PV d'AGO pour approbation des comptes d'une SCI

#5 03-27-2005, 09:23 AM

Une SCI ne dépose pas ses comptes au greffe donc pas de dépot.

La tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire car la SCI ne relève pas
du Code de Commerce. Néanmoins cette pratique est à conseiller pour éviter
tout litige entre les Associés.

La tenue d'une Assemblée constatée par un Procès Verbal n'est régis par
aucune forme il est néanmoins conseillé de rediger le PV et de faire signer
tous les Associés.

Dans une SCI comme dans une SARL si tous les Associés signent le PV il n'est
même pas besoin de conviquer en RAR la signature entérine de fait la non
convocation.

Ce PV comporte peu de Résolution

1° Approbation des comptes présenté par le Gérant et quitus à la gérance
2° Affectation des résultats
3° Eventuels pouvoirs

La tenue de l'Assemblée et d'une comptabilité est régis surtout par les
Statuts (Acte constitutif de cette SCI)

"Spyou" <root[at]spyou.org> a écrit dans le message de news:
42455900$0$26628$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ghyslaine a écrit :
> > 1) Peut-on dresser le PV de l'AGO soit même sans l'aide d'un avocat.
> Comme l'a dit Leo, tout a fait, vous pouvez le faire vous meme.
> > 2) Si oui, connaissez vous une référence vers un article légal qui
> > indique que nous pouvons établir ce PV par nous même.
> Il n'y en a pas qui indique que c'est forcément un avocat qui doit le
> faire, donc, de fait, vous pouvez le faire vous meme

> > 3) Que doit on faire du PV une fois établi ? Doit-on les porter à la
> > chambre de commerce avec les comptes de la sociéte ? A quel service doit
> > on s'adresser ?
> Au greffe du tribunal de commerce, pour etre précis. Comptez dans les 30
> euro (de mémoire) pour les frais d'enregistrement
> > 4) Que se passe-t-il si l'AGO est tenue un mois en retard ?
> Elle doit etre tennue dans les 6 mois de la cloture de l'exercice (en
> théorie) .. mais le plus important reste qu'elle ai lieu a un moment ou un
> a un autre

#4 03-27-2005, 09:23 AM

Une SCI ne dépose pas ses comptes au greffe donc pas de dépot.

La tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire car la SCI ne relève pas
du Code de Commerce. Néanmoins cette pratique est à conseiller pour éviter
tout litige entre les Associés.

La tenue d'une Assemblée constatée par un Procès Verbal n'est régis par
aucune forme il est néanmoins conseillé de rediger le PV et de faire signer
tous les Associés.

Dans une SCI comme dans une SARL si tous les Associés signent le PV il n'est
même pas besoin de conviquer en RAR la signature entérine de fait la non
convocation.

Ce PV comporte peu de Résolution

1° Approbation des comptes présenté par le Gérant et quitus à la gérance
2° Affectation des résultats
3° Eventuels pouvoirs

La tenue de l'Assemblée et d'une comptabilité est régis surtout par les
Statuts (Acte constitutif de cette SCI)

"Spyou" <root[at]spyou.org> a écrit dans le message de news:
42455900$0$26628$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ghyslaine a écrit :
> > 1) Peut-on dresser le PV de l'AGO soit même sans l'aide d'un avocat.
> Comme l'a dit Leo, tout a fait, vous pouvez le faire vous meme.
> > 2) Si oui, connaissez vous une référence vers un article légal qui
> > indique que nous pouvons établir ce PV par nous même.
> Il n'y en a pas qui indique que c'est forcément un avocat qui doit le
> faire, donc, de fait, vous pouvez le faire vous meme

> > 3) Que doit on faire du PV une fois établi ? Doit-on les porter à la
> > chambre de commerce avec les comptes de la sociéte ? A quel service doit
> > on s'adresser ?
> Au greffe du tribunal de commerce, pour etre précis. Comptez dans les 30
> euro (de mémoire) pour les frais d'enregistrement
> > 4) Que se passe-t-il si l'AGO est tenue un mois en retard ?
> Elle doit etre tennue dans les 6 mois de la cloture de l'exercice (en
> théorie) .. mais le plus important reste qu'elle ai lieu a un moment ou un
> a un autre

#3 03-26-2005, 11:43 AM

Ghyslaine a écrit :
- quote -

> 1) Peut-on dresser le PV de l'AGO soit même sans l'aide d'un avocat.

