PAP a exposé le 20/04/2005 :

> il n'y a pas un texte qui les *oblige* à appliquer les *intérêts* de retard
> (0.75% par mois, si je me souviens bien) ?
> que je ne confonds pas avec les *pénalités* de retard. Là, je crois que c'est
> selon la bonne foi ou non du contribuable.
> PAP

la tarif est différent selon la bonne ou mauvaise foi.............

Lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, une majoration
s'ajoute à l'intérêt de retard . Le taux de cette majoration est de :
- 40 % en cas de mauvaise foi ;
- 80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres
frauduleuses.

a. Les majorations sont calculées sur la même base que l'intérêt de
retard.
b. Lorsque la mauvaise foi n'est retenue que pour partie, l'intérêt de
retard est dû sur la totalité des droits mis à la charge du
contribuable
Les majorations sont, quant à elles, applicables à raison des droits
résultant des infractions pour lesquelles la mauvaise foi ou les
manoeuvres frauduleuses sont établies. Ces droits se calculent en
appliquant au montant de l'impôt résultant de l'ensemble des
redressements un pourcentage correspondant à la part représentée dans
la totalité des redressements par chaque catégorie d'infraction (CE
22-12-1989 n° 42885 : RJF 2/90 n° 172 ; D. adm. 13 N-1224 n° 17 s.).
Soit, par exemple, un montant total de redressements de 10 000 euros
correspondant pour 3 000 euros à des omissions commises de bonne foi
(soit 30 %), pour 5 000 euros à des omissions commises de mauvaise foi
(soit 50 %) et pour 2 000 euros à des omissions provenant de manoeuvres
frauduleuses (soit 20 %). Les rappels de droits exigibles à raison de
l'ensemble des redressements s'élèvent, par hypothèse, à 4 000 euros.
Pour le calcul des majorations, ces droits seront répartis de la
manière suivante :
- droits assortis des majorations prévues en cas de mauvaise foi : 4
000 euros × 50 % = 2 000 euros ;
- droits assortis des majorations prévues en cas de manoeuvres
frauduleuses : 4 000 euros × 20 % = 800 euros.
L'intérêt de retard est, quant à lui, calculé sur le montant total des
droits rappelés (4 000 euros).

> Je vais profiter de mes vacances pour me rendre en personne aux
> Impôts. Je suppose qu'un contact direct permettra de mieux prouver ma
> bonne foi qu'un courrier, en j'espère tomber sur "quelqu'un de bien"

suggestion : si votre interlocureur vous semble "limite" (type
débutant ou vieux c...), changer d'interlocuteur !
il y a des c... aux impots, et aussi des gens trés bien, compétents et
compréhensifs
reste à tomber sur un bon numéro..
bonne chance ^^

> Je vais profiter de mes vacances pour me rendre en personne aux
> Impôts. Je suppose qu'un contact direct permettra de mieux prouver ma
> bonne foi qu'un courrier, en j'espère tomber sur "quelqu'un de bien"

suggestion : si votre interlocureur vous semble "limite" (type
débutant ou vieux c...), changer d'interlocuteur !
il y a des c... aux impots, et aussi des gens trés bien, compétents et
compréhensifs
reste à tomber sur un bon numéro..
bonne chance ^^

Jean-François wrote:
> suggestion : si votre interlocureur vous semble "limite" (type débutant
> ou vieux c...), changer d'interlocuteur !
> il y a des c... aux impots, et aussi des gens trés bien, compétents et
> compréhensifs
> reste à tomber sur un bon numéro..

En même temps il risque d'etre délicat de dire "eh bien vous me
paraissez etre un vieux c..." j'aimerai parler a quelqu'un de plus
compétent.

Jean-François wrote:
> suggestion : si votre interlocureur vous semble "limite" (type débutant
> ou vieux c...), changer d'interlocuteur !
> il y a des c... aux impots, et aussi des gens trés bien, compétents et
> compréhensifs
> reste à tomber sur un bon numéro..

En même temps il risque d'etre délicat de dire "eh bien vous me
paraissez etre un vieux c..." j'aimerai parler a quelqu'un de plus
compétent.

Les intérêts de retard sont obligatoirement applicables. Il ne s'agit pas
d'une pénalité ni d'une sanction mais sont juste là pour réparer le
préjudice subit par le trésor :
en ne payant pas X euros d'impôts l'état a du emprunter ces X euros et a
supporter des intérêts . Les intérêts de retard sont la pour compenser cela.

Par contre, ils sont facilement discutable après coup car 10,25 par an cela
fait bcp comme réparation vu la faiblesse des tx actuels.

