Bonjour,
J'envoie un chèque (300 euros environ) à une Société pour un
appareil,déclaré livrable sous 72 h après encaissement du chèque.
Deux semaines plus tard, le chèque n'est pas encaissé, le produit non
livré, idem une semaine encore plus tard, malgré une promesse de
livraison incessante(le chèque a bien été reçu).
Le chèque n'ayant pas été encaissé, puis-je faire opposition?
Ghirardelli

ghirardelli qui a écrit :

> Le chèque n'ayant pas été encaissé, puis-je faire opposition?
> Ghirardelli

Vous pouvez toujours faire opposition, votre teneur de compte doit en
prendre acte, mais ce n'est pas un cas admis d'opposition .

Hello !

ghirardelli <ghirardelli@hushmail.com> wrote:

g> J'envoie un chèque (300 euros environ) à une Société pour un
g> appareil,déclaré livrable sous 72 h après encaissement du chèque.
g> Deux semaines plus tard, le chèque n'est pas encaissé, le produit non
g> livré, idem une semaine encore plus tard, malgré une promesse de
g> livraison incessante(le chèque a bien été reçu).
g> Le chèque n'ayant pas été encaissé, puis-je faire opposition?

Non.
Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime, ne peut
pas être frappé d'opposition par celui-ci.
Le fait que le service ou le bien n'ait pas été livré, n'enlève rien à
la validité du chèque. C'est comme un acompte, sauf que dans le cas du
chèque, il n'est pas encaissé; peut-être que le créancier, se rendant
compte que quelque chose ne va pas, s'abstient de l'encaisser.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Bonjour à Laurent Jumet qui a écrit :

> Non.
> Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime, ne peut
> pas être frappé d'opposition par celui-ci.

pas d'accord , le "droit" de faire opposition pour un tireur sur un
cheque emis existe *toujours* sans justification ET le tiré doit s'y
conformer, dasn le cas d'un motif non admis (ou absence de motif) , il
doit *juste* en informer le tireur. .
Apres ....

brinss wrote:
> Bonjour à Laurent Jumet qui a écrit :
>> Non.
>> Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime,
>> ne peut pas être frappé d'opposition par celui-ci.
> pas d'accord , le "droit" de faire opposition pour un tireur sur un
> cheque emis existe *toujours* sans justification ET le tiré doit s'y
> conformer, dasn le cas d'un motif non admis (ou absence de motif) , il
> doit *juste* en informer le tireur. .
> Apres ....

Il n'est possible légalement de former opposition au paiement d'un
chèque que l'on a signé et remis à son destinataire qu'en cas de perte,
de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de
liquidation judiciaire du porteur (Code monétaire et financier L.
131-35)
Dans tous les autres cas, former opposition peut être puni d'un
emprisonnement et (ou) d'une amande (Art. L 163-2 de ce même code

Hello !

"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> wrote:

>>> Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime,
>>> ne peut pas être frappé d'opposition par celui-ci.
>>> pas d'accord , le "droit" de faire opposition pour un tireur sur un
>> cheque emis existe *toujours* sans justification ET le tiré doit s'y
>> conformer, dasn le cas d'un motif non admis (ou absence de motif) , il
>> doit *juste* en informer le tireur. .
>> Apres ....

MA> Il n'est possible légalement de former opposition au paiement d'un
MA> chèque que l'on a signé et remis à son destinataire qu'en cas de perte,
MA> de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de
MA> liquidation judiciaire du porteur (Code monétaire et financier L.
MA> 131-35)
MA> Dans tous les autres cas, former opposition peut être puni d'un
MA> emprisonnement et (ou) d'une amande (Art. L 163-2 de ce même code

Bien sûr, et c'est logique.
Autrement, il serait possible d'acheter une télévision à 5000 ¤,
la payer par chèque, l'emporter, et ensuite faire opposition au chèque par
lequel on l'a payée.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

Marc-Antoine qui a écrit :

>>> Non.
>>> Un chèque rédigé et signé par la volonté du titulaire légitime,
>>> ne peut pas être frappé d'opposition par celui-ci.
>>> pas d'accord , le "droit" de faire opposition pour un tireur sur un
>> cheque emis existe *toujours* sans justification ET le tiré doit s'y
>> conformer, dasn le cas d'un motif non admis (ou absence de motif) , il
>> doit *juste* en informer le tireur. .
>> Apres ....
> Il n'est possible légalement de former opposition au paiement d'un chèque que
> l'on a signé et remis à son destinataire qu'en cas de perte, de vol,
> d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation
> judiciaire du porteur (Code monétaire et financier L. 131-35)
> Dans tous les autres cas, former opposition peut être puni d'un
> emprisonnement et (ou) d'une amande (Art. L 163-2 de ce même code

si vous recopiez un article au moins recopiez le en entier !!
Vous noterez au passage que l'emprisonnement et/ou *l'amende*
*peut* etre infligé.

Il est des cas ou il est (à priori) preferable de faire opposition hors
cas admis , meme si celle si doit etre relevée d'office SI le juge en
est saisi.
Donc l'opposition meme hors cas admis est un droit , certe à manier
avec precaution mais un droit qui n'a pas à etre justifié a son
"banquier" pour qu'il l'execute !

Laurent Jumet wrote:
: Hello !
:
: "Marc-Antoine" <antoine@marc.com> wrote:
:
: Bien sûr, et c'est logique.
: Autrement, il serait possible d'acheter une télévision à 5000 ¤,
: la payer par chèque, l'emporter, et ensuite faire opposition au
: chèque par lequel on l'a payée.

Tiens, pourquoi un téléviseur ? :-)

brinss wrote:
> Marc-Antoine qui a écrit :
>> Il n'est possible légalement de former opposition au paiement d'un
>> chèque que l'on a signé et remis à son destinataire qu'en cas de
>> perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement
>> ou de liquidation judiciaire du porteur (Code monétaire et financier
>> L. 131-35) Dans tous les autres cas, former opposition peut être puni
>> d'un
>> emprisonnement et (ou) d'une amande (Art. L 163-2 de ce même code
> si vous recopiez un article au moins recopiez le en entier !!
> Vous noterez au passage que l'emprisonnement et/ou *l'amende*
> *peut* etre infligé.
> Il est des cas ou il est (à priori) preferable de faire opposition
> hors cas admis , meme si celle si doit etre relevée d'office SI le
> juge en est saisi.
> Donc l'opposition meme hors cas admis est un droit , certe à manier
> avec precaution mais un droit qui n'a pas à etre justifié a son
> "banquier" pour qu'il l'execute !

Voici donc en entier l'article 131-35 : Le tiré doit payer même après
l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le
chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L.
131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
163-6. Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de
perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de
liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement
confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet
écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte
des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause
que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le
tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référé,
même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la
demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Il me semble que c'est clair, bien sur le tireur peut toujours prendre
le risque de faire opposition (dans le cas de Ghirardelli, je ne pense
pas que ce soit sont intérêt) il est évident que dans ce cas, comme à
chaque fois que l'on transgresse un loi, un juge sera forcément saisie.

Bonjour à Marc-Antoine qui a écrit :

> Il me semble que c'est clair, bien sur le tireur peut toujours prendre le
> risque de faire opposition (dans le cas de Ghirardelli, je ne pense pas que
> ce soit sont intérêt) il est évident que dans ce cas, comme à chaque fois que
> l'on transgresse un loi, un juge sera forcément saisie.

pourquoi *forcement* , bien sur que non !
le porteur peut n' avoir pas (plus) intérét à saisir le juge de cette
opposition.