terrain

#1 07-25-2005, 10:50 PM

Bonjour,

La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce dernier
n'ont pas été honorés. Si oui
quel article.

Bien cordialement

#2 07-26-2005, 08:24 AM

"le droit" <contradicteur34@voila.fr> a écrit dans le message de news:
42e55e97$0$2515$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
> Bonjour,

Bonjour

> La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce dernier
> n'ont pas été honorés. Si oui
> quel article.

La Mairie ne peut rien s'approprier du tout .
Les taxes dont vous parlez doivent être une créance du Trésor Public .
Seul celui-ci peut agir en recouvrement forcé , prise d'hypothèque et vente
judiciaire .
Mais en tout état de cause il n'y aura pas appropriation pas le créancier .

Bien à vous
Papageno

#3 07-26-2005, 03:56 PM

le droit wrote:
:: Bonjour,
::
:: La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce
:: dernier n'ont pas été honorés. Si oui
:: quel article.
::
:: Bien cordialement

s'approprier....non faire saisir oui !!!

#4 07-26-2005, 04:18 PM

"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
dc5ibj$r2p$1@yucatan.franconews.org...
> le droit wrote:
> :: Bonjour,
> ::
> :: La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce
> :: dernier n'ont pas été honorés. Si oui
> :: quel article.
> ::
> :: Bien cordialement
> s'approprier....non faire saisir oui !!!

Non plus.
+A

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

#5 07-26-2005, 04:57 PM

Bonsoir

N'oublions pas que l'état verse aux collectivités locales les impôts locaux
qu'elles ont votés et récupère ensuite auprès des contribuables.

Donc, si quelqu'un peut demander la vente forcée d'un bien pour le non
paiement d'un ou plusieurs impôts locaux, cela ne peut être que l'état car
il se substitue aux collectivités territoriales.

"le droit" <contradicteur34@voila.fr> a écrit dans le message de news:
42e55e97$0$2515$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
> Bonjour,
> La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce dernier
> n'ont pas été honorés. Si oui
> quel article.
> Bien cordialement

#6 07-27-2005, 01:50 AM

Moisse wrote:
:: "mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: dc5ibj$r2p$1@yucatan.franconews.org...
::: le droit wrote:
::::: Bonjour,
:::::
::::: La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce
::::: dernier n'ont pas été honorés. Si oui
::::: quel article.
:::::
::::: Bien cordialement
:::
::: s'approprier....non faire saisir oui !!!

il me semble que le maire ordonnateur de la commune emets un titre de
recettes a charge pour le percepteur le compable de prendre toutes mesures
utiles pour recouvrer le titre de recette,a la fin de laprocédue 1° et
commandement.... etc........il fait saisir les biens en vue d'une vente aux
encheres dont le produits apurera la ceance de l'interssé et les frais de
pousuite.Un huissier du Trésor est chargé de la procédure !!!
:::
::
:: Non plus.

il me semble que le maire ordonnateur de la commune emets un titre de
recettes a charge pour le percepteur le compable de la commune de prendre
toutes mesures utiles pour recouvrer le titre de recette,a la fin de la
procédue 1° et commandement.... etc........il fait saisir les biens en vue
d'une vente aux encheres dont le produits apurera la ceance de l'interssé et
les frais de pousuite.Un huissier du Trésor est chargé de la procédure !!!
:::

::
:: --
:: Moisse
:: Nospam : sans doute
:: moisse@douteifrance.com

#7 07-27-2005, 02:01 AM

daniel.cotte wrote:
:: Bonsoir
::
:: N'oublions pas que l'état verse aux collectivités locales les impôts
:: locaux qu'elles ont votés et récupère ensuite auprès des
:: contribuables.
::
:: Donc, si quelqu'un peut demander la vente forcée d'un bien pour le
:: non paiement d'un ou plusieurs impôts locaux, cela ne peut être que
:: l'état car il se substitue aux collectivités territoriales.

désolé mais les impôts locaux sont les impôts locaux !!!ils ne sont pas
versés par l'état ils sont votés par les collectivités locales dont, la
Région les départements et les commune ,,a charge pour le Trésor Public qui
tout en étant un service de l'Etat n'est l'Etat lui meme de proceder a leur
recouvrements.....ou je fais une confusion...ou c'est toi !!!
::
::
:: "le droit" <contradicteur34@voila.fr> a écrit dans le message de
:: news: 42e55e97$0$2515$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
:::
::: Bonjour,
:::
::: La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce
::: dernier n'ont pas été honorés. Si oui
::: quel article.
:::
::: Bien cordialement

#8 07-27-2005, 04:25 PM

"le droit" <contradicteur34@voila.fr> a écrit dans le message de news:
42e55e97$0$2515$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
> Bonjour,
> La Mairie peut elle s'approprier un terrain quand les taxes de ce dernier
> n'ont pas été honorés. Si oui

Non ! Et heureusement ! Dans le cas contraire c'est du vol.