PV sur pare-brise. Proprietaire doit toujours payer?

#9 03-13-2005, 12:35 PM

AutobahnDriver a écrit :
- quote -

> Spyou wrote:
> > Marc-Antoine a écrit :
> > > > Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction
> > > au code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la
> > > responsabilité de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc
> > > peut-être dénoncer) qu'il n'était pas en possession du véhicule lors
> > > de l'infraction
> > > > > A lui de dire qui utilisait le vehicule lors de l'infraction, meme (a
> > moins d'avoir un dépot de plainte pour vol du vehicule daté d'avant
> > l'infraction ou de peu de temps apres, biensur).
> Et si un proprio "tricky" qui s'est mal garé dit après réception du PV
> que c'était son oncle des States qui l'a mal garé ..... peut-il faire
> sauter son PV?

Il donne les coordonnées de son oncle des states qui recevra le PV pour
lui .. quelques mois/années plus tard.

#8 03-13-2005, 12:35 PM

AutobahnDriver a écrit :
- quote -

> Spyou wrote:
> > Marc-Antoine a écrit :
> > > > Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction
> > > au code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la
> > > responsabilité de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc
> > > peut-être dénoncer) qu'il n'était pas en possession du véhicule lors
> > > de l'infraction
> > > > > A lui de dire qui utilisait le vehicule lors de l'infraction, meme (a
> > moins d'avoir un dépot de plainte pour vol du vehicule daté d'avant
> > l'infraction ou de peu de temps apres, biensur).
> Et si un proprio "tricky" qui s'est mal garé dit après réception du PV
> que c'était son oncle des States qui l'a mal garé ..... peut-il faire
> sauter son PV?

Il donne les coordonnées de son oncle des states qui recevra le PV pour
lui .. quelques mois/années plus tard.

#7 03-11-2005, 12:26 PM

Spyou wrote:

- quote -

> Marc-Antoine a écrit :
> > Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction
> > au code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la
> > responsabilité de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc
> > peut-être dénoncer) qu'il n'était pas en possession du véhicule lors
> > de l'infraction
> A lui de dire qui utilisait le vehicule lors de l'infraction, meme (a
> moins d'avoir un dépot de plainte pour vol du vehicule daté d'avant
> l'infraction ou de peu de temps apres, biensur).

Et si un proprio "tricky" qui s'est mal garé dit après réception du PV
que c'était son oncle des States qui l'a mal garé ..... peut-il faire
sauter son PV?

#6 03-11-2005, 12:26 PM

Spyou wrote:

- quote -

> Marc-Antoine a écrit :
> > Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction
> > au code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la
> > responsabilité de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc
> > peut-être dénoncer) qu'il n'était pas en possession du véhicule lors
> > de l'infraction
> A lui de dire qui utilisait le vehicule lors de l'infraction, meme (a
> moins d'avoir un dépot de plainte pour vol du vehicule daté d'avant
> l'infraction ou de peu de temps apres, biensur).

Et si un proprio "tricky" qui s'est mal garé dit après réception du PV
que c'était son oncle des States qui l'a mal garé ..... peut-il faire
sauter son PV?

#5 03-11-2005, 08:10 AM

Marc-Antoine a écrit :
- quote -

> Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction au
> code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la responsabilité
> de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc peut-être dénoncer)
> qu'il n'était pas en possession du véhicule lors de l'infraction

A lui de dire qui utilisait le vehicule lors de l'infraction, meme (a
moins d'avoir un dépot de plainte pour vol du vehicule daté d'avant
l'infraction ou de peu de temps apres, biensur).

#4 03-11-2005, 08:10 AM

Marc-Antoine a écrit :
- quote -

> Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction au
> code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la responsabilité
> de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc peut-être dénoncer)
> qu'il n'était pas en possession du véhicule lors de l'infraction

A lui de dire qui utilisait le vehicule lors de l'infraction, meme (a
moins d'avoir un dépot de plainte pour vol du vehicule daté d'avant
l'infraction ou de peu de temps apres, biensur).

