Bonjour à tous,

Depuis 4 ans, je beneficie d'un "véhicule de société" (tel que
mentioné sur mon contrat de travail).Il s'agit plus précisement d'un
véhicule de service utilitaire dont je n'ai pas usage le weekend ou
pendant les congés.

Il est vrai que ce véhicule a subi plusieurs chocs durant mon contrat,
les rues de Paris étant bien encombrées ; )

Voici ci dessous le détail de mon contrat de travail concernant ce
point :
"vehicule de societe : il devra être conduit en bon père de famille.Au
cas ou la responsabilité du conducteur serait engagé à plusieurs
reprises, le véhicule serait supprimé et remplacé par un remboursement
kilométrique".

Or, lors de mon depart (demission), mon employeur me demande de
prendre en charge une partie des frais de remise en etat. Voici un
extrait de sa lettre recommandée :

"...je vous rappelle le code du travail, article L.144.01 qui précise
que : en cas de détérioration de matériel, dès lors que le salarié en
a la charge et l'usage et que sa responsabilité civile peut etre
engagée; l'emplyeur peut opérer une compensation entre la créance
qu'il détient à l'encontre du salarié et les salaires dont il est
débiteur à son égard.La compensation est opérée à concurrence de la
fraction saisissable du salaire telle qu'elle est fixée par l'article
R.145.2 du code du travail..."
"...En vertu de ceci, nous saisissons de votre dernière fiche de paie
la somme forfaitaire de 688,49€ qui correspond à la tranche de votre
salaire mensuel net de 1890€ et correspond au barème simplifié de la
partie saisissable selon le salaire mensuel"

La lecture de cette réponse m'apporte 2 questions :

sur le fond : cet article 144.01 peut-il etre mis en avant dans mon
cas ?

sur la forme : ne faut-il pas que l'affaire soit apprécié et jugé par
un tribunal (instance ?)avant d'être réglée de facon aussi arbitraire
par une seule partie ?
et surtout : ai-je intéret à aller plus loin au risque de perdre un
procès et qu'on me réclame le cout total de remise en état du véhicule
(plusieurs milliers d'euros !)

Voilà, je vous remercie beaucoup d'avance pour vos remarques et aides
(le groupee misc.droit.travail bloquant un peu sur le sujet)

mfnews qui a écrit :

> Voici ci dessous le détail de mon contrat de travail concernant ce
> point :
> "vehicule de societe : il devra être conduit en bon père de famille.Au
> cas ou la responsabilité du conducteur serait engagé à plusieurs
> reprises, le véhicule serait supprimé et remplacé par un remboursement
> kilométrique".

Vous avez signé en connaissance , non ?

> Or, lors de mon depart (demission), mon employeur me demande de
> prendre en charge une partie des frais de remise en etat. Voici un
> extrait de sa lettre recommandée :
> "...je vous rappelle le code du travail, article L.144.01 qui précise
> que : en cas de détérioration de matériel, dès lors que le salarié en
> a la charge et l'usage et que sa responsabilité civile peut etre
> engagée; l'emplyeur peut opérer une compensation entre la créance
> qu'il détient à l'encontre du salarié et les salaires dont il est
> débiteur à son égard.


> La compensation est opérée à concurrence de la
> fraction saisissable du salaire telle qu'elle est fixée par l'article
> R.145.2 du code du travail..."
> "...En vertu de ceci, nous saisissons de votre dernière fiche de paie
> la somme forfaitaire de 688,49¤ qui correspond à la tranche de votre
> salaire mensuel net de 1890¤ et correspond au barème simplifié de la
> partie saisissable selon le salaire mensuel"

rien d'anormal dans la methode
Si c'est prevu dans le CT c'est que cela *peut* s'appliquer
et dans votre cas en l'etat, je ne vois pas ce qui objectivement
au vu de vos explications pourrait l'exclure.

> La lecture de cette réponse m'apporte 2 questions :
> sur le fond : cet article 144.01 peut-il etre mis en avant dans mon
> cas ?
> sur la forme : ne faut-il pas que l'affaire soit apprécié et jugé par
> un tribunal (instance ?)avant d'être réglée de facon aussi arbitraire
> par une seule partie ?


Non , c'est l'inverse , c'est à vous d'engager si vous estimez
que cela vous est imposé à tort !


> et surtout : ai-je intéret à aller plus loin au risque de perdre un
> procès et qu'on me réclame le cout total de remise en état du véhicule
> (plusieurs milliers d'euros !)

+ eventuellement frais et depens

mfnews qui a écrit :

> Voici ci dessous le détail de mon contrat de travail concernant ce
> point :
> "vehicule de societe : il devra être conduit en bon père de famille.Au
> cas ou la responsabilité du conducteur serait engagé à plusieurs
> reprises, le véhicule serait supprimé et remplacé par un remboursement
> kilométrique".

