Une amie a un besoin imperatif d'obtenir des copies de ses bulletins
trimestriels. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'est
plus en possession des exemplaires qui lui avait été remis...

Or son ancien lycée refuse de lui delivrer des copies, alors qu'ils ont
parfaitement accès à ces données (récentes), arguant que le reglement ne
prevoit pas de duplicatas. Pourtant ces données étant dans un base
informatique, la loi Informatique et Liberté ne s'applique-t-elle pas,
ouvrant droit à un accès ?

Merci pour toute aide

French Dread a écrit :
> Pourtant ces données étant dans un base
> informatique, la loi Informatique et Liberté ne s'applique-t-elle pas,
> ouvrant droit à un accès ?

Tout a fait. Et meme de rectification ... mais certainement pas de
reproduction du document original ... si elle a donc besoin de ces docs
pour des formalités quelconques, je doute qu'elle puisse se contenter de
les recopier sur une feuille vollante.

Le probleme reste entier

French Dread a écrit :
> Pourtant ces données étant dans un base
> informatique, la loi Informatique et Liberté ne s'applique-t-elle pas,
> ouvrant droit à un accès ?

Tout a fait. Et meme de rectification ... mais certainement pas de
reproduction du document original ... si elle a donc besoin de ces docs
pour des formalités quelconques, je doute qu'elle puisse se contenter de
les recopier sur une feuille vollante.

Le probleme reste entier

> Tout a fait. Et meme de rectification ... mais certainement pas de
> reproduction du document original ... si elle a donc besoin de ces docs
> pour des formalités quelconques, je doute qu'elle puisse se contenter de
> les recopier sur une feuille vollante.

Ah Mais les etablissements scolaires sont-ils légalement interdits de
delivrer ces données, ou bien s'agit-il d'une disposition purement
arbitraire?

> Tout a fait. Et meme de rectification ... mais certainement pas de
> reproduction du document original ... si elle a donc besoin de ces docs
> pour des formalités quelconques, je doute qu'elle puisse se contenter de
> les recopier sur une feuille vollante.

Ah Mais les etablissements scolaires sont-ils légalement interdits de
delivrer ces données, ou bien s'agit-il d'une disposition purement
arbitraire?

Dernièrement, French Dread <s.billard@free.fr> a écrit :

> Ah Mais les etablissements scolaires sont-ils légalement interdits
> de delivrer ces données, ou bien s'agit-il d'une disposition purement
> arbitraire?

Je recopie pour les autres participants de ce forum la réponse que je
vous avais faite sur fr.education.divers :


L'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 stipule que "ne sont
communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs [...] portant
une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
nommément désignée ou facilement identifiable".
Les bulletins trimestriels rentrant dans cette catégorie de documents,
le lycée est dans l'obligation de transmettre une copie de ces bulletins (en
cas de besoin, rappeler que la loi s'impose en droit face à un règlement
intérieur). À défaut, le demandeur peut saisir la Comission d'Accès aux
Documents Administratifs (www.cada.fr) pour l'obtention de ces documents.


PPHN

Dernièrement, French Dread <s.billard@free.fr> a écrit :

> Ah Mais les etablissements scolaires sont-ils légalement interdits
> de delivrer ces données, ou bien s'agit-il d'une disposition purement
> arbitraire?

Je recopie pour les autres participants de ce forum la réponse que je
vous avais faite sur fr.education.divers :


L'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 stipule que "ne sont
communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs [...] portant
une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
nommément désignée ou facilement identifiable".
Les bulletins trimestriels rentrant dans cette catégorie de documents,
le lycée est dans l'obligation de transmettre une copie de ces bulletins (en
cas de besoin, rappeler que la loi s'impose en droit face à un règlement
intérieur). À défaut, le demandeur peut saisir la Comission d'Accès aux
Documents Administratifs (www.cada.fr) pour l'obtention de ces documents.


PPHN