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  #1  
Old 07-06-2005, 05:07 PM
Cath
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Default arret maladie

Bonsoir
une personne en arrêt maladie a prévenu par téléphone son absence
A ce jour toujours pas reçu l'arrêt maladie en question de plus il y a une
prolongation (annoncée également par téléphone) que nous n'avons toujours
pas reçue non plus!!!
que doit on faire et quelles sont les sanctions??
notre convention est la suivante : Convention des organismes de tourisme
n°3175
merci de nous aider en nous donnant les références des textes.
CL


Alt 07-06-2005, 05:07 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 07-06-2005, 05:25 PM
Xavier Hugonet
Guest
 
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Default Re: arret maladie

"Cath" <a@a.fr> wrote in news:42cc0157$0$703$626a14ce@news.free.fr:
> une personne en arrêt maladie a prévenu par téléphone son absence


Il y a combien de temps ?

> A ce jour toujours pas reçu l'arrêt maladie en question de plus il y a
> une prolongation (annoncée également par téléphone) que nous n'avons
> toujours pas reçue non plus!!!
> que doit on faire et quelles sont les sanctions??


Aucune sanction pour le moment. Vous ne pouvez démontrer qu'il y a
faute. Pour le moment, le salarié étant en situation d'absence
injustifiée, vous pouvez envoyer une lettre RAR lui demandant simplement
de justifier de son absence par retour de courrier, en lui rappelant
l'obligation qu'il a de le faire (dans un délai généralement fixé par la
convention collective ou le contrat, à défaut, "raisonnable").

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pourrez sanctionner ce
manquement d'un avertissement.

Si l'absence, et l'absence de justification se poursuivent dans le
temps, il sera alors possible d'envisager que le salarié est en
situation d'abandon de poste.

Mais pas avant d'avoir fait ces vérifications qui s'imposent (l'arrêt a
pu tout simplement se perdre dans le courrier. Ce ne serait pas la
première fois).

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
 

Tags
arrêt, maladie

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