Statut d'asso : défense des membres

#1 04-19-2005, 08:21 PM

Bonjour,

Dans le cas de la perte de qualité de membre, je crois me rappeler
qu'il est bien de prévoir dans les statuts, à qui peut s'adresser un
membre de l'association s'il est sanctionné par celle ci (ex. :
révocation-retrait de mandat d'un dirigeant).
Donc, à qui, je vous demande des pistes !? je pense à la préfecture
....

A+

#2 04-19-2005, 09:56 PM

( Tue, 19 Apr 2005 12:21:51 -0700 ) Marg :

> Bonjour,
> Dans le cas de la perte de qualité de membre, je crois me rappeler
> qu'il est bien de prévoir dans les statuts,

Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est pas
tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut quand
elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
l'approbation de tel ou tel.

> Donc, à qui, je vous demande des pistes !? je pense
> à la préfecture

Je ne pense pas.

--
Les serveurs avec 10Mb/s se louent maintenant pour 50 ou 60 Euros par mois!
La preuve http://www.google.fr/search?q=serveur+dedie
Infogerance de serveur dedie http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)

#3 04-19-2005, 09:56 PM

( Tue, 19 Apr 2005 12:21:51 -0700 ) Marg :

> Bonjour,
> Dans le cas de la perte de qualité de membre, je crois me rappeler
> qu'il est bien de prévoir dans les statuts,

Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est pas
tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut quand
elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
l'approbation de tel ou tel.

> Donc, à qui, je vous demande des pistes !? je pense
> à la préfecture

Je ne pense pas.

--
Les serveurs avec 10Mb/s se louent maintenant pour 50 ou 60 Euros par mois!
La preuve http://www.google.fr/search?q=serveur+dedie
Infogerance de serveur dedie http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)

#4 04-20-2005, 06:50 AM

Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
> Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est pas
> tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut quand
> elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
> statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
> l'approbation de tel ou tel.

Pour accepter un membre, oui
Pour le "jeter", cela rique d'être sujet à contestation et action dudit
membre en justice.
Un "membre" est une sorte d'associé : il faut justifier son éviction

>>Donc, à qui, je vous demande des pistes !? je pense
>>à la préfecture
> Je ne pense pas.

moi non plus
peut-être ici

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Emma

#5 04-20-2005, 06:50 AM

Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
> Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est pas
> tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut quand
> elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
> statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
> l'approbation de tel ou tel.

Pour accepter un membre, oui
Pour le "jeter", cela rique d'être sujet à contestation et action dudit
membre en justice.
Un "membre" est une sorte d'associé : il faut justifier son éviction

>>Donc, à qui, je vous demande des pistes !? je pense
>>à la préfecture
> Je ne pense pas.

moi non plus
peut-être ici

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Emma

#6 04-20-2005, 09:22 AM

"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4265edd7$0$1230$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
| > Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est
pas
| > tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut
quand
| > elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
| > statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
| > l'approbation de tel ou tel.
|
| Pour accepter un membre, oui
| Pour le "jeter", cela rique d'être sujet à contestation et action dudit
| membre en justice.
| Un "membre" est une sorte d'associé : il faut justifier son éviction
|

Pourquoi pas après un vote majoritaire du bureau, ça peut se prévoir dans
les statuts....
(où même la majorité à 100 % !)

Par contre si c'est un membre du bureau ça devient plus délicat
;-)))

Serge

#7 04-20-2005, 09:22 AM

"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4265edd7$0$1230$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
| > Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est
pas
| > tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut
quand
| > elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
| > statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
| > l'approbation de tel ou tel.
|
| Pour accepter un membre, oui
| Pour le "jeter", cela rique d'être sujet à contestation et action dudit
| membre en justice.
| Un "membre" est une sorte d'associé : il faut justifier son éviction
|

Pourquoi pas après un vote majoritaire du bureau, ça peut se prévoir dans
les statuts....
(où même la majorité à 100 % !)

Par contre si c'est un membre du bureau ça devient plus délicat
;-)))

Serge

#8 04-20-2005, 06:29 PM

oui merci, mais ce que je cherche à savoir est quel organisme ou
autre, peut être prévu en cas de conflits :
" moyens ou procédures de défense à disposition de la pers sanctionnée
" est ce que j'avais relévé dans des infos.
Donc s'agit il pour le sanctionné d'être par exemple accompagné d'un
autre membre lors de la sanction par l'asso, ou bien s'agit il d'un
organisme spécial ? je penserai à un syndicat ou au prud'homme s'il
s'agissait d'un salariat, mais quid d'une embrouille (+ ou - grave)
en association ?
a+

"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" <mihamina@mail.rktmb.org> wrote in message
news:<pan.2005.04.19.20.56.49.686357@mail.rktmb.or g>...
> ( Tue, 19 Apr 2005 12:21:51 -0700 ) Marg :
> > Bonjour,
> > > Dans le cas de la perte de qualité de membre, je crois me rappeler
> > qu'il est bien de prévoir dans les statuts,
> Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est pas
> tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut quand
> elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
> statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
> l'approbation de tel ou tel.
> > Donc, à qui, je vous demande des pistes !? je pense
> > à la préfecture
> Je ne pense pas.

#9 04-20-2005, 06:29 PM

oui merci, mais ce que je cherche à savoir est quel organisme ou
autre, peut être prévu en cas de conflits :
" moyens ou procédures de défense à disposition de la pers sanctionnée
" est ce que j'avais relévé dans des infos.
Donc s'agit il pour le sanctionné d'être par exemple accompagné d'un
autre membre lors de la sanction par l'asso, ou bien s'agit il d'un
organisme spécial ? je penserai à un syndicat ou au prud'homme s'il
s'agissait d'un salariat, mais quid d'une embrouille (+ ou - grave)
en association ?
a+

"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" <mihamina@mail.rktmb.org> wrote in message
news:<pan.2005.04.19.20.56.49.686357@mail.rktmb.or g>...
> ( Tue, 19 Apr 2005 12:21:51 -0700 ) Marg :
> > Bonjour,
> > > Dans le cas de la perte de qualité de membre, je crois me rappeler
> > qu'il est bien de prévoir dans les statuts,
> Tu peux directement aussi dire dans les status que l'association n'est pas
> tenue de justifier, et se reserve le droit de "jetter" qui elle veut quand
> elle veut. Ca n'a rien d'illégal... Du moment que c'est dans les
> statuts... et qussi que l'acceptation d'un membre est soumis à
> l'approbation de tel ou tel.
> > Donc, à qui, je vous demande des pistes !? je pense
> > à la préfecture
> Je ne pense pas.

#10 04-21-2005, 10:11 AM

Marg a écrit, le 20/04/2005 19:29 :

> oui merci, mais ce que je cherche à savoir est quel organisme ou
> autre, peut être prévu en cas de conflits :
> " moyens ou procédures de défense à disposition de la pers sanctionnée
> " est ce que j'avais relévé dans des infos.
> Donc s'agit il pour le sanctionné d'être par exemple accompagné d'un
> autre membre lors de la sanction par l'asso, ou bien s'agit il d'un
> organisme spécial ? je penserai à un syndicat ou au prud'homme s'il
> s'agissait d'un salariat, mais quid d'une embrouille (+ ou - grave)
> en association ?

En fait, on peut justement se poser la question de la nécessité de
prévoir tout cela pour une asso. Un simple "la qualité de membre peut
être retiré par vote à la majorité du CA après avoir entendu
l'intéressé" suffit, par exemple.

Si la personne n'est pas contente, elle s'adresse ensuite à la justice
(TGI plutôt que TI, je suppose, dans un tel cas ?).

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