Un particulier peut-il facturer ?

#19 09-10-2005, 09:23 PM

"Céd" <00ced[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:Xns96CD5F7888E9B00cedfreefr[at]212.27.42.76...
- quote -

> "Dc" <dc[at]ctc-soft.com> wrote in
> news:mn.51eb7d596a89c1b9.33343[at]ctc-soft.com:
> 'lut,
> > un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
> > ce n'est une facure de prestation.
> Peut-on considérer que des pubs mises sur un site web, résulte de la
> location d'un encart dans ledit site web ?

Dans ce cas la ya pas location mais vente d'un espace publicitaire...

SB

#18 09-10-2005, 08:31 AM

Bonjour ,

Céd a présenté l'énoncé suivant :
- quote -

> Peut-on considérer que des pubs mises sur un site web, résulte de la
> location d'un encart dans ledit site web ?

je sais pas, mais la, c'est plus compliqué.
il existe 36 sortes de publicité entre les sites web, affiliation
etc...

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#17 09-10-2005, 08:22 AM

"Dc" <dc[at]ctc-soft.com> wrote in
news:mn.51eb7d596a89c1b9.33343[at]ctc-soft.com:

'lut,

- quote -

> un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
> ce n'est une facure de prestation.

Peut-on considérer que des pubs mises sur un site web, résulte de la
location d'un encart dans ledit site web ?

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#16 09-10-2005, 08:17 AM

"Dc" <dc[at]ctc-soft.com> wrote in
news:mn.51eb7d596a89c1b9.33343[at]ctc-soft.com:

'lut,

- quote -

> un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
> ce n'est une facure de prestation.

OK, merci.

--
Guide Nancy : http://www.nancy-guide.net/
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#15 09-10-2005, 07:11 AM

Bonjour,

Céd avait prétendu :
- quote -

> Ma belle-soeur, comme de nombreux propriétaires, a un panneau publicitaire
> sur l'une des façades de sa maison. Ce panneau lui rapporte de l'argent,
> payé par une société. Apparemment, tout est légal, depuis son redressement
> fiscal :-)
> Pourtant, elle est "particulier". Comment est-ce possible ?

un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
ce n'est une facure de prestation.

a plus

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#14 09-09-2005, 10:24 PM

On Fri, 09 Sep 2005 20:05:38 +0200, Yan <superyann[at]tele2.fr> wrote:
- quote -

> Cependant, j'ai également eu entre temps, une réponse de la
> société qui m'affirme que le côté facturation ne poserait pas de problème,
> en effectuant un paiement anticipé avec un contrat.

<chirac, pasqua & co> Les promesses n'engagent que ceux qui les
croient</chirac, , pasqua & co> .

- quote -

> Apparemment, il n'y aurai pas de facture à réaliser dans le sens où ce sont
> eux qui ont déterminés le montant à payer. Connaissez-vous ce genre
> contrats, y avez-vous déjà été confrontés ?

Non, connais pas. Mais je doute fortement que Bercy et les organismes
sociaux laisseraient ainsi passer des revenus à taxer...

Direction le CDI et l'URSSAF pour demandes de précision.

#13 09-09-2005, 07:05 PM

Bonjour,

Merci pour vos liens, c'est très intéressant et ça répond clairement à mes
questions. Cependant, j'ai également eu entre temps, une réponse de la
société qui m'affirme que le côté facturation ne poserait pas de problème,
en effectuant un paiement anticipé avec un contrat.

Apparemment, il n'y aurai pas de facture à réaliser dans le sens où ce sont
eux qui ont déterminés le montant à payer. Connaissez-vous ce genre
contrats, y avez-vous déjà été confrontés ?

Yan
---------- Enlever un "n" pour me répondre

Pascal a écrit :

- quote -

> On Wed, 07 Sep 2005 20:16:22 +0200, Yan <superyann[at]tele2.fr> wrote:
> > Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
> > pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
> > publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
> > particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
> > leur argent.
> "Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier"
http://www.netpme.fr/creation-entrep...rticulier.html
> "Légende urbaine sur l’exercice sans contrainte d’une activité
> commerciale occasionnelle"
> http://www.x-p-r.com/saviez/costkill....nofacture.htm
> "comment facturer occasionnellement"
> http://forum.hardware.fr/hardwarefr/...jet-8222-1.htm

--

#12 09-09-2005, 06:57 PM

Xavier Hugonet <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> wrote in
news:Xns96CB63E3BBBA7xavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144:

'lut,

- quote -

> Vous ne pouvez facturer sans n° de SIRET, et donc vous ne pouvez
> facturer sans être inscrit au registre du commerce. Si vous travaillez
> et établissez une facture sans avoir aucune forme juridique, il s'agit
> de travail dissimulé.

Ma belle-soeur, comme de nombreux propriétaires, a un panneau publicitaire
sur l'une des façades de sa maison. Ce panneau lui rapporte de l'argent,
payé par une société. Apparemment, tout est légal, depuis son redressement
fiscal :-)
Pourtant, elle est "particulier". Comment est-ce possible ?

--
Guide Nancy : http://www.nancy-guide.net/
http://ours-gourmand.altata.org/index.php
photographies : http://photographie.altata.org/
Site gourmand : http://www.dame-marmotte.net/

#11 09-09-2005, 02:26 PM

Le Loup <adresse[at]invalide.fr> wrote in news:432185cb$0$1712$8fcfb975
[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

> Juste pour couper les cheveux en 4 : on peut avoir un SIRET sans être au
> RC. Pour preuve : les associations.

Ou s'en s'inscrivant en chambre des métiers.

- quote -

> Mais ça ne concerne pas le cas présent (quoique).

ben non.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#10 09-09-2005, 01:53 PM

Xavier Hugonet a écrit :

- quote -

> Vous ne pouvez facturer sans n° de SIRET, et donc vous ne pouvez
> facturer sans être inscrit au registre du commerce.

Juste pour couper les cheveux en 4 : on peut avoir un SIRET sans être au
RC. Pour preuve : les associations.
Mais ça ne concerne pas le cas présent (quoique).
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr