"Jean Luc" <jeanlucrp@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
4230FCE8.1090705@hotmail.fr...
> svbeev a écrit:
>> "Benj" <pouet@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>> 42302de2$0$30591$636a15ce@news.free.fr...
>>>>Bonjour,
>>>>>Je vais peut-être vendre ma moto.
>>>J'ai un disque de frein qui a un peu de jeu et un maître cylindre qui
>>>montre
>>>des signes de faiblesses.
>>>Je précise que la moto freine très bien, je roule tous les jours avec, et
>>>dans cet état depuis plutôt longtemps.
>>>En gros si je ne la vends pas, je ne changerais rien.
>>>Le disque a toujours eu du jeu, sauf que lors de la dernière révision, le
>>>concessionnaire a eu la mauvaise idée de l'écrire sur la facture.
>>>>>Est-ce que j'ai un risque de la vendre dans cet état. L'acheteur peut-il
>>>se
>>>retourner contre moi en cas de problème?
>>>Évidemment l'acheteur est au courant, mais je ne sais pas s'il est
>>>malhonnête, après, c'est sa parole contre la mienne, d'ou ma question.
>>>>>Cordialement.
>>>> Le moyen est très simple, rédigez un contrat de vente qui indique que
>> l'acheteur à une parfaite connaissance de l'état du véhicule et notamment
>> du jeu dans le disque de frein et des signes de faiblesses du maître
>> cylindre et que la vente est consentie sans aucune garantie des vices
>> apparents ou cachés. ( une telle clause parfaitement conforme aux
>> dispositions légales ne vous protège que si vous êtes de bonne foi et que
>> vous n'avez pas caché à votre acquéreur d'autre défauts que vous pourriez
>> connaître)
> il me semble que quand le vendeur est particulier, il suffit d'indiquer
> "voiture vendu en l'état" pour être protégé contre un recours en vice
> caché.


C'est effectivement ce qu'on lit régulièrement sur ce forum (mais on y lit
aussi parfois d'autres choses inexactes et notamment sur la garantie des
vices cachés) . Je soutiens pour ma part le contraire dans la mesure ou la
formule "en l'état" ne signifie rien, en droit, puisque par définition un
bien d'occasion est toujours vendu dans l'état dans lequel il se trouve lors
de la vente, et en outre on ne peut pas faire dire à un acte ce qu'il ne dit
pas. Il faut donc selon moi une clause excluant de façon expresse la
garantie des vices cachés pour être l'abri d'une réclamation.

"Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> a écrit
dans le message de news: 39cu4tF60heo3U1@individual.net...
> Hello,
> "Benj" <pouet@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
> 42302de2$0$30591$636a15ce@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>> Je vais peut-être vendre ma moto.
>> J'ai un disque de frein qui a un peu de jeu et un maître cylindre qui
>> montre
>> des signes de faiblesses.
>> Je précise que la moto freine très bien, je roule tous les jours avec, et
>> dans cet état depuis plutôt longtemps.
>> En gros si je ne la vends pas, je ne changerais rien.
>> Le disque a toujours eu du jeu, sauf que lors de la dernière révision, le
>> concessionnaire a eu la mauvaise idée de l'écrire sur la facture.
> Bon, heu.. un peu de mécanique dans ce monde de brute
> Un disque qui a du "jeu", sur une moto, ce n'est parfaitement normal
> puisque dans la majorité des cas il s'agit de "disques flottants" montés
> sur des sortes d'oeillets.. maintenant il est peut être tout simplement
> usé.
> Sinon, il est bien évidemment plus que conseillé de vous couvrir avec les
> mentions "vendue en l'etat" etc.. maintenant, dans la mesure ou il s'agit
> d'organes de sécurité, je ne suis pas sur qu'en cas de pépin, si
> l'acheteur est bien défendu et/ou conseillé ne puisse se retourner contre
> vous malgré tout (j'ai deja vu des ventes annulés ou pire pour des
> problèmes bien moins graves !).

Normal, puisque la seule mention "vendu en l'état" ne protège pas le
vendeur....voir mon post précédent.

