réclamation rétroactive de la majoration annuelle de loyer

#15 03-10-2005, 03:29 PM

Nathalie Glinsky a formulé ce jeudi :
- quote -

> In article <mn.53687d53bd236c15.15643[at]merci.beaucoup> ,
> "JustMe" <pasdespam[at]merci.beaucoup> writes:
> > Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
> > > In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
> > > "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
> > > > James Leifer wrote:
> > > > > > Bonjour,
> > > > > > > > Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
> > > Faites un rapide calcul, sur 5 ans
> > > > > 5*12*20=1200 euros
> > > Ce n'est pas rien!
> > > calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
> > question...
> > > Bien sur que c'est faux. C'est une estimation a la louche pour justifier
> un paiement en plusieures fois.
> Le taux varie d'une annee a l'autre, mais pas tant que ca et

Ah ? Passer de 0.96 au second semestre 2000, 0,72 au trpoisieme
trimestre 2000 à 4.58 au 3eme trimestre 2004, ca n'est "pas tant que
ca" ???

C'est d'ailleurs bien a cause de cette flambée qu'il est question de
choisir un autre indice...
http://www.batiactu.com/data/0802200...05-100158.html
http://www.batiactu.com/data/0902200...05-152434.html
http://www.lefigaro.fr/votreargent/2...2.FIG0080.html

- quote -

> on ajoute un pourcentage du loyer actuel.

justement 1% sur le loyer d'il y a 5 ans, c'est moins que 1% sur le
loyer d'aujourd'hui

- quote -

> Il ne faut pas prendre tout au premier degre.

Faut etre precis dans ses affirmations ;-)

Stats Insee. L'indice à utiliser est la "Moyenne associée"

Période Indice du coût
de la construction Moyenne associée Variation annuelle
en % de la moyenne associée Date de parution
3ème trimestre 2004 1272 1244,50 +4,58 12/01/2005
2ème trimestre 2004 1267 1227,25 +3,85 15/10/2004
1er trimestre 2004 1225 1211,00 +3,33 09/07/2004
4ème trimestre 2003 1214 1200,5 +2,96 09/04/2004
3ème trimestre 2003 1203 1190 + 2,76 14/01/2004
2ème trimestre 2003 1202 1181,75 +2,6 14/10/2003
1er trimestre 2003 1183 1172,00 +2,29 16/07/2003
4ème trimestre 2002 1172 1166,00 +2,53 11/04/2003
3ème trimestre 2002 1170 1158,00 +2,12 10/01/2003
2ème trimestre 2002 1163 1151,75 +2,74 15/10/2002
1er trimestre 2002 1159 1145,75 +3,36 12/07/2002
4ème trimestre 2001 1140 1137,25 +3,57 12/04/2002
3ème trimestre 2001 1145 1134,00 +4,76 11/01/2002
2ème trimestre 2001 1139 1121,00 +3,87 12/10/2001
1er trimestre 2001 1125 1108,50 +3,07 13/07/2001
4ème trimestre 2000 1127 1098,00 +2,38 13/04/2001
3ème trimestre 2000 1093 1082,50 +0,72 12/01/2001
2ème trimestre 2000 1089 1079,25 +0,96 13/10/2000
1er trimestre 2000 1083 1075,50 +0,99 13/07/2000

#14 03-10-2005, 03:29 PM

Nathalie Glinsky a formulé ce jeudi :
- quote -

> In article <mn.53687d53bd236c15.15643[at]merci.beaucoup> ,
> "JustMe" <pasdespam[at]merci.beaucoup> writes:
> > Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
> > > In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
> > > "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
> > > > James Leifer wrote:
> > > > > > Bonjour,
> > > > > > > > Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
> > > Faites un rapide calcul, sur 5 ans
> > > > > 5*12*20=1200 euros
> > > Ce n'est pas rien!
> > > calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
> > question...
> > > Bien sur que c'est faux. C'est une estimation a la louche pour justifier
> un paiement en plusieures fois.
> Le taux varie d'une annee a l'autre, mais pas tant que ca et

Ah ? Passer de 0.96 au second semestre 2000, 0,72 au trpoisieme
trimestre 2000 à 4.58 au 3eme trimestre 2004, ca n'est "pas tant que
ca" ???

