses
deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée de la
femme (50-10) = 40.
- D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme est
dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc difficile
de faire payer un impôt à celui qui ne le doit plus.

Questions
-1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10, mais
demande toujours au mari, non seulement 50, mais aussi les
40 (de la femme dégrevée, donc un impôt n'existant plus),
soit 90, est-ce normal, sur quelle base légale?

-2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10 pour
la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne prenant
même pas en compte ce qui est payé par la femme pour être
dégrevée), dans ce cas, le fisc met en recouvrement 100 et
va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne pas
être dues = "concussion").
Est-ce normale, sur quelle base juridique?

-3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter le
paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
autre par voie de dégrèvement?

Merci, au revoir et à bientôt.
--
ng75 arobase noos.fr
------------------------------------------------------------
LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison
!

Salut,

> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
> d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:
> L'énoncé:
> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et femme,
> tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.

D'abord et avant tout, de quel impôt s'agit-il ?
"In solidum" n'implique pas du tout à parts égales, mais solidarité pour
le paiement de la totalité.

> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
> couple. - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à charge
> pour la victime de faire payer son co-indivisaire.

Ce n'est pas une victime mais un contribuable. En cas de communauté, le
trésorier doit pouvoir saisir les biens propres de l'un ou de l'autre,
et bien sûr les biens de communauté.
> Les faits:
> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50), ceci
> contre paiement de 10.

A priori, double ineptie : le recouvrement est fait solidairement au nom
du foyer fiscal, et la négociation d'une remise au bénéfice de la part
théorique de l'un des 2 conjoints n'a aucun sens. Cela irait à
l'encontre du principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt.

Tout ce qui suit n'a strictement aucun sens non plus.
C'est de la pure paranoïa.

> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
> supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le devait.
> - On imagine donc que:
> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
> reste donc à devoir 100-10 = 90
> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
> doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est déchargée),
> le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
> dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement vaut
> suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer sur ses
> deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée de la
> femme (50-10) = 40.
> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
> femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme est
> dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc difficile
> de faire payer un impôt à celui qui ne le doit plus. Questions
> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10, mais
> demande toujours au mari, non seulement 50, mais aussi les
> 40 (de la femme dégrevée, donc un impôt n'existant plus),
> soit 90, est-ce normal, sur quelle base légale?
> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10 pour
> la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne prenant
> même pas en compte ce qui est payé par la femme pour être
> dégrevée), dans ce cas, le fisc met en recouvrement 100 et
> va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne pas
> être dues = "concussion").
> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter le
> paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
> peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
> autre par voie de dégrèvement?

Au lieu de te lancer dans des élucubrations plus que trollesques,
commence donc par exposer clairement le vrai problème, sans chercher à
interpréter quoi que ce soit.
Ce sera plus simple pour tout le monde, et surtout pour toi.
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC

Salut,

> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
> d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:
> L'énoncé:
> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et femme,
> tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.

D'abord et avant tout, de quel impôt s'agit-il ?
"In solidum" n'implique pas du tout à parts égales, mais solidarité pour
le paiement de la totalité.

> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
> couple. - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix, à charge
> pour la victime de faire payer son co-indivisaire.

Ce n'est pas une victime mais un contribuable. En cas de communauté, le
trésorier doit pouvoir saisir les biens propres de l'un ou de l'autre,
et bien sûr les biens de communauté.
> Les faits:
> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50), ceci
> contre paiement de 10.

A priori, double ineptie : le recouvrement est fait solidairement au nom
du foyer fiscal, et la négociation d'une remise au bénéfice de la part
théorique de l'un des 2 conjoints n'a aucun sens. Cela irait à
l'encontre du principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt.

Tout ce qui suit n'a strictement aucun sens non plus.
C'est de la pure paranoïa.

> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
> supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le devait.
> - On imagine donc que:
> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
> reste donc à devoir 100-10 = 90
> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
> doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est déchargée),
> le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
> dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement vaut
> suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer sur ses
> deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée de la
> femme (50-10) = 40.
> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
> femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme est
> dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc difficile
> de faire payer un impôt à celui qui ne le doit plus. Questions
> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10, mais
> demande toujours au mari, non seulement 50, mais aussi les
> 40 (de la femme dégrevée, donc un impôt n'existant plus),
> soit 90, est-ce normal, sur quelle base légale?
> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10 pour
> la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne prenant
> même pas en compte ce qui est payé par la femme pour être
> dégrevée), dans ce cas, le fisc met en recouvrement 100 et
> va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne pas
> être dues = "concussion").
> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter le
> paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
> peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
> autre par voie de dégrèvement?

Au lieu de te lancer dans des élucubrations plus que trollesques,
commence donc par exposer clairement le vrai problème, sans chercher à
interpréter quoi que ce soit.
Ce sera plus simple pour tout le monde, et surtout pour toi.
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC

Je ne suis pas fiscaliste ni diplômé.

Mais, le fisc à l'obligation d'étayer toutes ses demandes sur un article du
CGI.

