Bonjour à tous,

J'ai récemment reçu un mail d'une société, souhaitant mettre une publicité
sur un de mes sites que je gère en tant que particulier, moyennant
finances.

Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
leur argent.

Ce type de sociétés ont-elles un traitement de faveur ? ou j'ai mal lu et
les particuliers peuvent également emmètrent des factures ?

Que me conseillez-vous de faire pour accepter l'offre de la société qui m'a
démarché, tout en étant dans la légalité ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Yan



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Pour info consulter cette page , en bas ,vous avez les references de
reglementation .

http://www.apce.com/index.php?rubriq...type_page=I&ty
pe_projet=1
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

Je ne donne pas le texte de loi, mais juste une expérience personnelle.
Une société était intéressée par une de mes compétences et m'avait
proposé de lui envoyer une facture pour le travail, clamant qu'un
contrat était trop compliqué pour quelques jours.

J'ai naivement fait le travail, même si je savais que quelque chose
n'allait pas. Quand je me suis renseigné pour la facture, pendant ma
période de travail, et me suis apercu que ce n'était pas légal. J'en ai
donc parlé au responsable de la société, qui m'a dit que ce n'était pas
un problème, une simple lettre recommandée suffira.

J'ai donc demandé une avance de paiement, etc... Au final je me suis
fait éjecté de la société comme un voleur avec interdiction de revenir.
Bien sûr je n'ai jamais vu la couleur de mon argent.

En me renseignant auprès d'avocats, on m'a dit que c'était comme du
travail au noir, donc illégal, il faut un contrat si on est pas une
société qui offre un service. Erreurs de jeunesse et arnaqueurs !

Bonsoir,

Merci pour votre lien, mais en bas de page, il est question de
l'établissement d'une facture POUR un particulier, et non PAR un
particulier. Cependant le début du document fait référence à une note de la
DGCCRF du 3 février 1988. Peut-être est-ce une piste, je vais faire
d'autres recherches.

Merci encore,
Yan

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jean michel Bonnard a écrit :

> Pour info consulter cette page , en bas ,vous avez les references de
> reglementation .
http://www.apce.com/index.php?rubriq...type_page=I&ty
> pe_projet=1
> --
> JMB
> oter le mot point et le remplacer par un point
> et ajouter le point manquant

--

Bonsoir et merci pour votre témoignage,

Il faut donc un contrat ... ça explique bien des choses, c'est vrai que les
société de régies auxquelles je faisais référence, font un contrat. Mais
sur celui-ci, il n'y a aucune indication de tarifs, il faut ensuite établir
une sorte de facture par le biais d'un modèle ou un formulaire préétabli et
je doute que cela soit illégal.

Merci encore pour votre réponse,
Yan
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G.fouet a écrit :

> Je ne donne pas le texte de loi, mais juste une expérience personnelle.
> Une société était intéressée par une de mes compétences et m'avait
> proposé de lui envoyer une facture pour le travail, clamant qu'un
> contrat était trop compliqué pour quelques jours.
> J'ai naivement fait le travail, même si je savais que quelque chose
> n'allait pas. Quand je me suis renseigné pour la facture, pendant ma
> période de travail, et me suis apercu que ce n'était pas légal. J'en ai
> donc parlé au responsable de la société, qui m'a dit que ce n'était pas
> un problème, une simple lettre recommandée suffira.
> J'ai donc demandé une avance de paiement, etc... Au final je me suis
> fait éjecté de la société comme un voleur avec interdiction de revenir.
> Bien sûr je n'ai jamais vu la couleur de mon argent.
> En me renseignant auprès d'avocats, on m'a dit que c'était comme du
> travail au noir, donc illégal, il faut un contrat si on est pas une
> société qui offre un service. Erreurs de jeunesse et arnaqueurs !

--

On Wed, 07 Sep 2005 20:16:22 +0200, Yan <superyann@tele2.fr> wrote:
>Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
>pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
>publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
>particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
>leur argent.

"Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier"
http://www.netpme.fr/creation-entrep...rticulier.html

"Légende urbaine sur l’exercice sans contrainte d’une activité
commerciale occasionnelle"
http://www.x-p-r.com/saviez/costkill....nofacture.htm

"comment facturer occasionnellement"
http://forum.hardware.fr/hardwarefr/...jet-8222-1.htm

Yan <superyann@tele2.fr> wrote in
news:3NGTe.31243$hV3.13311@nntpserver.swip.net:
> Il faut donc un contrat ... ça explique bien des choses, c'est vrai
> que les société de régies auxquelles je faisais référence, font un
> contrat. Mais sur celui-ci, il n'y a aucune indication de tarifs, il
> faut ensuite établir une sorte de facture par le biais d'un modèle ou
> un formulaire préétabli et je doute que cela soit illégal.

Vous ne pouvez facturer sans n° de SIRET, et donc vous ne pouvez
facturer sans être inscrit au registre du commerce. Si vous travaillez
et établissez une facture sans avoir aucune forme juridique, il s'agit
de travail dissimulé. C'est illégal. Vous même, comme votre "employeur"
êtes alors susceptibles d'être redressés par l'URSSAF quant aux charges
sociales, patronales et salariales, sans compter les amendes pour
l'infraction sus mentionnée.


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Bonjour,

Après une longue période de réflexion sur le sujet, je suis arrivé à une
solution à ce problème dans le cas ou le dit particulier est salarié
d'autre part (et donc cotise aux URSSAF, retraites, etc.) et qui desire
facturé sans pour autant payé une deuxieme fois les cotisations (car
ceci n'a vraiment pas de sens, 1 protection mais double paiement ??).

Dans ce cas precis, le mieux est de creer une entreprise individuelle
donc enregistrée auprès du registre du commerce avec un numerot siret.
Pour ce statut, les charges ne sont pas obligatoires et bien sûr on peut
facturer.

Par contre il n'y a rien d'illogique a payer des impots sur les revenus
générés. Et cela est simple, il suffit de renseigner la decalaration de
revenu dans la categorie BNC.

Seule restriction: Ne pas avoir d'investissement a faire au risque de
payer de son propre patrimoine en cas de faillite.

Voilà

Bas


Yan wrote:
> Bonjour à tous,
> J'ai récemment reçu un mail d'une société, souhaitant mettre une publicité
> sur un de mes sites que je gère en tant que particulier, moyennant
> finances.
> Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
> pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
> publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
> particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
> leur argent.
> Ce type de sociétés ont-elles un traitement de faveur ? ou j'ai mal lu et
> les particuliers peuvent également emmètrent des factures ?
> Que me conseillez-vous de faire pour accepter l'offre de la société qui m'a
> démarché, tout en étant dans la légalité ?
> Merci d'avance pour vos réponses,
> Yan
> ------------------------------------------
> Enlever un "n" pour me répondre

On Thu, 08 Sep 2005 10:19:36 +0200, bas <t000@caramail.com> wrote:
>d'autre part (et donc cotise aux URSSAF, retraites, etc.) et qui desire
>facturé sans pour autant payé une deuxieme fois les cotisations (car
>ceci n'a vraiment pas de sens, 1 protection mais double paiement ??).

Ben si, plein de sens : deux revenus, donc deux impositions de
cotisations sociales. Si tout travail mérite salaire, tout revenu doit
supporter des prélèvements (sociaux et fiscaux).

>Dans ce cas precis, le mieux est de creer une entreprise individuelle
>donc enregistrée auprès du registre du commerce avec un numerot siret.
>Pour ce statut, les charges ne sont pas obligatoires et bien sûr on peut
>facturer.

Pour certaines cotisations, il y a un minimum, indépendant du C.A.
Pour d'autres, il n'y a effectivement rien à payer en dessous d'un
certain seuil. Hormis les frais de création de l'E.I., bien sûr.

