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  #1  
Old 05-22-2005, 08:16 AM
Scorpal
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Default Communication de jugement

Une personne n'étant pas directement partie à un procés peut-elle demander
une copie de la décision :
1° - pour une affaire civile,
2° - pour une affaire pénale.
Merci


Alt 05-22-2005, 08:16 AM
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  #2  
Old 05-22-2005, 10:21 PM
Zebulon
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Default Re: Communication de jugement

| Une personne n'étant pas directement partie à un procés peut-elle demander
| une copie de la décision :
| 1° - pour une affaire civile,
| 2° - pour une affaire pénale.

En matière civile, loi 72-626 du 5 juillet 1972, article 11-3 :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBX.htm

En matière pénale, code de procédure pénale, article R 156, alinéa 1° :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X2X156R00A0XAA

En matière administrative, code de justice administrative, article R 751-7 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X2X751R07AXXAA

Cordialement.


  #3  
Old 05-22-2005, 10:21 PM
Zebulon
Guest
 
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Default Re: Communication de jugement

| Une personne n'étant pas directement partie à un procés peut-elle demander
| une copie de la décision :
| 1° - pour une affaire civile,
| 2° - pour une affaire pénale.

En matière civile, loi 72-626 du 5 juillet 1972, article 11-3 :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBX.htm

En matière pénale, code de procédure pénale, article R 156, alinéa 1° :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X2X156R00A0XAA

En matière administrative, code de justice administrative, article R 751-7 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X2X751R07AXXAA

Cordialement.


 

Tags
communication, jugement

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