"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42664241$0$25021$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Vous faites une déclaration rectificative de vos revenus sur les
> années concernées, en la forme Recommandée avec AR.
> Vous subirez le redressement correspondant, et serez soumis aux
> pénalités de retard (0.75%/mois) + majoration de 10%, calculées sur le
> montant des droits correspondant à la déclaration tardive.
> Ces sanctions sont calculées à compter du 1er juillet de l'année
> suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Le
> décompte s'arrête au dernier jour du mois du dépôt spontané de votre
> déclaration rectificative.

Salut,
Une simple lettre de repentance peut suffire, précisant bien les années
antérieures concernées et l'aveu de la confusion.
Tu te verras appliquer un intérêt de retard calculé comme le dit Belloy.
Mais tu n'auras pas de 10%, car à t'en croire les déclarations ont été
déposées dans les délais. Les 10% ne visent que les dépôts hors délais
avant l'expiration des trente jours d'une première mise en demeure avec
AR.
Si tu peux justifier d'une situation financière difficile, tu pourras
ensuite demander une modération de l'intérêt de retard (très aléatoire).
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC

cmezza a écrit, le 20/04/2005 11:43 :

> Bonjour, je me suis récemment rendu compte d'une erreur commise sur
> les 2 précédentes déclarations de revenus (2002,2003) et que je
> viens de corriger (sur 2004).

Quoique tu fasses, garde des traces ! Si tu fais une lettre, fais-là en
RAR, si tu prends rendez-vous, demande une trace de cet entretien.

Ainsi, tu pourras prouver être de bonne foi si le fonctionnaire, lui, ne
l'est pas.

Un (ancien) collègue s'est fait avoir comme ça...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

cmezza a écrit, le 20/04/2005 11:43 :

> Bonjour, je me suis récemment rendu compte d'une erreur commise sur
> les 2 précédentes déclarations de revenus (2002,2003) et que je
> viens de corriger (sur 2004).

Quoique tu fasses, garde des traces ! Si tu fais une lettre, fais-là en
RAR, si tu prends rendez-vous, demande une trace de cet entretien.

Ainsi, tu pourras prouver être de bonne foi si le fonctionnaire, lui, ne
l'est pas.

Un (ancien) collègue s'est fait avoir comme ça...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Déjà, merci de ces premières réponses!
C'est ce qu'il me semblait pour les 10%, enfin j'en ai lu des infos en
une demi-journée... J'ai eu un frisson en voyant apparaître les
majorations possibles de 40 ou 80%, mais heureusement je n'ai jamais
rien envoyé en retard et ils n'ont pas encore mis mon dossier sur le
haut de la pile.
Concernant la situation difficile, ce sera dur car chance/malchance sur
2004 je déclare une plus-value >20.000EUR sur la cession de parts
sociales d'une SARL (c'est pas mon argent, la boîte appartenait à mon
père et j'avais env 1/3 des parts, je conserve juste le coût de
l'impôt+CSG), bref: ça passera pas! Si je m'en sors avec les
0.75%/mois, peut-être un étalement du redressement et les
félicitations du jury ce sera déjà bien.

Je vais profiter de mes vacances pour me rendre en personne aux
Impôts. Je suppose qu'un contact direct permettra de mieux prouver ma
bonne foi qu'un courrier, en j'espère tomber sur "quelqu'un de bien"
qui n'a pas d'objectifs à remplir en 2005...et j'essaierai d'en garder
une trace!
A part mes avis d'imposition, fiches de paye (décembre 02, 03) et une
calculatrice, qu'est-ce qu'il serait utile d'apporter ? Encore merci.

