Bjr

Dans une (minuscule) entreprise (sans CE), il a été proposé aux salariés
ayant six mois d'ancienneté au moins de bénéficier de prêts personnel, à
taux préférentiel.

La procédure prend la forme d'une reconnaissance de dettes en double
exemplaire, précisant notamment qu'en cas de départ de l'entreprise, le
solde restant dû de l'emprunt deviendra immédiatement exigible.

Au moment du départ du salarié de l'entreprise, et quel que soit le motif de
ce départ (démission, retraite, licenciement), l'entreprise peut-elle, pour
le remboursement du solde restant dû du prêt, procéder à une compensation
avec les sommes légales dues au salarié lors de son départ (indemnité de
congés payés, prime de départ en retraite, salaires, etc...) ?

Merci de votre réponse.

PS (pour des raisons techniques, je n'ai qu'une connexion sporadique, aussi,
je vous prie par avance de m'excuser du possible manque d'interactivité de
ma part sur cette question)

whynot wrote:
> Bjr
> Dans une (minuscule) entreprise (sans CE), il a été proposé aux salariés
> ayant six mois d'ancienneté au moins de bénéficier de prêts personnel, à
> taux préférentiel.
> La procédure prend la forme d'une reconnaissance de dettes en double
> exemplaire, précisant notamment qu'en cas de départ de l'entreprise, le
> solde restant dû de l'emprunt deviendra immédiatement exigible.
> Au moment du départ du salarié de l'entreprise, et quel que soit le motif de
> ce départ (démission, retraite, licenciement), l'entreprise peut-elle, pour
> le remboursement du solde restant dû du prêt, procéder à une compensation
> avec les sommes légales dues au salarié lors de son départ (indemnité de
> congés payés, prime de départ en retraite, salaires, etc...) ?

Sans l'autorisation du salarie : clairement non ! Le salarie pourrait se
retourner contre l'entreprise pour reclamer les sommes dues et des
dommages et interet. En gros, l'entreprise ne peut se faire justice elle
meme. Si les sommes restant dues ne sont pas remboursees lors du depart,
elle devra passer par les voies judiciaires normales.

Le salarie pourrait eventuellement l'autorise par avance lors de la
signature du pret mais je doute...

Enfin, mefiez vous de la forme du pret (avance sur salaire ou veritable
pret) et le caractere habituel de ceux ci pour l'entreprise.
L'entreprise pourrait contrevenir a la reglementation bancaire...

--
Laurent GARNIER

whynot wrote:
> Bjr
> Dans une (minuscule) entreprise (sans CE), il a été proposé aux salariés
> ayant six mois d'ancienneté au moins de bénéficier de prêts personnel, à
> taux préférentiel.
> La procédure prend la forme d'une reconnaissance de dettes en double
> exemplaire, précisant notamment qu'en cas de départ de l'entreprise, le
> solde restant dû de l'emprunt deviendra immédiatement exigible.
> Au moment du départ du salarié de l'entreprise, et quel que soit le motif de
> ce départ (démission, retraite, licenciement), l'entreprise peut-elle, pour
> le remboursement du solde restant dû du prêt, procéder à une compensation
> avec les sommes légales dues au salarié lors de son départ (indemnité de
> congés payés, prime de départ en retraite, salaires, etc...) ?

Sans l'autorisation du salarie : clairement non ! Le salarie pourrait se
retourner contre l'entreprise pour reclamer les sommes dues et des
dommages et interet. En gros, l'entreprise ne peut se faire justice elle
meme. Si les sommes restant dues ne sont pas remboursees lors du depart,
elle devra passer par les voies judiciaires normales.

Le salarie pourrait eventuellement l'autorise par avance lors de la
signature du pret mais je doute...

Enfin, mefiez vous de la forme du pret (avance sur salaire ou veritable
pret) et le caractere habituel de ceux ci pour l'entreprise.
L'entreprise pourrait contrevenir a la reglementation bancaire...

--
Laurent GARNIER

laurent GARNIER <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> wrote in
news:d3dfm0$ioo$1@s1.news.oleane.net:
> Sans l'autorisation du salarie : clairement non ! Le salarie pourrait
> se retourner contre l'entreprise pour reclamer les sommes dues et des
> dommages et interet. En gros, l'entreprise ne peut se faire justice
> elle meme. Si les sommes restant dues ne sont pas remboursees lors du
> depart, elle devra passer par les voies judiciaires normales.

Oui, car il s'agit d'une avance et pas d'un acompte.

> Le salarie pourrait eventuellement l'autorise par avance lors de la
> signature du pret mais je doute...

Oh ben si. Pourquoi pas ?

> Enfin, mefiez vous de la forme du pret (avance sur salaire ou
> veritable pret) et le caractere habituel de ceux ci pour l'entreprise.
> L'entreprise pourrait contrevenir a la reglementation bancaire...

Il ne faut pas qu'il y ait d'intérêts (ou, à la grande limite, au taux
d'intérêt légal). A ce moment là c'est une avance. Ou alors c'est que
l'entreprise / Le groupe possède un établissement bancaire. Alors, c'est
de là que vient le prêt, et son recouvrement suivra les voies
habituelles de cet établissement.

