Bonjour,
J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
garde le chèque
et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne lui a pas signée une
authorisation
de prelevement de ses honairaires et LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
(qu'elle
a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant des papiers
....)

Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
Comment l'obliger a deposer ce chèque.
Que faire?

Merci.

"Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
> garde le chèque
> et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne lui a pas signée
une
> authorisation
> de prelevement de ses honairaires et LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
> (qu'elle
> a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant des
papiers
> ...)
> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
> Comment l'obliger a deposer ce chèque.
> Que faire?
> Merci.
Pour information, la somme est chez l'Avocat depuis 1 mois!!! (toujours pas
sur le CARPA!)

"Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
> garde le chèque
> et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne lui a pas signée
une
> authorisation
> de prelevement de ses honairaires et LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
> (qu'elle
> a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant des
papiers
> ...)
> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
> Comment l'obliger a deposer ce chèque.
> Que faire?
> Merci.
Pour information, la somme est chez l'Avocat depuis 1 mois!!! (toujours pas
sur le CARPA!)

"Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
> garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne
> lui a
> pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
> LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
> (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant
> des
> papiers ...)
> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)

Non.
Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un chèque à
CARPA.
Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de prélèvement.
En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le compte, et
réclamer l'arbitrage du bâtonnier.

Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier avocat, et
que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît tout à fait
normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder à ce réglement.

En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait service à
votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du compte. Il suffit à
votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution de cette formule
de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera pour ses
frais.

Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.

"Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
> garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne
> lui a
> pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
> LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
> (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant
> des
> papiers ...)
> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)

Non.
Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un chèque à
CARPA.
Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de prélèvement.
En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le compte, et
réclamer l'arbitrage du bâtonnier.

Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier avocat, et
que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît tout à fait
normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder à ce réglement.

En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait service à
votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du compte. Il suffit à
votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution de cette formule
de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera pour ses
frais.

Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.

"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
422d829a$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le message
> de news: 422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
>> garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne
>> lui a
>> pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
>> LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
>> (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant
>> des
>> papiers ...)
>>> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
> Non.
> Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un chèque à
> CARPA.
> Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de prélèvement.
> En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le compte, et
> réclamer l'arbitrage du bâtonnier.
> Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier avocat,
> et que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît tout à
> fait normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder à ce
> réglement.
> En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait service à
> votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du compte. Il suffit à
> votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution de cette formule
> de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera pour ses
> frais.
> Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.

Il ya quelque chose que je ne comprends pas dans votre réponse et je crains
une méprise.

En effet je déduis de la dernière partie de votre réponse que vous semblez
considérer que le chèque à déposer à la CARPA provient de la cliente. Cela
me parait fort improbable car s'il est question de prélever des honoraires
sur cette somme c'est problament qu'il s'agit d'un règlement en provenance
de l'adversaire (en effet, j'imagine mal un avocat se faire autoriser à
prélever des honoraires sur des sommes qui lui sont transmises par sa
cliente en vue du règlement des causes d'une décision judiciaire).

Par conséquent, il me semble que le problème est que l'avocat refuse
d'encaisser et donc de retransmettre les fonds reçus à sa cliente tant que
la question des honoraires n'est pas réglé.

Si, le problème est bien celui là, je ne comprends pas non plus la position
de l'avocat qui est stupide car il vaut bien mieux encaisser, en tout état
de cause, le chèque.

Ensuite la meilleure solution me parait être de transmettre les fonds à leur
destinataire sous déduction des honoraires litigieux qui restent sur le
compte CARPA en attendant que la contestation sur les honoraires, si
contestetation il y a, ce que le message d'origine ne dit pas, soit
tanchée.

"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
422d829a$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le message
> de news: 422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
>> garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne
>> lui a
>> pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
>> LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
>> (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant
>> des
>> papiers ...)
>>> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
> Non.
> Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un chèque à
> CARPA.
> Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de prélèvement.
> En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le compte, et
> réclamer l'arbitrage du bâtonnier.
> Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier avocat,
> et que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît tout à
> fait normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder à ce
> réglement.
> En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait service à
> votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du compte. Il suffit à
> votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution de cette formule
> de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera pour ses
> frais.
> Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.

Il ya quelque chose que je ne comprends pas dans votre réponse et je crains
une méprise.

En effet je déduis de la dernière partie de votre réponse que vous semblez
considérer que le chèque à déposer à la CARPA provient de la cliente. Cela
me parait fort improbable car s'il est question de prélever des honoraires
sur cette somme c'est problament qu'il s'agit d'un règlement en provenance
de l'adversaire (en effet, j'imagine mal un avocat se faire autoriser à
prélever des honoraires sur des sommes qui lui sont transmises par sa
cliente en vue du règlement des causes d'une décision judiciaire).

