Bonjour -

Une question sur l'Urssaf qui m'empêche un peu de dormir en ce moment.

Jusqu'à mai 99, j'étais en entreprise individuelle. J'ai radié la société,
et j'ai même eu une lettre de confirmation de l'Urssaf comme comme il en
prenait bonne note. Ensuite, j'ai quitté en Juin la France pour aller
travailler aux USA. Il y a une semaine, je reçois un courrier qui me dis que
j'ai été taxé d'office pour l'année 99 puisque je n'ai pas fourni de relevé
d'imposition en mai 2000 comme la loi l'exigeait. Je n'en savais rien et je
n'ai même jamais reçu de courrier de leur part depuis.

N'y a-t-il pas prescription au bout d'un certain temps ? Si oui au bout de
quelle durée ? Suis-je dans ce cas ?
Mes documents officiels sont restés aux US avec une partie de mon
déménagement. Je ne peux rien montrer pour l'instant; mais puis-je faire
quelque chose pour contester. Je n'ai quasiment fait aucun CA au début de 99
et il est évident que je ne doit pas une somme pareille.

Merci d'avance de toute l'aide que vous pouvez m'apporter.

- Karl

Karl Stewing a écrit :
> Bonjour -
> Une question sur l'Urssaf qui m'empêche un peu de dormir en ce moment.
> Jusqu'à mai 99, j'étais en entreprise individuelle. J'ai radié la société,
> et j'ai même eu une lettre de confirmation de l'Urssaf comme comme il en
> prenait bonne note. Ensuite, j'ai quitté en Juin la France pour aller
> travailler aux USA. Il y a une semaine, je reçois un courrier qui me dis que
> j'ai été taxé d'office pour l'année 99 puisque je n'ai pas fourni de relevé
> d'imposition en mai 2000 comme la loi l'exigeait. Je n'en savais rien et je
> n'ai même jamais reçu de courrier de leur part depuis.
> N'y a-t-il pas prescription au bout d'un certain temps ? Si oui au bout de
> quelle durée ? Suis-je dans ce cas ?
> Mes documents officiels sont restés aux US avec une partie de mon
> déménagement. Je ne peux rien montrer pour l'instant; mais puis-je faire
> quelque chose pour contester. Je n'ai quasiment fait aucun CA au début de 99
> et il est évident que je ne doit pas une somme pareille.
> Merci d'avance de toute l'aide que vous pouvez m'apporter.
> - Karl

attention m'est arrivé une mésaventure du même genre avec l'urssaf. à force
de leur écrire, j'ai fini par utiliser le mail et j'ai eu une vraie réponse
: 2 fichiers différents, inscription administrative ET comptable. tu peux
être radié admin et pas comptablement donc quand ils font les calculs, ca te
demande des cotisations..
Moi la dame qui m'a répondu m'a onfirmé par mail qu'elle procédait à ma
radiation comptable aussi pour que je ne sois plus embêté avec des
cotisations d'office


--
Séb.
www.amiez.org - des ami(e)s easy
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi

L'URSSAF ne se base pas sur le CA pour taxer !

Quelque soit ton chiffre de 99 il te faudra payer cet organisme VAMPIRE en
2000 !

Bon courage !

..

"Karl Stewing" <personne@quelquepart.com> a écrit dans le message de news:
42ec125e$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour -
> Une question sur l'Urssaf qui m'empêche un peu de dormir en ce moment.
> Jusqu'à mai 99, j'étais en entreprise individuelle. J'ai radié la société,
> et j'ai même eu une lettre de confirmation de l'Urssaf comme comme il en
> prenait bonne note. Ensuite, j'ai quitté en Juin la France pour aller
> travailler aux USA. Il y a une semaine, je reçois un courrier qui me dis
que
> j'ai été taxé d'office pour l'année 99 puisque je n'ai pas fourni de
relevé
> d'imposition en mai 2000 comme la loi l'exigeait. Je n'en savais rien et
je
> n'ai même jamais reçu de courrier de leur part depuis.
> N'y a-t-il pas prescription au bout d'un certain temps ? Si oui au bout de
> quelle durée ? Suis-je dans ce cas ?
> Mes documents officiels sont restés aux US avec une partie de mon
> déménagement. Je ne peux rien montrer pour l'instant; mais puis-je faire
> quelque chose pour contester. Je n'ai quasiment fait aucun CA au début de
99
> et il est évident que je ne doit pas une somme pareille.
> Merci d'avance de toute l'aide que vous pouvez m'apporter.
> - Karl

Slt,

De "Séb."

