peut on se retourner contre le vendeur ?

#1 04-13-2005, 08:22 PM

Bonsoir,

Il y a 3 mois, j'ai acheté un scooter d'occasion a mon fils.
en 3 mois, l'engin a fait 3 séjours au garage.
Cette fois ci c'est le moteur qui a un problème. Quand je l'ai acheté le
vendeur m'a certifié que le 2 roues n'avait aucun soucis !

Puis je me retourner contre le vendeur pour vice caché ?
ou bien me suis je fais avoir en beauté ?
Merci d'avance

#2 04-13-2005, 09:35 PM

"Francis" <lucifer@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
425d716a$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonsoir,
> Il y a 3 mois, j'ai acheté un scooter d'occasion a mon fils.

A un pariculier ou un pro?

> en 3 mois, l'engin a fait 3 séjours au garage.

Quoi comme problèmes?

> Cette fois ci c'est le moteur qui a un problème. Quand je l'ai acheté le
> vendeur m'a certifié que le 2 roues n'avait aucun soucis !

Peut être qu'il dit vrai

> Puis je me retourner contre le vendeur pour vice caché ?

Si vous pouvez démontrer que les problèmes existaient à l'époque

> ou bien me suis je fais avoir en beauté ?

Pas forcément. Le vendeur n'avait peut être aucun problème.

#3 04-13-2005, 09:35 PM

"Francis" <lucifer@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
425d716a$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonsoir,
> Il y a 3 mois, j'ai acheté un scooter d'occasion a mon fils.

A un pariculier ou un pro?

> en 3 mois, l'engin a fait 3 séjours au garage.

Quoi comme problèmes?

> Cette fois ci c'est le moteur qui a un problème. Quand je l'ai acheté le
> vendeur m'a certifié que le 2 roues n'avait aucun soucis !

Peut être qu'il dit vrai

> Puis je me retourner contre le vendeur pour vice caché ?

Si vous pouvez démontrer que les problèmes existaient à l'époque

> ou bien me suis je fais avoir en beauté ?

Pas forcément. Le vendeur n'avait peut être aucun problème.

#4 04-13-2005, 09:46 PM

On peut toujours agir en garantie des vices cachés ; encore faut-il prouver
le vice caché qu'on allègue. Il y a vice caché si le défaut de la chose rend
celle-ci impropre à l'usage auquel on la destinait ou diminue tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou à un moindre prix ; le
défaut doit par ailleurs être caché, c'est-à-dire non apparent et
indécelable lors de la vente, et antérieur à la conclusion de celle-ci (cf.
Code Civil, art. 1641).
Tentez un règlement à l'amiable avec le vendeur. A défaut, saisissez le juge
qui pourra ordonner le cas échéant une expertise ; vérifiez à cette occasion
si vous avez une assurance de protection juridique qui pourrait financer les
frais de Justice.
Vous devez ici agir en Justice à bref délai à compter de la découverte du
vice, votre vente ayant eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur du
nouveau délai de deux ans. Si vous êtes forclos sur le terrain de l'action
en garantie des vices cachés, vous pouvez vous fonder sur le dol dans les
cinq ans à compter de sa découverte si le vendeur savait les défauts du
scooter et vous les a sciemment dissimulés, à charge pour vous de le prouver
(cf. Code Civil, art. 1116).
Si le vendeur était un professionnel, toute clause de non garantie des vices
cachés est privée d'effet ; si le vendeur n'était pas un professionnel, elle
ne sera privée de ses effets que pour autant que celui-ci avait connaissance
des défauts et les a dissimulés, caractérisant ainsi sa mauvaise foi qu'il
vous incombera de prouver (cf. Code Civil, art. 1643).

---
Bertrand BAHEU-DERRAS
directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/chargé d'affaires et de missions juridiques

"Francis" <lucifer@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
425d716a$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonsoir,
> Il y a 3 mois, j'ai acheté un scooter d'occasion a mon fils.
> en 3 mois, l'engin a fait 3 séjours au garage.
> Cette fois ci c'est le moteur qui a un problème. Quand je l'ai acheté le
> vendeur m'a certifié que le 2 roues n'avait aucun soucis !
> Puis je me retourner contre le vendeur pour vice caché ?
> ou bien me suis je fais avoir en beauté ?
> Merci d'avance