Comme l'a dit Leo, tout a fait, vous pouvez le faire vous meme.

- quote -

> 2) Si oui, connaissez vous une référence vers un article légal qui indique
> que nous pouvons établir ce PV par nous même.

Il n'y en a pas qui indique que c'est forcément un avocat qui doit le
faire, donc, de fait, vous pouvez le faire vous meme

- quote -

> 3) Que doit on faire du PV une fois établi ? Doit-on les porter à la chambre
> de commerce avec les comptes de la sociéte ? A quel service doit on
> s'adresser ?

Au greffe du tribunal de commerce, pour etre précis. Comptez dans les 30
euro (de mémoire) pour les frais d'enregistrement

- quote -

> 4) Que se passe-t-il si l'AGO est tenue un mois en retard ?

Elle doit etre tennue dans les 6 mois de la cloture de l'exercice (en
théorie) .. mais le plus important reste qu'elle ai lieu a un moment ou
un a un autre

#2 03-26-2005, 11:43 AM

Ghyslaine a écrit :
- quote -

> 1) Peut-on dresser le PV de l'AGO soit même sans l'aide d'un avocat.

Comme l'a dit Leo, tout a fait, vous pouvez le faire vous meme.

- quote -

> 2) Si oui, connaissez vous une référence vers un article légal qui indique
> que nous pouvons établir ce PV par nous même.

Il n'y en a pas qui indique que c'est forcément un avocat qui doit le
faire, donc, de fait, vous pouvez le faire vous meme

- quote -

> 3) Que doit on faire du PV une fois établi ? Doit-on les porter à la chambre
> de commerce avec les comptes de la sociéte ? A quel service doit on
> s'adresser ?

Au greffe du tribunal de commerce, pour etre précis. Comptez dans les 30
euro (de mémoire) pour les frais d'enregistrement

- quote -

> 4) Que se passe-t-il si l'AGO est tenue un mois en retard ?

Elle doit etre tennue dans les 6 mois de la cloture de l'exercice (en
théorie) .. mais le plus important reste qu'elle ai lieu a un moment ou
un a un autre

#1 03-26-2005, 10:21 AM

"Ghyslaine" <gcrespe[at]movimento.biz> a écrit dans le message de
news:d23eq2$8vr$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> Nous avons choisi de publier tous les ans une comptabilité et pour cela,
de
> faire appel à un expert-comptable.

vous avez bien fait, mais vous n'etes pas oblige
la comptabilite d'une sci se fait tres bien sur papier ou sur excel, et ne
comporte qu'au maximum, une cinquantaine de lignes
- quote -

> Pour approuver les comptes de la société, nous devons tenir une AGO et
notre
> expert-comptable nous a dit que nous étions obligés de passer par un
avocat
> pour le Procés-Verbal de cette AGO.

completement faux, votre expert comptable ou vous meme pouvez tres bien
tenir l'AGO a votre domicile et en dresser le PV
il existe des formulaires qui pourraient etre adaptes a votre cas.
par contre, legalement, vous devez convoquer les associes de la sci par
LR-AR et suivre un certain formalisme
il existe des livres sur la tenue d'une sci

- quote -

> Cela coûte 230 ?.

le prix en lui-meme ne me parait pas cher pour une intervention d'un avocat,
mais comme ecrit ci-dessus, completement inutile

- quote -

> 1) Peut-on dresser le PV de l'AGO soit même sans l'aide d'un avocat.

donc oui
- quote -

> 2) Si oui, connaissez vous une référence vers un article légal qui indique
> que nous pouvons établir ce PV par nous même.
> 3) Que doit on faire du PV une fois établi ? Doit-on les porter à la
chambre
> de commerce avec les comptes de la sociéte ? A quel service doit on
> s'adresser ?

