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  #1  
Old 05-30-2005, 09:25 AM
mikka
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www.classaction.fr

Bonjour,

Que vous soyez pour ou contre ce principe/procédé :

- que se passe-t-il en cas de perte du procès par l'avocat des
"classactionneurs"? Le tribunal peut-il les condamner à verser aux labels
vidéos des dommages-interêts, art 700, ...? Ou l'action des
"classactionneurs" est elle limitée au "forfait" initial?

- apparament ce site fait scandale, s'ils devaient arrêter pour une
quelconque raison, rembourseraient-ils le paiement initial?

- en cas d'appel, voir de cassation, peuvent-ils demander une "rallonge"?

Maintenant ici vous pouvez donner votre avis sur le site ))

Merci!


Alt 05-30-2005, 09:25 AM
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  #2  
Old 05-30-2005, 09:48 AM
brinss
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mikka qui a écrit :

> - que se passe-t-il en cas de perte du procès par l'avocat des
> "classactionneurs"? Le tribunal peut-il les condamner à verser aux labels
> vidéos des dommages-interêts, art 700, ...? Ou l'action des
> "classactionneurs" est elle limitée au "forfait" initial?


Ce n'est meme pas la peine d'aller plus loin !
un avocat ne gagne ou ne perd jamais un proces !
c'est son client qui perd ou qui gagne !
donc 700 ou autres DI le cas echeant seront à la charge du client ,
que celui ci soit un collectif d'individu ne change rien
au fait que c'est seulement le client qui est partie et
que l'avocat n'est que son (bon/mauvais) conseil et interface
entre la juridiction et lui !


  #3  
Old 05-30-2005, 09:48 AM
brinss
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mikka qui a écrit :

> - que se passe-t-il en cas de perte du procès par l'avocat des
> "classactionneurs"? Le tribunal peut-il les condamner à verser aux labels
> vidéos des dommages-interêts, art 700, ...? Ou l'action des
> "classactionneurs" est elle limitée au "forfait" initial?


Ce n'est meme pas la peine d'aller plus loin !
un avocat ne gagne ou ne perd jamais un proces !
c'est son client qui perd ou qui gagne !
donc 700 ou autres DI le cas echeant seront à la charge du client ,
que celui ci soit un collectif d'individu ne change rien
au fait que c'est seulement le client qui est partie et
que l'avocat n'est que son (bon/mauvais) conseil et interface
entre la juridiction et lui !


  #4  
Old 05-31-2005, 07:47 AM
Watashi
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|
| Bonjour,
|
| Que vous soyez pour ou contre ce principe/procédé :
|
| - que se passe-t-il en cas de perte du procès par l'avocat des
| "classactionneurs"? Le tribunal peut-il les condamner à verser aux labels
| vidéos des dommages-interêts, art 700, ...? Ou l'action des
| "classactionneurs" est elle limitée au "forfait" initial?
|
| - apparament ce site fait scandale, s'ils devaient arrêter pour une
| quelconque raison, rembourseraient-ils le paiement initial?
|
| - en cas d'appel, voir de cassation, peuvent-ils demander une "rallonge"?
|
| Maintenant ici vous pouvez donner votre avis sur le site ))
|
| Merci!
|

Bonjour,

Ceci se fait dans le monde entier. Pour une fois que les consommateurs
seront dédommagés à la place des associations comme "UFC-Que Choisir ?",
évidemment que ça fait grand bruit. Notre président avait prévu de créer une
loi pour ces actions collectives, surement à la fin de l'année...

Je pense que les 12 euros minimum à payer sur classaction.fr sont calculés
pour "payer" une éventuelle défaite au procés. Nous sommes déjà plus de 450
inscrits, et j'encourage ce genre de démarches.

Bonne journée.


  #5  
Old 05-31-2005, 07:47 AM
Watashi
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|
| Bonjour,
|
| Que vous soyez pour ou contre ce principe/procédé :
|
| - que se passe-t-il en cas de perte du procès par l'avocat des
| "classactionneurs"? Le tribunal peut-il les condamner à verser aux labels
| vidéos des dommages-interêts, art 700, ...? Ou l'action des
| "classactionneurs" est elle limitée au "forfait" initial?
|
| - apparament ce site fait scandale, s'ils devaient arrêter pour une
| quelconque raison, rembourseraient-ils le paiement initial?
|
| - en cas d'appel, voir de cassation, peuvent-ils demander une "rallonge"?
|
| Maintenant ici vous pouvez donner votre avis sur le site ))
|
| Merci!
|

Bonjour,

Ceci se fait dans le monde entier. Pour une fois que les consommateurs
seront dédommagés à la place des associations comme "UFC-Que Choisir ?",
évidemment que ça fait grand bruit. Notre président avait prévu de créer une
loi pour ces actions collectives, surement à la fin de l'année...

Je pense que les 12 euros minimum à payer sur classaction.fr sont calculés
pour "payer" une éventuelle défaite au procés. Nous sommes déjà plus de 450
inscrits, et j'encourage ce genre de démarches.

Bonne journée.


  #6  
Old 05-31-2005, 03:37 PM
mikka
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"Watashi" <yulin@lapeste.net> a écrit dans le message de news:
3810FD4EAD8AD611A50D00805F0DA7FA07B1... or.usinor.com...
> Bonjour,
> Ceci se fait dans le monde entier. Pour une fois que les consommateurs
> seront dédommagés à la place des associations comme "UFC-Que Choisir ?",
> évidemment que ça fait grand bruit. Notre président avait prévu de créer
> une
> loi pour ces actions collectives, surement à la fin de l'année...
> Je pense que les 12 euros minimum à payer sur classaction.fr sont calculés
> pour "payer" une éventuelle défaite au procés. Nous sommes déjà plus de
> 450
> inscrits, et j'encourage ce genre de démarches.
> Bonne journée.