L'absence de référence d'un article du CGI rend nul toute réclamation du
fisc.

en effet il serait tellement facile de réclamer et d'affirmer sans référence
à leur bible:

Vous me devez 100 car la couleur de l'encre de votre stylo n'est pas
conforme au règlement ...

Je ne suis pas fiscaliste ni diplômé.

Mais, le fisc à l'obligation d'étayer toutes ses demandes sur un article du
CGI.

L'absence de référence d'un article du CGI rend nul toute réclamation du
fisc.

en effet il serait tellement facile de réclamer et d'affirmer sans référence
à leur bible:

Vous me devez 100 car la couleur de l'encre de votre stylo n'est pas
conforme au règlement ...

LE TROLL a calligraphié dans news:422cac25$0$19607$79c14f64@nan-
newsreader-06.noos.net:

> Bonjour,
> Je n'ai toujours pas de réponse après avoir posé 3 fois
> la même question, les diplômés en droit fiscal sont-ils en
> vacances?

Ben Joe, puisque t'as un rendez vous avec le ministre, tu vas pouvoir
faire valoir tes arguments (sic) en direct live.

Et c'est pas parce que tu lances un troll, à ton habitude, que tu
quotes comme un goret astygmate, à ton habitude, ni que tu te mets à
râler dans l'heure qui suit parce que tu n'as pas de réponse, que les
honnêtes contributeurs de ce forum pour qui tu es encore un inconnu
vont se remuer pour t'aider.

Fu2 mutin.

--
La Mite
J'ai déja donné!

LE TROLL a calligraphié dans news:422cac25$0$19607$79c14f64@nan-
newsreader-06.noos.net:

> Bonjour,
> Je n'ai toujours pas de réponse après avoir posé 3 fois
> la même question, les diplômés en droit fiscal sont-ils en
> vacances?

Ben Joe, puisque t'as un rendez vous avec le ministre, tu vas pouvoir
faire valoir tes arguments (sic) en direct live.

Et c'est pas parce que tu lances un troll, à ton habitude, que tu
quotes comme un goret astygmate, à ton habitude, ni que tu te mets à
râler dans l'heure qui suit parce que tu n'as pas de réponse, que les
honnêtes contributeurs de ce forum pour qui tu es encore un inconnu
vont se remuer pour t'aider.

Fu2 mutin.

--
La Mite
J'ai déja donné!

Bonjour, merci:
Dans un couple en communauté ça implique et solidarité, et
moitié...
Les impôts visés sont TVA et IRPP
---------

"JLC" <uuyxxxlukejohn@free.fr> a écrit dans le message de
news: 422cccca$0$12545$636a15ce@news.free.fr...
> Salut,
>> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
>> d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:
>>> L'énoncé:
>> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et
>> femme,
>> tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.
> D'abord et avant tout, de quel impôt s'agit-il ?
> "In solidum" n'implique pas du tout à parts égales, mais
> solidarité pour le paiement de la totalité.
>> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
>> couple. - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix,
>> à charge
>> pour la victime de faire payer son co-indivisaire.
> Ce n'est pas une victime mais un contribuable. En cas de
> communauté, le trésorier doit pouvoir saisir les biens
> propres de l'un ou de l'autre, et bien sûr les biens de
> communauté.
>>> Les faits:
>> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50),
>> ceci
>> contre paiement de 10.
> A priori, double ineptie : le recouvrement est fait
> solidairement au nom du foyer fiscal, et la négociation
> d'une remise au bénéfice de la part théorique de l'un des
> 2 conjoints n'a aucun sens. Cela irait à l'encontre du
> principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt.
> Tout ce qui suit n'a strictement aucun sens non plus.
> C'est de la pure paranoïa.
>> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
>> supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le
>> devait.
>> - On imagine donc que:
>> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
>> reste donc à devoir 100-10 = 90
>> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
>> doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
>> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
>> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est
>> déchargée),
>> le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
>> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
>> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
>> dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement
>> vaut
>> suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer sur
>> ses
>> deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée de la
>> femme (50-10) = 40.
>> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
>> femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme
>> est
>> dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc
>> difficile
>> de faire payer un impôt à celui qui ne le doit plus.
>> Questions
>> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10,
>> mais
>> demande toujours au mari, non seulement 50, mais aussi
>> les
>> 40 (de la femme dégrevée, donc un impôt n'existant plus),
>> soit 90, est-ce normal, sur quelle base légale?
>>> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10
>> pour
>> la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne
>> prenant
>> même pas en compte ce qui est payé par la femme pour être
>> dégrevée), dans ce cas, le fisc met en recouvrement 100
>> et
>> va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne pas
>> être dues = "concussion").
>> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
>>> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter
>> le
>> paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
>> peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
>> autre par voie de dégrèvement?
> Au lieu de te lancer dans des élucubrations plus que
> trollesques, commence donc par exposer clairement le vrai
> problème, sans chercher à interpréter quoi que ce soit.
> Ce sera plus simple pour tout le monde, et surtout pour
> toi.
> --
> Si réponse directe, effacer uuyxxx
> @ + et cordialement
> JLC