> Bref, convrez bien vos fesses comme on dit et voyez donc à vendre le
> véhicule à un professionel ou via un système de dépot-vente.

En quoi le dépôt-vente, selon vous, protégerait le vendeur ?

"Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> a écrit
dans le message de news: 39cu4tF60heo3U1@individual.net...
> Hello,
> "Benj" <pouet@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
> 42302de2$0$30591$636a15ce@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>> Je vais peut-être vendre ma moto.
>> J'ai un disque de frein qui a un peu de jeu et un maître cylindre qui
>> montre
>> des signes de faiblesses.
>> Je précise que la moto freine très bien, je roule tous les jours avec, et
>> dans cet état depuis plutôt longtemps.
>> En gros si je ne la vends pas, je ne changerais rien.
>> Le disque a toujours eu du jeu, sauf que lors de la dernière révision, le
>> concessionnaire a eu la mauvaise idée de l'écrire sur la facture.
> Bon, heu.. un peu de mécanique dans ce monde de brute
> Un disque qui a du "jeu", sur une moto, ce n'est parfaitement normal
> puisque dans la majorité des cas il s'agit de "disques flottants" montés
> sur des sortes d'oeillets.. maintenant il est peut être tout simplement
> usé.
> Sinon, il est bien évidemment plus que conseillé de vous couvrir avec les
> mentions "vendue en l'etat" etc.. maintenant, dans la mesure ou il s'agit
> d'organes de sécurité, je ne suis pas sur qu'en cas de pépin, si
> l'acheteur est bien défendu et/ou conseillé ne puisse se retourner contre
> vous malgré tout (j'ai deja vu des ventes annulés ou pire pour des
> problèmes bien moins graves !).

Normal, puisque la seule mention "vendu en l'état" ne protège pas le
vendeur....voir mon post précédent.

> Bref, convrez bien vos fesses comme on dit et voyez donc à vendre le
> véhicule à un professionel ou via un système de dépot-vente.

En quoi le dépôt-vente, selon vous, protégerait le vendeur ?

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42315665$0$11687$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> a écrit
> dans le message de news: 39cu4tF60heo3U1@individual.net...
>> Hello,

<snip> Normal, puisque la seule mention "vendu en l'état" ne protège pas le
> vendeur....voir mon post précédent.
>> Bref, convrez bien vos fesses comme on dit et voyez donc à vendre le
>> véhicule à un professionel ou via un système de dépot-vente.
> En quoi le dépôt-vente, selon vous, protégerait le vendeur ?

Normalement, avec le principe de dépot vente, c'est le professionel qui vend
le véhicule au nouveau proprietaire, c'est donc a lui de s'assurer de son
bon etat et c'est encore ce dernier qui sera résponsable de tout "vis
caché"..
En effet, le concessionaire (ou professionel), est mandaté par le
particulier pour effectuer la vente à un prix de réserve minimum. Une fois
le nouvel acquereur trouvé, c'est toujours le professionel qui va effectuer
la double transaction d'achat du véhicule (avec Declaration d'Achat en
prefecture) puis revente au nouveau proprietaire... bon, evidemment, ça
c'est la cas d'un vrai professionel, pas d'un vendeur d'épaves recyclés sur
le bord de la N7 qui va tout faire en liquide...

Stephane.

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42315665$0$11687$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> a écrit
> dans le message de news: 39cu4tF60heo3U1@individual.net...
>> Hello,

<snip> Normal, puisque la seule mention "vendu en l'état" ne protège pas le
> vendeur....voir mon post précédent.
>> Bref, convrez bien vos fesses comme on dit et voyez donc à vendre le
>> véhicule à un professionel ou via un système de dépot-vente.
> En quoi le dépôt-vente, selon vous, protégerait le vendeur ?