Déjà, merci de ces premières réponses!
C'est ce qu'il me semblait pour les 10%, enfin j'en ai lu des infos en
une demi-journée... J'ai eu un frisson en voyant apparaître les
majorations possibles de 40 ou 80%, mais heureusement je n'ai jamais
rien envoyé en retard et ils n'ont pas encore mis mon dossier sur le
haut de la pile.
Concernant la situation difficile, ce sera dur car chance/malchance sur
2004 je déclare une plus-value >20.000EUR sur la cession de parts
sociales d'une SARL (c'est pas mon argent, la boîte appartenait à mon
père et j'avais env 1/3 des parts, je conserve juste le coût de
l'impôt+CSG), bref: ça passera pas! Si je m'en sors avec les
0.75%/mois, peut-être un étalement du redressement et les
félicitations du jury ce sera déjà bien.

Je vais profiter de mes vacances pour me rendre en personne aux
Impôts. Je suppose qu'un contact direct permettra de mieux prouver ma
bonne foi qu'un courrier, en j'espère tomber sur "quelqu'un de bien"
qui n'a pas d'objectifs à remplir en 2005...et j'essaierai d'en garder
une trace!
A part mes avis d'imposition, fiches de paye (décembre 02, 03) et une
calculatrice, qu'est-ce qu'il serait utile d'apporter ? Encore merci.

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42662fd1$0$25054$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Jean-François a écrit :
>>>>> D'experiance, les relations avec les impots, c'est comme avec les
>>> controleurs dans le train, ca se passe toujours mieux quand c'est toi
>>> qui va les voir en premier
>>>> tout à fait, plus vous faires l'autruche, plus ça coute cher... :')
>>> oui surtout que je trouve les agents assez ouverts maintenant. et dans ce
> cas, la dette peut être étalée vu que le contribuable est de bonne foi en
> allant leur dire qu'il a constaté l'erreur. Peut être même un agent
> conciliant l'appliquerait pas les intérêts de retard ?

il n'y a pas un texte qui les *oblige* à appliquer les *intérêts* de retard
(0.75% par mois, si je me souviens bien) ?
que je ne confonds pas avec les *pénalités* de retard. Là, je crois que
c'est selon la bonne foi ou non du contribuable.

PAP

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42662fd1$0$25054$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Jean-François a écrit :
>>>>> D'experiance, les relations avec les impots, c'est comme avec les
>>> controleurs dans le train, ca se passe toujours mieux quand c'est toi
>>> qui va les voir en premier
>>>> tout à fait, plus vous faires l'autruche, plus ça coute cher... :')
>>> oui surtout que je trouve les agents assez ouverts maintenant. et dans ce
> cas, la dette peut être étalée vu que le contribuable est de bonne foi en
> allant leur dire qu'il a constaté l'erreur. Peut être même un agent
> conciliant l'appliquerait pas les intérêts de retard ?

il n'y a pas un texte qui les *oblige* à appliquer les *intérêts* de retard
(0.75% par mois, si je me souviens bien) ?
que je ne confonds pas avec les *pénalités* de retard. Là, je crois que
c'est selon la bonne foi ou non du contribuable.

PAP

cmezza a écrit :
> Déjà, merci de ces premières réponses!
> C'est ce qu'il me semblait pour les 10%, enfin j'en ai lu des infos en
> une demi-journée... J'ai eu un frisson en voyant apparaître les
> majorations possibles de 40 ou 80%, mais heureusement je n'ai jamais
> rien envoyé en retard et ils n'ont pas encore mis mon dossier sur le
> haut de la pile.
> Concernant la situation difficile, ce sera dur car chance/malchance sur
> 2004 je déclare une plus-value >20.000EUR sur la cession de parts
> sociales d'une SARL (c'est pas mon argent, la boîte appartenait à mon
> père et j'avais env 1/3 des parts, je conserve juste le coût de
> l'impôt+CSG), bref: ça passera pas! Si je m'en sors avec les
> 0.75%/mois, peut-être un étalement du redressement et les
> félicitations du jury ce sera déjà bien.
> Je vais profiter de mes vacances pour me rendre en personne aux
> Impôts. Je suppose qu'un contact direct permettra de mieux prouver ma
> bonne foi qu'un courrier, en j'espère tomber sur "quelqu'un de bien"
> qui n'a pas d'objectifs à remplir en 2005...et j'essaierai d'en garder
> une trace!
> A part mes avis d'imposition, fiches de paye (décembre 02, 03) et une
> calculatrice, qu'est-ce qu'il serait utile d'apporter ? Encore merci.
un stylo ? désolé j'ai pas pu m'empêcher ;-)







