Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
BigPub qui écrit ceci :


- quote -

La première chose à faire est d'arrêter toute transaction à l'amiable,
puisqu'il campe sur ses postions.
Donc, lui envoyer une lettre recommandé qui sera le début d'une
procédure, lui enjoignant de vous restituer votre vêtement en état ou de
vous indemniser s'il en est pas capable.
Bien préciser qu'il n'a émis aucune réserve lors de la remise du
vêtement et que c'est donc à lui d'apporter la preuve de la malfaçon,
s'il y en avait une.

Ensuite, en cas de réponse négative (ou pas de réponse), engager une
procédure (je verrai bien une injonction de faire, proicédure gratuite)
auprès du tribunal d'instance.


--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
BigPub qui écrit ceci :


- quote -

La première chose à faire est d'arrêter toute transaction à l'amiable,
puisqu'il campe sur ses postions.
Donc, lui envoyer une lettre recommandé qui sera le début d'une
procédure, lui enjoignant de vous restituer votre vêtement en état ou de
vous indemniser s'il en est pas capable.
Bien préciser qu'il n'a émis aucune réserve lors de la remise du
vêtement et que c'est donc à lui d'apporter la preuve de la malfaçon,
s'il y en avait une.

Ensuite, en cas de réponse négative (ou pas de réponse), engager une
procédure (je verrai bien une injonction de faire, proicédure gratuite)
auprès du tribunal d'instance.


--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

- quote -

J'adore ce genre d'argument. Et quand le vêtement ne porte pas d'étiquette,
il fait quoi ?

Gérard.

- quote -

J'adore ce genre d'argument. Et quand le vêtement ne porte pas d'étiquette,
il fait quoi ?

Gérard.

Azathoth a écrit :
- quote -

Merci pour votre réponse. Quels sont les "moyens de pression" légaux
dont je peux disposer pour faire entendre raison au responsable, le simple
fait de lui rappeller oralement les obligations ci-dessus n'ayant eu
aucun effet.
Il m'assure qu'il a respecté à la lettre le mode de nettoyage indiqué sur
l'étiquette du vêtement et qu'il n'est pas responsable.

Bye,
Igor

Azathoth a écrit :
- quote -

Merci pour votre réponse. Quels sont les "moyens de pression" légaux
dont je peux disposer pour faire entendre raison au responsable, le simple
fait de lui rappeller oralement les obligations ci-dessus n'ayant eu
aucun effet.
Il m'assure qu'il a respecté à la lettre le mode de nettoyage indiqué sur
l'étiquette du vêtement et qu'il n'est pas responsable.

Bye,
Igor

On Sat, 26 Mar 2005 10:06:18 +0100, BigPub <bigpub[at]laposte.netécrivait :

- quote -

Bonjour,

- quote -

SNIP

Vous n'avez aucunement l'obligation de diligenter une expertise pour
prouver l'erreur du pressing, c'est à lui de la diligenter pour
prouver qu'il n'a pas commis de faute lors de sa prestation. Et oui,
le pressing teinturier est soumis à une *obligation de résultats* et
non à une simple obligation de moyens.

Je vous invite à consulter la fiche service-public :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F1936.html

Vous noterez que :

1. Le pressing peut s'exonérer de sa responsabilité en *prouvant*
qu'il n'a commis aucune faute au cours de sa prestation (il prendra
donc à sa charge les frais d'expertise).

2. Il engage sa responsabilité s'il n'a pas choisi le mode de lavage
adéquat en raison de la composition du tissu (ce qui semble
visiblement être le cas, son intervention aurait du prendre en compte
le risque de la rétention d'eau à l'intérieur de votre blouson).

Azathoth

On Sat, 26 Mar 2005 10:06:18 +0100, BigPub <bigpub[at]laposte.netécrivait :

- quote -

Bonjour,

- quote -

SNIP

Vous n'avez aucunement l'obligation de diligenter une expertise pour
prouver l'erreur du pressing, c'est à lui de la diligenter pour
prouver qu'il n'a pas commis de faute lors de sa prestation. Et oui,
le pressing teinturier est soumis à une *obligation de résultats* et
non à une simple obligation de moyens.

Je vous invite à consulter la fiche service-public :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F1936.html

Vous noterez que :

1. Le pressing peut s'exonérer de sa responsabilité en *prouvant*
qu'il n'a commis aucune faute au cours de sa prestation (il prendra
donc à sa charge les frais d'expertise).

