Syndic et lettre recommandée

#1 04-23-2005, 05:16 PM

Bonjour,
Suite à des négligences dans l'application du règlement de copriété,
plusieurs lettres recommandée ont été envoyées au syndic (bénévole). Il ne
va pas les chercher à la poste.... Que faire? merci

#2 04-23-2005, 05:50 PM

Bonjour à atol.p qui a écrit :
> Bonjour,
> Suite à des négligences dans l'application du règlement de copriété,
> plusieurs lettres recommandée ont été envoyées au syndic (bénévole). Il ne va
> pas les chercher à la poste.... Que faire? merci

remise par ministere d'huissier

#3 04-23-2005, 05:50 PM

Bonjour à atol.p qui a écrit :
> Bonjour,
> Suite à des négligences dans l'application du règlement de copriété,
> plusieurs lettres recommandée ont été envoyées au syndic (bénévole). Il ne va
> pas les chercher à la poste.... Que faire? merci

remise par ministere d'huissier

#4 04-23-2005, 11:35 PM

atol.p a écrit :
> Bonjour,
> Suite à des négligences dans l'application du règlement de copriété,
> plusieurs lettres recommandée ont été envoyées au syndic (bénévole). Il ne
> va pas les chercher à la poste.... Que faire?

Considerez qu'elles ont été recues et continuez

#5 04-23-2005, 11:35 PM

atol.p a écrit :
> Bonjour,
> Suite à des négligences dans l'application du règlement de copriété,
> plusieurs lettres recommandée ont été envoyées au syndic (bénévole). Il ne
> va pas les chercher à la poste.... Que faire?

Considerez qu'elles ont été recues et continuez

#6 04-24-2005, 08:45 AM

Bonjour à Spyou qui a écrit :
> atol.p a écrit :
>> Bonjour,
>> Suite à des négligences dans l'application du règlement de copriété,
>> plusieurs lettres recommandée ont été envoyées au syndic (bénévole). Il ne
>> va pas les chercher à la poste.... Que faire?
> Considerez qu'elles ont été recues et continuez

Hé bien ! avec de tels argument imparables, c'est sur que l'issue
d'un litige sera ineluctablement en faveur du posteur !

Je me permets au cas où vous les auriez "oubliés"
si tant est que vous les connaissiez la lecture des
art 668 et suiv du NCPC

Article 668
Sous réserve de l'article 688-10 (ndr non applicable en l'espece),
la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui
y procède,
celle de l'expédition, et, à l'égard de celui *à qui elle est faite* ,
la date de la *réception* de la lettre.

Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale
est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de *réception* d'une notification faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par
l'administration des postes *lors de la remise de la lettre à son
destinataire* .

Et si vous confondez *presentation* et *reception* , je vous conseille
la lecture
tres instructive des nombreux arrets de cassations en toutes matieres
sur le sujet !

#7 04-24-2005, 08:45 AM

Bonjour à Spyou qui a écrit :
> atol.p a écrit :
>> Bonjour,
>> Suite à des négligences dans l'application du règlement de copriété,
>> plusieurs lettres recommandée ont été envoyées au syndic (bénévole). Il ne
>> va pas les chercher à la poste.... Que faire?
> Considerez qu'elles ont été recues et continuez

Hé bien ! avec de tels argument imparables, c'est sur que l'issue
d'un litige sera ineluctablement en faveur du posteur !

Je me permets au cas où vous les auriez "oubliés"
si tant est que vous les connaissiez la lecture des
art 668 et suiv du NCPC

Article 668
Sous réserve de l'article 688-10 (ndr non applicable en l'espece),
la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui
y procède,
celle de l'expédition, et, à l'égard de celui *à qui elle est faite* ,
la date de la *réception* de la lettre.

Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale
est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de *réception* d'une notification faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par
l'administration des postes *lors de la remise de la lettre à son
destinataire* .

Et si vous confondez *presentation* et *reception* , je vous conseille
la lecture
tres instructive des nombreux arrets de cassations en toutes matieres
sur le sujet !