 | | |||||||
| ||||||||
|
#5
04-16-2005, 02:16 PM
| |||
| |||
 Re: saisir la Cour de Justice europenne Il faut avoir épuisé les voies de recours nationales, c'est à dire avoir été jusqu'en cassation ou au conseil d'Etat. Le délai est de six mois. "Jean-François" <numero108[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de news: mn.72f67d542fb1732c.29279[at]club-internet.fr... - quote - > bonjour > quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE > en particulier > - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester > - et/ou peut on la saisir directement ? > je vous remercie |
 04-16-2005, 02:16 PM
| |||
| |||
 Sponsored links |
|
#4
04-16-2005, 02:16 PM
| |||
| |||
| Re: saisir la Cour de Justice europenne Il faut avoir épuisé les voies de recours nationales, c'est à dire avoir été jusqu'en cassation ou au conseil d'Etat. Le délai est de six mois. "Jean-François" <numero108[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de news: mn.72f67d542fb1732c.29279[at]club-internet.fr... - quote - > bonjour > quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE > en particulier > - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester > - et/ou peut on la saisir directement ? > je vous remercie |
|
#3
04-14-2005, 03:34 PM
| |||
| |||
| Re: saisir la Cour de Justice europenne - quote - > En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres
merci, j'ajoute ce site à mes favoris > voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici : > http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm > CN  |
|
#2
04-14-2005, 03:34 PM
| |||
| |||
| Re: saisir la Cour de Justice europenne - quote - > En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres
merci, j'ajoute ce site à mes favoris > voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici : > http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm > CN |
|
#1
04-14-2005, 10:55 AM
| |||
| |||
| Re: saisir la Cour de Justice europenne Bonjour à Jean-François qui a écrit : - quote - > bonjour
En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres> quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE > en particulier > - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester > - et/ou peut on la saisir directement ? voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici : http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm CN |
|
04-14-2005, 10:55 AM
| |||
| |||
| Re: saisir la Cour de Justice europenne Bonjour à Jean-François qui a écrit : - quote - > bonjour
En regle generale la CJE ne peut etre saisie que par les etats membres> quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE > en particulier > - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester > - et/ou peut on la saisir directement ? voir les cas particuliers de saisine individuelles ou particulieres ici : http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/index.htm CN |
|
#-1
04-14-2005, 10:38 AM
| |||
| |||
| saisir la Cour de Justice europenne bonjour quel est la procédure à suivre pour saisir la CJE en particulier - faut il avoir un jugement français que l'on veut contester - et/ou peut on la saisir directement ? je vous remercie |
| Tags |
| cour, europenne, justice, saisir |
Similar Threads | ||||
| Thread | Forum | Replies | Last Post | |
| On parie qu'ils ne vont pas saisir Swift et Clearstream ? Chris de Foy: Pourtant, y'a *toutes* les transactions... "Punir les coupables" : du vent. -- cdf | Economie | 1 | 10-08-2008 07:27 PM | |
| Fusion SONY-BMG : annulee par la Cour de Justice des Communautes europeennes Yoki: Après la scandaleuse extorsion de fonds à l'encontre de Microsoft(*), et la réglementation tout aussi imbécile sur le roaming(*2), voici la dernière intervention délirante et anti-économique des... | Economie | 1 | 07-14-2006 12:42 PM | |
| CONSTITUTION EUROPENNE Rod. laure: Bonjours à toutes et à tous, voici qu'au 29 mai prochain, nous allons devoir voter pour ou contre ce texte du " traité établissant une constitution pour l'Europe", et voilà que la propagante du... | Euro | 114 | 04-22-2005 08:18 AM | |
| Comment saisir le tribunal administratif ? Gardefort: Bonsoir, Merci de me renseigner, mais sur les sites tel que 60 millions, je n'ai rien trouvé ! C.C. | Droit | 4 | 02-02-2005 05:57 PM | |
| Lois europenne VS françaises Vladimir Chenkov: Bonjour, je me demandais si les lois europennes pouvait se substituer aux loies françaises. Je me posais cette question au sujet de l'utilisation des bio-carburants, dont une directive européenne (... | Droit | 2 | 05-10-2004 08:33 PM | |
| Thread Tools | |
| Display Modes | |
Linear Mode
| |