Par conséquent, il me semble que le problème est que l'avocat refuse
d'encaisser et donc de retransmettre les fonds reçus à sa cliente tant que
la question des honoraires n'est pas réglé.

Si, le problème est bien celui là, je ne comprends pas non plus la position
de l'avocat qui est stupide car il vaut bien mieux encaisser, en tout état
de cause, le chèque.

Ensuite la meilleure solution me parait être de transmettre les fonds à leur
destinataire sous déduction des honoraires litigieux qui restent sur le
compte CARPA en attendant que la contestation sur les honoraires, si
contestetation il y a, ce que le message d'origine ne dit pas, soit
tanchée.

Bonjour,
Merci à vous deux pour les réponses.

J'ai peut être trop résumé:
En effet la somme provient du règlement d'un protocole d'accord entre une
compagnie
d'assurance et ma mère.

Disons que le premier Avocat n'a pas été en mesure (je passe l'historique)
de faire
signer a ma mère un protocole d'accord qu'elle acceptait pourtant, et ce
dans une
période de 10 mois. Suite à cela, ma mère a changé d'Avocat, qui a malgré un
courrier
mis 5 semaines pour pouvoir récupérer le dossier.

Ce dernier Avocat a lui mis 2 mois a partir de ce moment là pour que tout
soit finis, signé
et payé. (Janvier 2005)
Le premier Avocat réclame à quelques Euros près la même somme que le
deuxième ...
(le protocole a pourtant été rédigé par l'assurance! Il l'a tout au plus
étudié)

Ma mère a évidement écrit au Bâtonnier pour contester ces honoraires.
---
Après un appel téléphonique aujourd'hui l'Avocat de ma mère m'a confirmé
avoir déposé
ce jour le chèque au CARPA, (mes appels téléphoniques et un RAR à l'Ordre
des Avocats y sont sûrement pour beaucoup), a reconnu que les honoraires du
premier n'était pas justifiés
mais ne veut pas rentrer dans ce débat, par contre déontologiquement et par
'usage' elle s'était permise de réclamer une autorisation de prélèvement
pour son confrère ...



"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:422d8e73$0$855$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
> 422d829a$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > "Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le
message
> > de news: 422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma
mère
> >> garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne
> >> lui a
> >> pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
> >> LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
> >> (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et
perdant
> >> des
> >> papiers ...)
> >> >> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
> > > Non.
> > Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un chèque à
> > CARPA.
> > Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de prélèvement.
> > En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le compte, et
> > réclamer l'arbitrage du bâtonnier.
> > > Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier
avocat,
> > et que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît tout
à
> > fait normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder à ce
> > réglement.
> > > En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait service
à
> > votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du compte. Il suffit à
> > votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution de cette
formule
> > de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera pour ses
> > frais.
> > > Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.
> Il ya quelque chose que je ne comprends pas dans votre réponse et je
crains
> une méprise.
> En effet je déduis de la dernière partie de votre réponse que vous semblez
> considérer que le chèque à déposer à la CARPA provient de la cliente. Cela
> me parait fort improbable car s'il est question de prélever des honoraires
> sur cette somme c'est problament qu'il s'agit d'un règlement en provenance
> de l'adversaire (en effet, j'imagine mal un avocat se faire autoriser à
> prélever des honoraires sur des sommes qui lui sont transmises par sa
> cliente en vue du règlement des causes d'une décision judiciaire).
> Par conséquent, il me semble que le problème est que l'avocat refuse
> d'encaisser et donc de retransmettre les fonds reçus à sa cliente tant que
> la question des honoraires n'est pas réglé.
> Si, le problème est bien celui là, je ne comprends pas non plus la
position
> de l'avocat qui est stupide car il vaut bien mieux encaisser, en tout état
> de cause, le chèque.
> Ensuite la meilleure solution me parait être de transmettre les fonds à
leur
> destinataire sous déduction des honoraires litigieux qui restent sur le
> compte CARPA en attendant que la contestation sur les honoraires, si
> contestetation il y a, ce que le message d'origine ne dit pas, soit
> tanchée.

Bonjour,
Merci à vous deux pour les réponses.

J'ai peut être trop résumé:
En effet la somme provient du règlement d'un protocole d'accord entre une
compagnie
d'assurance et ma mère.

Disons que le premier Avocat n'a pas été en mesure (je passe l'historique)
de faire
signer a ma mère un protocole d'accord qu'elle acceptait pourtant, et ce
dans une
période de 10 mois. Suite à cela, ma mère a changé d'Avocat, qui a malgré un
courrier
mis 5 semaines pour pouvoir récupérer le dossier.

