Bonjour,

Quel est le principe qui interdit l'affectation de recette fiscale a une
depense precise du budget ?

Est ce la loi ? La constitution ? La jurisprudence ?

Est ce que ce principe est applicable a toute recette fiscale (impots,
taxes, droits d'enregistrement, ...) ?

Est il possible de "biaiser" cette interdiction ? Si oui comment ?

--
Laurent GARNIER

Il s'agit du principe d'universalité repris par le décret du 29.12.1962
portant règlement général de la comptabilité publique puis par la loi
organique relative aux lois de finances du 01.08.01.

Exceptions: dons et legs et budgets annexes( ex: la redevance), les fonds de
concours



"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: d2drfk$phj$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
> Quel est le principe qui interdit l'affectation de recette fiscale a une
> depense precise du budget ?
> Est ce la loi ? La constitution ? La jurisprudence ?
> Est ce que ce principe est applicable a toute recette fiscale (impots,
> taxes, droits d'enregistrement, ...) ?
> Est il possible de "biaiser" cette interdiction ? Si oui comment ?
> --
> Laurent GARNIER

Il s'agit du principe d'universalité repris par le décret du 29.12.1962
portant règlement général de la comptabilité publique puis par la loi
organique relative aux lois de finances du 01.08.01.

Exceptions: dons et legs et budgets annexes( ex: la redevance), les fonds de
concours



"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: d2drfk$phj$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
> Quel est le principe qui interdit l'affectation de recette fiscale a une
> depense precise du budget ?
> Est ce la loi ? La constitution ? La jurisprudence ?
> Est ce que ce principe est applicable a toute recette fiscale (impots,
> taxes, droits d'enregistrement, ...) ?
> Est il possible de "biaiser" cette interdiction ? Si oui comment ?
> --
> Laurent GARNIER

Merci

daniel.cotte wrote:
> Il s'agit du principe d'universalité repris par le décret du 29.12.1962
> portant règlement général de la comptabilité publique puis par la loi
> organique relative aux lois de finances du 01.08.01.
> Exceptions: dons et legs et budgets annexes( ex: la redevance), les fonds de
> concours

Merci

daniel.cotte wrote:
> Il s'agit du principe d'universalité repris par le décret du 29.12.1962
> portant règlement général de la comptabilité publique puis par la loi
> organique relative aux lois de finances du 01.08.01.
> Exceptions: dons et legs et budgets annexes( ex: la redevance), les fonds de
> concours

"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de
news:d2ejnr$bg9$1@feed.teaser.net...
> Il s'agit du principe d'universalité repris par le décret du 29.12.1962
> portant règlement général de la comptabilité publique puis par la loi
> organique relative aux lois de finances du 01.08.01.
> Exceptions: dons et legs et budgets annexes( ex: la redevance), les fonds
de
> concours

ce texte etait-il encore applicable au moment de la creation de la vignette
automobile qui devait etre affectee a un fonds vieillesse?

"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de
news:d2ejnr$bg9$1@feed.teaser.net...
> Il s'agit du principe d'universalité repris par le décret du 29.12.1962
> portant règlement général de la comptabilité publique puis par la loi
> organique relative aux lois de finances du 01.08.01.
> Exceptions: dons et legs et budgets annexes( ex: la redevance), les fonds
de
> concours

ce texte etait-il encore applicable au moment de la creation de la vignette
automobile qui devait etre affectee a un fonds vieillesse?

De mémoire ce principe de la comptabilité publique date au moins du 1er
empire, mais pour que les recettes de la vignette auto soient affectée aux
anciens il aurait fallu produire le budget annexe nécessaire, ce qui n'a pas
été fait à ma connaissance, d'où l'arnaque.

J'ajouterai, pour compléter ma réponse à Laurent GARNIER, que contourner ce
principe suppose que le comptable public chargé du contrôle des opérations
ne se rende pas compte du tour de passe-passe. Or, sachant que les
comptables sont personnellement et financièrement responsables de leur
gestion sur l'ensemble de leur patrimoine personnel, ils laissent très
difficilement passer ce genre de manip.

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
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> Quel est le principe qui interdit l'affectation de recette fiscale a une
> depense precise du budget ?
> Est ce la loi ? La constitution ? La jurisprudence ?
> Est ce que ce principe est applicable a toute recette fiscale (impots,
> taxes, droits d'enregistrement, ...) ?
> Est il possible de "biaiser" cette interdiction ? Si oui comment ?
> --
> Laurent GARNIER

De mémoire ce principe de la comptabilité publique date au moins du 1er
empire, mais pour que les recettes de la vignette auto soient affectée aux
anciens il aurait fallu produire le budget annexe nécessaire, ce qui n'a pas
été fait à ma connaissance, d'où l'arnaque.

J'ajouterai, pour compléter ma réponse à Laurent GARNIER, que contourner ce
principe suppose que le comptable public chargé du contrôle des opérations
ne se rende pas compte du tour de passe-passe. Or, sachant que les
comptables sont personnellement et financièrement responsables de leur
gestion sur l'ensemble de leur patrimoine personnel, ils laissent très
difficilement passer ce genre de manip.

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: d2drfk$phj$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
> Quel est le principe qui interdit l'affectation de recette fiscale a une
> depense precise du budget ?
> Est ce la loi ? La constitution ? La jurisprudence ?
> Est ce que ce principe est applicable a toute recette fiscale (impots,
> taxes, droits d'enregistrement, ...) ?
> Est il possible de "biaiser" cette interdiction ? Si oui comment ?
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