#3 03-10-2005, 04:11 PM

"AutobahnDriver" <fuck_castro[at]sicubasi.org> a écrit dans le message de
news: 42307806$1[at]epflnews.epfl.ch...
- quote -

> Bonjour.
> Est-ce que en France quand une voiture mal garée recoit un PV, son
> propriétaire doit toujours le payer, n'importe qui a commis
> l'infraction?
> Ou est-ce qu'il peut dénoncer aux autorités nom + adresse du
> conducteur qui l'a mal garée, et ainsi ce dernier devra payer?
> Même question pour les voitures flashés, où il existe une photo du
> conducteur.
> ---
> Pour comparer, en Allemagne et en Suisse, *seulement* le conducteur
> identifié peut être puni pour l'infraction commis.
> Si ce dernier n'est pas identifié avec l'aide du propriétaire,
> personne ne peut pas être puni.
> Exceptions:
> [1] Infraction de parking en Allemagne, conducteur responsable non
> identifié ==> coût administratif du procès va être exigé du
> propriétaire (cca. EUR 25,-)
> [2] Infraction avec voiture en motion en Allemagne, conducteur
> responsable non identifié ==> obligation pour le proprio de mener un
> livret de trajets pour chacun de ses voitures, où pour chaque trajet
> le nom de conducteur est inscrit. Pour que l'identification se fasse
> facile la prochaine fois :-)
Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction au

code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la responsabilité
de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc peut-être dénoncer)
qu'il n'était pas en possession du véhicule lors de l'infraction

#2 03-10-2005, 04:11 PM

"AutobahnDriver" <fuck_castro[at]sicubasi.org> a écrit dans le message de
news: 42307806$1[at]epflnews.epfl.ch...
- quote -

> Bonjour.
> Est-ce que en France quand une voiture mal garée recoit un PV, son
> propriétaire doit toujours le payer, n'importe qui a commis
> l'infraction?
> Ou est-ce qu'il peut dénoncer aux autorités nom + adresse du
> conducteur qui l'a mal garée, et ainsi ce dernier devra payer?
> Même question pour les voitures flashés, où il existe une photo du
> conducteur.
> ---
> Pour comparer, en Allemagne et en Suisse, *seulement* le conducteur
> identifié peut être puni pour l'infraction commis.
> Si ce dernier n'est pas identifié avec l'aide du propriétaire,
> personne ne peut pas être puni.
> Exceptions:
> [1] Infraction de parking en Allemagne, conducteur responsable non
> identifié ==> coût administratif du procès va être exigé du
> propriétaire (cca. EUR 25,-)
> [2] Infraction avec voiture en motion en Allemagne, conducteur
> responsable non identifié ==> obligation pour le proprio de mener un
> livret de trajets pour chacun de ses voitures, où pour chaque trajet
> le nom de conducteur est inscrit. Pour que l'identification se fasse
> facile la prochaine fois :-)
Je pense q'en France, à défaut de connaître l'auteur de l'infraction au

code de la route, c'est au propriétaire qu'incombera la responsabilité
de 'rendre des comptes'. A lui de prouver (donc peut-être dénoncer)
qu'il n'était pas en possession du véhicule lors de l'infraction

#1 03-10-2005, 03:48 PM

AutobahnDriver a écrit, le 10/03/2005 17:38 :

- quote -

> Bonjour.
> Est-ce que en France quand une voiture mal garée recoit un PV, son
> propriétaire doit toujours le payer, n'importe qui a commis l'infraction?
> Ou est-ce qu'il peut dénoncer aux autorités nom + adresse du conducteur
> qui l'a mal garée, et ainsi ce dernier devra payer?

Article L121-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable
pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement
des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une
peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un
événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette
responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au
nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au
premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal
de cette personne morale.

- quote -

> Même question pour les voitures flashés, où il existe une photo du
> conducteur.

Article L121-1

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des
infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
[...]

Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant
l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou
de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
[...]

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

03-10-2005, 03:48 PM

AutobahnDriver a écrit, le 10/03/2005 17:38 :

- quote -

> Bonjour.
> Est-ce que en France quand une voiture mal garée recoit un PV, son
> propriétaire doit toujours le payer, n'importe qui a commis l'infraction?
> Ou est-ce qu'il peut dénoncer aux autorités nom + adresse du conducteur
> qui l'a mal garée, et ainsi ce dernier devra payer?

Article L121-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable
pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement
des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une
peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un
événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette
responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au
nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au
premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal
de cette personne morale.

- quote -

> Même question pour les voitures flashés, où il existe une photo du
> conducteur.

Article L121-1

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des
infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
[...]

Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant
l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou
de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
[...]

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses