Comment savoir s'il y a droit de passage sur un terrain?

#7 07-07-2005, 04:27 PM

"Pierre Suhard" <Suhard[at]dr.fr> a écrit dans le message de news:
2R9ze.10219$hV3.3956[at]nntpserver.swip.net...

- quote -

> J'ai vu les lieux il y a deux ou trois ans, et c'est trop loin,
> géographiquement parlant, pour y retourner facilement: à mon avis, la
> maison voisine (mitoyenne), habitée très épisodiquement, ne peut avoir
> d'autres accès commodes que devant la maison qui serait à vendre sauf
> si:
> 1. le droit de passage s'exerçait au fond du jardin au lieu d'être au
> raz de la façade de la maison (à 30/40 mètres plus loin)
> 2 Ou si le passage se faisait par un autre terrain adjacent à cette
> maison et possédé par le parent pour lequel je me renseigne qui
> préférerait,a priori, cette solution.

Il y a beaucoup trop de "si" dans votre exposé pour vous renseigner
utilement .

- quote -

> Mais peut-elle être imposée dès
> lors qu'elle n'entraîne pas un chemin plus long ni autres inconvénients?

*si* la servitude est constituée devant la maison .
L'assiette de ce passage ne peut être déplacé qu'avec l'accord du fond
dominant ( le voisin ) .
Il convient alors de prendre contact avec lui et de négocier ce déplacement
avec indemnité .
Mais en général ce type d'arrangement est trés compliqué à obtenir .

- quote -

> A ma connaissance, aucune indemnité de passage n'a jamais été payée (ni
> demandée d'ailleurs).

*si* le fonds du voisin est enclavé il a légalement droit à cette servitude
..

Bien à vous
Papageno

#6 07-07-2005, 01:07 PM

"Papageno" <Personne[at]cyclope .odysée.raf> a écrit dans le message de
news: 42cd1d04$0$25025$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Pierre Suhard" <Suhard[at]dr.fr> a écrit dans le message de news:
> Hh7ze.10115$hV3.3963[at]nntpserver.swip.net...
> > Pierre Suhard wrote:
> > Je précise: le voisin ne semble pas avoir d'accès direct sur la voie
> > publique
> il y enclave ?
> dans ce cas il suffit de voir par où passe le voisin !
> > mais le parent en question possède un autre terrain jouxtant
> > cette maison (du voisin) et par lequel le passage, je crois,
pourrait
> > s'effectuer vers la voie publique, après défrichage, ce qui
éviterait de
> > passer à pied ou en voiture devant sa propre maison. Peut-il imposer
> > cette modification ?
> Vous parlez de modification
> il y a donc servitude active devant la maison ?
> Répondez à la question d'enclave car les textes ne sont pas les mêmes
> que pour la constitution de servitude "simple" .
> Papageno

J'ai vu les lieux il y a deux ou trois ans, et c'est trop loin,
géographiquement parlant, pour y retourner facilement: à mon avis, la
maison voisine (mitoyenne), habitée très épisodiquement, ne peut avoir
d'autres accès commodes que devant la maison qui serait à vendre sauf
si:

1. le droit de passage s'exerçait au fond du jardin au lieu d'être au
raz de la façade de la maison (à 30/40 mètres plus loin)
2 Ou si le passage se faisait par un autre terrain adjacent à cette
maison et possédé par le parent pour lequel je me renseigne qui
préférerait,a priori, cette solution. Mais peut-elle être imposée dès
lors qu'elle n'entraîne pas un chemin plus long ni autres inconvénients
?A ma connaissance, aucune indemnité de passage n'a jamais été payée (ni
demandée d'ailleurs).
Merci.

#5 07-07-2005, 12:16 PM

"Pierre Suhard" <Suhard[at]dr.fr> a écrit dans le message de news:
Hh7ze.10115$hV3.3963[at]nntpserver.swip.net...
- quote -

> Pierre Suhard wrote:

> Je précise: le voisin ne semble pas avoir d'accès direct sur la voie
> publique

il y enclave ?
dans ce cas il suffit de voir par où passe le voisin !

- quote -

> mais le parent en question possède un autre terrain jouxtant
> cette maison (du voisin) et par lequel le passage, je crois, pourrait
> s'effectuer vers la voie publique, après défrichage, ce qui éviterait de
> passer à pied ou en voiture devant sa propre maison. Peut-il imposer
> cette modification ?

Vous parlez de modification
il y a donc servitude active devant la maison ?
Répondez à la question d'enclave car les textes ne sont pas les mêmes
que pour la constitution de servitude "simple" .

Papageno

#4 07-07-2005, 12:12 PM

"victor" <6.toyens[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
42ccfd98$0$12994$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> "Papageno" <Personne[at]cyclope .odysée.raf> a écrit dans le message de
> news:42ccdea6$0$22297$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > .../...
> > sur le terrain existe t-il une trace matérielle de ce droit ?
> > > Bien à vous
> > Papageno
> == == == = = = == = = = = = = = = =
> bonjou r
> ca pourrait consister en quoi cette "trace "

traces de roues , chemin visible à l'oeil , piquets , empierrement ...

