Bonjour,


Je suis actuellement défendu par un avocat pour une affaire aux prud'hommes.

Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100%, et bien sûr demande
l'attribution de l'article 700 du N.C.P.C.

Sachant d'autre part que j'ai des revenus très modestes, l'avocat a
l'intention de présenter mes justificatifs de revenu au tribunal pour
tenter d'obtenir l'article 700.


Question:

1) Dans le cas où l'article 700 est attribué, l'avocat a-t-il le droit
de se l'octroyer d'autorité?

Comme information complémentaire à cette question, il se truve que cet
avocat était associéà un cabinet, et qu'il a changé de cabinet. l'AJ
était accordée au nom de l'avocat détenteur de l'ancien cabinet.
Mon défenseur semble vouloir prendre ce pretexte pour me dire "si l'AJ
ne peut suivre, je prends l'art700"

D'ou une deuxième question:

2)Ne serait-il pas judicieux de me "protéger" en faisant signer un
accord d'honoraire imposant à l'avocat de me "lâcher l'article 700"
s'ilpeut rependre l'AJ ?


Merci d'avance pour vos réponses


Nono


--
Nono
No No
NON
http://www.appeldes200.net/rubrique.php3?id_rubrique=1
http://www.france.attac.org/r613

"nono_le_petit_robot" <pas.de.spam@merci.beaucoup> a écrit dans le message
de news: d1uv5e$1914$1@feed.teaser.net...
> Bonjour,
> Je suis actuellement défendu par un avocat pour une affaire aux
> prud'hommes.
> Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100%, et bien sûr demande
> l'attribution de l'article 700 du N.C.P.C.
> Sachant d'autre part que j'ai des revenus très modestes, l'avocat a
> l'intention de présenter mes justificatifs de revenu au tribunal pour
> tenter d'obtenir l'article 700.

Si vous bénficiez de l'AJ totale c'est par définition que vous avez des
revenus modestes.

L'article 700 n'est pas un poste de préjudice supplémentaire mais permet
simplement au juge, en considération de l'équité, de ne pas laisser à la
charge de celui qui triomphe dans sa procédure la totalité des frais non
compris dans les dépens qui ont été exposés.

La logique est donc la suivante : AJ = pas de frais exposés ou à tout le
moins des frais peu importants puisque pas d'honoraires d'avocat = pas
d'article 700 ou une somme tout à fait modeste en proportion des frais
réellement exposés.

> Question:
> 1) Dans le cas où l'article 700 est attribué, l'avocat a-t-il le droit de
> se l'octroyer d'autorité?

Non jamais.

Les sommes payés entre les mains de l'avocat le seront soit par un chèque à
votre ordre soit par un chèque à l'ordre de la CARPA qui ser encaissé par
votre avocat.

Pôur prélever à son profit des sommes sur la CARPA, l'avocat doit détenir
une autorisation écrite de son client.


> Comme information complémentaire à cette question, il se truve que cet
> avocat était associéà un cabinet, et qu'il a changé de cabinet. l'AJ était
> accordée au nom de l'avocat détenteur de l'ancien cabinet.
> Mon défenseur semble vouloir prendre ce pretexte pour me dire "si l'AJ ne
> peut suivre, je prends l'art700"

Il fait que l'avocat désigné dans la décision d'AJ conserve le dossier ou
bien que l'ex associé fasse modifier la décision. Il peut parfaitement se
faire désigner au lieu et place du premier avocat mentionné sur la décision.


> D'ou une deuxième question:
> 2)Ne serait-il pas judicieux de me "protéger" en faisant signer un accord
> d'honoraire imposant à l'avocat de me "lâcher l'article 700" s'ilpeut
> rependre l'AJ ?

A mon sens pas besoin d'écrit c'est la situation normale. C'est le cas de
figure inverse qui nécessite un écrit pour permettre à l'avocat de se servir
sur des sommes qui vous ont été allouées à vous.

"nono_le_petit_robot" <pas.de.spam@merci.beaucoup> a écrit dans le message
de news: d1uv5e$1914$1@feed.teaser.net...
> Bonjour,
> Je suis actuellement défendu par un avocat pour une affaire aux
> prud'hommes.
> Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100%, et bien sûr demande
> l'attribution de l'article 700 du N.C.P.C.
> Sachant d'autre part que j'ai des revenus très modestes, l'avocat a
> l'intention de présenter mes justificatifs de revenu au tribunal pour
> tenter d'obtenir l'article 700.