Normalement, avec le principe de dépot vente, c'est le professionel qui vend
le véhicule au nouveau proprietaire, c'est donc a lui de s'assurer de son
bon etat et c'est encore ce dernier qui sera résponsable de tout "vis
caché"..
En effet, le concessionaire (ou professionel), est mandaté par le
particulier pour effectuer la vente à un prix de réserve minimum. Une fois
le nouvel acquereur trouvé, c'est toujours le professionel qui va effectuer
la double transaction d'achat du véhicule (avec Declaration d'Achat en
prefecture) puis revente au nouveau proprietaire... bon, evidemment, ça
c'est la cas d'un vrai professionel, pas d'un vendeur d'épaves recyclés sur
le bord de la N7 qui va tout faire en liquide...

Stephane.

svbeev a pensé très fort :

>> il me semble que quand le vendeur est particulier, il suffit d'indiquer
>> "voiture vendu en l'état" pour être protégé contre un recours en vice
>> caché.
> C'est effectivement ce qu'on lit régulièrement sur ce forum (mais on y lit
> aussi parfois d'autres choses inexactes et notamment sur la garantie des
> vices cachés) . Je soutiens pour ma part le contraire dans la mesure ou la
> formule "en l'état" ne signifie rien, en droit, puisque par définition un
> bien d'occasion est toujours vendu dans l'état dans lequel il se trouve lors
> de la vente, et en outre on ne peut pas faire dire à un acte ce qu'il ne dit
> pas. Il faut donc selon moi une clause excluant de façon expresse la garantie
> des vices cachés pour être l'abri d'une réclamation.

Même avis.
La clause "en l'état" ne signifie rien.

--


Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.

svbeev a pensé très fort :

>> il me semble que quand le vendeur est particulier, il suffit d'indiquer
>> "voiture vendu en l'état" pour être protégé contre un recours en vice
>> caché.
> C'est effectivement ce qu'on lit régulièrement sur ce forum (mais on y lit
> aussi parfois d'autres choses inexactes et notamment sur la garantie des
> vices cachés) . Je soutiens pour ma part le contraire dans la mesure ou la
> formule "en l'état" ne signifie rien, en droit, puisque par définition un
> bien d'occasion est toujours vendu dans l'état dans lequel il se trouve lors
> de la vente, et en outre on ne peut pas faire dire à un acte ce qu'il ne dit
> pas. Il faut donc selon moi une clause excluant de façon expresse la garantie
> des vices cachés pour être l'abri d'une réclamation.

Même avis.
La clause "en l'état" ne signifie rien.

--


Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.

Stephane Kerner avait soumis l'idée :
>>> Bref, convrez bien vos fesses comme on dit et voyez donc à vendre le
>>> véhicule à un professionel ou via un système de dépot-vente.
>>> En quoi le dépôt-vente, selon vous, protégerait le vendeur ?
> Normalement, avec le principe de dépot vente, c'est le professionel qui vend
> le véhicule au nouveau proprietaire, c'est donc a lui de s'assurer de son bon
> etat et c'est encore ce dernier qui sera résponsable de tout "vis caché"..
> En effet, le concessionaire (ou professionel), est mandaté par le particulier
> pour effectuer la vente à un prix de réserve minimum. Une fois le nouvel
> acquereur trouvé, c'est toujours le professionel qui va effectuer la double
> transaction d'achat du véhicule (avec Declaration d'Achat en prefecture) puis
> revente au nouveau proprietaire... bon, evidemment, ça c'est la cas d'un vrai
> professionel, pas d'un vendeur d'épaves recyclés sur le bord de la N7 qui va
> tout faire en liquide...
> Stephane.

Juste pour le fun : Ce n'est ni vis, ni boulon, ni écrou, ni
goupille.... mais bien "vice" caché :-)

Pour revenir au fond :
Il y a bien des formules de dépot vente ou le professionnel achète PUIS
revend, et alors oui le propriétaire initial est protégé.
Mais il me semble que ce n'est pas toujours le cas. Certains font juste
"exposition", moyennant comission. Ceux là ne s'engagent à rien.

--


Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.

