Re: Suppression de l'ascenseur !

#1 04-17-2005, 06:34 PM

Docteur KLEIN a écrit :
> Bonjour,
> Mon cabinet dentaire se situe au 1er étage d'une petite copropriété à 67560
> ROSHEIM.
> Le syndic DUDRAGNE et quelques copropriétaires plus soucieux de leur argent
> que de leur prochain ont décidé de supprimer brutalement l'ascenseur pour
> économiser des charges !
> L'arrêt du service ascenseur est fixé le 23 avril.
> Est-ce légalement possible ?
> Que vais-je dire à mes patients à mobilité réduite qui viennent pour
> certains depuis + de 15ans ?
> Merci pour vos conseils
> Dr KLEIN www.rosheim.net

Posté sur un forum plus adéquat amha.
fr.misc.handicap est plutôt fait pour s'étriper...

Bonne chance.

#2 04-17-2005, 08:36 PM

Bonsoir,

Combien y -a-t-il de copropriétaires dans votre immeuble ? Sont-ils tous du
même avis ?
Pour supprimer un élément d'équipement commun il faut l'UNANIMITE.
A lire le texte ci-après.
Cordialement.
Maguy

http://www.cspc.asso.fr/reglement_copropriete.htm

La modification du règlement de copropriété

Seule l'assemblée générale a compétence pour prendre la décision de modifier
le règlement de copropriété. Les copropriétaires doivent alors statuer à la
double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 c'est à dire à la majorité
de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.
Toutefois, il doit se limiter aux dispositions qui concernent la jouissance,
l'usage et l'administration des parties communes (article 26 de la loi de
1965).

La loi S.R.U. a prévu que le règlement de copropriété pouvait être modifié à
la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour le rendre
compatible avec les modifications législatives. Cette possibilité est
possible jusqu'au 13 décembre 2005. La publication des modifications au
registre des hypothèques se fera moyennant un droit fixe de 76,22 euros,
auquel il faut ajouter les émoluments du notaire.

Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité des voix
des copropriétaires :

a.. Lorsque l'assemblée générale veut modifier la destination de
l'immeuble ou des parties privatives

b.. Lorsque l'assemblée générale veut modifier les conditions de
jouissance et d'usage des parties privatives (condamner les colonnes de
vide-ordures, supprimer le service du gardien...)

c.. Lorsque l'assemblée générale veut modifier la répartition des charges
entre les copropriétaires

"OneTwoThree" <OneTwoThree@Four.Five.com.invalid> a écrit dans le message de
news: 42629f16$0$3114$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Docteur KLEIN a écrit :
>> Bonjour,
>>> Mon cabinet dentaire se situe au 1er étage d'une petite copropriété à
>> 67560
>> ROSHEIM.
>>> Le syndic DUDRAGNE et quelques copropriétaires plus soucieux de leur
>> argent
>> que de leur prochain ont décidé de supprimer brutalement l'ascenseur pour
>> économiser des charges !
>>> L'arrêt du service ascenseur est fixé le 23 avril.
>>> Est-ce légalement possible ?
>>> Que vais-je dire à mes patients à mobilité réduite qui viennent pour
>> certains depuis + de 15ans ?
>>> Merci pour vos conseils
>>> Dr KLEIN www.rosheim.net
> Posté sur un forum plus adéquat amha.
> fr.misc.handicap est plutôt fait pour s'étriper...
> Bonne chance.

#3 04-17-2005, 08:36 PM

Bonsoir,

Combien y -a-t-il de copropriétaires dans votre immeuble ? Sont-ils tous du
même avis ?
Pour supprimer un élément d'équipement commun il faut l'UNANIMITE.
A lire le texte ci-après.
Cordialement.
Maguy

http://www.cspc.asso.fr/reglement_copropriete.htm

La modification du règlement de copropriété

Seule l'assemblée générale a compétence pour prendre la décision de modifier
le règlement de copropriété. Les copropriétaires doivent alors statuer à la
double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 c'est à dire à la majorité
de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.
Toutefois, il doit se limiter aux dispositions qui concernent la jouissance,
l'usage et l'administration des parties communes (article 26 de la loi de
1965).

La loi S.R.U. a prévu que le règlement de copropriété pouvait être modifié à
la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour le rendre
compatible avec les modifications législatives. Cette possibilité est
possible jusqu'au 13 décembre 2005. La publication des modifications au
registre des hypothèques se fera moyennant un droit fixe de 76,22 euros,
auquel il faut ajouter les émoluments du notaire.

Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité des voix
des copropriétaires :

a.. Lorsque l'assemblée générale veut modifier la destination de
l'immeuble ou des parties privatives

b.. Lorsque l'assemblée générale veut modifier les conditions de
jouissance et d'usage des parties privatives (condamner les colonnes de
vide-ordures, supprimer le service du gardien...)

c.. Lorsque l'assemblée générale veut modifier la répartition des charges
entre les copropriétaires

"OneTwoThree" <OneTwoThree@Four.Five.com.invalid> a écrit dans le message de
news: 42629f16$0$3114$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Docteur KLEIN a écrit :
>> Bonjour,
>>> Mon cabinet dentaire se situe au 1er étage d'une petite copropriété à
>> 67560
>> ROSHEIM.
>>> Le syndic DUDRAGNE et quelques copropriétaires plus soucieux de leur
>> argent
>> que de leur prochain ont décidé de supprimer brutalement l'ascenseur pour
>> économiser des charges !
>>> L'arrêt du service ascenseur est fixé le 23 avril.
>>> Est-ce légalement possible ?
>>> Que vais-je dire à mes patients à mobilité réduite qui viennent pour
>> certains depuis + de 15ans ?
>>> Merci pour vos conseils
>>> Dr KLEIN www.rosheim.net
> Posté sur un forum plus adéquat amha.
> fr.misc.handicap est plutôt fait pour s'étriper...
> Bonne chance.

#4 04-17-2005, 10:29 PM

OneTwoThree a écrit :
> Docteur KLEIN a écrit :
>>Bonjour,
>>>Mon cabinet dentaire se situe au 1er étage d'une petite copropriété à 67560
>>ROSHEIM.
>>>Le syndic DUDRAGNE et quelques copropriétaires plus soucieux de leur argent
>>que de leur prochain ont décidé de supprimer brutalement l'ascenseur pour
>>économiser des charges !
>>>L'arrêt du service ascenseur est fixé le 23 avril.
>>>Est-ce légalement possible ?
>>>Que vais-je dire à mes patients à mobilité réduite qui viennent pour
>>certains depuis + de 15ans ?
>>>Merci pour vos conseils
>>>Dr KLEIN www.rosheim.net
> Posté sur un forum plus adéquat amha.

Oops oublié de préciser que c'est dans <news:fr.misc.droit

#5 04-17-2005, 10:29 PM

OneTwoThree a écrit :
> Docteur KLEIN a écrit :
>>Bonjour,
>>>Mon cabinet dentaire se situe au 1er étage d'une petite copropriété à 67560
>>ROSHEIM.
>>>Le syndic DUDRAGNE et quelques copropriétaires plus soucieux de leur argent
>>que de leur prochain ont décidé de supprimer brutalement l'ascenseur pour
>>économiser des charges !
>>>L'arrêt du service ascenseur est fixé le 23 avril.
>>>Est-ce légalement possible ?
>>>Que vais-je dire à mes patients à mobilité réduite qui viennent pour
>>certains depuis + de 15ans ?
>>>Merci pour vos conseils
>>>Dr KLEIN www.rosheim.net
> Posté sur un forum plus adéquat amha.

Oops oublié de préciser que c'est dans <news:fr.misc.droit