#5 04-13-2005, 09:46 PM

On peut toujours agir en garantie des vices cachés ; encore faut-il prouver
le vice caché qu'on allègue. Il y a vice caché si le défaut de la chose rend
celle-ci impropre à l'usage auquel on la destinait ou diminue tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou à un moindre prix ; le
défaut doit par ailleurs être caché, c'est-à-dire non apparent et
indécelable lors de la vente, et antérieur à la conclusion de celle-ci (cf.
Code Civil, art. 1641).
Tentez un règlement à l'amiable avec le vendeur. A défaut, saisissez le juge
qui pourra ordonner le cas échéant une expertise ; vérifiez à cette occasion
si vous avez une assurance de protection juridique qui pourrait financer les
frais de Justice.
Vous devez ici agir en Justice à bref délai à compter de la découverte du
vice, votre vente ayant eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur du
nouveau délai de deux ans. Si vous êtes forclos sur le terrain de l'action
en garantie des vices cachés, vous pouvez vous fonder sur le dol dans les
cinq ans à compter de sa découverte si le vendeur savait les défauts du
scooter et vous les a sciemment dissimulés, à charge pour vous de le prouver
(cf. Code Civil, art. 1116).
Si le vendeur était un professionnel, toute clause de non garantie des vices
cachés est privée d'effet ; si le vendeur n'était pas un professionnel, elle
ne sera privée de ses effets que pour autant que celui-ci avait connaissance
des défauts et les a dissimulés, caractérisant ainsi sa mauvaise foi qu'il
vous incombera de prouver (cf. Code Civil, art. 1643).

---
Bertrand BAHEU-DERRAS
directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/chargé d'affaires et de missions juridiques

"Francis" <lucifer@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
425d716a$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonsoir,
> Il y a 3 mois, j'ai acheté un scooter d'occasion a mon fils.
> en 3 mois, l'engin a fait 3 séjours au garage.
> Cette fois ci c'est le moteur qui a un problème. Quand je l'ai acheté le
> vendeur m'a certifié que le 2 roues n'avait aucun soucis !
> Puis je me retourner contre le vendeur pour vice caché ?
> ou bien me suis je fais avoir en beauté ?
> Merci d'avance

#6 04-14-2005, 06:13 AM

Bonsoir,
>> Il y a 3 mois, j'ai acheté un scooter d'occasion a mon fils.
> A un pariculier ou un pro?

à un particulier

>> en 3 mois, l'engin a fait 3 séjours au garage.
> Quoi comme problèmes?

Problèmes de carburateur

>> Cette fois ci c'est le moteur qui a un problème. Quand je l'ai acheté le
>> vendeur m'a certifié que le 2 roues n'avait aucun soucis !
> Peut être qu'il dit vrai

je précise, que le vendeur avait, avant la vente, sois disant changé le
moteur, et m'avait indiqué que l'engin était en rodage. Il ne m'a pas remis
de facture de garage car il avait fait lui même les travaux. J'ai eu la
naïveté de le croire (peut être était ce vrai ?)
J'ai essayé de le contacter téléphoniquement : le numéro n'existe plus et
l'adresse indiquée sur le certificat de vente est fausse

#7 04-14-2005, 06:13 AM

Bonsoir,
>> Il y a 3 mois, j'ai acheté un scooter d'occasion a mon fils.
> A un pariculier ou un pro?

à un particulier

>> en 3 mois, l'engin a fait 3 séjours au garage.
> Quoi comme problèmes?

Problèmes de carburateur

>> Cette fois ci c'est le moteur qui a un problème. Quand je l'ai acheté le
>> vendeur m'a certifié que le 2 roues n'avait aucun soucis !
> Peut être qu'il dit vrai

je précise, que le vendeur avait, avant la vente, sois disant changé le
moteur, et m'avait indiqué que l'engin était en rodage. Il ne m'a pas remis
de facture de garage car il avait fait lui même les travaux. J'ai eu la
naïveté de le croire (peut être était ce vrai ?)
J'ai essayé de le contacter téléphoniquement : le numéro n'existe plus et
l'adresse indiquée sur le certificat de vente est fausse

#8 04-14-2005, 09:40 AM

Francis a écrit, le 14/04/2005 07:13 :

> J'ai essayé de le contacter téléphoniquement : le numéro n'existe plus et
> l'adresse indiquée sur le certificat de vente est fausse

Bref, tu as acheté un scooter volé...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#9 04-14-2005, 09:40 AM

Francis a écrit, le 14/04/2005 07:13 :

> J'ai essayé de le contacter téléphoniquement : le numéro n'existe plus et
> l'adresse indiquée sur le certificat de vente est fausse

Bref, tu as acheté un scooter volé...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#10 04-14-2005, 06:54 PM

Patrick Vuichard avait écrit le 14/04/2005 :
> Francis a écrit, le 14/04/2005 07:13 :
>> J'ai essayé de le contacter téléphoniquement : le numéro n'existe plus et
>> l'adresse indiquée sur le certificat de vente est fausse
> Bref, tu as acheté un scooter volé...

Et donc est devenu receleur...

--

Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.