Vous avez signé en connaissance , non ?

> Or, lors de mon depart (demission), mon employeur me demande de
> prendre en charge une partie des frais de remise en etat. Voici un
> extrait de sa lettre recommandée :
> "...je vous rappelle le code du travail, article L.144.01 qui précise
> que : en cas de détérioration de matériel, dès lors que le salarié en
> a la charge et l'usage et que sa responsabilité civile peut etre
> engagée; l'emplyeur peut opérer une compensation entre la créance
> qu'il détient à l'encontre du salarié et les salaires dont il est
> débiteur à son égard.


> La compensation est opérée à concurrence de la
> fraction saisissable du salaire telle qu'elle est fixée par l'article
> R.145.2 du code du travail..."
> "...En vertu de ceci, nous saisissons de votre dernière fiche de paie
> la somme forfaitaire de 688,49¤ qui correspond à la tranche de votre
> salaire mensuel net de 1890¤ et correspond au barème simplifié de la
> partie saisissable selon le salaire mensuel"

rien d'anormal dans la methode
Si c'est prevu dans le CT c'est que cela *peut* s'appliquer
et dans votre cas en l'etat, je ne vois pas ce qui objectivement
au vu de vos explications pourrait l'exclure.

> La lecture de cette réponse m'apporte 2 questions :
> sur le fond : cet article 144.01 peut-il etre mis en avant dans mon
> cas ?
> sur la forme : ne faut-il pas que l'affaire soit apprécié et jugé par
> un tribunal (instance ?)avant d'être réglée de facon aussi arbitraire
> par une seule partie ?


Non , c'est l'inverse , c'est à vous d'engager si vous estimez
que cela vous est imposé à tort !


> et surtout : ai-je intéret à aller plus loin au risque de perdre un
> procès et qu'on me réclame le cout total de remise en état du véhicule
> (plusieurs milliers d'euros !)

+ eventuellement frais et depens

souni wrote:
> mfnews qui a écrit :
>> Voici ci dessous le détail de mon contrat de travail concernant ce
>> point :
>> "vehicule de societe : il devra être conduit en bon père de famille.Au
>> cas ou la responsabilité du conducteur serait engagé à plusieurs
>> reprises, le véhicule serait supprimé et remplacé par un remboursement
>> kilométrique".
> Vous avez signé en connaissance , non ?

C'est pas parceque c'est ecrit que c'est legal. Si vous signez un
document qui autorise M. truc a vous tuer de maniere violente, M. truc
sera quand meme condamne pour homicide volontaire avec premiditation (ou
du moins poursuivi).

C'est ce qu'on appelle une disposition d'ordre public. Aucune convention
ne peut y deroger.

Dans le cas actuel, le code du travail est quasiment entierement d'ordre
public.

--
Laurent GARNIER

souni wrote:
> mfnews qui a écrit :
>> Voici ci dessous le détail de mon contrat de travail concernant ce
>> point :
>> "vehicule de societe : il devra être conduit en bon père de famille.Au
>> cas ou la responsabilité du conducteur serait engagé à plusieurs
>> reprises, le véhicule serait supprimé et remplacé par un remboursement
>> kilométrique".
> Vous avez signé en connaissance , non ?

C'est pas parceque c'est ecrit que c'est legal. Si vous signez un
document qui autorise M. truc a vous tuer de maniere violente, M. truc
sera quand meme condamne pour homicide volontaire avec premiditation (ou
du moins poursuivi).

C'est ce qu'on appelle une disposition d'ordre public. Aucune convention
ne peut y deroger.

Dans le cas actuel, le code du travail est quasiment entierement d'ordre
public.

--
Laurent GARNIER

mfnews wrote:
> Bonjour à tous,

[...]

> Or, lors de mon depart (demission), mon employeur me demande de
> prendre en charge une partie des frais de remise en etat. Voici un
> extrait de sa lettre recommandée :
> "...je vous rappelle le code du travail, article L.144.01 qui précise
> que : en cas de détérioration de matériel, dès lors que le salarié en
> a la charge et l'usage et que sa responsabilité civile peut etre
> engagée; l'emplyeur peut opérer une compensation entre la créance
> qu'il détient à l'encontre du salarié et les salaires dont il est
> débiteur à son égard.La compensation est opérée à concurrence de la
> fraction saisissable du salaire telle qu'elle est fixée par l'article
> R.145.2 du code du travail..."
> "...En vertu de ceci, nous saisissons de votre dernière fiche de paie
> la somme forfaitaire de 688,49€ qui correspond à la tranche de votre
> salaire mensuel net de 1890€ et correspond au barème simplifié de la
> partie saisissable selon le salaire mensuel"
> La lecture de cette réponse m'apporte 2 questions :
> sur le fond : cet article 144.01 peut-il etre mis en avant dans mon
> cas ?