Dans le cas contraire, l'entreprise aura effectivement un problème pour
s'être pris pour une banque. MAIS, dans tous les cas, d'une façon ou
d'une autre, le salarié sera condamné à rembourser l'argent qu'il doit.
On n'échappe pas à ses dettes.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

laurent GARNIER <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> wrote in
news:d3dfm0$ioo$1@s1.news.oleane.net:
> Sans l'autorisation du salarie : clairement non ! Le salarie pourrait
> se retourner contre l'entreprise pour reclamer les sommes dues et des
> dommages et interet. En gros, l'entreprise ne peut se faire justice
> elle meme. Si les sommes restant dues ne sont pas remboursees lors du
> depart, elle devra passer par les voies judiciaires normales.

Oui, car il s'agit d'une avance et pas d'un acompte.

> Le salarie pourrait eventuellement l'autorise par avance lors de la
> signature du pret mais je doute...

Oh ben si. Pourquoi pas ?

> Enfin, mefiez vous de la forme du pret (avance sur salaire ou
> veritable pret) et le caractere habituel de ceux ci pour l'entreprise.
> L'entreprise pourrait contrevenir a la reglementation bancaire...

Il ne faut pas qu'il y ait d'intérêts (ou, à la grande limite, au taux
d'intérêt légal). A ce moment là c'est une avance. Ou alors c'est que
l'entreprise / Le groupe possède un établissement bancaire. Alors, c'est
de là que vient le prêt, et son recouvrement suivra les voies
habituelles de cet établissement.

Dans le cas contraire, l'entreprise aura effectivement un problème pour
s'être pris pour une banque. MAIS, dans tous les cas, d'une façon ou
d'une autre, le salarié sera condamné à rembourser l'argent qu'il doit.
On n'échappe pas à ses dettes.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Xavier Hugonet wrote:
> laurent GARNIER <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> wrote in
> news:d3dfm0$ioo$1@s1.news.oleane.net:
>>Sans l'autorisation du salarie : clairement non ! Le salarie pourrait
>>se retourner contre l'entreprise pour reclamer les sommes dues et des
>>dommages et interet. En gros, l'entreprise ne peut se faire justice
>>elle meme. Si les sommes restant dues ne sont pas remboursees lors du
>>depart, elle devra passer par les voies judiciaires normales.
> Oui, car il s'agit d'une avance et pas d'un acompte.

Suis meme pas certain que cela soit l'un ou l'autre. Whynot a ecrit :
"il a été proposé aux salariés (...) de bénéficier de prêts personnel, à
taux préférentiel.
La procédure prend la forme d'une reconnaissance de dettes en double
exemplaire..."

J'ai reellement l'impression qu'il s'agit d'un pret.

>>Le salarie pourrait eventuellement l'autorise par avance lors de la
>>signature du pret mais je doute...
> Oh ben si. Pourquoi pas ?

J'ai prefere ne pas etre absoluement affirmatif sur ce point ;-)

--
Laurent GARNIER

Xavier Hugonet wrote:
> laurent GARNIER <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> wrote in
> news:d3dfm0$ioo$1@s1.news.oleane.net:
>>Sans l'autorisation du salarie : clairement non ! Le salarie pourrait
>>se retourner contre l'entreprise pour reclamer les sommes dues et des
>>dommages et interet. En gros, l'entreprise ne peut se faire justice
>>elle meme. Si les sommes restant dues ne sont pas remboursees lors du
>>depart, elle devra passer par les voies judiciaires normales.
> Oui, car il s'agit d'une avance et pas d'un acompte.

Suis meme pas certain que cela soit l'un ou l'autre. Whynot a ecrit :
"il a été proposé aux salariés (...) de bénéficier de prêts personnel, à
taux préférentiel.
La procédure prend la forme d'une reconnaissance de dettes en double
exemplaire..."

J'ai reellement l'impression qu'il s'agit d'un pret.

>>Le salarie pourrait eventuellement l'autorise par avance lors de la
>>signature du pret mais je doute...
> Oh ben si. Pourquoi pas ?

J'ai prefere ne pas etre absoluement affirmatif sur ce point ;-)

--
Laurent GARNIER

Bjr,

Merci de cette réponse, qui ne laisse aucune ambiguité.

Il existe maintenant un corrolaire. L'entreprise qui a (illégalement donc)
procédé à la compensation, déclare avoir payé le salarié de la totalité des
sommes légalement dues à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Elle établit un solde de tout compte d'un montant x, mais ne remet au
salarié qu'un paiement d'un montant y, égal à x-solde du prêt.

Le salarié n'a donc jamais perçu cette somme x, comme le prétend
l'entreprise.

Quelle conséquence pour la déclaration de revenus ? (le salarié délare-t-il
x, bien que non reçu, ou bien la somme réellement encaissée, c'est à dire y
dans mon explication).

Encore merci pour votre éclairage.

Bjr,

Merci de cette réponse, qui ne laisse aucune ambiguité.

Il existe maintenant un corrolaire. L'entreprise qui a (illégalement donc)
procédé à la compensation, déclare avoir payé le salarié de la totalité des
sommes légalement dues à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Elle établit un solde de tout compte d'un montant x, mais ne remet au
salarié qu'un paiement d'un montant y, égal à x-solde du prêt.

Le salarié n'a donc jamais perçu cette somme x, comme le prétend
l'entreprise.

Quelle conséquence pour la déclaration de revenus ? (le salarié délare-t-il
x, bien que non reçu, ou bien la somme réellement encaissée, c'est à dire y
dans mon explication).

Encore merci pour votre éclairage.