Droit de vendre pour un particulier

#35 04-24-2005, 08:12 AM

Céd a écrit :
- quote -

> jdinfo1[at]free.fr (Alice) wrote in news:5ed3297.0504200137.4e7e1a70
> [at]posting.google.com:
> Bonjour,
> > Hors un particulier ne peut en faire sans déclaration
> > préalable.
> Que signifie cette phrase ??? Je ne la comprends pas...

qu'en france, pour faire du commerce faut être immatriculé (soit urssaf pour micro entreprise, indépendant, soit RCS pour une société commerciale, un commerçant, ou encore registre des métiers pour les artisans)
Sinon c'est illégal

--
Séb.
www.trouverunemploi.info

#34 04-24-2005, 08:12 AM

Céd a écrit :
- quote -

> jdinfo1[at]free.fr (Alice) wrote in news:5ed3297.0504200137.4e7e1a70
> [at]posting.google.com:
> Bonjour,
> > Hors un particulier ne peut en faire sans déclaration
> > préalable.
> Que signifie cette phrase ??? Je ne la comprends pas...

qu'en france, pour faire du commerce faut être immatriculé (soit urssaf pour micro entreprise, indépendant, soit RCS pour une société commerciale, un commerçant, ou encore registre des métiers pour les artisans)
Sinon c'est illégal

--
Séb.
www.trouverunemploi.info

#33 04-23-2005, 06:47 PM

jdinfo1[at]free.fr (Alice) wrote in news:5ed3297.0504200137.4e7e1a70
[at]posting.google.com:

Bonjour,

- quote -

> Hors un particulier ne peut en faire sans déclaration
> préalable.

Que signifie cette phrase ??? Je ne la comprends pas...

--
Guide Nancy : http://www.nancy-guide.net/
http://ours-gourmand.dyndns.org/guid...ique/index.php
photographies : http://00ced.free.fr/photos/index.php
Site gourmand : http://www.dame-marmotte.net/

#32 04-23-2005, 06:47 PM

jdinfo1[at]free.fr (Alice) wrote in news:5ed3297.0504200137.4e7e1a70
[at]posting.google.com:

Bonjour,

- quote -

> Hors un particulier ne peut en faire sans déclaration
> préalable.

Que signifie cette phrase ??? Je ne la comprends pas...

--
Guide Nancy : http://www.nancy-guide.net/
http://ours-gourmand.dyndns.org/guid...ique/index.php
photographies : http://00ced.free.fr/photos/index.php
Site gourmand : http://www.dame-marmotte.net/

#31 04-21-2005, 07:06 PM

"Spyou" <root[at]spyou.org> a écrit dans le message de
news:42675306$0$11671$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Stéphane Bruneau a écrit :
> > Comme vous l'indiquait Spyou, et je rejoins son jugement, vous livrez un
> > produit commandé, dans la mesure ou le produit n'est pas illégal, vous
> > n'etes pas responsable d'un usage illégal du produit après que le bon de
> > commande soit signé.
> La seule exception que je connaisse a ce genre de chose concerne la sous
> traitance. Une societé X employant les services (et personnels) d'une
> societé Y se doit de verifier que les gens de Y employés chez X sont
> valablement déclarés et payés.

C'est pas de la sous traitance, c'est de la mission la non?

SB

#30 04-21-2005, 07:06 PM

"Spyou" <root[at]spyou.org> a écrit dans le message de
news:42675306$0$11671$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Stéphane Bruneau a écrit :
> > Comme vous l'indiquait Spyou, et je rejoins son jugement, vous livrez un
> > produit commandé, dans la mesure ou le produit n'est pas illégal, vous
> > n'etes pas responsable d'un usage illégal du produit après que le bon de
> > commande soit signé.
> La seule exception que je connaisse a ce genre de chose concerne la sous
> traitance. Une societé X employant les services (et personnels) d'une
> societé Y se doit de verifier que les gens de Y employés chez X sont
> valablement déclarés et payés.

C'est pas de la sous traitance, c'est de la mission la non?

