saisir la Cour de Justice europenne

#1 04-14-2005, 11:38 AM

bonjour

quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE
en particulier
- faut il avoir un jugement français que l'on veut contester
- et/ou peut on la saisir directement ?

je vous remercie

#2 04-14-2005, 11:55 AM

Bonjour à Jean-François qui a écrit :
> bonjour
> quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE
> en particulier
> - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester
> - et/ou peut on la saisir directement ?

En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres
voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici
:
http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm

CN

#3 04-14-2005, 11:55 AM

Bonjour à Jean-François qui a écrit :
> bonjour
> quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE
> en particulier
> - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester
> - et/ou peut on la saisir directement ?

En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres
voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici
:
http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm

CN

#4 04-14-2005, 04:34 PM

> En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres
> voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici :
> http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm
> CN

merci, j'ajoute ce site à mes favoris

#5 04-14-2005, 04:34 PM

> En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres
> voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici :
> http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm
> CN

merci, j'ajoute ce site à mes favoris

#6 04-16-2005, 03:16 PM

Il faut avoir épuisé les voies de recours nationales, c'est à dire avoir été
jusqu'en cassation ou au conseil d'Etat. Le délai est de six mois.

"Jean-François" <numero108@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: mn.72f67d542fb1732c.29279@club-internet.fr...
> bonjour
> quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE
> en particulier
> - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester
> - et/ou peut on la saisir directement ?
> je vous remercie

#7 04-16-2005, 03:16 PM

Il faut avoir épuisé les voies de recours nationales, c'est à dire avoir été
jusqu'en cassation ou au conseil d'Etat. Le délai est de six mois.

"Jean-François" <numero108@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: mn.72f67d542fb1732c.29279@club-internet.fr...
> bonjour
> quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE
> en particulier
> - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester
> - et/ou peut on la saisir directement ?
> je vous remercie