>Par contre il n'y a rien d'illogique a payer des impots sur les revenus
>générés.

.... et rien d'illogique non plus à payer des cotisations sociales sur
ces revenus supplémentaires ;-)

>Seule restriction: Ne pas avoir d'investissement a faire au risque de
>payer de son propre patrimoine en cas de faillite.

En fait, je serais curieux de savoir si, à l'expérience, les gens ne
surestiment pas la protection apportée par la Responsabilité limitée
(EURL ou SARL) en cas de gros problème lors d'une prestation (au
hasard : perdre les données super méga importantes d'un client, sans
backup, causant la perte possible de l'entreprise). Parce que dans le
cas où le préjudice dépasse le montant du capital de l'entreprise,
j'imagine que le client n'hésitera pas à faire un procès pour obtenir
plus. Dans ce cas, plutôt qu'une RL, il vaudrait mieux prendre une
assurance.

Concernant les charges sociales dans le cas d'une entreprise
individuelle je serais interessé par avoir plus de détails.
Pour les frais d'enregistrements, c'est evident.

mais vous dites:
"Pour certaines cotisations, il y a un minimum, indépendant du C.A.
Pour d'autres, il n'y a effectivement rien à payer en dessous d'un
certain seuil. Hormis les frais de création de l'E.I., bien sûr."

Quelles cotisations sont obligatoires ? Je suis assez curieux de le
savoir ... (csg crds je suppose) mais pour l'URSSAF, retraite et maladie
ce n'est pas obligatoire ?
Et comme vous dites que certaines ne sont pas obligatoires cela veut
dire la phrase
" Si tout travail mérite salaire, tout revenu doit
> supporter des prélèvements (sociaux et fiscaux)."
n'est pas completement vrai ;-).


Merci de me confirmer cela.

Bas



Pascal wrote:
> On Thu, 08 Sep 2005 10:19:36 +0200, bas <t000@caramail.com> wrote:
>>d'autre part (et donc cotise aux URSSAF, retraites, etc.) et qui desire
>>facturé sans pour autant payé une deuxieme fois les cotisations (car
>>ceci n'a vraiment pas de sens, 1 protection mais double paiement ??).
> Ben si, plein de sens : deux revenus, donc deux impositions de
> cotisations sociales. Si tout travail mérite salaire, tout revenu doit
> supporter des prélèvements (sociaux et fiscaux).
>>Dans ce cas precis, le mieux est de creer une entreprise individuelle
>>donc enregistrée auprès du registre du commerce avec un numerot siret.
>>Pour ce statut, les charges ne sont pas obligatoires et bien sûr on peut
>>facturer.
> Pour certaines cotisations, il y a un minimum, indépendant du C.A.
> Pour d'autres, il n'y a effectivement rien à payer en dessous d'un
> certain seuil. Hormis les frais de création de l'E.I., bien sûr.
>>Par contre il n'y a rien d'illogique a payer des impots sur les revenus
>>générés.
> ... et rien d'illogique non plus à payer des cotisations sociales sur
> ces revenus supplémentaires ;-)
>>Seule restriction: Ne pas avoir d'investissement a faire au risque de
>>payer de son propre patrimoine en cas de faillite.
> En fait, je serais curieux de savoir si, à l'expérience, les gens ne
> surestiment pas la protection apportée par la Responsabilité limitée
> (EURL ou SARL) en cas de gros problème lors d'une prestation (au
> hasard : perdre les données super méga importantes d'un client, sans
> backup, causant la perte possible de l'entreprise). Parce que dans le
> cas où le préjudice dépasse le montant du capital de l'entreprise,
> j'imagine que le client n'hésitera pas à faire un procès pour obtenir
> plus. Dans ce cas, plutôt qu'une RL, il vaudrait mieux prendre une
> assurance.