C'est d'ailleurs bien a cause de cette flambée qu'il est question de
choisir un autre indice...
http://www.batiactu.com/data/0802200...05-100158.html
http://www.batiactu.com/data/0902200...05-152434.html
http://www.lefigaro.fr/votreargent/2...2.FIG0080.html

- quote -

> on ajoute un pourcentage du loyer actuel.

justement 1% sur le loyer d'il y a 5 ans, c'est moins que 1% sur le
loyer d'aujourd'hui

- quote -

> Il ne faut pas prendre tout au premier degre.

Faut etre precis dans ses affirmations ;-)

Stats Insee. L'indice à utiliser est la "Moyenne associée"

Période Indice du coût
de la construction Moyenne associée Variation annuelle
en % de la moyenne associée Date de parution
3ème trimestre 2004 1272 1244,50 +4,58 12/01/2005
2ème trimestre 2004 1267 1227,25 +3,85 15/10/2004
1er trimestre 2004 1225 1211,00 +3,33 09/07/2004
4ème trimestre 2003 1214 1200,5 +2,96 09/04/2004
3ème trimestre 2003 1203 1190 + 2,76 14/01/2004
2ème trimestre 2003 1202 1181,75 +2,6 14/10/2003
1er trimestre 2003 1183 1172,00 +2,29 16/07/2003
4ème trimestre 2002 1172 1166,00 +2,53 11/04/2003
3ème trimestre 2002 1170 1158,00 +2,12 10/01/2003
2ème trimestre 2002 1163 1151,75 +2,74 15/10/2002
1er trimestre 2002 1159 1145,75 +3,36 12/07/2002
4ème trimestre 2001 1140 1137,25 +3,57 12/04/2002
3ème trimestre 2001 1145 1134,00 +4,76 11/01/2002
2ème trimestre 2001 1139 1121,00 +3,87 12/10/2001
1er trimestre 2001 1125 1108,50 +3,07 13/07/2001
4ème trimestre 2000 1127 1098,00 +2,38 13/04/2001
3ème trimestre 2000 1093 1082,50 +0,72 12/01/2001
2ème trimestre 2000 1089 1079,25 +0,96 13/10/2000
1er trimestre 2000 1083 1075,50 +0,99 13/07/2000

#13 03-10-2005, 02:23 PM

Nathalie Glinsky wrote:
:: In article <mn.53687d53bd236c15.15643[at]merci.beaucoup> ,
:: "JustMe" <pasdespam[at]merci.beaucoup> writes:
::: Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
:::: In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
:::: "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
::::: James Leifer wrote:
::::::: Bonjour,
:::::::
::
:::: Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
:::: Faites un rapide calcul, sur 5 ans
::::
:::: 5*12*20=1200 euros
:::: Ce n'est pas rien!
:::
::: calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
::: question...
:::
:::
:: Bien sur que c'est faux. C'est une estimation a la louche pour
:: justifier un paiement en plusieures fois.
:: Le taux varie d'une annee a l'autre, mais pas tant que ca et
:: on ajoute un pourcentage du loyer actuel.
:: Il ne faut pas prendre tout au premier degre.

et en plus elle nous " engeule " !!!!!

