"Gwen" <TOTO@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:1gygafg.1nzjay315aacdxN%TOTO@wanadoo.fr...
| Serge <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote:
|
| > Euh... Fais le acheter par un copain ;-)))
|
| J'y ai pensé, voir même par ma femme, mais d'une part il faut que la
| personne ouvre un compte PayPall, donc compliqué et long et d'autre part
| il est stipulé que ce PDF ne doit pas être distribué. Donc en demandant
| a une autre personne d'acheter ce PDF en de me le donner je me met hors
| la loi selon la licence de distribution. mais bon, je m'en tamponne un
| peu en fait)
|
| --
| Gwen.
| www.shito.com

Crée une seconde adresse mail si tu ne l'as pas déjà fait et achète le toi
même sous une autre adresse !

Serge

Serge <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote:

> Crée une seconde adresse mail si tu ne l'as pas déjà fait et achète le toi
> même sous une autre adresse !

Mes coordonnés banquaires ne changent pas malheureusement :-(

--
Gwen.
www.shito.com

Serge <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote:

> Crée une seconde adresse mail si tu ne l'as pas déjà fait et achète le toi
> même sous une autre adresse !

Mes coordonnés banquaires ne changent pas malheureusement :-(

--
Gwen.
www.shito.com

Dans l'article <1gyg6g0.1y9ar8zgxrrhrN%TOTO@wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Gwen <TOTO@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Donc, si cette personne, refuse de me vendre son PDF. Il y a bien refus
> de vente selon l'article L.122-1. Cela est t'il applicable entre un
> acheteur en France et un vendeur basé en Belgique?
> Et surtout, qu'est ce que je peut faire, car $5 c'est un peu ridicule,
> mais j'ai besoin d'avoir accès a cette documentation au même titre que
> mes concurrents qui sinon prennent une longueur d'avance sur moi.

Ce n'est donc pas une vente qui relève du Code de la consommation,
(l'article L.122-1 ne s'applique pas) mais du code du commerce

Dans l'article <1gyg6g0.1y9ar8zgxrrhrN%TOTO@wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Gwen <TOTO@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Donc, si cette personne, refuse de me vendre son PDF. Il y a bien refus
> de vente selon l'article L.122-1. Cela est t'il applicable entre un
> acheteur en France et un vendeur basé en Belgique?
> Et surtout, qu'est ce que je peut faire, car $5 c'est un peu ridicule,
> mais j'ai besoin d'avoir accès a cette documentation au même titre que
> mes concurrents qui sinon prennent une longueur d'avance sur moi.

Ce n'est donc pas une vente qui relève du Code de la consommation,
(l'article L.122-1 ne s'applique pas) mais du code du commerce

Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:

> Ce n'est donc pas une vente qui relève du Code de la consommation,
> (l'article L.122-1 ne s'applique pas) mais du code du commerce

Pourquoi? Explique moi la différence?

Question d'entreprise et de particulier?

SI oui, j'ai tenté de faire cet achat en tant que particulier et non en
tant qu'entreprise.

--
Gwen.
www.shito.com

Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:

> Ce n'est donc pas une vente qui relève du Code de la consommation,
> (l'article L.122-1 ne s'applique pas) mais du code du commerce

Pourquoi? Explique moi la différence?

Question d'entreprise et de particulier?

SI oui, j'ai tenté de faire cet achat en tant que particulier et non en
tant qu'entreprise.

--
Gwen.
www.shito.com

Dans l'article <1gygeqn.6pcfxo6076gcN%TOTO@wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Gwen <TOTO@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > Ce n'est donc pas une vente qui relève du Code de la consommation,
> > (l'article L.122-1 ne s'applique pas) mais du code du commerce
> Pourquoi? Explique moi la différence?
> Question d'entreprise et de particulier?

oui, bien sur
Le refus de vente n'existe pas entre professionnels

> SI oui, j'ai tenté de faire cet achat en tant que particulier et non en
> tant qu'entreprise.

et donc tu n'auras pas le droit d'utiliser l'achat (puisqu'il y a
licence) en tant que professionnel. Le vendeur sachant que tu vas
l'utiliser professionnnellement peut se défendre sur le fait que tu mens
lors de l'achat pour le refuser (et avec ta précédente tentative
d'achat, il a les éléments pour sa défense)

Dans l'article <1gygeqn.6pcfxo6076gcN%TOTO@wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Gwen <TOTO@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > Ce n'est donc pas une vente qui relève du Code de la consommation,
> > (l'article L.122-1 ne s'applique pas) mais du code du commerce
> Pourquoi? Explique moi la différence?
> Question d'entreprise et de particulier?

oui, bien sur
Le refus de vente n'existe pas entre professionnels

> SI oui, j'ai tenté de faire cet achat en tant que particulier et non en
> tant qu'entreprise.

et donc tu n'auras pas le droit d'utiliser l'achat (puisqu'il y a
licence) en tant que professionnel. Le vendeur sachant que tu vas
l'utiliser professionnnellement peut se défendre sur le fait que tu mens
lors de l'achat pour le refuser (et avec ta précédente tentative
d'achat, il a les éléments pour sa défense)

Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:

> et donc tu n'auras pas le droit d'utiliser l'achat (puisqu'il y a
> licence) en tant que professionnel.

Euh, OK. Donc, je peut l'acheter pour moi, mais pas l'utiliser
professionnellement. Dure d'enlever son cerveau en allant au boulot.

> Le vendeur sachant que tu vas
> l'utiliser professionnnellement

non puisque je suis un particulier, que je possède le logiciel auquel il
fait référence. logiciel que j'utilise de manier professionnel aussi en
effet, mais vu que c'est moi qui paye, je ne souhaite pas spécialement
en faire profiter l'entreprise qui m'emploie.

> peut se défendre sur le fait que tu mens
> lors de l'achat pour le refuser (et avec ta précédente tentative
> d'achat, il a les éléments pour sa défense)

Donc il ne peut pas refuser vu que tout est fait en mon nom et en plus
de chez moi et un dimanche :-)

--
Gwen.
www.shito.com