Bonjour,



Le TC à rendu un jugement en notre faveur et ce à l'encontre d'un client
espagnol.



Ce jugement est revêtu de l'exécution provisoire.



Malgré plusieurs relances faites à l'huissier français, le jugement n'est
toujours pas exécuté, il est seulement signifié.



L'huissier mis en cause affirme que les procédures espagnoles ne sont pas
les mêmes que les procédures françaises et ce sans expliquer les différences
ni la marche à suivre ou un calendrier imposé par les autorités espagnoles.



Qui pourrait ici éclairer ma lanterne car cela fait maintenant un an que le
TC à rendu son jugement !



Merci d'avance

Bonjour à AUDIO qui a écrit :


> Malgré plusieurs relances faites à l'huissier français, le jugement n'est
> toujours pas exécuté, il est seulement signifié.

Pour l'execution à l'etranger, il faut l'exequatur d'une decision
definitive, et ce n'est pas l'HdJ Français qui doit s'en charger mais
vous, d'ailleurs ce jugement provisoire à été signifié où ,à qui et par
qui ?

Sof

> Pour l'execution à l'etranger, il faut l'exequatur d'une decision
> definitive, et ce n'est pas l'HdJ Français qui doit s'en charger mais
> vous, d'ailleurs ce jugement provisoire à été signifié où ,à qui et par
> qui ?
> Sof

Merci pour ces infos.

Le jugement à été signifié directement au débiteur par un l'équivalent d'un
huissier espagnol et un double laissé à l'équivalent d'un palais de justice
(de ce que j'ai compris de l'acte remis en espagnol et communiqué à
l(huissier français).

Le jugement étant revêtu de l'exécution provisoire, n'est ce pas une
décision finale, ou assimilée comme telle ?

Que devons nous faire puisque personne en France (huissier et avocat)
semblent savoir par quel bout régler cette affaire ?

Bonjour à AUDIO qui a écrit :

> Le jugement à été signifié directement au débiteur par un l'équivalent d'un
> huissier espagnol et un double laissé à l'équivalent d'un palais de justice
> (de ce que j'ai compris de l'acte remis en espagnol et communiqué à
> l(huissier français).

Et ce jugement à été traduit par qui ?
de toutes façons à ce niveau cela ne vaut que remise d'un acte
ordinaire, cela n'a pas valeur de jugement pour *l'etranger*
(Mais rien n'empeche celui qui a succombé de s'executer volontairement
)

> Le jugement étant revêtu de l'exécution provisoire, n'est ce pas une décision
> finale, ou assimilée comme telle ?

les mots provisoire et definitif ne vont pas bien ensemble
ceci dit votre adversaire a fait appel ou pas ?
Le jugement est peut etre devenu definitif, mais il vous appartient
de vous en assurer et d'en obtenir certificat .

> Que devons nous faire puisque personne en France (huissier et avocat)
> semblent savoir par quel bout régler cette affaire ?

Si votre avocat ne sait pas actionner une procedure d'execution à
l'etranger (pas simple et longue ok) mais faisant partie de sa mission,
le mieux est de vous en attacher un autre + au fait de cette
problematique.
à ce stade un huissier français ne vous sert a rien .

Attention au frais de representation et du recouvrement de l'execution
à l'etranger qui eux ne seront pas supportés par votre adversaire
(sauf procedure particuliere differente de l'exequatur)
Donc bien voir le rapport qualité/prix final de votre affaire !

Sof

>> Le jugement à été signifié directement au débiteur par un l'équivalent
>> d'un huissier espagnol et un double laissé à l'équivalent d'un palais de
>> justice (de ce que j'ai compris de l'acte remis en espagnol et communiqué
>> à l(huissier français).
> Et ce jugement à été traduit par qui ?
> de toutes façons à ce niveau cela ne vaut que remise d'un acte ordinaire,
> cela n'a pas valeur de jugement pour *l'etranger*
> (Mais rien n'empeche celui qui a succombé de s'executer volontairement
> )

Justement c'est là ou je suis outré par l'attitude de l'huissier (le même
dans l'autre affaire). A ma connaissance il n'a pas été traduit mais il à
bien été délivré et enregistré en Espagne comme indiqué !

>> Le jugement étant revêtu de l'exécution provisoire, n'est ce pas une
>> décision finale, ou assimilée comme telle ?

Faudrait savoir (je parle pas pour vous, mais pour l'huissier et l'avocat)!
L'avocat affirme que l'exécution provisoire vaut décision finale,avec ou
sans appel, l'huissier français, lui en sait pas.

