acte sous seing privé quel coùt ?

#1 06-10-2005, 04:36 PM

qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention
modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
--
:-)

#2 06-10-2005, 07:19 PM

"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
| qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
| recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention
| modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
| --
| :-)
|
|

Les impôts peut-être ???

Serge

#3 06-10-2005, 07:19 PM

"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
| qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
| recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention
| modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
| --
| :-)
|
|

Les impôts peut-être ???

Serge

#4 06-11-2005, 08:24 AM

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
> news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
> | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
> | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
> convention
> | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
> | --
> | :-)
> |
> |
> Les impôts peut-être ???
> Serge
Moui, sans doute.
je voulais seulement une indication approximative.

#5 06-11-2005, 08:24 AM

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
> news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
> | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
> | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
> convention
> | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
> | --
> | :-)
> |
> |
> Les impôts peut-être ???
> Serge
Moui, sans doute.
je voulais seulement une indication approximative.

#6 06-11-2005, 08:42 AM

"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de news:
42aa91c5$0$7207$626a14ce@news.free.fr...
> "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
> news: 42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>> "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
>> news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
>> | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
>> | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
>> convention
>> | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties.
>> Merci
>> | --
>> | :-)
>> |
>> |
>>> Les impôts peut-être ???
>>> Serge
>> Moui, sans doute.
> je voulais seulement une indication approximative.

* sans certitude* absolue
droit fixe : 25 Euros .
Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au
droit fixe
mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte .
--
Papageno

#7 06-11-2005, 08:42 AM

"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de news:
42aa91c5$0$7207$626a14ce@news.free.fr...
> "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
> news: 42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>> "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
>> news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
>> | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
>> | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
>> convention
>> | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties.
>> Merci
>> | --
>> | :-)
>> |
>> |
>>> Les impôts peut-être ???
>>> Serge
>> Moui, sans doute.
> je voulais seulement une indication approximative.

* sans certitude* absolue
droit fixe : 25 Euros .
Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au
droit fixe
mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte .
--
Papageno

#8 06-11-2005, 09:36 AM

#9 06-11-2005, 09:36 AM

#10 06-11-2005, 11:24 AM

"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42aa95ec$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de news:
> 42aa91c5$0$7207$626a14ce@news.free.fr...
>>> "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
>> news: 42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>>>> "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
>>> news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
>>> | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
>>> | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
>>> convention
>>> | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties.
>>> Merci
>>> | --
>>> | :-)
>>> |
>>> |
>>>>> Les impôts peut-être ???
>>>>> Serge
>>>> Moui, sans doute.
>> je voulais seulement une indication approximative.
> * sans certitude* absolue
> droit fixe : 25 Euros .
> Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au
> droit fixe
> mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte .
> --
> Papageno

Merci papageno
--
:-)