Stephane Kerner avait soumis l'idée :
>>> Bref, convrez bien vos fesses comme on dit et voyez donc à vendre le
>>> véhicule à un professionel ou via un système de dépot-vente.
>>> En quoi le dépôt-vente, selon vous, protégerait le vendeur ?
> Normalement, avec le principe de dépot vente, c'est le professionel qui vend
> le véhicule au nouveau proprietaire, c'est donc a lui de s'assurer de son bon
> etat et c'est encore ce dernier qui sera résponsable de tout "vis caché"..
> En effet, le concessionaire (ou professionel), est mandaté par le particulier
> pour effectuer la vente à un prix de réserve minimum. Une fois le nouvel
> acquereur trouvé, c'est toujours le professionel qui va effectuer la double
> transaction d'achat du véhicule (avec Declaration d'Achat en prefecture) puis
> revente au nouveau proprietaire... bon, evidemment, ça c'est la cas d'un vrai
> professionel, pas d'un vendeur d'épaves recyclés sur le bord de la N7 qui va
> tout faire en liquide...
> Stephane.

Juste pour le fun : Ce n'est ni vis, ni boulon, ni écrou, ni
goupille.... mais bien "vice" caché :-)

Pour revenir au fond :
Il y a bien des formules de dépot vente ou le professionnel achète PUIS
revend, et alors oui le propriétaire initial est protégé.
Mais il me semble que ce n'est pas toujours le cas. Certains font juste
"exposition", moyennant comission. Ceux là ne s'engagent à rien.

--


Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.

"Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> a écrit
dans le message de news: 39ehnmF614sl5U1@individual.net...
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 42315665$0$11687$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> "Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> a écrit
>> dans le message de news: 39cu4tF60heo3U1@individual.net...
>>> Hello,
> <snip>> Normal, puisque la seule mention "vendu en l'état" ne protège pas le
>> vendeur....voir mon post précédent.
>>>> Bref, convrez bien vos fesses comme on dit et voyez donc à vendre le
>>> véhicule à un professionel ou via un système de dépot-vente.
>>> En quoi le dépôt-vente, selon vous, protégerait le vendeur ?
> Normalement, avec le principe de dépot vente, c'est le professionel qui
> vend le véhicule au nouveau proprietaire, c'est donc a lui de s'assurer de
> son bon etat et c'est encore ce dernier qui sera résponsable de tout "vis
> caché"..

Je ne suis pas du tout d'accord. Les mots ont un sens surtout pour les
juristes. Un dépôt- vente, par définition, suppose un contrat qui est à la
fois un contrat de dépôt et un contrat de mandat comme vous le dites vous
même dans la suite de votre message.
Le dépositaire n'est pas propriétaire du bien il n'est donc pas le vendeur
il n'est que le mandataire du vendeur.
Dans le cas d'un dépôt vente le contrat de vente lie bien le vendeur et
l'acheteur, le dépositaire étant transparent dans la transaction.
C'est donc bien le vendeur qui reste tenu de la garantie des vices cachés.

> En effet, le concessionaire (ou professionel), est mandaté par le
> particulier pour effectuer la vente à un prix de réserve minimum.

C'est donc que le "concessionnaire", je préfère pour ma part parler du
dépositaire, n'est pas popriétaire car sinon il n'aurait pas besoin de
mandat pour faire la vente car on est toujours libre de vendre ce qui est à
sois.

On peut faire comme vous le dites mais ce n'est plus du dépôt-vente mais
deux ventes successives et pour le cas de véhicule que vous évoquez cela
suppose un acte de cession entre le vendeur et le concessionnaire qui
suppose une entrée du véhicule sur le livre de police.

Dans ce cas c'est bien le pro qui est vendeur est débiteur de la garantie
mais d'une part ce n'est pas du dépôt-vente au sens propre.

Si je dis cela c'est que la confusion est fréquente de la part de gens qui
se croient protéger en achetant un véhicule "chez" un professionnel alors
qu'il n'en est pas le vendeur. A la sortie on a parfois des surprises
doublées de sérieuses déconvenues.

Alors certes, il reste toujours la théorie de l'apparence mais c'est pas du
tout cuit.