Bonjour,

Une simple question que je me pose : y a t-il un délai à observer entre
la date de conclusion d'un PACS et la date d'un mariage ?
par exemple : peut-on se pacser en septembre cette année pour se marier
l'année prochaine au mois de juin ?

Merci de votre réponse,
Bonne soirée,

Christophe

Christophe wrote:
:: Bonjour,
::
:: Une simple question que je me pose : y a t-il un délai à observer
:: entre la date de conclusion d'un PACS et la date d'un mariage ?
:: par exemple : peut-on se pacser en septembre cette année pour se
:: marier l'année prochaine au mois de juin ?
::
:: Merci de votre réponse,
:: Bonne soirée,
::
:: Christophe

si cela concerrne les memes personnes a ma connaissance non,ce que je sais
par contre c'est qu'entre la date d'un divorce et la date d'un remariaige il
doit s'écouler 10 mois...le délai de...j'ai oublié le terme exact.

* Le PACS prend fin :

d'un commun accord :
si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une
déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort
géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier fait
enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de
conclusion du PACS.
Dès ce moment, le PACS prend fin.

par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :

- celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa
décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier
adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a
enregistré la déclaration initiale de PACS.
Le PACS prend fin 3 mois après la signification.

- si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en
informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice.
L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal
d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint
l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est
mentionné le mariage, ou l'acte de mariage.
Le PACS prend fin à la date du mariage.

Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de
désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.

en cas décès de l'un des partenaires :
l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé
(par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré
le PACS.
Celui-ci prend fin à la date du décès.

N.B : Pour les personnes résidant à l'étranger, les démarches doivent être
faites au Consulat et non au greffe du tribunal d'instance.

Le dimanche 21 août 2005, mj.vuillemin écrivit :

> 'entre la date d'un divorce et la date d'un remariaige il
> doit s'écouler 10 mois...le délai de...j'ai oublié le terme exact.

Délai de viduité, et il me semble bien qu'il est de 300 jours pour la femme
!!!
Le mec, il peut se remarier tout de suite...

--
La Fred

La Fred wrote:
:: Le dimanche 21 août 2005, mj.vuillemin écrivit :
::
::: 'entre la date d'un divorce et la date d'un remariaige il
::: doit s'écouler 10 mois...le délai de...j'ai oublié le terme exact.
::
:: Délai de viduité, et il me semble bien qu'il est de 300 jours pour
:: la femme !!!
:: Le mec, il peut se remarier tout de suite...
::
:: --
:: La Fred

c'est cela " viduité " j'ai alzheimer qui me travaille..:-(((

>* Le PACS prend fin :
> d'un commun accord :
> si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une
> déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort
> géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier
> fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de
> conclusion du PACS.
> Dès ce moment, le PACS prend fin.

Le post initial semble dire qu'il s'agit du même couple qui fait un "mariage
à l'essai" via un PACS.
La réponse qui manque est AMHA, faut-il prévenir le greffe du TI que le PACS
a été transformé en mariage ?¨
Pardon, je ne suis pas juriste, je ne sais pas.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

Dans l'article <1b7atirdqosis.10n7lp0zrewnq.dlg@40tude.net>, de
fr.misc.droit, La Fred <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> a promptement déclamé
....
> Le dimanche 21 août 2005, mj.vuillemin écrivit :
> > 'entre la date d'un divorce et la date d'un remariaige il
> > doit s'écouler 10 mois...le délai de...j'ai oublié le terme exact.
> Délai de viduité, et il me semble bien qu'il est de 300 jours pour la femme
> !!!
> Le mec, il peut se remarier tout de suite...

et la femme peut faire un constat médical de non grossesse