Arnaud
"PAP" <papsanssans@9online.fr> a écrit dans le message de
news:42666cc3$0$14420$636a15ce@news.free.fr...
> ""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 42662fd1$0$25054$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Jean-François a écrit :
> >>> >>> D'experiance, les relations avec les impots, c'est comme avec les
> >>> controleurs dans le train, ca se passe toujours mieux quand c'est toi
> >>> qui va les voir en premier
> >> >> >> tout à fait, plus vous faires l'autruche, plus ça coute cher... :')
> >> >> > oui surtout que je trouve les agents assez ouverts maintenant. et dans
ce
> > cas, la dette peut être étalée vu que le contribuable est de bonne foi
en
> > allant leur dire qu'il a constaté l'erreur. Peut être même un agent
> > conciliant l'appliquerait pas les intérêts de retard ?
> > il n'y a pas un texte qui les *oblige* à appliquer les *intérêts* de
retard
> (0.75% par mois, si je me souviens bien) ?
> que je ne confonds pas avec les *pénalités* de retard. Là, je crois que
> c'est selon la bonne foi ou non du contribuable.
> PAP

Les intérêts de retard sont obligatoirement applicables. Il ne s'agit pas
d'une pénalité ni d'une sanction mais sont juste là pour réparer le
préjudice subit par le trésor :
en ne payant pas X euros d'impôts l'état a du emprunter ces X euros et a
supporter des intérêts . Les intérêts de retard sont la pour compenser cela.

Par contre, ils sont facilement discutable après coup car 10,25 par an cela
fait bcp comme réparation vu la faiblesse des tx actuels.

Arnaud
"PAP" <papsanssans@9online.fr> a écrit dans le message de
news:42666cc3$0$14420$636a15ce@news.free.fr...
> ""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 42662fd1$0$25054$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Jean-François a écrit :
> >>> >>> D'experiance, les relations avec les impots, c'est comme avec les
> >>> controleurs dans le train, ca se passe toujours mieux quand c'est toi
> >>> qui va les voir en premier
> >> >> >> tout à fait, plus vous faires l'autruche, plus ça coute cher... :')
> >> >> > oui surtout que je trouve les agents assez ouverts maintenant. et dans
ce
> > cas, la dette peut être étalée vu que le contribuable est de bonne foi
en
> > allant leur dire qu'il a constaté l'erreur. Peut être même un agent
> > conciliant l'appliquerait pas les intérêts de retard ?
> > il n'y a pas un texte qui les *oblige* à appliquer les *intérêts* de
retard
> (0.75% par mois, si je me souviens bien) ?
> que je ne confonds pas avec les *pénalités* de retard. Là, je crois que
> c'est selon la bonne foi ou non du contribuable.
> PAP

Je vous avais répondu d'utiliser le courrier en la forme recommandé, c'est
le seul moyen que vous aurez plus tard à opposer à l'administration, où si
vous vous déplacez, demander un reçu comme preuve d'avoir fait votre
déclaration rectificative avant l'intervention de l'administration.



"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cn2rbF5sr5tmU1@individual.net...
> cmezza a écrit, le 20/04/2005 11:43 :
>> Bonjour, je me suis récemment rendu compte d'une erreur commise sur
>> les 2 précédentes déclarations de revenus (2002,2003) et que je
>> viens de corriger (sur 2004).
> Quoique tu fasses, garde des traces ! Si tu fais une lettre, fais-là en
> RAR, si tu prends rendez-vous, demande une trace de cet entretien.
> Ainsi, tu pourras prouver être de bonne foi si le fonctionnaire, lui, ne
> l'est pas.
> Un (ancien) collègue s'est fait avoir comme ça...
> --
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Je vous avais répondu d'utiliser le courrier en la forme recommandé, c'est
le seul moyen que vous aurez plus tard à opposer à l'administration, où si
vous vous déplacez, demander un reçu comme preuve d'avoir fait votre
déclaration rectificative avant l'intervention de l'administration.



"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cn2rbF5sr5tmU1@individual.net...
> cmezza a écrit, le 20/04/2005 11:43 :
>> Bonjour, je me suis récemment rendu compte d'une erreur commise sur
>> les 2 précédentes déclarations de revenus (2002,2003) et que je
>> viens de corriger (sur 2004).
> Quoique tu fasses, garde des traces ! Si tu fais une lettre, fais-là en
> RAR, si tu prends rendez-vous, demande une trace de cet entretien.
> Ainsi, tu pourras prouver être de bonne foi si le fonctionnaire, lui, ne
> l'est pas.
> Un (ancien) collègue s'est fait avoir comme ça...
> --
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

belloy a écrit, le 20/04/2005 21:03 :

> Je vous avais répondu d'utiliser le courrier en la forme recommandé

Oui, je me souviens. Juste pour la forme, comme le "je vous avais
répondu" peut enduire d'erreur, je précise aux aimables contribuables
que c'était vraiment un collègue et non moi ;-)

--

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