Bonsoir,

La problématique suivante nous a été soumise :
Un de nos amis nous a appelé car il a reçu (en courrier simple) une mise en
demeure émanant d'une société de recouvrement.
Elle concerne une créance due à une banque pour un montant de plus de 5200
euros comprenant : principal de la créance (2023 euros) + intérêts de retard
2544 euros + article 32 (728 euros -expliqué dans un cadre annexe).
Elle est présentée comme étant une "ultime lettre amiable", avec une
échéance au 15.03.1996 (????).
Cette créance doit être réglée sous 48 h (datée du mercredi 13.04, reçue en
courrier simple le jeudi 14.04).
De plus, pour obtenir une quittance, elle est soit tenue à notre disposition
(à pétaouchnok), soit transmise par voie postale moyennant 9,75 euros !

Pour la petite histoire de cette créance :
Il avait contracté des emprunts pour payer ses études (il y a environ 18
ans). Seulement, sa mère s'est grassement servie sur ce compte, sans
compter. Elle n'a jamais voulu rembourser les sommes. Il a laissé les choses
se tasser, il est parti à l'armée, ses parents ont divorcés, puis il a
émigré en province (il est sur la région parisienne aujourd'hui). Depuis,
les ponts ont quasiment été coupés avec sa mère et il est marié. Entre
temps, il n'a eu aucune nouvelle de la part de cette banque.

Il se pose les questions suivantes :
* Ne pouvant payer (en plus sous 48 h) une telle somme, quelles sont les
possibilités qui s'offrent à lui pour repousser le délai, ne serait-ce que
le temps de se retourner pour rassembler la somme ?
* Il a reçu un avis de passage de la poste pour un recommandé. Il suppose
que c'est ce courrier et ne pourra pas le retirer de suite (compte tenu de
ses horaires et des heures d'ouverture de la poste). A partir de quand
considère-t-on qu'il a "reçu" cette lettre ?
* Peut-il se renvoyer la dette sur sa mère pour régler ce litige ?
* Y a-t-il une prescription compte-tenu du délai ?
* Etant marié, sans contrat, s'il y a saisie des biens, est-ce que ce sera
sur ses biens propres ou ceux du ménages *et* ceux de sa femme (possession
avant mariage) ?

Merci à tous pour vos réponses, si possible rapides.

Petite Souris

"PetiteSouris" <PetiteSouris@Coindelapiece.chezmoi> a écrit dans le message
de news: 425ec5bc$0$18332$636a15ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> La problématique suivante nous a été soumise :
> Un de nos amis nous a appelé car il a reçu (en courrier simple) une mise
> en
===================
il ne faut jamais prendre au sérieux les menaces des sociétés de
recouvrement, aussi longtemps qu'il n'y a pas une injonction légale (
jugement TI,injonction de payer ou autre)

Par ailleurs, je mets en dessous copié-collé qui peut s'appliquer à ce cas
( article L311-37 Code conso)

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible
d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.


Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut
être ni suspendue ni interrompue.

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans
(.article L.311-37)

Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation,
c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle,
par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.


Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à
des crédits.

En sont exclus :

- les crédits immobiliers,

- les prêts pour financer une activité professionnelle,

- les prêts d'une durée inférieure à 3 mois ,

- les prêts d'un montant supérieur à 140 000 F.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant
du crédit.

Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui
a donné naissance à l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute :

- à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur ;

- pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du
paiement fait par elle auprès du prêteur.

Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par
un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le
délai de forclusion court à partir du premier incident né après le
réaménagement du crédit.


A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une
prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour
recouvrement de la dette.

"PetiteSouris" <PetiteSouris@Coindelapiece.chezmoi> a écrit dans le message
de news: 425ec5bc$0$18332$636a15ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> La problématique suivante nous a été soumise :
> Un de nos amis nous a appelé car il a reçu (en courrier simple) une mise
> en
===================
il ne faut jamais prendre au sérieux les menaces des sociétés de
recouvrement, aussi longtemps qu'il n'y a pas une injonction légale (
jugement TI,injonction de payer ou autre)

Par ailleurs, je mets en dessous copié-collé qui peut s'appliquer à ce cas
( article L311-37 Code conso)

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible
d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.


Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut
être ni suspendue ni interrompue.

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans
(.article L.311-37)

Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation,
c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle,
par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.


Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à
des crédits.

En sont exclus :

- les crédits immobiliers,

- les prêts pour financer une activité professionnelle,

- les prêts d'une durée inférieure à 3 mois ,

- les prêts d'un montant supérieur à 140 000 F.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant
du crédit.

Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui
a donné naissance à l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute :

- à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur ;

- pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du
paiement fait par elle auprès du prêteur.

Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par
un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le
délai de forclusion court à partir du premier incident né après le
réaménagement du crédit.


A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une
prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour
recouvrement de la dette.

Jamo <jacques.morin3xyz@vanadou.invalid> wrote:

> Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans
> (.article L.311-37)
> Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation,

Je n'ai pas compris: cela veut dire qu'après un délai de deux ans, le
prêt est "annulé" et la dette avec? Excusez-moi la question débile...

--
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Jamo <jacques.morin3xyz@vanadou.invalid> wrote:

> Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans
> (.article L.311-37)
> Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation,

Je n'ai pas compris: cela veut dire qu'après un délai de deux ans, le
prêt est "annulé" et la dette avec? Excusez-moi la question débile...

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"spam" <spam@zeouane.org> a écrit dans le message de news:
1gv13l3.1gzyj491hh1ljyN%spam@zeouane.org...
> Jamo <jacques.morin3xyz@vanadou.invalid> wrote:
>> Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans
>> (.article L.311-37)
>>> Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation,
> Je n'ai pas compris: cela veut dire qu'après un délai de deux ans, le
> prêt est "annulé" et la dette avec? Excusez-moi la question débile...
à priori oui, surtout au bout de 18 ans ; mais les sociétés de recouvrement
ne reculent devant rien pour intimider

"spam" <spam@zeouane.org> a écrit dans le message de news:
1gv13l3.1gzyj491hh1ljyN%spam@zeouane.org...
> Jamo <jacques.morin3xyz@vanadou.invalid> wrote:
>> Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans
>> (.article L.311-37)
>>> Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation,
> Je n'ai pas compris: cela veut dire qu'après un délai de deux ans, le
> prêt est "annulé" et la dette avec? Excusez-moi la question débile...
à priori oui, surtout au bout de 18 ans ; mais les sociétés de recouvrement
ne reculent devant rien pour intimider

Jamo <jacques.morin3xyz@vanadou.invalid> wrote:

> > Je n'ai pas compris: cela veut dire qu'après un délai de deux ans, le
> > prêt est "annulé" et la dette avec? Excusez-moi la question débile...
> > à priori oui, surtout au bout de 18 ans ; mais les sociétés de recouvrement
> ne reculent devant rien pour intimider

Dix-huit ans? Je ne comprends pas..

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Jamo <jacques.morin3xyz@vanadou.invalid> wrote:

> > Je n'ai pas compris: cela veut dire qu'après un délai de deux ans, le
> > prêt est "annulé" et la dette avec? Excusez-moi la question débile...
> > à priori oui, surtout au bout de 18 ans ; mais les sociétés de recouvrement
> ne reculent devant rien pour intimider

Dix-huit ans? Je ne comprends pas..

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Jamo qui a écrit :

>> Je n'ai pas compris: cela veut dire qu'après un délai de deux ans, le
>> prêt est "annulé" et la dette avec? Excusez-moi la question débile...
>
La question avait le merite d'etre qualifiée !

> à priori oui, surtout au bout de 18 ans ; mais les sociétés de recouvrement
> ne reculent devant rien pour intimider

mais la reponse elle, peut reprendre sans soucis le qualificatif à son
compte

(les copier-coller cher au neuneu ont encore de beaux jours devant eux)