non -- aucun
- quote -

> 4) Que se passe-t-il si l'AGO est tenue un mois en retard ?

rien

vos obligations sont de fournir une declaration 2072 concernant la sci, et
une declaration 2044 jointe a la declaration de revenus de chaque associe.
la 2072 et la 2044 devraient vous etre fournies par votre ex-co, mais sont
tres faciles a remplir

03-26-2005, 10:21 AM

"Ghyslaine" <gcrespe[at]movimento.biz> a écrit dans le message de
news:d23eq2$8vr$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> Nous avons choisi de publier tous les ans une comptabilité et pour cela,
de
> faire appel à un expert-comptable.

vous avez bien fait, mais vous n'etes pas oblige
la comptabilite d'une sci se fait tres bien sur papier ou sur excel, et ne
comporte qu'au maximum, une cinquantaine de lignes
- quote -

> Pour approuver les comptes de la société, nous devons tenir une AGO et
notre
> expert-comptable nous a dit que nous étions obligés de passer par un
avocat
> pour le Procés-Verbal de cette AGO.

completement faux, votre expert comptable ou vous meme pouvez tres bien
tenir l'AGO a votre domicile et en dresser le PV
il existe des formulaires qui pourraient etre adaptes a votre cas.
par contre, legalement, vous devez convoquer les associes de la sci par
LR-AR et suivre un certain formalisme
il existe des livres sur la tenue d'une sci

- quote -

> Cela coûte 230 ?.

le prix en lui-meme ne me parait pas cher pour une intervention d'un avocat,
mais comme ecrit ci-dessus, completement inutile

- quote -

> 1) Peut-on dresser le PV de l'AGO soit même sans l'aide d'un avocat.

donc oui
- quote -

> 2) Si oui, connaissez vous une référence vers un article légal qui indique
> que nous pouvons établir ce PV par nous même.
> 3) Que doit on faire du PV une fois établi ? Doit-on les porter à la
chambre
> de commerce avec les comptes de la sociéte ? A quel service doit on
> s'adresser ?

non -- aucun
- quote -

> 4) Que se passe-t-il si l'AGO est tenue un mois en retard ?

rien

vos obligations sont de fournir une declaration 2072 concernant la sci, et
une declaration 2044 jointe a la declaration de revenus de chaque associe.
la 2072 et la 2044 devraient vous etre fournies par votre ex-co, mais sont
tres faciles a remplir

#-1 03-26-2005, 09:50 AM

Bonjour,

Nous avons créé avec mon fils et mon mari une SCI afin de louer des
appartements aux sports d'hiver.
Cette SCI a été conçue pour fonctionner en équilibre financier, à savoir que
les recettes locatives couvrent tout juste les emprunts immobiliers et les
charges générales.

Nous avons choisi de publier tous les ans une comptabilité et pour cela, de
faire appel à un expert-comptable.

Pour approuver les comptes de la société, nous devons tenir une AGO et notre
expert-comptable nous a dit que nous étions obligés de passer par un avocat
pour le Procés-Verbal de cette AGO.
Cela coûte 230 ?.

Nous ne doutons pas de l'utilité de passer par un avocat et c'est ce que
nous comptons faire dans l'avenir, mais tout simplement, notre activité
étant récente, nous n'avons _absolument_ pas encore les moyens de payer
cette somme (qui représente beaucoup par rapport à nos faibles revenus
locatifs).

Nous nous posons les questions suivantes :

1) Peut-on dresser le PV de l'AGO soit même sans l'aide d'un avocat.

2) Si oui, connaissez vous une référence vers un article légal qui indique
que nous pouvons établir ce PV par nous même.

3) Que doit on faire du PV une fois établi ? Doit-on les porter à la chambre
de commerce avec les comptes de la sociéte ? A quel service doit on
s'adresser ?

4) Que se passe-t-il si l'AGO est tenue un mois en retard ?

Merci pour votre aide,
Ghyslaine