Remboursement billet suite à grève

#13 05-10-2005, 07:31 AM

Chris92 qui a écrit :
- quote -

> > Alors 2+11

> > > *le prix du passage est acquis à tout événement*
> > > ART. 2 -
> Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément
> légal, non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans
> les CGV des opérateurs de téléphonie)

Peut etre, peut etre pas ! , dans la mesure ou les CGV ont été
acceptées
le seul moyen *maintenant* d'obtenir un remboursement sauf à l'amiable
(ce qui ne semble
pas etre le cas) est de faire trancher le litige par les tribunaux !

#12 05-10-2005, 07:31 AM

Chris92 qui a écrit :
- quote -

> > Alors 2+11

> > > *le prix du passage est acquis à tout événement*
> > > ART. 2 -
> Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément
> légal, non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans
> les CGV des opérateurs de téléphonie)

Peut etre, peut etre pas ! , dans la mesure ou les CGV ont été
acceptées
le seul moyen *maintenant* d'obtenir un remboursement sauf à l'amiable
(ce qui ne semble
pas etre le cas) est de faire trancher le litige par les tribunaux !

#11 05-10-2005, 07:06 AM

brinss a écrit :

- quote -

> Vous ne les avez pas lues les CGV ?
> Alors 2+11

> *le prix du passage est acquis à tout événement*
> ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit
> la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu
> que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en
> vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent
> s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le
> montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage
> est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le
> départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être
> utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en
> fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même
> pour en obtenir le remboursement.

Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément légal,
non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans les CGV des
opérateurs de téléphonie)

#10 05-10-2005, 07:06 AM

brinss a écrit :

- quote -

> Vous ne les avez pas lues les CGV ?
> Alors 2+11

> *le prix du passage est acquis à tout événement*
> ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit
> la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu
> que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en
> vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent
> s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le
> montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage
> est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le
> départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être
> utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en
> fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même
> pour en obtenir le remboursement.

Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément légal,
non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans les CGV des
opérateurs de téléphonie)

#9 05-09-2005, 07:56 PM

brinss a écrit :
- quote -

> JCL qui a écrit :
> > > Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de
> > > la SNCM
> > > que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
> > > > > ART. 11 -
> > Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les
> > conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au
> > non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par
> > contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
> > > Si un juriste peut m'éclairer......
> Vous ne les avez pas lues les CGV ?
> Alors 2+11

> *le prix du passage est acquis à tout événement*

ce qui veut dire qu'une boîte en grève 365j/an peut vendre en toute légalité des billets non remboursables ?
ils servent à quoi les bateaux ? à faire joli ?

--
Séb.
www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.

#8 05-09-2005, 07:56 PM

brinss a écrit :
- quote -

> JCL qui a écrit :
> > > Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de
> > > la SNCM
> > > que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
> > > > > ART. 11 -
> > Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les
> > conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au
> > non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par
> > contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
> > > Si un juriste peut m'éclairer......
> Vous ne les avez pas lues les CGV ?
> Alors 2+11

> *le prix du passage est acquis à tout événement*

ce qui veut dire qu'une boîte en grève 365j/an peut vendre en toute légalité des billets non remboursables ?
ils servent à quoi les bateaux ? à faire joli ?

--
Séb.
www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.

#7 05-09-2005, 07:34 PM

JCL qui a écrit :

- quote -

> > Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la
> > SNCM
> > que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
> > > ART. 11 -

> Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences
> (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils
> n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne
> rembourseraient-ils pas le billet?
> Si un juriste peut m'éclairer......
Vous ne les avez pas lues les CGV ?

Alors 2+11

*le prix du passage est acquis à tout événement*

ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit
la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu
que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en
vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent
s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le
montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage
est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le
départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être
utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en
fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même
pour en obtenir le remboursement.

#6 05-09-2005, 07:34 PM

JCL qui a écrit :

- quote -

> > Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la
> > SNCM
> > que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
> > > ART. 11 -

> Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences
> (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils
> n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne
> rembourseraient-ils pas le billet?
> Si un juriste peut m'éclairer......
Vous ne les avez pas lues les CGV ?

Alors 2+11

*le prix du passage est acquis à tout événement*

ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit
la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu
que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en
vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent
s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le
montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage
est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le
départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être
utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en
fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même
pour en obtenir le remboursement.

#5 05-09-2005, 07:11 PM

"brinss" <brinss[at]truik.com> a écrit dans le message de news:
mn.4c607d556d496050.4336[at]truik.com...
- quote -

> pabo qui a écrit :
> > Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en
> > ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression
> > qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement.
> Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la
> SNCM
> que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
> ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements,
> des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les
> départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées,
> départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de
> quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans
> cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie
> ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de
> transport, ni de *son inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant
> résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves
> totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers,
> d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au
> service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou
> total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou
> partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite,
> toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou
> interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour
> seront à la charge des passagers.
> > Qu'elle est la procèdure habituelle?
> pleurer

> > A quoi ai je droit?
> à la tres haute consideration de la SNCM

Bonsoir.

Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences
(par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils
n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne
rembourseraient-ils pas le billet?

Si un juriste peut m'éclairer......

Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line

#4 05-09-2005, 07:11 PM

"brinss" <brinss[at]truik.com> a écrit dans le message de news:
mn.4c607d556d496050.4336[at]truik.com...
- quote -

> pabo qui a écrit :
> > Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en
> > ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression
> > qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement.
> Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la
> SNCM
> que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
> ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements,
> des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les
> départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées,
> départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de
> quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans
> cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie
> ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de
> transport, ni de *son inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant
> résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves
> totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers,
> d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au
> service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou
> total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou
> partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite,
> toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou
> interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour
> seront à la charge des passagers.
> > Qu'elle est la procèdure habituelle?
> pleurer

> > A quoi ai je droit?
> à la tres haute consideration de la SNCM

Bonsoir.

Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences
(par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils
n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne
rembourseraient-ils pas le billet?

Si un juriste peut m'éclairer......

Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
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