> les mots provisoire et definitif ne vont pas bien ensemble
> ceci dit votre adversaire a fait appel ou pas ?
> Le jugement est peut etre devenu definitif, mais il vous appartient
> de vous en assurer et d'en obtenir certificat .
>> Que devons nous faire puisque personne en France (huissier et avocat)
>> semblent savoir par quel bout régler cette affaire ?
> Si votre avocat ne sait pas actionner une procedure d'execution à
> l'etranger (pas simple et longue ok) mais faisant partie de sa mission, le
> mieux est de vous en attacher un autre + au fait de cette problematique.
> à ce stade un huissier français ne vous sert a rien .
> Attention au frais de representation et du recouvrement de l'execution
> à l'etranger qui eux ne seront pas supportés par votre adversaire
> (sauf procedure particuliere differente de l'exequatur)
> Donc bien voir le rapport qualité/prix final de votre affaire !

7 500 Euro.

je sens que je vais directement écrire à l'ambassade de France en Espagne
pour obtenir, de l'attaché commercial, les coordonnées d'un avocat ou
huissier local (pays basque espagnol) pour qu'il prenne en main l'exécution
de cette affaire.

Bonjour à AUDIO qui a écrit :

> Justement c'est là ou je suis outré par l'attitude de l'huissier (le même
> dans l'autre affaire). A ma connaissance il n'a pas été traduit mais il à
> bien été délivré et enregistré en Espagne comme indiqué !

C'est exactement la meme chose que si demain je fais remettre une
lettre
d'anniversaire à un americain vivant à Paris par un huissier , la
lettre d'anniversaire sera remise (ou déposée en mairie , ou
l'equivalent en Espagne) , mais ça n'a aucune valeur juridique en ce
qui concerne l'execution d'une decision judiciaire.


>>> Le jugement étant revêtu de l'exécution provisoire, n'est ce pas une
>>> décision finale, ou assimilée comme telle ?
> Faudrait savoir (je parle pas pour vous, mais pour l'huissier et l'avocat)!
> L'avocat affirme que l'exécution provisoire vaut décision finale,avec ou
> sans appel, l'huissier français, lui en sait pas.

Non ,execution provisoire veut dire que vous pouvez déjà forcer
l'execution, avec le risque d'etre contraint au remboursement et frais
afferent, mais ceci n'est valable que pour la France (et encore ! il
existe des procedures permettant de surseoir pour tout ou parties à une
execution provisoire) , pour l'etranger (actuellement parce qu'il est
question d'une decision europeenne d'execution simplifiée, mais ce
n'est pas pour demain) seule une decision authentique d'execution
locale peut etre engagée :
Donc les autorités locales doivent convertir le jugement français
devenu definitif (exequatur) en jugement equivalent ET executoire
localement, je ne recherche pas là les specificités locale espagnoles
(pas le temps) mais vous explique la regle generale.
Vous conviendrez que si demain un huissier Français se presente dans
votre echoppe, muni d'un document espagnol et vous demande de payer
qq chose vous allez illico crier au scandale et saisir la justice de
cette execution forcée et illegale car ne respectant pas le code de
procedure.


> 7 500 Euro.
mauvaise tranche , AMHA pas assez important pour que l'execution soit
rentable à terme.

> je sens que je vais directement écrire à l'ambassade de France en Espagne
> pour obtenir, de l'attaché commercial, les coordonnées d'un avocat ou
> huissier local (pays basque espagnol) pour qu'il prenne en main l'exécution
> de cette affaire.

Ils pourront "eventuellement" vous conseiller un avocat local,
mais vont vous opposer le fait que vous auriez du prendre une assurance
genre Coface , de toutes façons les frais seront pour vous et in-fine
ce n'est que du risque commercial.
Sof

Dans l'article <mn.927a7d578d749049.4336@oil.net>, de fr.misc.droit,
sobeol <sobeol@oil.net> a promptement déclamé ...
> > Malgré plusieurs relances faites à l'huissier français, le jugement n'est
> > toujours pas exécuté, il est seulement signifié.
> Pour l'execution à l'etranger, il faut l'exequatur d'une decision
> definitive,

L'UE n'a pas modifié ça ?

Bonjour,

Vos explications ont au moins le mérite d'être claires !

L'avocat et l'huissier sont ... je préfére ne pas écrire le mot, tout le
monde ayant compris.

Je vais donc m'attacher à obtenir un certificat de non appel.

Au fait, quel est le délai pour interjetter appel pour un espagnol ? Un mois
de plus que pour un français, à savoir 2 mois en tout ?

Autre question, si appel il y à et qu'il est interjeté après le délai légal
français, quel délai fait il prendre en compte ? Le français ou l'espagnol
(au point ou nous en sommes le droit espagnol prévoit peut être autre chose)
?

Dernière question, si l'appel est interjeté après le délai légal français,
comment radier cette affaire ? En informant le greffe et lui indiquant la
date de signification ou faut il plaider devant la cour d'appel et invoquer
que l'appel es interjeté hors délai ?

Que c'est simple ...

Au fait, pour obtenir l'exequatur, que faut il faire (histoire d'en savoir
plus que l'huissier de base français) ?