--
Séb.
www.trouverunemploi.info

cmezza a écrit :
> Déjà, merci de ces premières réponses!
> C'est ce qu'il me semblait pour les 10%, enfin j'en ai lu des infos en
> une demi-journée... J'ai eu un frisson en voyant apparaître les
> majorations possibles de 40 ou 80%, mais heureusement je n'ai jamais
> rien envoyé en retard et ils n'ont pas encore mis mon dossier sur le
> haut de la pile.
> Concernant la situation difficile, ce sera dur car chance/malchance sur
> 2004 je déclare une plus-value >20.000EUR sur la cession de parts
> sociales d'une SARL (c'est pas mon argent, la boîte appartenait à mon
> père et j'avais env 1/3 des parts, je conserve juste le coût de
> l'impôt+CSG), bref: ça passera pas! Si je m'en sors avec les
> 0.75%/mois, peut-être un étalement du redressement et les
> félicitations du jury ce sera déjà bien.
> Je vais profiter de mes vacances pour me rendre en personne aux
> Impôts. Je suppose qu'un contact direct permettra de mieux prouver ma
> bonne foi qu'un courrier, en j'espère tomber sur "quelqu'un de bien"
> qui n'a pas d'objectifs à remplir en 2005...et j'essaierai d'en garder
> une trace!
> A part mes avis d'imposition, fiches de paye (décembre 02, 03) et une
> calculatrice, qu'est-ce qu'il serait utile d'apporter ? Encore merci.
un stylo ? désolé j'ai pas pu m'empêcher ;-)







--
Séb.
www.trouverunemploi.info

PAP a exposé le 20/04/2005 :

> il n'y a pas un texte qui les *oblige* à appliquer les *intérêts* de retard
> (0.75% par mois, si je me souviens bien) ?
> que je ne confonds pas avec les *pénalités* de retard. Là, je crois que c'est
> selon la bonne foi ou non du contribuable.
> PAP

la tarif est différent selon la bonne ou mauvaise foi.............

Lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, une majoration
s'ajoute à l'intérêt de retard . Le taux de cette majoration est de :
- 40 % en cas de mauvaise foi ;
- 80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres
frauduleuses.

a. Les majorations sont calculées sur la même base que l'intérêt de
retard.
b. Lorsque la mauvaise foi n'est retenue que pour partie, l'intérêt de
retard est dû sur la totalité des droits mis à la charge du
contribuable
Les majorations sont, quant à elles, applicables à raison des droits
résultant des infractions pour lesquelles la mauvaise foi ou les
manoeuvres frauduleuses sont établies. Ces droits se calculent en
appliquant au montant de l'impôt résultant de l'ensemble des
redressements un pourcentage correspondant à la part représentée dans
la totalité des redressements par chaque catégorie d'infraction (CE
22-12-1989 n° 42885 : RJF 2/90 n° 172 ; D. adm. 13 N-1224 n° 17 s.).
Soit, par exemple, un montant total de redressements de 10 000 euros
correspondant pour 3 000 euros à des omissions commises de bonne foi
(soit 30 %), pour 5 000 euros à des omissions commises de mauvaise foi
(soit 50 %) et pour 2 000 euros à des omissions provenant de manoeuvres
frauduleuses (soit 20 %). Les rappels de droits exigibles à raison de
l'ensemble des redressements s'élèvent, par hypothèse, à 4 000 euros.
Pour le calcul des majorations, ces droits seront répartis de la
manière suivante :
- droits assortis des majorations prévues en cas de mauvaise foi : 4
000 euros × 50 % = 2 000 euros ;
- droits assortis des majorations prévues en cas de manoeuvres
frauduleuses : 4 000 euros × 20 % = 800 euros.
L'intérêt de retard est, quant à lui, calculé sur le montant total des
droits rappelés (4 000 euros).