Bonsoir,

Je reposte ici un message que j'ai déposé sur fr.questions.juridiques et qui
est resté sans réponse à ce jour. Vos avis sont très importants pour moi
car une nouvelle audience de mise en état doit intervenir dans une semaine.

"En juin 1999 un jugement de divorce pour faute est intervenu en ma
défaveur,
"cela après demande reconventionnelle de mon "ex" épouse.
"
"Il s'agissait d'un jugement contradictoire et un délai était accordé pour
"mettre au point les aspects financiers de ce divorce avec l'aide d'un
"notaire désigné par le juge.
"
"Ce jugement n'a pas été signifié ni fait l'objet d'acquiescement.
"
"Depuis lors, à chaque audience de mise en état nous avons d'un commun
accord
"demandé la radiation et le report à une date ultérieure. Cela dans le but
de
"conserver la communauté de bien tant que notre enfant n'avait pas quitté la
"maison familiale.
"
"Lors de la dernière audience de mise en état le juge, et on peux le
"comprendre après 6 ans, exige d'en terminer avec ce dossier. Nous avons
donc
"demandé à nos avocats d'indiquer au juge que nous souhaitions transformer
ce
"divorce pour faute en divorce "amiable" dès lors que la communauté de bien
"pourrait être rompue sans préjudice pour notre enfant.
"
""Il semble que cela n'est plus possible et que nous sommes divorcés bien
que
"cela ne puisse pas être opposé à des tiers.
"
"Qu'en est il à votre avis.
"
"Je vous remercie par avance "

Si le retour arrière est impossible, est-ce qu'une convention d'indivision
permettrait de reporter la liquidation de la communauté et quel en est le
coût ?


Jean

Jean a écrit :
> Bonsoir,
> Je reposte ici un message que j'ai déposé sur fr.questions.juridiques et qui
> est resté sans réponse à ce jour. Vos avis sont très importants pour moi
> car une nouvelle audience de mise en état doit intervenir dans une semaine.
> "En juin 1999 un jugement de divorce pour faute est intervenu en ma
> défaveur,
> "cela après demande reconventionnelle de mon "ex" épouse.
> "
> "Il s'agissait d'un jugement contradictoire et un délai était accordé pour
> "mettre au point les aspects financiers de ce divorce avec l'aide d'un
> "notaire désigné par le juge.
> "
> "Ce jugement n'a pas été signifié ni fait l'objet d'acquiescement.
> "
> "Depuis lors, à chaque audience de mise en état nous avons d'un commun
> accord
> "demandé la radiation et le report à une date ultérieure. Cela dans le but
> de
> "conserver la communauté de bien tant que notre enfant n'avait pas quitté la
> "maison familiale.
> "
> "Lors de la dernière audience de mise en état le juge, et on peux le
> "comprendre après 6 ans, exige d'en terminer avec ce dossier. Nous avons
> donc
> "demandé à nos avocats d'indiquer au juge que nous souhaitions transformer
> ce
> "divorce pour faute en divorce "amiable" dès lors que la communauté de bien
> "pourrait être rompue sans préjudice pour notre enfant.
> "
> ""Il semble que cela n'est plus possible et que nous sommes divorcés bien
> que
> "cela ne puisse pas être opposé à des tiers.
> "
> "Qu'en est il à votre avis.
> "
> "Je vous remercie par avance "
> Si le retour arrière est impossible, est-ce qu'une convention d'indivision
> permettrait de reporter la liquidation de la communauté et quel en est le
> coût ?
> Jean
je peux comprendre le juge !

mais n'y avait il pas d'autres solutions pour garder la maison commune tout
en divorçant (SCI par exemple, autre ) ?






--
Séb.
www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.

Jean a écrit :
> Bonsoir,
> Je reposte ici un message que j'ai déposé sur fr.questions.juridiques et qui
> est resté sans réponse à ce jour. Vos avis sont très importants pour moi
> car une nouvelle audience de mise en état doit intervenir dans une semaine.
> "En juin 1999 un jugement de divorce pour faute est intervenu en ma
> défaveur,
> "cela après demande reconventionnelle de mon "ex" épouse.
> "
> "Il s'agissait d'un jugement contradictoire et un délai était accordé pour
> "mettre au point les aspects financiers de ce divorce avec l'aide d'un
> "notaire désigné par le juge.
> "
> "Ce jugement n'a pas été signifié ni fait l'objet d'acquiescement.
> "
> "Depuis lors, à chaque audience de mise en état nous avons d'un commun
> accord
> "demandé la radiation et le report à une date ultérieure. Cela dans le but
> de
> "conserver la communauté de bien tant que notre enfant n'avait pas quitté la
> "maison familiale.
> "
> "Lors de la dernière audience de mise en état le juge, et on peux le
> "comprendre après 6 ans, exige d'en terminer avec ce dossier. Nous avons
> donc
> "demandé à nos avocats d'indiquer au juge que nous souhaitions transformer
> ce
> "divorce pour faute en divorce "amiable" dès lors que la communauté de bien
> "pourrait être rompue sans préjudice pour notre enfant.
> "
> ""Il semble que cela n'est plus possible et que nous sommes divorcés bien
> que
> "cela ne puisse pas être opposé à des tiers.
> "
> "Qu'en est il à votre avis.
> "
> "Je vous remercie par avance "
> Si le retour arrière est impossible, est-ce qu'une convention d'indivision
> permettrait de reporter la liquidation de la communauté et quel en est le
> coût ?
> Jean
je peux comprendre le juge !

mais n'y avait il pas d'autres solutions pour garder la maison commune tout
en divorçant (SCI par exemple, autre ) ?






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Séb.
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""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 429c2474$0$11722$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> je peux comprendre le juge !
> mais n'y avait il pas d'autres solutions pour garder la maison commune
> tout en divorçant (SCI par exemple, autre ) ?
Bonjour,

Sans doute que oui mais à l'époque les relations ne permettaient pas
vraiment la recherche de solutions de ce type. Depuis, heureusement, les
relations se sont pacifiées et la recherche de solutions plus intelligentes
est possible.

Jean

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 429c2474$0$11722$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> je peux comprendre le juge !
> mais n'y avait il pas d'autres solutions pour garder la maison commune
> tout en divorçant (SCI par exemple, autre ) ?
Bonjour,

Sans doute que oui mais à l'époque les relations ne permettaient pas
vraiment la recherche de solutions de ce type. Depuis, heureusement, les
relations se sont pacifiées et la recherche de solutions plus intelligentes
est possible.

Jean