Bonsoir à tous et toutes

Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice
car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.

Comment saisi t-on la cour européenne et surtout dans quel délai après la
cassation ?

Un avocat est t-il obligatoire ?

Doit t-on expédier un mémoire?

Voila en vrac quelques questions que je me pose . Si quelqu'un peux m'aider
merci d'avance.

Octo

> Comment saisi t-on la cour européenne et surtout dans quel délai après la
> cassation ?

Tu a un PC, tu accèdes à Internet ?
Tout est indiqué ici:

http://europa.eu.int/cj/fr/transitpage.htm

Tom-Tom

> Comment saisi t-on la cour européenne et surtout dans quel délai après la
> cassation ?

Tu a un PC, tu accèdes à Internet ?
Tout est indiqué ici:

http://europa.eu.int/cj/fr/transitpage.htm

Tom-Tom

Merci Tom Tom pour ce lien précieux !!

Bye
Octo

"Tom-Tom" <Tom-Tom@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42654c53$0$11704$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Comment saisi t-on la cour européenne et surtout dans quel délai après la
>> cassation ?
>> Tu a un PC, tu accèdes à Internet ?
> Tout est indiqué ici:
> http://europa.eu.int/cj/fr/transitpage.htm
> Tom-Tom

Merci Tom Tom pour ce lien précieux !!

Bye
Octo

"Tom-Tom" <Tom-Tom@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42654c53$0$11704$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Comment saisi t-on la cour européenne et surtout dans quel délai après la
>> cassation ?
>> Tu a un PC, tu accèdes à Internet ?
> Tout est indiqué ici:
> http://europa.eu.int/cj/fr/transitpage.htm
> Tom-Tom

Octopussy qui a écrit :

> Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
> transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice
> car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.

Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ?
donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en
CJE .

Octopussy qui a écrit :

> Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
> transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice
> car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.

Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ?
donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en
CJE .

Tout a fait il s'agit d'une non admission !!

N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de
cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un
procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation,
cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.

Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la
cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de
problème??

Merci encore pour votre aide

Octo

"souni" <souni@euink.com> a écrit dans le message de news:
mn.9cea7d54f4a421df.4336@euink.com...
> Octopussy qui a écrit :
>> Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
>> transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de
>> Justice car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
> Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ?
> donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en CJE
> .

Tout a fait il s'agit d'une non admission !!

N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de
cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un
procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation,
cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.

Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la
cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de
problème??

Merci encore pour votre aide

Octo

"souni" <souni@euink.com> a écrit dans le message de news:
mn.9cea7d54f4a421df.4336@euink.com...
> Octopussy qui a écrit :
>> Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
>> transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de
>> Justice car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
> Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ?
> donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en CJE
> .

Octopussy qui a écrit :
> Tout a fait il s'agit d'une non admission !!

> N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de
> cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un
> procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Non , vous avez (au vu des textes) eu un proces equitable
vous avez eu acces a une instance d'appel ?
et pour l'art 6 lire + bas

> En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation,
> cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Il n' y a pas eu d'audience donc pas de reponse à donner !

Pas lieu d'etre en cas de non admission qui est tout a fait admise par
la CJE,
Le "litige" ne peut exister que dans le cas d'une affaire enrolée.

> Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la
> cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de
> problème??

Pour non admission contre l'etat Français ??
je vous livre ci-dessous un extrait d'une intervention de Mr G.Canivet

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De la non admission
La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par
la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas discutable. La
Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que
"l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux États contractants
d'édicter des réglementations régissant l'accès des justiciables à une
juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but
d'assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de
Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d'une
juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la
justice " (Cour européenne des droits de l'homme, troisième section, 9
mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n°
38748/97 ; Commission européenne des droits de l'homme, 25 février
1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les
décisions citées).
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