#12 03-10-2005, 02:23 PM

Nathalie Glinsky wrote:
:: In article <mn.53687d53bd236c15.15643[at]merci.beaucoup> ,
:: "JustMe" <pasdespam[at]merci.beaucoup> writes:
::: Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
:::: In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
:::: "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
::::: James Leifer wrote:
::::::: Bonjour,
:::::::
::
:::: Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
:::: Faites un rapide calcul, sur 5 ans
::::
:::: 5*12*20=1200 euros
:::: Ce n'est pas rien!
:::
::: calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
::: question...
:::
:::
:: Bien sur que c'est faux. C'est une estimation a la louche pour
:: justifier un paiement en plusieures fois.
:: Le taux varie d'une annee a l'autre, mais pas tant que ca et
:: on ajoute un pourcentage du loyer actuel.
:: Il ne faut pas prendre tout au premier degre.

et en plus elle nous " engeule " !!!!!

#11 03-10-2005, 02:09 PM

mj.vuillemin a écrit :
- quote -

> James Leifer wrote:
> :: Bonjour,
Bonjour !
> ::
> :: Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un
> :: appartement non meublé.
> ::
> :: Dans ce contrat, signé il y trois ans, figure une clause d'indexation
> :: annuelle, que son propriétaire n'a pas encore appliquée. En lisant
> :: le site
> ::
> :: http://www.fnaim.fr/services/fiches/...hab_loyer.aspx
> ::
> :: je vois que :
> ::
> :: « Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle
> :: conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il
> :: peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années
> :: antérieures. »
> ::
> :: Mes questions :
> ::
> :: * Est-ce que fnaim a raison ?
OUI, c'est conforme à la Loi.

- quote -

> ::
> :: * Si le propriétaire décide de faire une réclamation, combien temp
> :: est-ce que mon amie aurait pour régler ce montant important (qui est
> :: égal plusieurs mois de loyer) ?
Normalement les loyers sont payables ou d'avance ou à échéance en

fonction de ce qui stipulé dans le bail. L'augmentation est donc due
suivant ces termes.
- quote -

> cela me parait beaucoup puisqu'en général les loyers sont indexé sur le sur
> l'indice du côut de la construction,
Tout dépend de ce qu'il y a de stipulé sur le bail.

- quote -

> :: Je vous remercie par avance pour vos conseils et je m'excuse pour les
> :: fautes dans mon français.
Mon conseil, c'est que votre amie peut anticiper et suivre

scrupuleusement les dispositions du bail et donc intégrer l'augmentation
du loyer.
Certes, au terme du bail le propriétaire peut l'oublier... comme il peut
très bien s'en souvenir. La loi reconnait que ce n'est pas parce qu'il
ne l'a pas réclamée au cours du bail qu'il y a renoncé.

--
Jean-Michel

#10 03-10-2005, 02:09 PM

mj.vuillemin a écrit :
- quote -

> James Leifer wrote:
> :: Bonjour,
Bonjour !
> ::
> :: Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un
> :: appartement non meublé.
> ::
> :: Dans ce contrat, signé il y trois ans, figure une clause d'indexation
> :: annuelle, que son propriétaire n'a pas encore appliquée. En lisant
> :: le site
> ::
> :: http://www.fnaim.fr/services/fiches/...hab_loyer.aspx
> ::
> :: je vois que :
> ::
> :: « Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle
> :: conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il
> :: peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années
> :: antérieures. »
> ::
> :: Mes questions :
> ::
> :: * Est-ce que fnaim a raison ?
OUI, c'est conforme à la Loi.

- quote -

> ::
> :: * Si le propriétaire décide de faire une réclamation, combien temp
> :: est-ce que mon amie aurait pour régler ce montant important (qui est
> :: égal plusieurs mois de loyer) ?
Normalement les loyers sont payables ou d'avance ou à échéance en

fonction de ce qui stipulé dans le bail. L'augmentation est donc due
suivant ces termes.
- quote -

> cela me parait beaucoup puisqu'en général les loyers sont indexé sur le sur
> l'indice du côut de la construction,
Tout dépend de ce qu'il y a de stipulé sur le bail.

