| Une personne n'étant pas directement partie à un procés peut-elle demander
| une copie de la décision :
| 1° - pour une affaire civile,
| 2° - pour une affaire pénale.
En matière civile, loi 72-626 du 5 juillet 1972, article 11-3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBX.htm
En matière pénale, code de procédure pénale, article R 156, alinéa 1° :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X2X156R00A0XAA
En matière administrative, code de justice administrative, article R 751-7 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X2X751R07AXXAA
Cordialement.