> Bonjour à AUDIO qui a écrit :
>> Justement c'est là ou je suis outré par l'attitude de l'huissier (le même
>> dans l'autre affaire). A ma connaissance il n'a pas été traduit mais il à
>> bien été délivré et enregistré en Espagne comme indiqué !
> C'est exactement la meme chose que si demain je fais remettre une lettre
> d'anniversaire à un americain vivant à Paris par un huissier , la lettre
> d'anniversaire sera remise (ou déposée en mairie , ou l'equivalent en
> Espagne) , mais ça n'a aucune valeur juridique en ce qui concerne
> l'execution d'une decision judiciaire.
>>>> Le jugement étant revêtu de l'exécution provisoire, n'est ce pas une
>>>> décision finale, ou assimilée comme telle ?
>>> Faudrait savoir (je parle pas pour vous, mais pour l'huissier et
>> l'avocat)! L'avocat affirme que l'exécution provisoire vaut décision
>> finale,avec ou sans appel, l'huissier français, lui en sait pas.
> Non ,execution provisoire veut dire que vous pouvez déjà forcer
> l'execution, avec le risque d'etre contraint au remboursement et frais
> afferent, mais ceci n'est valable que pour la France (et encore ! il
> existe des procedures permettant de surseoir pour tout ou parties à une
> execution provisoire) , pour l'etranger (actuellement parce qu'il est
> question d'une decision europeenne d'execution simplifiée, mais ce n'est
> pas pour demain) seule une decision authentique d'execution locale peut
> etre engagée :
> Donc les autorités locales doivent convertir le jugement français
> devenu definitif (exequatur) en jugement equivalent ET executoire
> localement, je ne recherche pas là les specificités locale espagnoles (pas
> le temps) mais vous explique la regle generale.
> Vous conviendrez que si demain un huissier Français se presente dans votre
> echoppe, muni d'un document espagnol et vous demande de payer
> qq chose vous allez illico crier au scandale et saisir la justice de cette
> execution forcée et illegale car ne respectant pas le code de procedure.
>> 7 500 Euro.
> mauvaise tranche , AMHA pas assez important pour que l'execution soit
> rentable à terme.
>> je sens que je vais directement écrire à l'ambassade de France en Espagne
>> pour obtenir, de l'attaché commercial, les coordonnées d'un avocat ou
>> huissier local (pays basque espagnol) pour qu'il prenne en main
>> l'exécution de cette affaire.
> Ils pourront "eventuellement" vous conseiller un avocat local,
> mais vont vous opposer le fait que vous auriez du prendre une assurance
> genre Coface , de toutes façons les frais seront pour vous et in-fine
> ce n'est que du risque commercial.
> Sof

Bonjour à AUDIO qui a écrit :
> Bonjour,
> Vos explications ont au moins le mérite d'être claires !
> L'avocat et l'huissier sont ... je préfére ne pas écrire le mot, tout le
> monde ayant compris.
> Je vais donc m'attacher à obtenir un certificat de non appel.
> Au fait, quel est le délai pour interjetter appel pour un espagnol ? Un mois
> de plus que pour un français, à savoir 2 mois en tout ?

Tout depend de ce qu'a fait votre huissier et de la validit de la
signification qui ne semble pas etre valable !


> Autre question, si appel il y à et qu'il est interjeté après le délai légal
> français, quel délai fait il prendre en compte ? Le français ou l'espagnol
> (au point ou nous en sommes le droit espagnol prévoit peut être autre chose)
> ?
Il serait etonnant que le droit espagnol n'est pas lui aussi ses petits
secrets
> Dernière question, si l'appel est interjeté après le délai légal français,
> comment radier cette affaire ? En informant le greffe et lui indiquant la
> date de signification ou faut il plaider devant la cour d'appel et invoquer
> que l'appel es interjeté hors délai ?

ça ça peut bien allez en cass selon l'articulation faite par les
parties

> Que c'est simple ...
> Au fait, pour obtenir l'exequatur, que faut il faire (histoire d'en savoir
> plus que l'huissier de base français) ?

Saisir la juridiction locale comptente et appliquer ses regles de
procedures !
donc par avocat competent sauf si juridiction à representation non
obligatoire mais avocat local plus que fortement conseillé
demandez les details à votre (nouvel ) avocat français!
Sof

>> Au fait, quel est le délai pour interjetter appel pour un espagnol ? Un
>> mois de plus que pour un français, à savoir 2 mois en tout ?
> Tout depend de ce qu'a fait votre huissier et de la validit de la
> signification qui ne semble pas etre valable !

J'ai eu entre les mains un document bilingue, basque et espagnol, indiquant
que le jugement avait été signifié directement à partie et qu'il avait été
déposé pour "preuve" (c'est moi qui suppose) à la mairie ou hôtel de justice
(en tout cas dans un "organisme" officiel).

Si c'est pas valable, l'huissier français chargé de la signification n'est
il pas responsable ?

Je viens d'interroger le greffe en plus de mon avocat pour connaître la date
de l'appel, les délais à respecter et la procédure à suivre au cas ou le
délais de 2 mois (j'ai vérifié) serait dépassé.

Au moins que cela serve à qq. cette histoire.