Bonjour, merci:
Dans un couple en communauté ça implique et solidarité, et
moitié...
Les impôts visés sont TVA et IRPP
---------

"JLC" <uuyxxxlukejohn@free.fr> a écrit dans le message de
news: 422cccca$0$12545$636a15ce@news.free.fr...
> Salut,
>> Question de droit fiscal portant sur le dégrèvement
>> d'une personne tenu in solidum, et de ses effets:
>>> L'énoncé:
>> - Un couple marié sous régime communautaire, mari et
>> femme,
>> tenu in solidum et à part égale contre l'impôt.
> D'abord et avant tout, de quel impôt s'agit-il ?
> "In solidum" n'implique pas du tout à parts égales, mais
> solidarité pour le paiement de la totalité.
>> - Un impôt ayant une valeur globale de 100 est demandé au
>> couple. - Le fisc peut se payer sur la tête de son choix,
>> à charge
>> pour la victime de faire payer son co-indivisaire.
> Ce n'est pas une victime mais un contribuable. En cas de
> communauté, le trésorier doit pouvoir saisir les biens
> propres de l'un ou de l'autre, et bien sûr les biens de
> communauté.
>>> Les faits:
>> - Le fisc décharge la femme de sa part (100 / 2 = 50),
>> ceci
>> contre paiement de 10.
> A priori, double ineptie : le recouvrement est fait
> solidairement au nom du foyer fiscal, et la négociation
> d'une remise au bénéfice de la part théorique de l'un des
> 2 conjoints n'a aucun sens. Cela irait à l'encontre du
> principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt.
> Tout ce qui suit n'a strictement aucun sens non plus.
> C'est de la pure paranoïa.
>> - Le fisc émet donc un dégrèvement, dont l'effet est de
>> supprimer l'impôt dû et de libérer la femme qui le
>> devait.
>> - On imagine donc que:
>> -- La femme ne doit plus rien contre paiement de 10, il
>> reste donc à devoir 100-10 = 90
>> - Le mari n'est plus tenu in solidum, puisque sa femme ne
>> doit plus l'impôt dégrevé par décharge.
>> - Donc le mari doit seulement sa part = 50
>> - Le fisc veut 100, (la femme règle 10 (et est
>> déchargée),
>> le mari règle sa part = 50) = 60 de payés.
>> - Le fisc demandait 100 (60 sont payés, il reste 40).
>> - Le fisc ne peut faire payer le mari de ce dont il a
>> dispensé sa femme (puisque la dispense avec dégrèvement
>> vaut
>> suppression de l'impôt), donc c'est au fisc de payer sur
>> ses
>> deniers (ou de ne pas demander), la part dégrevée de la
>> femme (50-10) = 40.
>> - D'autre part, le mari ne pourra se retourner contre sa
>> femme pour la faire payer, puisque dans ce cas, la femme
>> est
>> dégrevée, elle ne doit plus d'impôt, il est donc
>> difficile
>> de faire payer un impôt à celui qui ne le doit plus.
>> Questions
>> -1- Le fisc dégrève la femme contre un paiement de 10,
>> mais
>> demande toujours au mari, non seulement 50, mais aussi
>> les
>> 40 (de la femme dégrevée, donc un impôt n'existant plus),
>> soit 90, est-ce normal, sur quelle base légale?
>>> -2- Le fisc fait encore mieux, il demande à la femme 10
>> pour
>> la dégrever, et demande au mari 100 (la totalité, ne
>> prenant
>> même pas en compte ce qui est payé par la femme pour être
>> dégrevée), dans ce cas, le fisc met en recouvrement 100
>> et
>> va empocher 110 (demander des sommes que l'on sait ne pas
>> être dues = "concussion").
>> Est-ce normale, sur quelle base juridique?
>>> -3- Le principe de la question est: le fisc peut déporter
>> le
>> paiement d'un impôt dû in solidum, certes, mais mieux,
>> peut-il déporter l'impôt lui-même d'une personne sur une
>> autre par voie de dégrèvement?
> Au lieu de te lancer dans des élucubrations plus que
> trollesques, commence donc par exposer clairement le vrai
> problème, sans chercher à interpréter quoi que ce soit.
> Ce sera plus simple pour tout le monde, et surtout pour
> toi.
> --
> Si réponse directe, effacer uuyxxx
> @ + et cordialement
> JLC

"LE TROLL" <le troll@paris.fr> a écrit dans le message de news:
422cde8c$0$4462$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
> Bonjour, merci:
> Dans un couple en communauté ça implique et solidarité, et moitié...
> Les impôts visés sont TVA et IRPP
> ---------

Il y a opposition de principe:
L'IRPP est effectivement du solidairement entre les conjoins effectuant une
déclaration d'impôt commune;
Mais la TVA est due à raison d'une activité commerciale (ou professionnelle
soumise à TVA), et ne peut donc être pousuivie conjointement.
A moins que vous ne soyez dans le cadre d'une condamnation consécutive à une
fraude à la TVA à laquelle les deux conjoints auraient participés...

Je pense que le mieux serait de reprendre le problème depuis le début, en
reprenant la rédaction de l'acte remis par les services fiscaux.
Cordialement