Ce dernier Avocat a lui mis 2 mois a partir de ce moment là pour que tout
soit finis, signé
et payé. (Janvier 2005)
Le premier Avocat réclame à quelques Euros près la même somme que le
deuxième ...
(le protocole a pourtant été rédigé par l'assurance! Il l'a tout au plus
étudié)

Ma mère a évidement écrit au Bâtonnier pour contester ces honoraires.
---
Après un appel téléphonique aujourd'hui l'Avocat de ma mère m'a confirmé
avoir déposé
ce jour le chèque au CARPA, (mes appels téléphoniques et un RAR à l'Ordre
des Avocats y sont sûrement pour beaucoup), a reconnu que les honoraires du
premier n'était pas justifiés
mais ne veut pas rentrer dans ce débat, par contre déontologiquement et par
'usage' elle s'était permise de réclamer une autorisation de prélèvement
pour son confrère ...



"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:422d8e73$0$855$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
> 422d829a$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > "Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le
message
> > de news: 422cb971$0$19324$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma
mère
> >> garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne
> >> lui a
> >> pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
> >> LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
> >> (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et
perdant
> >> des
> >> papiers ...)
> >> >> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
> > > Non.
> > Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un chèque à
> > CARPA.
> > Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de prélèvement.
> > En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le compte, et
> > réclamer l'arbitrage du bâtonnier.
> > > Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier
avocat,
> > et que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît tout
à
> > fait normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder à ce
> > réglement.
> > > En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait service
à
> > votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du compte. Il suffit à
> > votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution de cette
formule
> > de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera pour ses
> > frais.
> > > Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.
> Il ya quelque chose que je ne comprends pas dans votre réponse et je
crains
> une méprise.
> En effet je déduis de la dernière partie de votre réponse que vous semblez
> considérer que le chèque à déposer à la CARPA provient de la cliente. Cela
> me parait fort improbable car s'il est question de prélever des honoraires
> sur cette somme c'est problament qu'il s'agit d'un règlement en provenance
> de l'adversaire (en effet, j'imagine mal un avocat se faire autoriser à
> prélever des honoraires sur des sommes qui lui sont transmises par sa
> cliente en vue du règlement des causes d'une décision judiciaire).
> Par conséquent, il me semble que le problème est que l'avocat refuse
> d'encaisser et donc de retransmettre les fonds reçus à sa cliente tant que
> la question des honoraires n'est pas réglé.
> Si, le problème est bien celui là, je ne comprends pas non plus la
position
> de l'avocat qui est stupide car il vaut bien mieux encaisser, en tout état
> de cause, le chèque.
> Ensuite la meilleure solution me parait être de transmettre les fonds à
leur
> destinataire sous déduction des honoraires litigieux qui restent sur le
> compte CARPA en attendant que la contestation sur les honoraires, si
> contestetation il y a, ce que le message d'origine ne dit pas, soit
> tanchée.

"Michael Akalinski" <Mickael.Akalinski@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 422de9a6$0$846$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Merci à vous deux pour les réponses.
> J'ai peut être trop résumé:
> En effet la somme provient du règlement d'un protocole d'accord entre une
> compagnie
> d'assurance et ma mère.

J'avais donc bien compris qu'il s'agissait d'argent devant revenir à votre
mère.

> Disons que le premier Avocat n'a pas été en mesure (je passe l'historique)
> de faire
> signer a ma mère un protocole d'accord qu'elle acceptait pourtant, et ce
> dans une
> période de 10 mois. Suite à cela, ma mère a changé d'Avocat, qui a malgré
> un
> courrier
> mis 5 semaines pour pouvoir récupérer le dossier.
> Ce dernier Avocat a lui mis 2 mois a partir de ce moment là pour que tout
> soit finis, signé
> et payé. (Janvier 2005)
> Le premier Avocat réclame à quelques Euros près la même somme que le
> deuxième ...
> (le protocole a pourtant été rédigé par l'assurance! Il l'a tout au plus
> étudié)
> Ma mère a évidement écrit au Bâtonnier pour contester ces honoraires.
> ---
> Après un appel téléphonique aujourd'hui l'Avocat de ma mère m'a confirmé
> avoir déposé
> ce jour le chèque au CARPA, (mes appels téléphoniques et un RAR à l'Ordre
> des Avocats y sont sûrement pour beaucoup), a reconnu que les honoraires
> du
> premier n'était pas justifiés

Ce n'est pas à lui d'en juger mais au bâtonnier, dans un premier, puis
éventuellement, au premier président de la Cour d'Appel.

> mais ne veut pas rentrer dans ce débat, par contre déontologiquement et
> par
> 'usage' elle s'était permise de réclamer une autorisation de prélèvement
> pour son confrère ...


S'il n'y pas de contestation sur ses propres honoraires votre mère peut lui
faire une autorisation de prélèvement pour ces derniers.

S'agissant des honoraires réclamés par le prédécesseur, l'avocat de votre
mère n'a cas demander au bâtonnier s'il doit les conserver sur la CARPA ou
les transmettre à votre mère.