Dans un contrat, une clause apparait dans les conditions générales de
ventes qui stipule :

"pour des raisons techniques, la société x ne peut donner droit à
aucun délai de réglexion aptes signature du contrat dans la mesure ou
[raison technique]"

Je me demande si c'est légal.

pour certains types de transaction le délai de rétractation est obligatoire.
pour les autres, les parties sont libres de fixer ou non un délai - en
général rien n'empêche l'acheteur de prendre le temps de réfléchir avant de
signer

"periple" <periple@nakedata.org> a écrit dans le message de news:
1122395282.786706.96500@f14g2000cwb.googlegroups.c om...
Dans un contrat, une clause apparait dans les conditions générales de
ventes qui stipule :

"pour des raisons techniques, la société x ne peut donner droit à
aucun délai de réglexion aptes signature du contrat dans la mesure ou
[raison technique]"

Je me demande si c'est légal.

"periple" <periple@nakedata.org> a écrit dans le message de news:
1122395282.786706.96500@f14g2000cwb.googlegroups.c om...
Dans un contrat, une clause apparait dans les conditions générales de
ventes qui stipule :

"pour des raisons techniques, la société x ne peut donner droit à
aucun délai de réglexion aptes signature du contrat dans la mesure ou
[raison technique]"

Je me demande si c'est légal.

Si ce n'est pas contraire à la loi, oui c'est légal. Il faut savoir que
parfois un délai de réflexion est fixé par la loi pour protéger le client.
Mais les cas sont limités (VPC, démarchage à domicile...)

Dans l'article <42e7a57d$0$25048$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Charles Antoine <charles.antoine@wanadoo.fr> a promptement
déclamé ...
> "pour des raisons techniques, la société x ne peut donner droit à
> aucun délai de réglexion aptes signature du contrat dans la mesure ou
> [raison technique]"
> Je me demande si c'est légal.
> Si ce n'est pas contraire à la loi, oui c'est légal. Il faut savoir que
> parfois un délai de réflexion est fixé par la loi pour protéger le client.
> Mais les cas sont limités (VPC, démarchage à domicile...)

Le droit de rétractation n'existe légalement que dans le cadre de contrat
relevant du code de la consommation pour les achats à distance et ce qui
concerne les crédits (évidemment, ensuite pour les contrats relevant
d'autres choses, ça peut être inclus dans les clauses du contrat)

Il est possible que le droit de rétractation soit réduit voire
inexistant, cela dépend du contexte.