L'art L144-1 du code du travail dit :
" Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le
montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur
seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit
la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets."

Je dois avouer que je le particulierement abscons mais en tout cas, je
n'y vois aucune notion de "detoriation de materiel", "dont l'employe a
la charge" et "responsabilite civile engagee". Je ne crois pas qu'il
soit applicable. A moins que votre employeur se soit trompe d'article.

> sur la forme : ne faut-il pas que l'affaire soit apprécié et jugé par
> un tribunal (instance ?)avant d'être réglée de facon aussi arbitraire
> par une seule partie ?

A mon avis, oui. C'est le seul moyen d'etre certain que votre
responsabilite civile est engagee.

Copie sur fr.misc.droit.travail

--
Laurent GARNIER

mfnews wrote:
> Bonjour à tous,

[...]

> Or, lors de mon depart (demission), mon employeur me demande de
> prendre en charge une partie des frais de remise en etat. Voici un
> extrait de sa lettre recommandée :
> "...je vous rappelle le code du travail, article L.144.01 qui précise
> que : en cas de détérioration de matériel, dès lors que le salarié en
> a la charge et l'usage et que sa responsabilité civile peut etre
> engagée; l'emplyeur peut opérer une compensation entre la créance
> qu'il détient à l'encontre du salarié et les salaires dont il est
> débiteur à son égard.La compensation est opérée à concurrence de la
> fraction saisissable du salaire telle qu'elle est fixée par l'article
> R.145.2 du code du travail..."
> "...En vertu de ceci, nous saisissons de votre dernière fiche de paie
> la somme forfaitaire de 688,49€ qui correspond à la tranche de votre
> salaire mensuel net de 1890€ et correspond au barème simplifié de la
> partie saisissable selon le salaire mensuel"
> La lecture de cette réponse m'apporte 2 questions :
> sur le fond : cet article 144.01 peut-il etre mis en avant dans mon
> cas ?

L'art L144-1 du code du travail dit :
" Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le
montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur
seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit
la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets."

Je dois avouer que je le particulierement abscons mais en tout cas, je
n'y vois aucune notion de "detoriation de materiel", "dont l'employe a
la charge" et "responsabilite civile engagee". Je ne crois pas qu'il
soit applicable. A moins que votre employeur se soit trompe d'article.

> sur la forme : ne faut-il pas que l'affaire soit apprécié et jugé par
> un tribunal (instance ?)avant d'être réglée de facon aussi arbitraire
> par une seule partie ?

A mon avis, oui. C'est le seul moyen d'etre certain que votre
responsabilite civile est engagee.

Copie sur fr.misc.droit.travail

--
Laurent GARNIER

laurent GARNIER qui a écrit :

>> Vous avez signé en connaissance , non ?
> C'est pas parceque c'est ecrit que c'est legal. Si vous signez un document
> qui autorise M. truc a vous tuer de maniere violente, M. truc sera quand meme
> condamne pour homicide volontaire avec premiditation (ou du moins poursuivi).

OUI et ?
Je ne vois pas le rapport avec le sujet parfaitement relaté texte mis
en opposition
à l'appui !
mais bon , si cela vous amuse !


> C'est ce qu'on appelle une disposition d'ordre public. Aucune convention ne
> peut y deroger.

RE Oui et RE et ?
l'auteur du post cite les articles du CT qui lui sont opposés
dans le courrier reçu !

> Dans le cas actuel, le code du travail est quasiment entierement d'ordre
> public.

RERE Oui et RERE et ?
qu'aurais je ecrit de contraire ?

laurent GARNIER qui a écrit :

>> Vous avez signé en connaissance , non ?
> C'est pas parceque c'est ecrit que c'est legal. Si vous signez un document
> qui autorise M. truc a vous tuer de maniere violente, M. truc sera quand meme
> condamne pour homicide volontaire avec premiditation (ou du moins poursuivi).

OUI et ?
Je ne vois pas le rapport avec le sujet parfaitement relaté texte mis
en opposition
à l'appui !
mais bon , si cela vous amuse !


> C'est ce qu'on appelle une disposition d'ordre public. Aucune convention ne
> peut y deroger.

RE Oui et RE et ?
l'auteur du post cite les articles du CT qui lui sont opposés
dans le courrier reçu !

> Dans le cas actuel, le code du travail est quasiment entierement d'ordre
> public.

RERE Oui et RERE et ?
qu'aurais je ecrit de contraire ?

laurent GARNIER qui a écrit :


>> sur la forme : ne faut-il pas que l'affaire soit apprécié et jugé par
>> un tribunal ( *instance* ?)avant d'être réglée de facon aussi arbitraire
>> par une seule partie ?
> A mon avis, oui. C'est le seul moyen d'etre certain que votre responsabilite
> civile est engagee.

TI pour un conflit (social) portant sur une interpretation du CT ?
Vous etes specialiste du domaine on dirait !