Si vous bénficiez de l'AJ totale c'est par définition que vous avez des
revenus modestes.

L'article 700 n'est pas un poste de préjudice supplémentaire mais permet
simplement au juge, en considération de l'équité, de ne pas laisser à la
charge de celui qui triomphe dans sa procédure la totalité des frais non
compris dans les dépens qui ont été exposés.

La logique est donc la suivante : AJ = pas de frais exposés ou à tout le
moins des frais peu importants puisque pas d'honoraires d'avocat = pas
d'article 700 ou une somme tout à fait modeste en proportion des frais
réellement exposés.

> Question:
> 1) Dans le cas où l'article 700 est attribué, l'avocat a-t-il le droit de
> se l'octroyer d'autorité?

Non jamais.

Les sommes payés entre les mains de l'avocat le seront soit par un chèque à
votre ordre soit par un chèque à l'ordre de la CARPA qui ser encaissé par
votre avocat.

Pôur prélever à son profit des sommes sur la CARPA, l'avocat doit détenir
une autorisation écrite de son client.


> Comme information complémentaire à cette question, il se truve que cet
> avocat était associéà un cabinet, et qu'il a changé de cabinet. l'AJ était
> accordée au nom de l'avocat détenteur de l'ancien cabinet.
> Mon défenseur semble vouloir prendre ce pretexte pour me dire "si l'AJ ne
> peut suivre, je prends l'art700"

Il fait que l'avocat désigné dans la décision d'AJ conserve le dossier ou
bien que l'ex associé fasse modifier la décision. Il peut parfaitement se
faire désigner au lieu et place du premier avocat mentionné sur la décision.


> D'ou une deuxième question:
> 2)Ne serait-il pas judicieux de me "protéger" en faisant signer un accord
> d'honoraire imposant à l'avocat de me "lâcher l'article 700" s'ilpeut
> rependre l'AJ ?

A mon sens pas besoin d'écrit c'est la situation normale. C'est le cas de
figure inverse qui nécessite un écrit pour permettre à l'avocat de se servir
sur des sommes qui vous ont été allouées à vous.

svbeev a écrit :
> "nono_le_petit_robot" <pas.de.spam@merci.beaucoup> a écrit dans le message
> de news: d1uv5e$1914$1@feed.teaser.net...
>>Bonjour,
>>>>Je suis actuellement défendu par un avocat pour une affaire aux
>>prud'hommes.
>>>Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100%, et bien sûr demande
>>l'attribution de l'article 700 du N.C.P.C.
>>>Sachant d'autre part que j'ai des revenus très modestes, l'avocat a
>>l'intention de présenter mes justificatifs de revenu au tribunal pour
>>tenter d'obtenir l'article 700.
> Si vous bénficiez de l'AJ totale c'est par définition que vous avez des
> revenus modestes.
> L'article 700 n'est pas un poste de préjudice supplémentaire mais permet
> simplement au juge, en considération de l'équité, de ne pas laisser à la
> charge de celui qui triomphe dans sa procédure la totalité des frais non
> compris dans les dépens qui ont été exposés.
> La logique est donc la suivante : AJ = pas de frais exposés ou à tout le
> moins des frais peu importants puisque pas d'honoraires d'avocat = pas
> d'article 700 ou une somme tout à fait modeste en proportion des frais
> réellement exposés.

....Sauf dans le cadre de l'application de la loi du 10 juillet 1991 art
37 et art 70....


>>Question:
>>>1) Dans le cas où l'article 700 est attribué, l'avocat a-t-il le droit de
>>se l'octroyer d'autorité?
> Non jamais.
> Les sommes payés entre les mains de l'avocat le seront soit par un chèque à
> votre ordre soit par un chèque à l'ordre de la CARPA qui ser encaissé par
> votre avocat.
> Pôur prélever à son profit des sommes sur la CARPA, l'avocat doit détenir
> une autorisation écrite de son client.
>>Comme information complémentaire à cette question, il se truve que cet
>>avocat était associéà un cabinet, et qu'il a changé de cabinet. l'AJ était
>>accordée au nom de l'avocat détenteur de l'ancien cabinet.
>>Mon défenseur semble vouloir prendre ce pretexte pour me dire "si l'AJ ne
>>peut suivre, je prends l'art700"
> Il fait que l'avocat désigné dans la décision d'AJ conserve le dossier ou
> bien que l'ex associé fasse modifier la décision. Il peut parfaitement se
> faire désigner au lieu et place du premier avocat mentionné sur la décision.
>>D'ou une deuxième question:
>>>2)Ne serait-il pas judicieux de me "protéger" en faisant signer un accord
>>d'honoraire imposant à l'avocat de me "lâcher l'article 700" s'ilpeut
>>rependre l'AJ ?
> A mon sens pas besoin d'écrit c'est la situation normale. C'est le cas de
> figure inverse qui nécessite un écrit pour permettre à l'avocat de se servir
> sur des sommes qui vous ont été allouées à vous.