> attention m'est arrivé une mésaventure du même genre avec l'urssaf. à
force
> de leur écrire, j'ai fini par utiliser le mail et j'ai eu une vraie
réponse
> : 2 fichiers différents, inscription administrative ET comptable. tu peux
> être radié admin et pas comptablement donc quand ils font les calculs, ca
te
> demande des cotisations..
> Moi la dame qui m'a répondu m'a onfirmé par mail qu'elle procédait à ma
> radiation comptable aussi pour que je ne sois plus embêté avec des
> cotisations d'office

Bien que non concerné directement, j'apprécierais que tu nous donnes l'Email
auquel on peut adresser une éventuelle réclamation.
Une amie, free lance, dont le CA est dramatiquement diminué, est sans cesse
harcelée par cet organisme et tous ses courriers semblent passer au
classement vertical.
Merci par avance pour elle.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)

Bonjour,

> Bien que non concerné directement, j'apprécierais que tu nous donnes l'Email
> auquel on peut adresser une éventuelle réclamation.
> Une amie, free lance, dont le CA est dramatiquement diminué, est sans cesse
> harcelée par cet organisme et tous ses courriers semblent passer au
> classement vertical.
> Merci par avance pour elle.

L'Urssaf a un site Web assez complet :
http://www.urssaf.fr/profil/independants/index.html

On a la possibilité d'accéder à son compte et donc d'avoir la personne
compétente au bout.

Merci.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 à porté les délais de
reprise des cotisations recouvrées par les URSSAF à trois années civiles au
lieu de deux antérieurement, augmenté éventuellement de l'année en cours.Le
délai de reprise s'apprécie à partir de la date d'envoi de la mise en
demeure effectuée par l'URSSAF (Théorie de l'émission).
Ainsi, pour les contrôles effectués en 2004, ce sont les cotisations
exigibles à compter du 1er janvier 2001 qui peuvent être contrôlées et
reprises.
TEXTE: Code de la sécurité sociale-article L.244-3.
NOTA: en cas d'infraction de travail illégal, le délai de trois ans est
porté à cinq années civiles augmentées le cas échéant de l'année en cours.

Le délai de prescription applicable aux cotisations et contributions
sociales indûment versées est porté également à trois ans au lieu de deux
antérieurement.Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
ne fait pas obstacle à l'application de l'ancienne prescription biennale
définitivement acquise à la date de son entrée en vigueur. (Il n'y a pas de
rétroactivité).Cette loi a d'ailleurs également validé les actes antérieurs
nés de contrôles pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi,
sous réserve que la décision de justice rendue ait acquis la force de la
chose jugée.
TEXTE: Code de la sécurité sociale-article L.243-6.















"Karl Stewing" <personne@quelquepart.com> a écrit dans le message de news:
42ec125e$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour -
> Une question sur l'Urssaf qui m'empêche un peu de dormir en ce moment.
> Jusqu'à mai 99, j'étais en entreprise individuelle. J'ai radié la société,
> et j'ai même eu une lettre de confirmation de l'Urssaf comme comme il en
> prenait bonne note. Ensuite, j'ai quitté en Juin la France pour aller
> travailler aux USA. Il y a une semaine, je reçois un courrier qui me dis
> que j'ai été taxé d'office pour l'année 99 puisque je n'ai pas fourni de
> relevé d'imposition en mai 2000 comme la loi l'exigeait. Je n'en savais
> rien et je n'ai même jamais reçu de courrier de leur part depuis.
> N'y a-t-il pas prescription au bout d'un certain temps ? Si oui au bout de
> quelle durée ? Suis-je dans ce cas ?
> Mes documents officiels sont restés aux US avec une partie de mon
> déménagement. Je ne peux rien montrer pour l'instant; mais puis-je faire
> quelque chose pour contester. Je n'ai quasiment fait aucun CA au début de
> 99 et il est évident que je ne doit pas une somme pareille.
> Merci d'avance de toute l'aide que vous pouvez m'apporter.
> - Karl

Papy Bernard a écrit :
> Slt,
> De "Séb."
>>attention m'est arrivé une mésaventure du même genre avec l'urssaf. à
> force
>>de leur écrire, j'ai fini par utiliser le mail et j'ai eu une vraie
> réponse
>>: 2 fichiers différents, inscription administrative ET comptable. tu peux
>>être radié admin et pas comptablement donc quand ils font les calculs, ca
> te
>>demande des cotisations..
>>Moi la dame qui m'a répondu m'a onfirmé par mail qu'elle procédait à ma
>>radiation comptable aussi pour que je ne sois plus embêté avec des
>>cotisations d'office
> Bien que non concerné directement, j'apprécierais que tu nous donnes l'Email
> auquel on peut adresser une éventuelle réclamation.
> Une amie, free lance, dont le CA est dramatiquement diminué, est sans cesse
> harcelée par cet organisme et tous ses courriers semblent passer au
> classement vertical.
> Merci par avance pour elle.
> --
> A+
> Papy Bernard (RTCien malgré lui)

Salut,

oui voir le site sinon moi j'avais l'emai lde la personne sur un des
multiples courriers de relance avec majorations....
En gros : appel de cotisations provisionnelles, moi je disais : je ne suis
plus inscrit comme TNS, copie du dépôt de bilan... et puis courrier :
cotisations = 0000000000
comme sur le dernier j'ai eu un email marqué, j'ai mailé.