#3 07-07-2005, 10:13 AM

Pierre Suhard wrote:
- quote -

> Bonjour,
> Un parent à moi possède, à la campagne, deux bâtiments anciens+cour
> ,jardin et divers qu'il souhaite vendre.
> Auparavant, il voudrait savoir précisément s'il y a des servitudes ou
> non car il a entendu parler autrefois d'un droit de passage pour un
> propriétaire voisin.
> Comment peut-on s'assurer de l'existence ou non d'un droit de passage:
> les titres de propriété retrouvés (anciens certains remontent à 1919)
> ne semblent pas le mentionner.
> Un usage peut-il suffire à créer un droit de passage?
> Le cadastre peut-il renseigner sur ce point? Ou bien qui ?
> Merci à quiconque pourra me renseigner.
> P.Suhard

Je précise: le voisin ne semble pas avoir d'accès direct sur la voie
publique mais le parent en question possède un autre terrain jouxtant
cette maison (du voisin) et par lequel le passage, je crois, pourrait
s'effectuer vers la voie publique, après défrichage, ce qui éviterait de
passer à pied ou en voiture devant sa propre maison. Peut-il imposer
cette modification ?
Merci

#2 07-07-2005, 10:03 AM

"Papageno" <Personne[at]cyclope .odysée.raf> a écrit dans le message de
news:42ccdea6$0$22297$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
..../...
- quote -

> sur le terrain existe t-il une trace matérielle de ce droit ?
> Bien à vous
> Papageno
== == == = = = == = = = = = = = = =

bonjou r
ca pourrait consister en quoi cette "trace "

hugh
victor

#1 07-07-2005, 07:49 AM

"Pierre Suhard" <Suhard[at]dr.fr> a écrit dans le message de news:
DF4ze.10041$hV3.3858[at]nntpserver.swip.net...
- quote -

> Bonjour,
> Un parent à moi possède, à la campagne, deux bâtiments anciens+cour
> ,jardin et divers qu'il souhaite vendre.
> Auparavant, il voudrait savoir précisément s'il y a des servitudes ou
> non car il a entendu parler autrefois d'un droit de passage pour un
> propriétaire voisin.
> Comment peut-on s'assurer de l'existence ou non d'un droit de passage:
> les titres de propriété retrouvés (anciens certains remontent à 1919) ne
> semblent pas le mentionner.
> Un usage peut-il suffire à créer un droit de passage?

Bonjour

Veuillez prendre connaissance de l'article 691 du Code Civil .
Il devrait répondre à votre question .

- quote -

> Le cadastre peut-il renseigner sur ce point? Ou bien qui ?

Ce n'est pas le rôle du cadastre .
Seul le bureau des hypothèques est compétent .
Mais il ne vous apprendra rien de plus que la lecture des titres antérieurs
..

Y a t-il revendication du voisin
sur le terrain existe t-il une trace matérielle de ce droit ?

Bien à vous
Papageno

07-07-2005, 07:39 AM

Hello !

"Pierre Suhard" <Suhard[at]dr.fr> wrote:

PS> Un parent à moi possède, à la campagne, deux bâtiments anciens+cour
PS> ,jardin et divers qu'il souhaite vendre.
PS> Auparavant, il voudrait savoir précisément s'il y a des servitudes ou
PS> non car il a entendu parler autrefois d'un droit de passage pour un
PS> propriétaire voisin.
PS> Comment peut-on s'assurer de l'existence ou non d'un droit de passage:
PS> les titres de propriété retrouvés (anciens certains remontent à 1919)
PS> ne semblent pas le mentionner.
PS> Un usage peut-il suffire à créer un droit de passage?
PS> Le cadastre peut-il renseigner sur ce point? Ou bien qui ?

Le terme "droit de passage" est exclusivement réservé aux fonds
enclavés, qui n'ont pas de débouché sur la voie publique. Les droits de
passage ne sont jamais définitifs et ne se prescrivent jamais, même par
l'usage de plus de trente ans.

La "servitude de passage" appartient à la catégorie des "apparentes et
discontinues", qui ne s'acquièrent que par titres.
Les servitudes sont inscrites dans des actes; mais pas nécessairement
les actes en possession de *chaque* voisin.

Si un voisin passe sur le terrain, il s'agit soit d'une "permission de
passer", soit d'une servitude si c'est inscrit dans un acte. Dans le
premier cas, c'est à titre précaire.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

#-1 07-07-2005, 07:14 AM

Bonjour,

Un parent à moi possède, à la campagne, deux bâtiments anciens+cour
,jardin et divers qu'il souhaite vendre.
Auparavant, il voudrait savoir précisément s'il y a des servitudes ou
non car il a entendu parler autrefois d'un droit de passage pour un
propriétaire voisin.
Comment peut-on s'assurer de l'existence ou non d'un droit de passage:
les titres de propriété retrouvés (anciens certains remontent à 1919) ne
semblent pas le mentionner.

Un usage peut-il suffire à créer un droit de passage?
Le cadastre peut-il renseigner sur ce point? Ou bien qui ?

Merci à quiconque pourra me renseigner.

P.Suhard