- quote -

> :: Je vous remercie par avance pour vos conseils et je m'excuse pour les
> :: fautes dans mon français.
Mon conseil, c'est que votre amie peut anticiper et suivre

scrupuleusement les dispositions du bail et donc intégrer l'augmentation
du loyer.
Certes, au terme du bail le propriétaire peut l'oublier... comme il peut
très bien s'en souvenir. La loi reconnait que ce n'est pas parce qu'il
ne l'a pas réclamée au cours du bail qu'il y a renoncé.

--
Jean-Michel

#9 03-10-2005, 01:58 PM

In article <mn.53687d53bd236c15.15643[at]merci.beaucoup> ,
"JustMe" <pasdespam[at]merci.beaucoup> writes:
- quote -

> Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
> > In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
> > "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
> > > James Leifer wrote:
> > > > > Bonjour,
> > > >
> > Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
> > Faites un rapide calcul, sur 5 ans
> > > 5*12*20=1200 euros
> > Ce n'est pas rien!
> calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
> question...
Bien sur que c'est faux. C'est une estimation a la louche pour justifier

un paiement en plusieures fois.
Le taux varie d'une annee a l'autre, mais pas tant que ca et
on ajoute un pourcentage du loyer actuel.
Il ne faut pas prendre tout au premier degre.

#8 03-10-2005, 01:58 PM

In article <mn.53687d53bd236c15.15643[at]merci.beaucoup> ,
"JustMe" <pasdespam[at]merci.beaucoup> writes:
- quote -

> Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
> > In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
> > "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
> > > James Leifer wrote:
> > > > > Bonjour,
> > > >
> > Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
> > Faites un rapide calcul, sur 5 ans
> > > 5*12*20=1200 euros
> > Ce n'est pas rien!
> calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
> question...
Bien sur que c'est faux. C'est une estimation a la louche pour justifier

un paiement en plusieures fois.
Le taux varie d'une annee a l'autre, mais pas tant que ca et
on ajoute un pourcentage du loyer actuel.
Il ne faut pas prendre tout au premier degre.

#7 03-10-2005, 12:32 PM

Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
- quote -

> In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
> "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
> > James Leifer wrote:
> > > > Bonjour,
> > > > > > > « Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle
> > > > conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il
> > > > peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années
> > > > antérieures. »
> > > > > > > Mes questions :
> > > > > > > * Est-ce que fnaim a raison ?
> > > > > > > * Si le propriétaire décide de faire une réclamation, combien temp
> > > > est-ce que mon amie aurait pour régler ce montant important (qui est
> > > > égal plusieurs mois de loyer) ?
> > > > cela me parait beaucoup puisqu'en général les loyers sont indexé sur le sur
> > l'indice du côut de la construction,
> Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
> Faites un rapide calcul, sur 5 ans
> 5*12*20=1200 euros
> Ce n'est pas rien!

calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
question...

#6 03-10-2005, 12:32 PM

Nathalie Glinsky avait soumis l'idée :
- quote -

> In article <d0pend$fbn$1[at]yucatan.franconews.org> ,
> "mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> writes:
> > James Leifer wrote:
> > > > Bonjour,
> > > > > > > « Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle
> > > > conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il
> > > > peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années
> > > > antérieures. »
> > > > > > > Mes questions :
> > > > > > > * Est-ce que fnaim a raison ?
> > > > > > > * Si le propriétaire décide de faire une réclamation, combien temp
> > > > est-ce que mon amie aurait pour régler ce montant important (qui est
> > > > égal plusieurs mois de loyer) ?
> > > > cela me parait beaucoup puisqu'en général les loyers sont indexé sur le sur
> > l'indice du côut de la construction,
> Mon loyer a augmente de plus de 20 euros cette annee.
> Faites un rapide calcul, sur 5 ans
> 5*12*20=1200 euros
> Ce n'est pas rien!

calcul faux, le taux a appliquer n'est pas le meme sur les 5 ans en
question...