C'est hallucinant que 3 années de suite on me demande de payer, je réponds
et on ne traite pas ma radiation. Et qu'un simple email suffit pour faire
valoir le bon droit.


--
Séb.
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Merci pour cette réponse complète. Etant donné que le dernier courrier que
j'ai reçu de leur part (je suppose qu'il en ont envoyé d'autre depuis mais
NPAI) date d'Octobre 99, et que le commandement de payer je viens de le
recevoir, on est même au dessus de 5 ans.

> Le délai de reprise s'apprécie à
> partir de la date d'envoi de la mise en demeure effectuée par
> l'URSSAF (Théorie de l'émission).
C'est leur date d'envoi qui fait foi, ou le fait qu'il ait une preuve de la
réception (LRAR ou quelque chose dans le genre ?)

Je peux contester ? Avoir un moyen légal de contester l'Urssaf, j'avoue que
je n'ose y croire. :-)

Merci beaucoup à tous pour vos aides préciseuses.

- Karl


belloy wrote:
> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 à porté les
> délais de reprise des cotisations recouvrées par les URSSAF à trois
> années civiles au lieu de deux antérieurement, augmenté
> éventuellement de l'année en cours.Le délai de reprise s'apprécie à
> partir de la date d'envoi de la mise en demeure effectuée par
> l'URSSAF (Théorie de l'émission). Ainsi, pour les contrôles effectués en
> 2004, ce sont les cotisations
> exigibles à compter du 1er janvier 2001 qui peuvent être contrôlées et
> reprises.
> TEXTE: Code de la sécurité sociale-article L.244-3.
> NOTA: en cas d'infraction de travail illégal, le délai de trois ans
> est porté à cinq années civiles augmentées le cas échéant de l'année
> en cours.
> Le délai de prescription applicable aux cotisations et contributions
> sociales indûment versées est porté également à trois ans au lieu de
> deux antérieurement.Mais la loi de financement de la sécurité sociale
> pour 2004 ne fait pas obstacle à l'application de l'ancienne
> prescription biennale définitivement acquise à la date de son entrée
> en vigueur. (Il n'y a pas de rétroactivité).Cette loi a d'ailleurs
> également validé les actes antérieurs nés de contrôles pour la
> période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve que
> la décision de justice rendue ait acquis la force de la chose jugée.
> TEXTE: Code de la sécurité sociale-article L.243-6.
> "Karl Stewing" <personne@quelquepart.com> a écrit dans le message de
> news: 42ec125e$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour -
>>> Une question sur l'Urssaf qui m'empêche un peu de dormir en ce
>> moment. Jusqu'à mai 99, j'étais en entreprise individuelle. J'ai radié la
>> société, et j'ai même eu une lettre de confirmation de l'Urssaf
>> comme comme il en prenait bonne note. Ensuite, j'ai quitté en Juin
>> la France pour aller travailler aux USA. Il y a une semaine, je
>> reçois un courrier qui me dis que j'ai été taxé d'office pour
>> l'année 99 puisque je n'ai pas fourni de relevé d'imposition en mai
>> 2000 comme la loi l'exigeait. Je n'en savais rien et je n'ai même
>> jamais reçu de courrier de leur part depuis. N'y a-t-il pas prescription
>> au bout d'un certain temps ? Si oui au
>> bout de quelle durée ? Suis-je dans ce cas ?
>> Mes documents officiels sont restés aux US avec une partie de mon
>> déménagement. Je ne peux rien montrer pour l'instant; mais puis-je
>> faire quelque chose pour contester. Je n'ai quasiment fait aucun CA
>> au début de 99 et il est évident que je ne doit pas une somme
>> pareille. Merci d'avance de toute l'aide que vous pouvez m'apporter.
>>> - Karl

Saisir le TASS dont les coordonnées doivent figurer sur l'avis de mise en
recouvrement émis par l'URSSAF.

Vous avez 30 jours pour saisir le TASS et argumenter votre position.

La saisine du TASS est suspensive u paiement des sommes réclamées.