Une SARL doit déposer ses comptes annuel au TC dans le mois
qui suit leur approbation [1].

Si elle ne le fait pas, elle a passible d'une ammende de 5ème
catégorie (1500E), majorée en cas de récidive (3000E) [2].

Qui inflige cette ammende ? Faut-il une requète d'un tiers
intéressé, par exemple un débiteur ?


D'avance merci.

François Grieu


[1] article L232-22 du code du commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...cv&art=l232-22

[2] article 53 du décret 67-236, sanctionant le non respect
de l'article 44-1, lequel est remplacé par [1]
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHHW.htm

"Francois Grieu" <fgrieu@francenet.fr> a écrit dans le message de news:
fgrieu-E96FAD.08435608072005@news5-e.proxad.net...
> Une SARL doit déposer ses comptes annuel au TC dans le mois
> qui suit leur approbation [1].
> Si elle ne le fait pas, elle a passible d'une ammende de 5ème
> catégorie (1500E), majorée en cas de récidive (3000E) [2].
> Qui inflige cette ammende ? Faut-il une requète d'un tiers
> intéressé, par exemple un débiteur ?
> D'avance merci.
> François Grieu
> [1] article L232-22 du code du commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...MERL.rcv&art=l
232-22
> [2] article 53 du décret 67-236, sanctionant le non respect
> de l'article 44-1, lequel est remplacé par [1]
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHHW.htm

Greffe du tribunal de Commerce
Relance 1
Sous huitaine
A défaut Monsieur le Procureur de la République pourra engager des
poursuites à votre encontre

Cordialement
Remote

Francois Grieu qui a écrit :
> Une SARL doit déposer ses comptes annuel au TC dans le mois
> qui suit leur approbation [1].
> Si elle ne le fait pas, elle a passible d'une ammende de 5ème
> catégorie (1500E), majorée en cas de récidive (3000E) [2].
> Qui inflige cette ammende ? Faut-il une requète d'un tiers
> intéressé, par exemple un débiteur ?

Sauf cas tres tres particulier , conformement aux instructions
le parquet ne poursuit jamais ces cas .

"brinss" <brinss@truik.com> dit:

> Sauf cas très très particulier, conformement aux instructions
> le parquet ne poursuit jamais ces cas.

Dans le cas d'espèce, la SARL en question n'a pas déposé ses
comptes depuis deux de 1998, mais continue de bailler des locaux
à usage commercial, dans notre immeuble et peut-être dans d'autres.
Elle doit un an de charge à notre coproriété. L'absence de dépôt
de comptes nous porte préjudice en empêchant d'évaluer la
situation financière de la SARL (les privilèges du Trésor sur
la SARL sont supérieurs à la valeur des locaux dans notre immeuble,
si il n'y avais pas d'autres ressources il serait vain d'inscrire
nous-même un privilège).

Peut-on saisir le procureur pour qu'il applique la loi ?


François Grieu

"brinss" <brinss@truik.com> dit:

> Sauf cas très très particulier, conformement aux instructions
> le parquet ne poursuit jamais ces cas.

Dans le cas d'espèce, la SARL en question n'a pas déposé ses
comptes depuis ceux de 1998, mais continue de bailler des locaux
à usage commercial, dans notre immeuble et peut-être dans d'autres.
Elle doit un an de charge à notre coproriété. L'absence de dépôt
de comptes nous porte préjudice en empêchant d'évaluer la
situation financière de la SARL, et donc la stratégie de
recouvrement: les privilèges du Trésor sur la SARL sont supérieurs
à la valeur des locaux dans notre immeuble, et si il n'y avais pas
d'autres ressources il serait vain d'inscrire nous-même un
privilège.

Peut-on saisir le procureur pour qu'il applique la loi ?


François Grieu

Bonjour à Francois Grieu qui a écrit :


> Peut-on saisir le procureur pour qu'il applique la loi ?

En regle tres generale et sauf cas tres mediatique
un procureur applique la loi comme tout un chacun ;o) !

je suppose que vous vouliez dire : "fasse appliquer la loi" ?

Vous pouvez bien sur signaler directement cet etat, mais ce
manquement a automatiquement déjà été rappellé par le TC au travers
d'une
mise en demeure du greffe.

bref votre cas est un cas tout ce qu'il y a de plus courant, et ce
n'est surement
pas par ce (faux) biais que vous pourrez definir une strategie de
recouvrement.