Ok.

Bon sur les articles en référence, et sur l'article 700 lui-même il est
indiqué que l'avocat doit choisir entre l'un ou l'autre.

S'il peut récupérer l'AJ, ce qui ne semble pas poser de problème selon
vous, je suppose qu'il va la prendre et me laisser l'art 700, si tenté
et que le tribunal comdamne la défense....?????


Nono


--
Nono
No No
NON
http://www.appeldes200.net/rubrique.php3?id_rubrique=1
http://www.france.attac.org/r613

svbeev a écrit :
> "nono_le_petit_robot" <pas.de.spam@merci.beaucoup> a écrit dans le message
> de news: d1uv5e$1914$1@feed.teaser.net...
>>Bonjour,
>>>>Je suis actuellement défendu par un avocat pour une affaire aux
>>prud'hommes.
>>>Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100%, et bien sûr demande
>>l'attribution de l'article 700 du N.C.P.C.
>>>Sachant d'autre part que j'ai des revenus très modestes, l'avocat a
>>l'intention de présenter mes justificatifs de revenu au tribunal pour
>>tenter d'obtenir l'article 700.
> Si vous bénficiez de l'AJ totale c'est par définition que vous avez des
> revenus modestes.
> L'article 700 n'est pas un poste de préjudice supplémentaire mais permet
> simplement au juge, en considération de l'équité, de ne pas laisser à la
> charge de celui qui triomphe dans sa procédure la totalité des frais non
> compris dans les dépens qui ont été exposés.
> La logique est donc la suivante : AJ = pas de frais exposés ou à tout le
> moins des frais peu importants puisque pas d'honoraires d'avocat = pas
> d'article 700 ou une somme tout à fait modeste en proportion des frais
> réellement exposés.

....Sauf dans le cadre de l'application de la loi du 10 juillet 1991 art
37 et art 70....


>>Question:
>>>1) Dans le cas où l'article 700 est attribué, l'avocat a-t-il le droit de
>>se l'octroyer d'autorité?
> Non jamais.
> Les sommes payés entre les mains de l'avocat le seront soit par un chèque à
> votre ordre soit par un chèque à l'ordre de la CARPA qui ser encaissé par
> votre avocat.
> Pôur prélever à son profit des sommes sur la CARPA, l'avocat doit détenir
> une autorisation écrite de son client.
>>Comme information complémentaire à cette question, il se truve que cet
>>avocat était associéà un cabinet, et qu'il a changé de cabinet. l'AJ était
>>accordée au nom de l'avocat détenteur de l'ancien cabinet.
>>Mon défenseur semble vouloir prendre ce pretexte pour me dire "si l'AJ ne
>>peut suivre, je prends l'art700"
> Il fait que l'avocat désigné dans la décision d'AJ conserve le dossier ou
> bien que l'ex associé fasse modifier la décision. Il peut parfaitement se
> faire désigner au lieu et place du premier avocat mentionné sur la décision.
>>D'ou une deuxième question:
>>>2)Ne serait-il pas judicieux de me "protéger" en faisant signer un accord
>>d'honoraire imposant à l'avocat de me "lâcher l'article 700" s'ilpeut
>>rependre l'AJ ?
> A mon sens pas besoin d'écrit c'est la situation normale. C'est le cas de
> figure inverse qui nécessite un écrit pour permettre à l'avocat de se servir
> sur des sommes qui vous ont été allouées à vous.

Ok.

Bon sur les articles en référence, et sur l'article 700 lui-même il est
indiqué que l'avocat doit choisir entre l'un ou l'autre.

S'il peut récupérer l'AJ, ce qui ne semble pas poser de problème selon
vous, je suppose qu'il va la prendre et me laisser l'art 700, si tenté
et que le tribunal comdamne la défense....?????


Nono


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Nono
No No
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http://www.appeldes200.net/rubrique.php3?id_rubrique=1
http://www.france.attac.org/r613