Qui peut me dire si une administration est en droit de demander le
remboursement de sommes versées à une personne décédée, une fois que
l'héritage a été payé par le notaire? Merci

"Claude labonnelie" <c.labonnelie@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42514b68$0$18774$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Qui peut me dire si une administration est en droit de demander le
> remboursement de sommes versées à une personne décédée

??? par virement sur quel compte ??? ou chèque adressé à qui ?

Qui a touché ces sommes ? A qui l'administration demande-t-elle le
remboursement...

> une fois que l'héritage a été payé par le notaire? Merci

Héritage "soldé" ou pas, des sommes payées qui n'auraient pas dû l'être ont
naturellement vocation à revenir au payeur, le receveur n'ayant aucune
raison de les avoir touchées, puisqu'elles étaient destinées à la personne
décédée considérée, à tort, certes, par ladite administration comme non
décédée au moment du paiement.

PAP

"Claude labonnelie" <c.labonnelie@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42514b68$0$18774$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Qui peut me dire si une administration est en droit de demander le
> remboursement de sommes versées à une personne décédée

??? par virement sur quel compte ??? ou chèque adressé à qui ?

Qui a touché ces sommes ? A qui l'administration demande-t-elle le
remboursement...

> une fois que l'héritage a été payé par le notaire? Merci

Héritage "soldé" ou pas, des sommes payées qui n'auraient pas dû l'être ont
naturellement vocation à revenir au payeur, le receveur n'ayant aucune
raison de les avoir touchées, puisqu'elles étaient destinées à la personne
décédée considérée, à tort, certes, par ladite administration comme non
décédée au moment du paiement.

PAP

"Claude labonnelie"
> Qui peut me dire si une administration est en droit de demander le
> remboursement de sommes versées à une personne décédée, une fois que
> l'héritage a été payé par le notaire?

Ca dépend de quoi il s'agit (aide sociale ?) et du montant de l'héritage.
Le notaire est là pour vous répondre.

"Claude labonnelie"
> Qui peut me dire si une administration est en droit de demander le
> remboursement de sommes versées à une personne décédée, une fois que
> l'héritage a été payé par le notaire?

Ca dépend de quoi il s'agit (aide sociale ?) et du montant de l'héritage.
Le notaire est là pour vous répondre.