Opposition à un chèque

#15 09-10-2005, 07:44 PM

"Spyou" <root[at]spyou.org> a écrit dans le message de
news:4322cae0$0$2937$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le fait que le cheque n'ai pas été débité plusieurs semaines après son
> emission peut signifier qu'il a purement et simplement été perdu. Aucune
> objection a ce qu'il y'ai opposition dessus, donc.

non, monsieur. Quand un cheque est perdu, le beneficiaire fait une lettre de
desistement au tireur qui la transmet au tire.
c'est a ce moment que le tireur peut faire opposition au paiement du cheque,
sans risquer une mise en examen pour escroquerie au moyen de paiement

- quote -

> Les cheques sont censés etre encaissé sans délais par les beneficiaires.

aucune obligation , les cheques sont valables 1 an, ou 1 an et 7 jours (cela
depend: banque ou CCP)

#14 09-10-2005, 04:19 PM

Spyou wrote:
:: Laurent Jumet a écrit :
::: Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime,
::: ne peut pas être frappé d'opposition par celui-ci.
::
:: Sauf s'il a été perdu entre temps.
::
::: Le fait que le service ou le bien n'ait pas été livré, n'enlève
::: rien à la validité du chèque. C'est comme un acompte, sauf que dans
::: le cas du chèque, il n'est pas encaissé; peut-être que le
::: créancier, se rendant compte que quelque chose ne va pas,
::: s'abstient de l'encaisser.
::
:: Le fait que le cheque n'ai pas été débité plusieurs semaines après
:: son emission peut signifier qu'il a purement et simplement été
:: perdu. Aucune objection a ce qu'il y'ai opposition dessus, donc.
::
:: Les cheques sont censés etre encaissé sans délais par les
:: beneficiaires.

mais le délai est je crois d'un an.....si le chèque a été perdu il
appartient au débiteur de te le faire savoir,a charge pour toi de faire
opposition !!

#13 09-10-2005, 12:22 PM

Hello !

Spyou <root[at]spyou.org> wrote:

- quote -

> > Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime, ne
> > peut pas être frappé d'opposition par celui-ci.

S> Sauf s'il a été perdu entre temps.

"Perdu"...?
Quis, quid, cur, quomodo, quando, quibus auxiliis?

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

#12 09-10-2005, 12:00 PM

Laurent Jumet a écrit :
- quote -

> Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime, ne peut
> pas être frappé d'opposition par celui-ci.

Sauf s'il a été perdu entre temps.

- quote -

> Le fait que le service ou le bien n'ait pas été livré, n'enlève rien à
> la validité du chèque. C'est comme un acompte, sauf que dans le cas du
> chèque, il n'est pas encaissé; peut-être que le créancier, se rendant
> compte que quelque chose ne va pas, s'abstient de l'encaisser.

Le fait que le cheque n'ai pas été débité plusieurs semaines après son
emission peut signifier qu'il a purement et simplement été perdu. Aucune
objection a ce qu'il y'ai opposition dessus, donc.

Les cheques sont censés etre encaissé sans délais par les beneficiaires.

#11 09-08-2005, 01:30 PM

ghirardelli wrote:
- quote -

> Marc-Antoine wrote:
> > brinss wrote:
> > > > Marc-Antoine qui a écrit :
> > > > > > Il n'est possible légalement de former opposition au paiement d'un
> > > > chèque que l'on a signé et remis à son destinataire qu'en cas de
> > > > perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement
> > > > ou de liquidation judiciaire du porteur (Code monétaire et
> > > > financier L. 131-35) Dans tous les autres cas, former opposition
> > > > peut être puni d'un
> > > > emprisonnement et (ou) d'une amande (Art. L 163-2 de ce même code
> > > > > > > si vous recopiez un article au moins recopiez le en entier !!
> > > Vous noterez au passage que l'emprisonnement et/ou *l'amende*

> > > *peut* etre infligé.
> > > > > Il est des cas ou il est (à priori) preferable de faire opposition
> > > hors cas admis , meme si celle si doit etre relevée d'office SI le
> > > juge en est saisi.
> > > Donc l'opposition meme hors cas admis est un droit , certe à manier
> > > avec precaution mais un droit qui n'a pas à etre justifié a son
> > > "banquier" pour qu'il l'execute !
> > > > Voici donc en entier l'article 131-35 : Le tiré doit payer même après
> > l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le
> > chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L.
> > 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
> > 163-6. Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas
> > de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de
> > redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur
> > doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit
> > le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les
> > titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition
> > fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
> > Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour
> > d'autres causes, le juge des référé, même dans le cas où une
> > instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur,
> > ordonner la mainlevée de l'opposition. Il me semble que c'est clair,
> > bien sur le tireur peut toujours
> > prendre le risque de faire opposition (dans le cas de Ghirardelli,
> > je ne pense pas que ce soit sont intérêt) il est évident que dans ce
> > cas, comme à chaque fois que l'on transgresse un loi, un juge sera
> > forcément saisie.
> Je rappelle que je n'ai pas l'objet commandé(téléphone portable), et
> que le chèque n'est toujours pas tiré.
> Ce qui s'est passé:
> Une première fois, le vendeur m'informe que l'objet n'est pas
> disponible. Le lendemain, cette fois, l'objet et de nouveau
> disponible et livrable sous 72 heures à réception du
> réglement(information par e-mail). Le réglement a bien été reçu, le
> 1er septembre.
> Le délai est maintenantlargement dépassé.
> Ce que je cherche à faire,c'est tout simplement annuler la commande,
> puisque le vendeur n'honore pas sa promesse de délai.
> Ghirardelli

Dans ces conditions, mais il faut savoir ce qu'il a été dit exactement
(contrat, clauses ?), tu annule la commande et le vendeur te *renvoi* le
chèque.

