Bonjour,

Je viens de réussir un concours administratif, m'obligeant à déménager
pour intégrer l'école de formation.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ajoute une possibilité
nouvelle de résiliation anticipée du bail en cas de "nouvel emploi".

La question est donc de savoir si la réussite à un concours et l'année de
scolarité (avec rémunération) précédant la prise de fonction effective
peut être considérée comme "premier emploi".

j'ai trouvé une réponse ministérielle sur la notion de "premier emploi"
mais elle ne m'éclaire pas beaucoup
(http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM14.10.02.htm)


Merci de vos réponses.


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"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@ anonyme.com> a écrit dans
le message de news: 3eb2vgF25bfjU1@individual.net...
> Bonjour,
> Je viens de réussir un concours administratif, m'obligeant à déménager
> pour intégrer l'école de formation.
> La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ajoute une possibilité
> nouvelle de résiliation anticipée du bail en cas de "nouvel emploi".
> La question est donc de savoir si la réussite à un concours et l'année de
> scolarité (avec rémunération) précédant la prise de fonction effective
> peut être considérée comme "premier emploi".
> j'ai trouvé une réponse ministérielle sur la notion de "premier emploi"
> mais elle ne m'éclaire pas beaucoup

Bonjour

A mon avis pas de problème .
Vous rédigez votre lettre conformément aux dispositions de l'article 15-I al
2 de la loi de 89
en faisant références à votre "mutation" en indiquant la ville sans autre
explication .
je vois mal un propriétaire vous chercher des histoires .
Bravo et bonne route
Papageno

"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@ anonyme.com> a écrit dans
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> Bonjour,
> Je viens de réussir un concours administratif, m'obligeant à déménager
> pour intégrer l'école de formation.
> La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ajoute une possibilité
> nouvelle de résiliation anticipée du bail en cas de "nouvel emploi".
> La question est donc de savoir si la réussite à un concours et l'année de
> scolarité (avec rémunération) précédant la prise de fonction effective
> peut être considérée comme "premier emploi".
> j'ai trouvé une réponse ministérielle sur la notion de "premier emploi"
> mais elle ne m'éclaire pas beaucoup

Bonjour

A mon avis pas de problème .
Vous rédigez votre lettre conformément aux dispositions de l'article 15-I al
2 de la loi de 89
en faisant références à votre "mutation" en indiquant la ville sans autre
explication .
je vois mal un propriétaire vous chercher des histoires .
Bravo et bonne route
Papageno

Le premier emploi est generateur de l'attribution du numero individuel insee
, dit securité sociale , si le c'est votre cas c'est a dire si vous ne le
possedez pas actuellement , vous pouvez beneficier du preavis de 1 mois ,
sinon vos motifs et vie personnelle vous oblige à déménager et les 3 mois
doivent etre respectes .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

Le premier emploi est generateur de l'attribution du numero individuel insee
, dit securité sociale , si le c'est votre cas c'est a dire si vous ne le
possedez pas actuellement , vous pouvez beneficier du preavis de 1 mois ,
sinon vos motifs et vie personnelle vous oblige à déménager et les 3 mois
doivent etre respectes .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
> Le premier emploi est generateur de l'attribution du numero individuel insee
> , dit securité sociale , si le c'est votre cas c'est a dire si vous ne le
> possedez pas actuellement , vous pouvez beneficier du preavis de 1 mois ,
> sinon vos motifs et vie personnelle vous oblige à déménager et les 3 mois
> doivent etre respectes .

Je n'ai pas bien compris votre explication ?
personnellement j'ai obtenu mon numero insee
à l'age de 14 ans (travail 1 mois pendant les vacances)
ça n'a pas fait de cet emploi une entrée permanente dans la vie active
!

Seb

Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
> Le premier emploi est generateur de l'attribution du numero individuel insee
> , dit securité sociale , si le c'est votre cas c'est a dire si vous ne le
> possedez pas actuellement , vous pouvez beneficier du preavis de 1 mois ,
> sinon vos motifs et vie personnelle vous oblige à déménager et les 3 mois
> doivent etre respectes .

Je n'ai pas bien compris votre explication ?
personnellement j'ai obtenu mon numero insee
à l'age de 14 ans (travail 1 mois pendant les vacances)
ça n'a pas fait de cet emploi une entrée permanente dans la vie active
!

Seb

"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> wrote:

> Le premier emploi est generateur de l'attribution du numero individuel insee
> , dit securité sociale , si le c'est votre cas c'est a dire si vous ne le
> possedez pas actuellement

??? J'ai obtenu mon numéro insee complet lors de mon inscription au
baccalauréat. Et je n'ai eu mon premier emploi que 5 ans plus tard !

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> wrote:

> Le premier emploi est generateur de l'attribution du numero individuel insee
> , dit securité sociale , si le c'est votre cas c'est a dire si vous ne le
> possedez pas actuellement

??? J'ai obtenu mon numéro insee complet lors de mon inscription au
baccalauréat. Et je n'ai eu mon premier emploi que 5 ans plus tard !

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

Bonjour,
J'ai été dans le même cas, ça ne m'a jamais posé problème :
- que ce soit au moment d'intégrer la fonction publique, donc démissionner
de mon premier emploi pour aller à ma nouvelle affectation = j'ai fourni
l'attestation de réussite au concours et l'avis précisant date et lieu
auxquels j'ai du prendre mes nouvelles fonctions,
- ou au moment des mutations = attestation sur l'honneur dans l'attente que
je fournisse mon arrêté d'affectation.
Cordialement.

"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@ anonyme.com> a écrit dans
le message de news:3eb2vgF25bfjU1@individual.net...
> Bonjour,
> Je viens de réussir un concours administratif, m'obligeant à déménager
> pour intégrer l'école de formation.
> La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ajoute une possibilité
> nouvelle de résiliation anticipée du bail en cas de "nouvel emploi".
> La question est donc de savoir si la réussite à un concours et l'année de
> scolarité (avec rémunération) précédant la prise de fonction effective
> peut être considérée comme "premier emploi".
> j'ai trouvé une réponse ministérielle sur la notion de "premier emploi"
> mais elle ne m'éclaire pas beaucoup
> (http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM14.10.02.htm)
> Merci de vos réponses.
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> Posté via http://www.webatou.net/
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