Merci pour ta réponse.
Comment sais-tu combien on est?
Par contre si appel il faudra repayer les 12EUR.
Et sauf erreur de ma part ces 12EUR ne sont pas au cas où on perd mais juste
pour payer l'avocat.
Donc SI le tribunal condamnait les demandeurs, il faudrait payer.
A+


  #7  
Old 05-31-2005, 03:37 PM
mikka
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"Watashi" <yulin@lapeste.net> a écrit dans le message de news:
3810FD4EAD8AD611A50D00805F0DA7FA07B1... or.usinor.com...
> Bonjour,
> Ceci se fait dans le monde entier. Pour une fois que les consommateurs
> seront dédommagés à la place des associations comme "UFC-Que Choisir ?",
> évidemment que ça fait grand bruit. Notre président avait prévu de créer
> une
> loi pour ces actions collectives, surement à la fin de l'année...
> Je pense que les 12 euros minimum à payer sur classaction.fr sont calculés
> pour "payer" une éventuelle défaite au procés. Nous sommes déjà plus de
> 450
> inscrits, et j'encourage ce genre de démarches.
> Bonne journée.


Merci pour ta réponse.
Comment sais-tu combien on est?
Par contre si appel il faudra repayer les 12EUR.
Et sauf erreur de ma part ces 12EUR ne sont pas au cas où on perd mais juste
pour payer l'avocat.
Donc SI le tribunal condamnait les demandeurs, il faudrait payer.
A+


  #8  
Old 06-01-2005, 07:02 AM
Watashi
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| > Bonjour,
| | > Ceci se fait dans le monde entier. Pour une fois que les consommateurs
| > seront dédommagés à la place des associations comme "UFC-Que Choisir ?",
| > évidemment que ça fait grand bruit. Notre président avait prévu de créer
| > une
| > loi pour ces actions collectives, surement à la fin de l'année...
| | > Je pense que les 12 euros minimum à payer sur classaction.fr sont
calculés
| > pour "payer" une éventuelle défaite au procés. Nous sommes déjà plus de
| > 450
| > inscrits, et j'encourage ce genre de démarches.
| | > Bonne journée.
|
| Merci pour ta réponse.
| Comment sais-tu combien on est?
| Par contre si appel il faudra repayer les 12EUR.
| Et sauf erreur de ma part ces 12EUR ne sont pas au cas où on perd mais
juste
| pour payer l'avocat.
| Donc SI le tribunal condamnait les demandeurs, il faudrait payer.
| A+
|

Le nombre de plaignants a été annoncé récemment par la classaction... je
n'ai plus la source. S'il faut repayer après défaite, ce n'est pas indiqué !
Moi, de ce que j'ai compris, c'est que j'ai payé 12 euros que je perdrai si
jamais le procés est perdu, c'est tout.

Et puis, vu les arguments qu'ils possèdent contre les éditeurs vidéo, je ne
vois pas comment on pourrait perdre ce procés...


  #9  
Old 06-01-2005, 07:02 AM
Watashi
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| > Bonjour,
| | > Ceci se fait dans le monde entier. Pour une fois que les consommateurs
| > seront dédommagés à la place des associations comme "UFC-Que Choisir ?",
| > évidemment que ça fait grand bruit. Notre président avait prévu de créer
| > une
| > loi pour ces actions collectives, surement à la fin de l'année...
| | > Je pense que les 12 euros minimum à payer sur classaction.fr sont
calculés
| > pour "payer" une éventuelle défaite au procés. Nous sommes déjà plus de
| > 450
| > inscrits, et j'encourage ce genre de démarches.
| | > Bonne journée.
|
| Merci pour ta réponse.
| Comment sais-tu combien on est?
| Par contre si appel il faudra repayer les 12EUR.
| Et sauf erreur de ma part ces 12EUR ne sont pas au cas où on perd mais
juste
| pour payer l'avocat.
| Donc SI le tribunal condamnait les demandeurs, il faudrait payer.
| A+
|

Le nombre de plaignants a été annoncé récemment par la classaction... je
n'ai plus la source. S'il faut repayer après défaite, ce n'est pas indiqué !
Moi, de ce que j'ai compris, c'est que j'ai payé 12 euros que je perdrai si
jamais le procés est perdu, c'est tout.

Et puis, vu les arguments qu'ils possèdent contre les éditeurs vidéo, je ne
vois pas comment on pourrait perdre ce procés...


  #10  
Old 06-01-2005, 11:48 AM
brinss
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Watashi qui a écrit :

> Le nombre de plaignants a été annoncé récemment par la classaction... je
> n'ai plus la source. S'il faut repayer après défaite, ce n'est pas indiqué !
> Moi, de ce que j'ai compris, c'est que j'ai payé 12 euros que je perdrai si
> jamais le procés est perdu, c'est tout.


parce que vous croyez que ce sera au cabinet de supporter les eventuels
dommages interets, les depens et l'article 700 le cas echeant ?

- c'est impossible tout simplement parce que c'est illegal !!!
c'est à ceux qui on engagé l'action de l'assumer jusqu'au bout !

> Et puis, vu les arguments qu'ils possèdent contre les éditeurs vidéo, je ne
> vois pas comment on pourrait perdre ce procés...


ça vous le saurez apres l'appel et la cassation le cas echeant !
et etre sur de l'issue *finale* d'une action releve du domaine de la
voyance


 

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