"brinss" <brinss@truik.com > a écrit dans le message de news:
mn.43ea7d570e929053.4336@truik.com...
> Bonjour à Francois Grieu qui a écrit :
> > Peut-on saisir le procureur pour qu'il applique la loi ?
> En regle tres generale et sauf cas tres mediatique
> un procureur applique la loi comme tout un chacun ;o) !
> je suppose que vous vouliez dire : "fasse appliquer la loi" ?
> Vous pouvez bien sur signaler directement cet etat, mais ce
> manquement a automatiquement déjà été rappellé par le TC au travers
> d'une
> mise en demeure du greffe.
> bref votre cas est un cas tout ce qu'il y a de plus courant, et ce
> n'est surement ................

Pas tout a fait d'accord!
Une bonne demande bien motivée peut faire réagir la justice, et cela adéja
été le cas pour une direction recalcitrante qui refusait de déposer ses
comptes: a la place d'une amende de 1500 euros qui la satisfaisait
pleinement, le tribunal lui a affligé une astreinte de 150 euros par jour
...............

broc_ex_co qui a écrit :

> Pas tout a fait d'accord!
> Une bonne demande bien motivée peut faire réagir la justice, et cela adéja
> été le cas pour une direction recalcitrante qui refusait de déposer ses
> comptes: a la place d'une amende de 1500 euros qui la satisfaisait
> pleinement, le tribunal lui a affligé une astreinte de 150 euros par jour

Je ne dis pas le contraire depuis le debut de mes reponses :
sauf cas "tres" particuliers et je ne vous ferais pas l'affront
compte tenu de votre qualité de penser que vous ne savez pas que les
parquets
ont instructions (depuis longtemps et constantes) ne ne pas poursuivre
ces
"petits manquements" ;o) toujours sauf cas particuliers .

"brinss" <brinss@truik.com> a écrit:

> Bonjour à Francois Grieu qui a écrit :

Merci de vos utiles réponses

> > Peut-on saisir le procureur pour qu'il applique la loi ?
> En règle très générale et sauf cas très médiatique
> un procureur applique la loi comme tout un chacun ;o) !
> je suppose que vous vouliez dire : "fasse appliquer la loi" ?

Bien décodé.

> Vous pouvez bien sur signaler directement cet état, mais ce
> manquement a automatiquement déjà été rappelé par le TC au travers
> d'une mise en demeure du greffe.

J'ignorais que ce fut automatique. Mais j'imagine que la contravention,
elle, ne l'est pas.

> bref votre cas est un cas tout ce qu'il y a de plus courant, et ce
> n'est surement pas par ce (faux) biais que vous pourrez definir une
> strategie de recouvrement.

Bien décodé aussi. Mon vrai but est de pouvoir arguer d'un (certes
mesquin) pouvoir de nuisance (quelques milliers d'euro d'amende)
par une requète au procureur (que je n'ai pas spécialement envie de
faire), dans le cadre d'une négociation plus globale, où le mauvais
payeur emploie (de manière parfaitement calculée) le non paiement
des charges pour faire plier la coproriété.

En fait l'idéal serait de (menacer d') entammer une procédure de
mise en cessation de paiement (nous avons une créance signifiée dans
les formes); mais c'est plus lourd (et plus nuisible, donc à
manier avec plus de précaution) que simple contraventions.


François Grieu

Merci de vos utiles réponses de "brinss" <brinss@truik.com>,
qui a écrit:

> Bonjour à Francois Grieu qui a écrit :
> > Peut-on saisir le procureur pour qu'il applique la loi ?
> En règle très générale et sauf cas très médiatique
> un procureur applique la loi comme tout un chacun ;o) !
> je suppose que vous vouliez dire : "fasse appliquer la loi" ?

Vous m'avez bien décodé.

> Vous pouvez bien sur signaler directement cet état, mais ce
> manquement a automatiquement déjà été rappelé par le TC au travers
> d'une mise en demeure du greffe.

J'ignorais que ce fut automatique. Mais je comprends des diverses
réponses que la contravention, elle, ne l'est pas.

> bref votre cas est un cas tout ce qu'il y a de plus courant, et ce
> n'est surement pas par ce (faux) biais que vous pourrez definir une
> strategie de recouvrement.

Bien décodé aussi. Mon vrai but est de pouvoir arguer d'un (certes
mesquin) pouvoir de nuisance (quelques milliers d'euro d'amende)
par une requète au procureur (que je n'ai pas spécialement envie de
faire), dans le cadre d'une négociation plus globale, où le mauvais
payeur emploie (de manière parfaitement calculée) le non paiement
des charges pour faire plier la coproriété.

En fait l'idéal serait de (menacer d') entammer une procédure de
mise en cessation de paiement (nous avons une créance signifiée dans
les formes); mais c'est plus lourd (et plus nuisible, donc à
manier avec plus de précaution) que simple contraventions. Et
j'ignore si/comment c'est faisable.


François Grieu