2. Il engage sa responsabilité s'il n'a pas choisi le mode de lavage
adéquat en raison de la composition du tissu (ce qui semble
visiblement être le cas, son intervention aurait du prendre en compte
le risque de la rétention d'eau à l'intérieur de votre blouson).

Azathoth

Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur un litige avec un pressing. J'ai déposé
une
veste de ski à nettoyer dans un pressing (CAP Net, Rue Ferrandière,
69002 Lyon), la commerçante n'a émis aucune réserve et a simplement déclaré
qu'elle la laverait au lieu de faire un nettoyage à sec. J'ai payé
d'avance la
prestation de 5 Euros.

Je suis allé rechercher ma veste quelques jours plus tard, la même dame
m'a alors informé qu'il y avait eu "un problème" et m'a montré ma veste.
J'ai pu constater que de nombreuses coutures avaient laché et que la
veste était largement "déchirée" en de nombreux endroits (arrière du col
béant, manches ouvertes sur une bonne partie la longueur, etc...).

Etant à priori irréparable, j'ai refusé de la reprendre et j'ai conservé
le ticket
de remise, sur lequel n'était indiqué aucune remarque concernant l'état du
vêtement (elle l'a regardé longuement et sous toute les coutures pour
vérifier
qu'il n'était pas abimé lorsque je l'ai amené au début). La commerçante
a contacté le gérant du magasin par téléphone qui devait me rappeller le
lendemain pour "en parler avec moi". Il n'a jamais été question à un seul
instant de remboursement ni de dédomagement.

J'ai eu deux entretiens téléphoniques avec lui, cordiaux sans plus, où il
m'a expliqué que c'était un défaut de conception du vêtement, que l'eau
s'était infiltrée à l'intérieur au moment du lavage et qu'elle n'était
pas ressortie
assez rapidement lors de l'essorage, d'où des ballotements dans la
centrifuge
et les déchirements. Il a tenté en vain de contacter le fabriquant de la
veste, et nie à présent toute responsabilité, refusant la moindre
indemnisation,
même selon le barème prévu en cas de problème. La seule possibilité
qu'il me reste d'après lui et de demander à mes frais une expertise du
vêtement (90 Euros) pour prouver qu'il a éventuellement fait une erreur
lors de la prestation, et que ce n'est pas un défaut de conception de la
veste. Il avance évidemment très sûr de lui que ce n'est pas du tout sa
faute, que même si je paie il y a très très peu de chances que sa
responsabilité
soit prouvée, et il se contente de me renvoyer vers le magasin d'origine
pour me faire rembourser.

J'ai payé cette veste à peu près 1500FF il y a quelques années, elle a très
peu servi et je l'avais choisi pour son excellente qualité (résistance,
etc.).
Le problème vient du fait que le magasin où je l'ai acheté a fermé depuis
et que je n'ai évidemment pas conservé de ticket pouvant prouver sa valeur
(qui conserve ce genre de tickets aussi longtemps ?).

Je suis évidemment sidéré qu'il puisse se désengager aussi facilement et
me rendre un vêtement, qui était en très bon état, juste bon à mettre à la
poubelle en me disant simplement qu'il est désolé !

Il est pourtant indiqué au dos du ticket de remise :
"(...)
OBLIGATIONS DU TENTURIER :
Le teinturier est responsable de la perte ou du vol de l'objet confié et de
son gardiennage dans un délai d'un an. Les réserves éventuelles prises
par le teinturier doivent être notées sur le ticket. Hormis ces réserves,
l'object confié doit être restitué dans son intégralité initiale est
conforme
en résultat proposé. En cas de perte ou de détérioration dont la
responsabilité
incombe au teinturier, l'indemnisation afférente est calculée sur la base et
dans la limite du barème affiché sauf déclaration expresse sur la valeur
de l'article lors de son dépôt. Toute réclamation doit être faite au moment
de la récupération des vêtements.
(...)"

Toutes mes tentatives pour trouver une solution à l'amiable avec lui ont
échoué.
Aux dernières nouvelles il me proposait de faire faire un devis pour une
réparation
de couture (dont je doute vraiment de l'efficacité vu l'état de la
veste) mais il n'a
jamais donné suite malgré mes coups de téléphone répétés ("Je m'en
occupe la
semaine prochaine...").

Que me conseillez-vous donc de faire ? Pensez-vous que la possible
indemnisation
peut valoir le coup de se battre en risquant de perdre 90 Euros en plus
d'avoir
une nouvelle veste de ski à racheter dans tous les cas ?

Merci d'avance.

Bye,
Igor