SB

#29 04-21-2005, 10:09 AM

"Séb." <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
42677a0e$0$11680$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Certes. donc tout est question de nuances sur la probabilté de
connaissance du contenu illicite ou pas du site.
> Tu aurais des jurisprudences de ce genre de cas ? (c'est pour mon
information personnelle)

Non: je m'appuie sur ce que je constate dans de nombreux métiers de
conseils: l'assistance purement technique pour réaliser qqch d'illégal est
(au mieux) une complicité, si on était conscient de l'illégalité possible.
D'oû une tendance accrue à convoquer tous les conseils lors des enquêtes
judiciaires, et à leur demander de se justifier .............

#28 04-21-2005, 10:09 AM

"Séb." <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
42677a0e$0$11680$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Certes. donc tout est question de nuances sur la probabilté de
connaissance du contenu illicite ou pas du site.
> Tu aurais des jurisprudences de ce genre de cas ? (c'est pour mon
information personnelle)

Non: je m'appuie sur ce que je constate dans de nombreux métiers de
conseils: l'assistance purement technique pour réaliser qqch d'illégal est
(au mieux) une complicité, si on était conscient de l'illégalité possible.
D'oû une tendance accrue à convoquer tous les conseils lors des enquêtes
judiciaires, et à leur demander de se justifier .............

#27 04-21-2005, 10:01 AM

broc_ex_co a écrit :
- quote -

> "Séb." <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 42677194$0$11711$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > oui. mais j'ai eu le cas d'une création avec une interface admin pour
> pouvoir changer les textes, photos etc. par la personne en interne
> responsable du site. Ma responsabilité pourrait elle être engagée si cette
> personne décidait de détourner le site à son profit, pédophilie ou autre ?
> Là vous ne donnez que des moyens techniques qui peuvent être utilisés de
> plusieurs manières.
> Mon intervention n'avait pour but que de mettre en garde sur une
> collaboration qui peut bien vite être mise en cause chez les "petits"
> hébergeurs, c.a.d. ceux qui ont un nombre restreint de clients à qui ils
> rendent un service souvent plus personnalisés qui leur donnent une bonne
> connaissance du contenu des sites.
> Par exemple, difficile d'affirmer qu'on était pas censé se préoccuper du
> contenu ni de s'étonner que la page (qui était prévue unique) de pub du
> charcutier du coin devienne soudain l'objet d'un trafic international
> intense et donc une source importante de vos revenus!

Certes. donc tout est question de nuances sur la probabilté de connaissance du contenu illicite ou pas du site.
Tu aurais des jurisprudences de ce genre de cas ? (c'est pour mon information personnelle)

Cordialement,

--
Séb.
www.trouverunemploi.info

#26 04-21-2005, 10:01 AM

broc_ex_co a écrit :
- quote -

> "Séb." <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 42677194$0$11711$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > oui. mais j'ai eu le cas d'une création avec une interface admin pour
> pouvoir changer les textes, photos etc. par la personne en interne
> responsable du site. Ma responsabilité pourrait elle être engagée si cette
> personne décidait de détourner le site à son profit, pédophilie ou autre ?
> Là vous ne donnez que des moyens techniques qui peuvent être utilisés de
> plusieurs manières.
> Mon intervention n'avait pour but que de mettre en garde sur une
> collaboration qui peut bien vite être mise en cause chez les "petits"
> hébergeurs, c.a.d. ceux qui ont un nombre restreint de clients à qui ils
> rendent un service souvent plus personnalisés qui leur donnent une bonne
> connaissance du contenu des sites.
> Par exemple, difficile d'affirmer qu'on était pas censé se préoccuper du
> contenu ni de s'étonner que la page (qui était prévue unique) de pub du
> charcutier du coin devienne soudain l'objet d'un trafic international
> intense et donc une source importante de vos revenus!

Certes. donc tout est question de nuances sur la probabilté de connaissance du contenu illicite ou pas du site.
Tu aurais des jurisprudences de ce genre de cas ? (c'est pour mon information personnelle)

Cordialement,

--
Séb.
www.trouverunemploi.info