#10 09-08-2005, 10:27 AM

Marc-Antoine wrote:
- quote -

> brinss wrote:
> > Marc-Antoine qui a écrit :
> > > > Il n'est possible légalement de former opposition au paiement d'un
> > > chèque que l'on a signé et remis à son destinataire qu'en cas de
> > > perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement
> > > ou de liquidation judiciaire du porteur (Code monétaire et financier
> > > L. 131-35) Dans tous les autres cas, former opposition peut être puni
> > > d'un
> > > emprisonnement et (ou) d'une amande (Art. L 163-2 de ce même code
> > > > si vous recopiez un article au moins recopiez le en entier !!
> > Vous noterez au passage que l'emprisonnement et/ou *l'amende*

> > *peut* etre infligé.
> > > Il est des cas ou il est (à priori) preferable de faire opposition
> > hors cas admis , meme si celle si doit etre relevée d'office SI le
> > juge en est saisi.
> > Donc l'opposition meme hors cas admis est un droit , certe à manier
> > avec precaution mais un droit qui n'a pas à etre justifié a son
> > "banquier" pour qu'il l'execute !
> Voici donc en entier l'article 131-35 : Le tiré doit payer même après
> l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le
> chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L.
> 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
> 163-6. Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de
> perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de
> liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement
> confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet
> écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte
> des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause
> que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le
> tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référé,
> même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la
> demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
> Il me semble que c'est clair, bien sur le tireur peut toujours prendre
> le risque de faire opposition (dans le cas de Ghirardelli, je ne pense
> pas que ce soit sont intérêt) il est évident que dans ce cas, comme à
> chaque fois que l'on transgresse un loi, un juge sera forcément saisie.

Je rappelle que je n'ai pas l'objet commandé(téléphone portable), et que
le chèque n'est toujours pas tiré.

Ce qui s'est passé:

Une première fois, le vendeur m'informe que l'objet n'est pas disponible.
Le lendemain, cette fois, l'objet et de nouveau disponible et livrable
sous 72 heures à réception du réglement(information par e-mail).
Le réglement a bien été reçu, le 1er septembre.
Le délai est maintenantlargement dépassé.
Ce que je cherche à faire,c'est tout simplement annuler la commande,
puisque le vendeur n'honore pas sa promesse de délai.
Ghirardelli

#9 09-07-2005, 09:11 PM

brinss wrote:
- quote -

> Bonjour à Marc-Antoine qui a écrit :
> > > Il me semble que c'est clair, bien sur le tireur peut toujours
> > prendre le risque de faire opposition (dans le cas de Ghirardelli,
> > je ne pense pas que ce soit sont intérêt) il est évident que dans ce
> > cas, comme à chaque fois que l'on transgresse un loi, un juge sera
> > forcément saisie.
> pourquoi *forcement* , bien sur que non !
> le porteur peut n' avoir pas (plus) intérét à saisir le juge de cette
> opposition.

Tout à fait, en effet ce n'est pas une obligation, a t'il intérêt ou pas
à saisir le juge ?

#8 09-07-2005, 06:57 PM

Bonjour à Marc-Antoine qui a écrit :

- quote -

> Il me semble que c'est clair, bien sur le tireur peut toujours prendre le
> risque de faire opposition (dans le cas de Ghirardelli, je ne pense pas que
> ce soit sont intérêt) il est évident que dans ce cas, comme à chaque fois que
> l'on transgresse un loi, un juge sera forcément saisie.

pourquoi *forcement* , bien sur que non !
le porteur peut n' avoir pas (plus) intérét à saisir le juge de cette
opposition.

#7 09-07-2005, 06:19 PM

brinss wrote:
- quote -

> Marc-Antoine qui a écrit :
> > Il n'est possible légalement de former opposition au paiement d'un
> > chèque que l'on a signé et remis à son destinataire qu'en cas de
> > perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement
> > ou de liquidation judiciaire du porteur (Code monétaire et financier
> > L. 131-35) Dans tous les autres cas, former opposition peut être puni
> > d'un
> > emprisonnement et (ou) d'une amande (Art. L 163-2 de ce même code
> si vous recopiez un article au moins recopiez le en entier !!
> Vous noterez au passage que l'emprisonnement et/ou *l'amende*

> *peut* etre infligé.
> Il est des cas ou il est (à priori) preferable de faire opposition
> hors cas admis , meme si celle si doit etre relevée d'office SI le
> juge en est saisi.
> Donc l'opposition meme hors cas admis est un droit , certe à manier
> avec precaution mais un droit qui n'a pas à etre justifié a son
> "banquier" pour qu'il l'execute !

Voici donc en entier l'article 131-35 : Le tiré doit payer même après
l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le
chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L.
131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
163-6. Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de
perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de
liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement
confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet
écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte
des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause
que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le
tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référé,
même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la
demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Il me semble que c'est clair, bien sur le tireur peut toujours prendre
le risque de faire opposition (dans le cas de Ghirardelli, je ne pense
pas que ce soit sont intérêt) il est évident que dans ce cas, comme à
chaque fois que l'on transgresse un loi, un juge sera forcément saisie.

#6 09-07-2005, 04:35 PM

Laurent Jumet wrote:
: Hello !
:
: "Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> wrote:
:
: Bien sûr, et c'est logique.
: Autrement, il serait possible d'acheter une télévision à 5000 ¤,
: la payer par chèque, l'emporter, et ensuite faire opposition au
: chèque par lequel on l'a payée.

Tiens, pourquoi un téléviseur ? :-)